Procès Verbal - PV conseil 03 08 22

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Procès Verbal - PV conseil 03 08 22 Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 03 08 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le trois du mois d’août à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Anne-Marie DELABY, Annette MELOT, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN.

Etaient excusés : Marc CHAUVIN pouvoir à Annie STEPHO, Florent COLLET pouvoir à Sandra PIQUET, Franck GUEDON

pouvoir à Jean BARTIER, Arnaud LEJEUNE pouvoir à Pierre SCHUBMHEL

Était absent : Sébastien SANJAIME.

Secrétaire de séance : Annette MELOT

Date Convocation : 26/07/2022

1. Désignation du secrétaire de séance.

Mme Annette MELOT accepte d’assurer le secrétariat.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 Août 2022 :

Le procès-verbal est approuvé par le conseil à la majorité.

3. Délibération Vente par la commune des parcelles situées Rue de Chailloy,

Délibération : OBJET : Vente par la commune de deux parcelles de terrain situées rue de Chailloy à Garnay

Vu la délibération n° 21/09-03 fixant un barème de prix de vente négociable entre 100 et 120 euros du mètre carré par la Commune des parcelles référencées AE 203-AE 204-AE 205 d’une superficie totale de 1 254 m2,

Vu la déclaration préalable de division des terrains enregistrée sous le n°0281712100021, accordée le 23 décembre 2021 et regroupant les sections AE 203- AE 204-AE 205 en deux lots distincts à savoir le lot A et lot B d’une superficie de 627 m2 chacun.

Vu le désistement de Monsieur Khaleb BOUCHEMA, en date du 25 mars 2022, au terme de 6 mois d’échanges,2

Vu le désistement de Mr LAHMER en date 10 juin 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que trois agences ont été mandatées par la commune pour la vente de ces terrains : l’Agence du Lion, la Sté CAPI France et Propriétés privées.com.

Vu la proposition d’achat de Mr YADANI Mourad effectuée auprès de l’agence Propriétés Privées.com, pour les deux terrains d’une superficie totale de 1 254 m2 au prix de 90 euros le m2 soit 112 860 euros, hors frais de notaire et frais d’agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (13 voix pour) :

- approuve la vente des deux terrains aux conditions énoncées ci-dessus,

- autorise Monsieur Le Maire à poursuivre les démarches pour la vente des terrains concernés et présider la réunion de travail avec l’acheteur pour les différents aspects de l’urbanisation des terrains. - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme.

4. Point Personnel :

Délibération : Objet : Recrutement pour Accroissement Temporaire d’Activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutive.

Considérant qu’en raison du nombre d’enfants inscrits à la cantine il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Cet agent assurera la surveillance cantine des enfants en période scolaire, lors de la pause méridienne à savoir de 11h45 à 13h45.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (13 voix pour),

DECIDE

1) De créer, à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 un poste non permanent sur le grade d’agent technique relevant de la catégorie C à 8 heures par semaine en période scolaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :3

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade Adjoint Technique assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et les membres présents ont signé au registre. Pour extrait certifié conforme.

QUESTIONS DIVERSES

Mr Jean BARTIER informe le conseil qu’il a reçu le propriétaire de la maison du 4 rue de Marmousse dont le jardin

jouxte le city stade pour se plaindre des désagréments causés par les jeunes qui envoient régulièrement leurs ballons

dans sa propriété, certains n’hésitant pas à passer par-dessus son portail pour les récupérer. La hauteur du grillage

étant déjà plus élevée que la normale puisqu’il avait été réalisé pour le tennis, M le Maire s’est engagé d’une part à

rencontrer les jeunes pour leur dire de ne pas tirer aussi fort étant donné la taille des buts et d’autre part à leur

restituer leurs ballons que lors d’un rappel au respect de la propriété privée lors d’un entretien à la mairie.

Mme Annie STEPHO informe le conseil que la vidéo protection des hameaux sera installée en septembre 2022 et

annonce que la société qui distribue l’application My City Pocket a informé de la fin de cette application au 31

Décembre 2022. Ils proposent en remplacement à leurs clients l’application Panneau Pocket au même tarif. La

commune va donc contacter la société qui gère cette application pour une mise en service le 1er Octobre. Un message

informant ce changement sera diffusé sur l’ancienne application pour informer les administrés.

Mr René BOUDINET suggère d’installer des jets d’eau à l’intérieur du lavoir pour mouiller le sol et dissuader ainsi les

gens de pénétrer à l’intérieur du lavoir. Mme Piquet Sandra lui répond que compte tenu du coût de la restauration

des crépis intérieurs, cette solution n’est pas envisageable

Mme Nathalie THUREAU-DANGIN informe le conseil municipal que son frère et elle-même ont reçu une lettre de la

préfecture et de la mairie les informant que des sondages de terrain allaient être effectués par le CEREMA (Centre

d’Etudes et d’Expertises sur les Risques , l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) sur plusieurs parcelles leur

appartenant dans le cadre des études préparatoires sur l’autoroute A154 qui traversera leur domaine.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.

Le Maire

Jean BARTIER