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Procès Verbal - PV conseil 04 03 22
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 04 03 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
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COMPTE RENDU DLLÇONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le quatre du mois de Mars à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Anne-Marie DELABY, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN. Etaient excusés : Pierre SCHUBMEHL pouvoir Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT pouvoir Sandra PIQUET. Étaient absents : Sébastien SANJAIME, Florent COLLET. Secrétaire de séance : Annie STEPHO Date^Convocation : 28 Février 2022 l Désignation du secrétaire de séance. Mme Annie STEPHO accepte d'assurer le secrétariat 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2022 : Le procès-verbal est approuvé par le conseil à l'unanimité. 3 Approbation des comptes de gestion 2021 (Commune, Service de l'eau) : COMMUNE : Deliberation : Approbation du compte de gestion du Comptable public 2021 de la Commune M. le Maire informe rassemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice budgétaire 2021 a été réalisée par le Comptable public et que le compte de gestion établi par ce dernier pour la Commune (M14) est conforme au compte administratif de la Commune. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Comptable public, Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité 12 voix, Le conseil municipal, EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
l Pour extrait conforme. SERVICE DE L'EAU : Deliberation : Approbation du compte de gestion du Comptable public 2021 du Service de l'eau M. le Maire informe rassemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice budgétaire 2021 a été réalisée par le Comptable public et que le compte de gestion établi par ce dernier pour le Service de l'eau (M49) est conforme au compte administratif. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Comptable public, Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité 12 voix, Le conseil municipal, EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. Pour extrait conforme. 4 Vote du compte administratif 2021 (Commune, Service de l'eau) : COMMUNE: Deliberation : Approbation du compte administratif 2021 Commune : Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, Vu l'exposé de Madame Annie STEPHO, Adjointe aux finances, sur les conditions d'exécution du budget 2021, Vu les décisions modificatives 21/05-01, 21/06-01, 21/09-01, 21/11-01, 21/12-01. Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme THUREAU-DANGIN, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré à la majorité (11 voix), le conseil municipal ADOPTE le compte administratif 2021 de la Commune arrêté comme suit :
DEPENSES
RECETTES
Realisations N
Section de fonctionnement
725 077.70
782 792.11
Realisations N
Section d'investissement
287 601.00
191 204.25
REPORTS N-1
Report en section de fonctionnement
0.00
261 794.93
REPORTS N-1
Report en section d'investissement
34439.23
0.00
TOTAL (realisations + reports)
l 047 118.00
l 235 791.29
RESTES REALISER
A
Section de fonctionnement
0.00
0.00
RESTES REALISER
A
Section d'investissement
36 630.78
17722.20
TOTAL RESTES A REALISER A REPORTER
36 630.78
17 722.20
2 RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement
725 077.70
l 044 587.04
Section d'investissement
322 040.30
191 204.25
TOTAL CUMULE
l 047 118.00
l 235 791.29
Pour extrait conforme SERVICE DE L'EAU : Deliberation : Approbation du compte administratif 2021 du Service de l'eau : Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, Vu l'exposé du Madame Annie STEPHO, Adjointe aux finances, sur les conditions d'exécution du budget 2021, Vu la décision modificative 21/11-02, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme THUREAU-DANGIN conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré à la majorité (11 voix), le conseil municipal ADOPTE le compte administratif 2021 du service de l'eau arrêté comme suit :
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
Realisations N | Section d'exploitation
66 271.64
97 714.07
31442.43
Realisations N | Section d'investissement
7 227.00
16 767.34
9 540.34
REPORTS N-1
Report en d'exploitation
section
0.00
2 471.02
REPORTS N-1
Report en d'investissement
section
0.00
61 504.37
TOTAL (realisations + reports)
73 498.64
178 456.80
104 958.16
RESTES REALISER
A
Section d'exploitation
0.00
0.00
RESTES REALISER
A
Section d'investissement
0.00
0.00
TOTAL RESTES A REALISER A REPORTER
0.00 €
0.00 €
RESULTAT CUMULE
Section d'exploitation
66 271.64
100 185.09
33 913.45
RESULTAT CUMULE
Section d'investissement
7 227.00
78271.71
71 044.71
TOTAL CU MU LE
73 498.64
178 456.80 I 104 958.16
Pour extrait conforme. 5 Affectation du résultats 2021 : COMMUNE: Au vu des résultats de clôture du compte administratif précédemment voté Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, présente aux conseillers l'affectation des résultats 2021.
3 Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, fait un point sur l'ensemble des travaux réalisés au cours de l'année 2021 et explique que le résultat d'investissement de l'exercice est négatif de 149 744,63€ du fait que la vente des terrains Rue de Chailloy prévue à hauteur de 125 000 € n'a pu se finaliser avant la clôture de l'exercice. Deliberation : Affectation du résultat aux budgets primitifs 2022 Commune Au vu des résultats de clôture du compte administratif précédemment voté, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix), AFFECTE les résultats 2021 de la façon suivante au budget primitif Commune 2022 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice Résultat antérieur reporté Résultat à affecter
57 714.41 261 794.93 319 509.34
Solde d'exécution de la section d'investissement Solde d'exécution cumulé d'investissement c/001 Solde des restes à réaliser d'investissement
-130 836.05 -18 908.58
Besoin de financement
149 744.63
RESULTAT A Affecter
319 509.34
Affectation en réserves R1068 en investissement
149 744.63
Report en fonctionnement R002
169 764.71
Report en investissement D001
130 836.05
Pour extrait conforme. SERVICE DE L'EAU : Deliberation : Affectation du résultat aux budgets primitifs 2022 Service de l'eau Au vu des résultats de clôture du compte administratif précédemment voté, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix), AFFECTE les résultats 2021 de la façon suivante au budget primitif Service de l'eau 2022 : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION Section d'exploitation Résultat de l'exercice dont plus-values de cession d'éléments d'actif Résultat antérieur reporté Résultat à affecter (hors reste à réaliser) c/ 002
31 442.43
0.00
2 471.02 33 913.45
4 Solde d'exécution de la section d'investissement Solde d'exécution cumulé d'investissement c/001 Solde des restes à réaliser d'investissement
71 044.71
0.00
Besoin de financement
0.00
Affectation
33 913.45
Affectation en réserves R1064
0.00
Affectation en réserves R1068 en investissement
0.00
Report en EXPLOITATION R002
33 913.45
Report en INVESTISSEMENT R001
71.044.71
Pour extrait conforme. 6 Presentation et vote du budget 2022 (Commune, Service de l'eau) : COMMUNE: Deliberation : Vote du budget primitif 2022 de la Commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, Vu l'avis de la commission des finances du 1er Mars 2022, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à ta majorité 12 voix, Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité le budget primitif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Mouvements réels
Dépenses
Recettes
- Investissement - Fonctionnement TOTAL
840 963.92 918 397.76 l 759 361.68
840 963.92 918 397.76 l 759 361.68
Pour extrait conforme. SERVICE DE L'EAU : Deliberation : Vote du budget primitif 2022 du Service de l'eau
5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, Vu l'avis de la commission des finances du 1er Mars 2022, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à la majorité 12 voix, Le conseil municipal ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Mouvements réels
Dépenses
Recettes
- Investissement - Exploitation TOTAL
128 274.39 125 746.83 254 021.22
128 274.39 125 746.83 254 021.22
Pour extrait conforme. 7 Vote des tarifs communaux : Deliberation : Tarifs communaux année 2022 Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de voter les tarifs communaux au titre de l'année 2022. Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article i.2122-29, Vu les délibérations 18/04-05,19/01-01, 19/01-02,19/01/-03,19/01-04,19/01-06, 20/09-04, Vu le budget communal, Considérant qu'il convient de voter tes tarifs communaux pour l'année 2022 Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 1er Mars 2022, ARTICLE 1 : Encarts publicitaires DECIDE que les tarifs concernant les insertions publicitaires dans le bulletin communal sont fixés à compter du 4 mars 2022 à :
Format carte de visite
80 euros
Format quart de page
100 euros
ARTICLE 2 : Tarifs concessions cimetière DECIDE que les tarifs concernant les concessions et superpositions sont fixés à compter du 4 mars 2022 à :
6 Concession cimetière 15 ans
200 euros
Concession cimetière 30 ans
400 euros
ARTICLE 3 : Tarifs repas Cantine DECIDE que les tarifs concernant le prix des repas cantine sont fixés à compter de septembre 2022 à :
Cantine
4.10euros
Cantine (hors commune*)
4.40 euros
Cantine (PAI**)
l.SOeuros
* Les communes de Garancières-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais et Allainville ne sont pas considérées comme « hors commune ». ** Le tarif PAI sera appliqué aux enfants fréquentant la cantine mais qui consomment un repas fourni par les parents en raison de la présence d'un PAI. Portage repas DECIDE que les tarifs concernant le prix des repas cantine et portage repas sont fixés à compter du 4 mars 2022 à :
Portage repas
4.60euros
ARTICLE 4 : Tarifs Garderie, aide aux devoirs DECIDE que les tarifs concernant l'accueil des enfants à la garderie et l'aide aux devoirs sont fixés à compter de septembre 2022 à :
Garderie
Accueil du Matin Accueil du soir
1.40 euros 2.60 euros
Garderie (hors commune*)
Accueil du Matin
Accueil du soir
1.55 euro 2.85 euros
Aide aux devoirs
3.50 euros la séance
Aide aux devoirs (hors commune*) | 3.85 euros la séance
* Les communes de Garancières-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais et Allainville ne sont pas considérées comme « hors commune ». ARTICLE 5 : Tarifs Accueil de loisirs mercredi, petites vacances et centre de juillet DECIDE que les tarifs concernant l'accueil des enfants les mercredis, petites vacances et centre de juillet sont fixés à compter de septembre 2022 à :
TARIFS Accueil de loisirs mercredi
A ce jour
7 REVENUS NETS MENSUELS
COMMUNE
HORS COMMUNE
Le mercredi
Le mercredi
0-915€
3,10 €
4,90 €
916-1220e
3,70 €
5,50 €
1221-1525e
4.00 €
5,80 €
1526-1830€
4,20 €
6.00 €
1831-2135€
4,60 €
6,40 €
2136-2440 €
4,90 €
6,70 €
2 441 - 2 745 €
5,20 €
7.00 €
2 746 et plus
5,80 €
7,60 €
TARIFS CENTRE PETITES VACANCES ET JUILLET Ace jour REVENUS NETS MENSUELS
COMMUNE
HORS COMMUNE
La Semaine
La Semaine
0-915€
32 €
50 €
916-1220e
38 €
56 €
1221-1525€
4l €
59 €
l 526 -1830 €
43 €
61 €
1831-2135e
47 €
65 €
2136-2 440 €
50 €
68 €
2 441 - 2 745 € 2 746 et plus
53 € 59 €
71 € 77 €
8 ARTICLE 7 : Tarifs Salle des fêtes DECIDE que les tarifs concernant la location de la salle des fêtes sont fixés et seront revus en septembre 2022 après réfection de la salle des fêtes : Designation
Offre
Prix unitaire
Arrhes
Caution salle
Caution ménage
Association Extérieure
Cuisine week-end
300,00 €
83,00 €
500 €
300 €
Association Extérieure
Marmousette week-end
150,00 €
50,00 €
500 €
300 €
Association Extérieure
Salle des fêtes week-end
400,00 €
133,00 €
500 €
300 €
Association locale
Cuisine week-end les 2 premières manifestations sur l'année civile
0,00 €
0,00 €
500 €
300 €
Association locale
Cuisine week-end les manifestations suivantes
100,00 €
33,00 €
500 €
300 €
Association locale
Marmousette week-end les 2 premières manifestations sur l'année civile
0,00 €
0,00 €
500 €
300 €
Association locale
Marmousette week-end Les manisfestations suivantes
50,00 €
16,00 €
500 €
300 €
Association locale
Salle des fêtes week-end les 2 premières manifestations sur l'année civile
0,00 €
0,00 €
500 €
300 €
Association locate
Salle des fêtes week-end manifestations suivantes
les
150,00 €
50,00 €
500 €
300 €
Famille Garnay
Commune
Cuisine week-end
150,00 €
50,00 €
500 €
300 €
Famille Commune Garnay
Marmousette week-end
100,00 €
33,00 €
500 €
300 €
Famille Commune Garnay
Salle des fêtes week-end
400,00 €
116,00 €
500 €
300 €
Famille Extérieure
Cuisine week-end
350,00 €
116,00 €
500 €
300 €
Famille Extérieure
Marmousette week-end
300,00 €
100,00 €
500 €
300 €
Famille Extérieure
Salle des fêtes week-end
800,00 €
266,00 €
500 €
300 €
Société et Professionnels Extérieurs
Cuisine week-end
300,00 €
100,00 €
500 €
300 €
Société et Professionnels Extérieurs
Marmousette week-end
200,00 €
66,00 €
500 €
300 €
Société et Professionnels Extérieurs
Salle des fêtes week-end
800,00 €
266,00 €
500 €
300 €
Société et Professionnels Locaux
Cuisine week-end
300,00 €
100,00 €
500 €
300 €
9 Designation
Offre
Prix unitaire
Arrhes
Caution salle
Caution ménage
Société et Professionnels Locaux
Marmousette week-end
200,00 €
66,00 €
500 €
300 €
Société et Professionnels Locaux
Salle des fêtes week-end
500,00 €
166,00 €
500 €
300 €
Tout public
Cuisine du lundi au jeudi en journée (Tarif pour l journée)
150,00 €
100,00 €
500 €
300 €
Tout public
Salle des fêtes du lundi au jeudi en journée (Tarif pour l journée)
200,00 €
133,00 €
500 €
300 €
Pour extrait conforme. 8 Vote pour attribution des subventions aux associations : Deliberation : Subventions versées dans le cadre du vote du budget primitif 2022 Les associations figurant dans le tableau ci-après ont sollicité une aide financière auprès de la commune de Garnay. A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire qui comporte selon leur objet des informations sur l'association et/ou la réalisation effective et conforme d'un programme et/ou un projet de réalisation et de financement d'une opération et/ou les ressources propres de l'association. Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à ces associations une subvention financière comme indiqué ci-après : Nom association
NOM
PRENOM
Grade
Montant accordé
Anciens Combattants et Victimes de Guerre
SEIGNEURET
Daniel
Président
500,00 €
Club du Temps Libre
GUIHOT
Claude
Président
800,00 €
Garnay Organisation
PERTHUIS
Alain
Président
0,00 €
AGSL
LABBE
Sylvie
Présidente
En attente du dossier
Association Amicale des Parents d'Elèves
LUCAS
Chrystel
Présidente
1500.00 €
Chasseurs
MORCHOISNE
Daniel
Président
500,00 €
Pêcheurs
VAN DE PUTTE
Sylvain
Président
l 000,00 €
Plaisir des Arts
PARAGOT
Brigitte
Présidente
500,00 €
Association pour la Sauvegarde du cadre de Vie de l'Environnement de Garnay
PILLET
Jean- Marie | Président
500,00 €
Monk Insolite Phoenix
NORMAND
Justin
Président
500.00 €
Association Ecole de Garnay
PIEDALLU
Stéphanie | Présidente
6250.00 €
AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques)
100,00 €
Ligue contre le cancer
100,00 €
AVMEH DREUX
50,00 €
Banque alimentaire 28
100,00 €
TOTAUX
12 400.00 €
10 Après en avoir délibéré à la majorité (12 voix pour), AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires. Cette dépense sera imputée au chapitre 65. Pour extrait conforme. 9 Règlement du cimetière : Monsieur Jean BARTIER, Maire, informe le conseil municipal qu'il n'existe à ce jour aucun règlement intérieur concernant la gestion du cimetière. Ce document étant nécessaire afin d'entreprendre les différentes démarches concernant le suivi des sépultures, le règlement du cimetière est en cours d'élaboration et sera présenté au vote à un prochain conseil. Monsieur Le Maire précise également qu'afin de respecter la réglementation, des travaux seront à effectuer pour une mise en conformité au niveau du caveau provisoire, de l'ossuaire et de la fosse commune. 10 Règlement service de l'eau : Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances précise que l'Agglomération de Dreux doit récupérer la gestion totale du service de l'eau au 1/1/2023. En recherchant la convention de délégation, Mme STEPHO s'est aperçue qu'il n'existe à ce jour aucun règlement intérieur du service de l'eau. Ce document obligatoire est donc en cours de rédaction et sera voté à un prochain conseil puis transmis à chaque abonné pour signature avant la reprise par l'Agglomération. 11 Proposition de télérelève des compteurs d'eau : Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint en Urbanisme, fait un point sur la gestion des relevés des compteurs d'eau et sur les nombreuses difficultés rencontrées. Suite à ce constat et après en avoir débattu avec la commission travaux, il a été décidé de contacter des entreprises afin d'étudier les différentes possibilités existantes pour faciliter la relève des compteurs. Deux entreprises (GEDIA et ITRON) qui proposent un système automatique des relevés des consommations d'eau ont été contactées. Le premier système proposé par la société GEDIA est la télérelève pour lequel la pose de compteurs et d'antennes sont nécessaires. Ce système plus coûteux mais entièrement automatisé permet une remontée journalière des consommations et des anomalies. Le fichier des consommations est établi par période à déterminer et la gestion de la facturation peut soit leur être également déléguée ou elle peut être conservée par le service d'eau de la commune. La seconde proposition faite par ITRON avec l'intervention d'un plombier pour le changement des compteurs est un système de radio relève effectué autant de fois par an que souhaité. La collecte des informations se fait grâce au compteur connecté. Les données sont récupérées en circulant en voiture sur l'ensemble de la commune puis téléchargées dans un logiciel spécifique qui permet de déceler les anomalies (fuites, fraudes, ...) et enfin d'en ressortir automatiquement le fichier adéquat pour la facturation. Monsieur Arnaud LEJEUNE a eu le retour d'expérience de la commune d'Evreux qui est totalement satisfait de la radio relève. Le tableau récapitulatif des coûts des deux propositions a été établi. Des précisions sont nécessaires pour finaliser ce projet. Les deux entreprises consultées seront de nouveau sollicitées pour préciser/confirmer certains points. 12 Deliberation Territoire énergie pour passage aux LEDS lère tranche : Deliberation : Travaux d'éclairage public
11 Monsieur le Maire rappelle que suite à l'adhésion de la commune à Territoire Energie, nous les avons sollicités pour le passage aux leds de l'éclairage public. Ce projet se fera en deux tranches, la première en 2022 et la deuxième en 2023 selon un plan des secteurs d'intervention fixé en partenariat. Monsieur Le Maire rappelle que suite à cette adhésion, la subvention versée par Energie Eure et Loir sera de 40%, elle n'aurait été que 30% sans cette adhésion. Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d'éclairage public préparé à la demande de la commune par ENERGIE Eure-et-Loir pour la première tranche effectuée en 2022 :
Lieu : GARNAY
Libellé : Rues de la Lisse, de la Biaise, de Dreux, Creuse, et autres rues (Tl)
Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED. En cas d'accord, ces travaux seraient alors réalisés par ENERGIE Eure-et-Loir et donneraient lieu à la mise en œuvre du plan de financement suivant : Coût estimatif HT des travaux
Prise en charge par ENERGIE Eure-et-Loir
Contribution de la collectivité * (Article L5212-26 du CGCT)
53 500 €
40%
21 400 €
60%
32 100 €
*
au titre de la maîtrise de la consommation d'énergie (Article L5212-26 du CGCT) Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal : o Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public ainsi présenté, o Approuve le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de ta commune
intervenant après réalisation des travaux sur présentation d'un titre de recette émis par ENERGIE Eure-et-Loir.
Pour extrait conforme 13 Deliberation prix de vente du terrain BOUCHEMA KHALEB : Deliberation : Objet : Vente par la commune d'une parcelle de terrain située sur la Commune de Garnay. Monsieur Le MAIRE informe le conseil qu'afin de finaliser la vente de ce terrain , il convient de valider le prix de vente entre la commune et Mr BOUCHEMA Khaled. Vu la délibération n° 21/09-03 fixant un barème de prix de vente négociable entre 100 et 120 euros du mètre carré par la Commune des parcelles référencées AE 203-AE 204-AE 205 d'une superficie totale de l 254 m2, Vu la déclaration préalable de division des terrains enregistrée sous le n'0281712100021, accordée le 23 décembre 2021 et regroupant les sections AE 203- AE 204-AE 205 en deux lots distincts à savoir le lot A et lot B d'une superficie de 627 m2 chacun. Vu l'offre de prix d'achat effectuée par Monsieur Khaleb BOUCHEMA à 100 euros le m2,
12 Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu'il convient de valider ce prix de vente pour le lot B à savoir :
Lot B d'une superficie de 627 m2 au prix de 100 euros le m2 soit 62 700 euros, hors frais de notaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (12 voix pour) : - approuve la vente du lot B aux conditions énoncées ci-dessus, - autorise Monsieur Le Maire à poursuivre les démarches pour la vente du lot concerné. - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente deliberation. Pour extrait conforme. 14 Convention d'adhésion au fonds de solidarité à l'interconnexion et à l'amélioration des réseaux d'eau potable (FSIAREP) : Deliberation : Objet : Autorisation de signature de la convention d'adhésion au FSIAREP entre le Conseil Départemental 28, l'Agglomération du pays de Dreux et la commune de GARNAY Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe le Conseil Municipal, qu'il convient à la demande des services de l'Agglomération de délibérer sur la signature de la Convention d'adhésion au FSIAREP, cet organisme mis en place par le Conseil Départemental pour le financement de travaux. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5, Vu la délibération du conseil communautaire n" 2021-366 du 13 décembre 2021 approuvant les termes et conditions de la convention de délégation de compétence eau, Vu la délibération de la commune n° 21/11-06 du 9 novembre 2021 approuvant les termes et conditions de la convention de délégation de compétence eau, Considérant que le Fonds de solidarité à l'interconnexion et à l'amélioration des réseaux d'eau potable (FSIAREP) est un dispositif mis en place par le Conseil Départemental permettant aux communes adhérentes de solliciter un financement de leurs travaux de distribution et d'interconnexion d'eau potable (financements attribués selon tes conditions d'attribution présentées dans le règlement d'aides eau potable), Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, sollicité par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, de se prononcer sur l'adhésion de la commune au FSIAREP, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE l'adhésion de la commune au dispositif FSIAREP, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au FSIAREP. Pour extrait conforme
13 15 Convention pour l'accès au Système d'Information Géographique lnfogéo28 développé par ENERGIE Eure-et- Loir: Deliberation : Objet : « Modification des modalités d'accès au Système d'Information Géographique lnfogéo28 d'ENERGIE Eure-et-Loir » Monsieur le Maire rappelle qu'ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son Système d'Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s'avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d'urbanisme, réseaux d'électricité et de gaz, d'eau potable, installations d'éclairage publie...), de procéder à la réalisation d'analyses thématiques et à l'impression de cartes. Cependant, revolution de la réglementation relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel» contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre. Dans ces conditions, il s'avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure-et-Loir en vue d'organiser l'accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle réglementation en vigueur. En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal :
o se déclare favorable à l'accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28, o approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir et autorise
Monsieur le Maire à signer ce document,
o s'engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l'acte
d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure-et-Loir à l'appui de la convention pour permettre le maintien de l'accès aux données à caractère personnel présentes au sein d'lnfogéo28, o s'engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d'engagement de confidentialité en cas de
designation d'un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).
Pour extrait conforme. Monsieur le Maire précise au conseil que ce délégué ne peut être un élu et que, conformément à ses pouvoirs, il se propose de désigner l'agent communal chargé du service administratif de l'urbanisme, et en informe le conseil municipal. 16 Instauration d'un nouveau tarif suite aux nombreux dépôts sauvages sur la commune : Deliberation : Objet : Instauration d'un nouveau tarif suite aux dépôts sauvages sur le domaine communal Monsieur le Maire indique qu'il est constaté que tes dépôts sauvages d'ordures et déchets de toutes sortes ont augmenté sur le territoire de la commune. Ces actes d'incivilités portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et représentent un coût pour la commune car les travaux d'enlèvement et de nettoyage sont effectués par le personnel des services techniques. Monsieur le Maire propose d'augmenter la participation forfaitaire de 250 € à l 500 euros à rencontre des contrevenants quand ils sont identifiés. Cette somme sera portée à 3 000 euros en cas de récidive.
14 Vu la délibération n° 21/05-05 de 250 euros,
du 12 mai 2021 instaurant une redevance forfaitaire d'un montant
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune, Considérant que le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu'il convient de le respecter, Considérant qu'il existe un réseau de déchèteries sur te territoire, Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité. Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de porter la redevance forfaitaire à un montant de l 500 euros due par les auteurs des dépôts de déchets sur le territoire communal. Cette somme incluant le coût des frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme. Elle sera portée à 3 000 euros en cas de récidive. Cette redevance sera facturée par la Mairie et recouvrée par le Comptable Public de Dreux Agglomération, DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer ces avenants ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier. Pour extrait conforme.
17 Point Personnel communal : Madame Annie STEPHO , Adjointe en charge du personnel communal, précise que le contrat de travail de l'agent en charge des espaces verts et de la voirie a été renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 1er Mars 2022. Concernant l'agent qui a fait valoir ses droits au chômage, la commune a effectué un premier versement des allocations chômages d'un montant de l 654.20 euros. Cette somme correspond à la période d'indemnisation des mois de Novembre et de Décembre 2021. La charge mensuelle pour la commune s'élèvera aux alentours de 1100 euros, ce qui représente un coût élevé pour la commune. 18 Permanence élections présidentielles 10 et 24 avril 2022 : Monsieur Jean BARTIER, Maire, précise que le tableau des permanences sera envoyé par mai! aux membres du conseil pour être complété.
QUESTIONS DIVERSES
Mr Jean BARTIER annonce au conseil avoir signé le jour même l'achat de la parcelle des consorts TREVOUX, d'une surface de 1508 m2 classés en zone naturelle au PLU. Elle est située Sente des Jardins, en face du parc pour enfants
15 Julia Massiel. Le prix d'achat est de 20 € le mètre carré, tarif voté par le précédent conseil dans le cadre du projet « Cœur de Village ». L'aménagement de ce nouvel espace vert est en cours de réflexion. M Arnaud LEJEUNE précise à propos de la rénovation de la salle des fêtes qu'une réunion est organisée le 11 mars avec les artisans pour planifier les dates et les délais d'intervention de chaque corps de métier. Monsieur Arnaud LEJEUNE ajoute qu'un rendez-vous est programmé avec Madame Sandra PIQUET et Monsieur BELLOTI concernant un local de stockage à réaménager dans la cour de l'école. Mme Anne-Marie DELABY évoque à nouveau certains propriétaires qui n'entretiennent pas suffisamment leurs terrains et pour lesquels les buissons et arbustes dépassent les limites de propriété. Monsieur Arnaud LEJEUNE, en charge de la voirie, lui répond que les propriétaires concernés seront contactés. M René BOUDINET suggère de modifier l'éclairage extérieur de la salle des fêtes et propose de déplacer l'entrée officielle de la salle côté parking école. De plus, en vue des élections présidentielles et législatives, Monsieur BOUDINET préconise d'apposer des petits panneaux pour indiquer l'entrée de la salle des fêtes. Par ailleurs, Monsieur René BOUDINET souhaite que l'on oblige les associations à déposer les affiches une fois les manifestations terminées. Mme Annie STEPHO informe le conseil qu'une nouvelle voie d'accès au hangar communal est en cours de réalisation ceci pour éviter la circulation des véhicules communaux dans l'allée fréquentée par les enfants. L'agent en charge de l'entretien des espaces verts a coupé et débroussaillé les arbres se trouvant au fond du parking en limite de propriété libérant ainsi une voie d'accès. Le terrassement de la chaussée sera effectué par une entreprise extérieure. Le coût du projet s'élève à 5762,40 euros. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 231-130
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