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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le sept du mois d'Avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Anne-Marie DELABY, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Sandra PIQUET, Pierre SCHUBMEHL, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU- DANGIN. Etait excusée : Annette MELOT pouvoir Sandra PIQUET. Étaient absents : Sébastien SANJAIME, Florent COLLET. Secrétaire de séance : Annie STEPHO Date Convocation : 1er Avril 2022 l Désignation du secrétaire de séance. Mme Annie STEPHO accepte d'assurer le secrétariat 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 4 Mars 2022 : Le procès-verbal est approuvé par le conseil à l'unanimité. 3 Décision modificative Budget commune DM n°l : Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires notamment en recettes suite à la réception des montants définitifs des dotations de l'état, du vote du taux d'imposition des taxes locales 2022 et en dépenses suite à divers imprévus dont le surcoût dû au renforcement des fondations du City Stade. Deliberation : Décision modificative du budget communal 2022 DM N" l : Réajustement budgétaire Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe rassemblée municipale de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires. Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget de la Commune sur l'exercice 2022,
l Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (12 voix pour) AUTORISE la décision modificative ci-après :
2 28171
Code INSEE
Commune de Garnay Commune de Garnay
DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Réajustement budgétaire
Designation
Dépenses
(1)1
Recettes
(1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Énergie - Électricité
0,00 €|
2 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €
D-615232 : Entretien et réparations réseaux
0,00 €|
500,00 €|
0,00 €|
0,00 €
D-6232 : Fêtes et cérémonies
0,00 €|
4401,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
0,00 €
6 901,00 €|
0,00 €|
0,00 €
D-6415 : Indemnité inflation
0,00 €|
1 100,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
D-6455 : Cotisations pour assurance du personnel
0,00 €|
200,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés
0,00 €|
1 300,00 €|
0,00 €|
0,00 €
R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de prévoyance
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
3105,00 €'
TOTAL R 013 : Atténuations de charges
0,00 €]
0,00 €|
0,00 €]
3 105,00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement )
0,00 €|
5 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement )
0,00 €|
5 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €
D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés
0,00 €|
3 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
0,00 €|
3 000,00 €|
0,00 €
0,00 €
R-73111 : Impôts directs locaux
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
9 950,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
9 950,00 €
R-7411 : Dotation forfaitaire
0,00 €|
0,00 €|
2 859,00 €|
0,00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
1 258,00 €|
R-742 : Dotations aux élus locaux
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
4,00 €|
R-74834 : Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncier
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
4 743,00 €|
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations
0,00 €|
0,00 €
2 859,00 €
6 005,00 €
Total FONCTIONNEMENT
0,00 €|
16 201,00 €|
2 859,00 €|
19 060,00 €
INVESTISSEMENT
R-1323: Départements
0,00 €|
0,00 €|
10 000,00 €|
0,00 €|
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement
0,00 €|
0,00 €|
10 000,00 €|
0,00 €
R-1641 : Emprunts en euros
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
140 000,00 €1
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €
140 000,00 €
D-2128 : Autres agencements et aménagements de terrains
0,00 €|
15 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
D-21318 : Autres bâtiments publics
0,00 €|
15 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
0,00 €]
30 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €
D-2318 : Autres immobilisations corporelles
0,00 €|
100 000,00 €|
0,00 €
0,00 €|
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
0,00 €|
100 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €
Total INVESTISSEMENT
0,00 €|
130 000,00 €|
10 000,00 €|
140 000,00 €
Total Général
146 201,00 €|
146 201,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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3 Pour extrait conforme. 4 Vote des taux d'imposition des taxes locales 2022 : Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, propose au conseil que les taux d'imposition 2022 soient identiques à ceux de 2021. En effet, il a semblé à la municipalité plus judicieux de maintenir les taux d'imposition 2022 au même niveau et de privilégier la souscription d'un emprunt pour financer les investissements 2022. La commune n'ayant plus à ce jour qu' un seul prêt restant dû pour un montant de 38 839€. Monsieur Jean BARTIER, Maire, tient à ajouter qu'il craint que cette ligne soit difficile à maintenir dans les années futures, sans doute dès 2023, pour faire face à l'augmentation des dépenses de fonctionnement et à une baisse des recettes au niveau national - le Président de la République ayant annoncé une potentielle baisse de 10 milliards des dotations aux collectivités locales - et au niveau local, l'application de par la loi des finances 2022 (article 209) rendant obligatoire le reversement à l'EPCt - pour nous c'est Dreux Agglo - d'une partie de la taxe d'aménagement. Cette nouvelle répartition dont les clés de partage entre l'Agglo et les 81 communes seront fixées pour le 30/11/2022, sera applicable I'an prochain. Deliberation : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu les Lois de finances annuelles, Vu la réforme de la taxe d'habitation qui pour les collectivités est entrée en vigueur en 2021 et qui précise que la commune percevra en compensation de la suppression des recettes de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtis corrigée du coefficient correcteur. Après en avoir délibéré à la majorité (12 voix) le conseil municipal vote le montant des taxes 2022 sans augmentation par rapport à ceux de l'année 2021.
l. 2.
DECIDE de n'appliquer aucune augmentation des taux, FIXE les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :
Taux Année n- l
Taux Année en cours
Taxe foncière (bâti)
Part Communale Part départementale
Taxe foncière (non bâti)
14.65 % 20.22 % 29.59 %
Soit 34.87 '
29.59 %
Pour extrait conforme. 5 Deliberation emprunt bancaire pour investissement 2022 :
4 Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, fait un point sur l'ensemble des travaux inscrits au budget à savoir les travaux de réfection de la salle des fêtes, l'aménagement d'une salle supplémentaire à l'école, les travaux de réfection de voirie et la réalisation d'un City Park. Madame Annie STEPHO précise que des demandes de subventions ont été déposées pour l'ensemble des travaux d'investissement. A ce jour, la collectivité attend de connaître les subventions attribuées pour évaluer le reste à charge pour souscrire un emprunt pour financer en partie ces investissements et pour une avance en attente de reversement du FCTVA. Mme STEPHO rappelle que la commune n'ayant pas délibéré en 2016 pour récupération du FCTVA en N+l, le reversement n'intervient qu'en N+2, de ce fait, la TVA sur les investissements 2021 à savoir 64 775€ ne sera perçu qu'en 2023 et la TVA 2022 estimée à 75 000€ qu'en 2024. Deliberation : Prêt bancaire pour le financement des investissements 2022. Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le besoin de recourir à l'emprunt pour financer le coût des travaux subventions déduites des investissements 2022 à savoir les travaux de la salle des fêtes, de l'école, de la voirie et du City Park et de prévoir un prêt à court terme sur 2 ans dans l'attente de reversement du FCVTA des années 2021,2022. Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à rassemblée municipale qu'il convient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au Maire pour la durée de son mandat, Considérant que M. le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité) avec les établissements bancaires, Le conseil municipal, Après avoir entendu l'exposé et après avoir délibéré (12 voix pour) DECIDE: Article l :_ d'autoriser M. le Maire à procéder à la réalisation d'un emprunt de 160 000€ auprès d'un établissement bancaire pour financer les investissements 2022. Cet emprunt couvrira le coût des travaux subventions déduites. Article 2 : d'autoriser M. le Maire de procéder à la réalisation d'un emprunt à court terme de 100 000€ pour avance sur FCTVA Article 3 : Le montant des emprunts seront inscrits au budget. M. le Maire et Mr Le comptable public seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Pour extrait conforme. 6 Deliberation vente terrain lot B Rue de Chailloy : Monsieur Jean BARTIER, Maire, informe le conseil que Monsieur Khaleb BOUCHEMA ne souhaitant plus acquérir le lot B Rue de Chailloy, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour accepter ou refuser la proposition d'achat de ce lot par Monsieur LAHMER. Deliberation : Vente par la commune d'une parcelle de terrain située Rue de Chailloy à Garnay. Vu la délibération n° 21/09-03 fixant un barème de prix de vente négociable entre 100 et 120 euros du mètre carré par la Commune des parcelles référencées AE 203-AE 204-AE 205 d'une superficie totale de l 254 m2,
5 Vu la déclaration préalable de division des terrains enregistrée sous le n°0281712100021, accordée le 23 décembre 2021 et regroupant les sections AE 203- AE 204-AE 205 en deux lots distincts à savoir le lot A et lot B d'une superficie de 627 m2 chacun. Vu le désistement de Monsieur Khaleb BOUCHEMA, en date du 25 mars 2022, au terme de 6 mois d'échanges Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que deux agences ont été mandatées par la commune pour la vente de ces terrains : l'Agence du Lion et la Sté CAPI FRANCE Vu la proposition d'achat de Mr LAHMER effectuée auprès de l'agence du Lion, pour le Lot B d'une superficie de 627 m2 au prix de 100 euros le m2 soit 62 700 euros, hors frais de notaire et frais d'agence. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (12 voix pour) : - approuve la vente du lot B aux conditions énoncées ci-dessus, -autorise Monsieur Le Maire à poursuivre les démarches pour la vente du lot concerné. - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Pour extrait conforme. 7 Deliberation vente terrain Sente des jardins: Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances propose au conseil municipal pour financer divers aménagements nécessaires, de mettre en vente la parcelle AD 78 d'une superficie de 510 m2. Compte tenu de la difficulté à aménager la parcelle, Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint en Urbanisme propose après étude du marché et concertation avec des professionnels de vendre cette parcelle au prix de 80 euros le m2. Deliberation : Vente par la commune d'une parcelle de terrain Sente des Jardins à Garnay. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que le terrain appartenant à la commune, situé Sente des Jardins et référencé au cadastre sous le numéro de parcelle AD 78, d'une superficie de 510 m2, avait été acquis par la commune en 2014 dans t'éventualité d'un aménagement d'une liaison du stade à la rue de la Biaise pour lequel un emplacement reserve pour aménagement de voirie avait été émis lors de la validation du PLU lors de la séance du conseil du 9 janvier 2014. Cet aménagement n'étant plus d'actualité dans le projet de voie douce dont l'étude est en cours, la réserve pour aménagement de voirie (ER4) doit être levée. Monsieur Le Maire expose que la vente de ce terrain permettrait de financer une partie des investissements 2022. Suite aux annonces publiées, un acquéreur demeurant à Garnay s'est manifesté auprès de la mairie et a fait une proposition d'achat à 80 € du m2. Après étude du marché et compte tenu de la configuration particulière du terrain, le prix est cohérent. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé et après avoir délibéré (12 voix pour)
Valide le prix de vente de 80 € pour ce terrain,
6 Valide la proposition d'achat de Mr LEFEVRE Guillaume au prix de 80 € du m2 soit un prix d'achat total de 40 800 € pour 510 m2 (frais de notaire à charge de l'acquéreur), Lève la réserve (ER4) aménagement de voirie sur la parcelle référencée AD 78, Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette vente,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente deliberation. Pour extrait conforme. 8 Point dossier impayé services extrascolaires : Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, expose au conseil le montant des factures impayées (cantine, garderie) d'une famille domiciliée dans une commune voisine pour un montant de 580€. Mme STEPHO précise que les frais de scolarité sont bien payés par la commune concernée mais que les frais de cantine, garderie, centre de loisirs sont à la charge de la famille. Madame STEPHO précise avoir été conciliante avec cette famille, ces deux dernières années pour un étalement de la dette des années antérieures. En Janvier 2022, cette famille a déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France dont ce reste dû de 580€. Un plan d'apurement devrait être établi suite à cette démarche mais II y a une forte probabilité que la collectivité ne récupérera pas les sommes dues. La famille sollicitant l'inscription de l'enfant au centre de loisirs des vacances de printemps. Madame STEPHO propose, afin de ne pas augmenter cette dette, et pour ne pas pénaliser les finances de la commune, d'appliquer le règlement des activités liées aux familles et de refuser l'inscription de l'enfant au centre de loisirs des vacances d'avril. Mme STEPHO précise que l'enfant continuera à bénéficier du service de cantine scolaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin de préserver l'enfant. 9 Point personnel communal : Madame Annie STEPHO, Adjointe au Personnel, informe le conseil municipal qu'il convient de délibérer pour créer un emploi saisonnier pour la période du 1er juillet au 31 août afin d'assurer le remplacement des agents pendant les congés estivaux. Cet agent travaillera en collaboration avec les agents en charge des espaces verts et de la voirie . Deliberation : Recrutement pour un accroissement saisonnier d'activité durant la période estivale Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. L'article L 332-23-2° du code général de ta fonction publique (ex article 3 l (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
7 Considérant qu'en raison de l'accroissement de l'activité durant la période estivale il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité et remplacer les agents titulaires ou contractuels pendant leurs congés, durant la période allant du 1er Juillet 2022 au 31 Août 2022. Cet agent assurera des fonctions d'adjoint technique et travaillera en collaboration avec les agents de la collectivité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix pour ) DECIDE
l) De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
sur le grade d'adjoint technique à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement
2) De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d'un accroissement saisonnier d'activité comme suit :
La rémunération de cet agent est fixée sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340 échelon correspondant au grade d'adjoint technique. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
3) D'autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus
Pour extrait conforme. De plus. Madame STEPHO, Adjointe chargée du personnel communal, informe les conseillers qu'un agent affecté à l'école doit subir une intervention chirurgicale et sera absente du 11 Mai jusqu'à la fin de l'année scolaire et qu'il convient de la remplacer pour assurer la continuité du service Après entretien, Mme Justine CHAMPION a été retenue pour ce remplacement à compter du 11 Mai 2022. Cette personne étant déjà intervenue dans le cadre du centre de loisirs, sa connaissance du terrain est un avantage pour la collectivité. Par ailleurs. Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint chargé des Travaux, tient à saluer les efforts des agents des services techniques Madame Katia SAFANAT et Monsieur Bernard MEKESSER en termes de prise d'initiatives et plus généralement pour le travail accompli pour embellir et améliorer le cadre de vie dans la commune. 10 Point travaux : Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint chargé de l'Urbanisme, de la voirie, de la sécurité et des travaux, fait un point sur les travaux en cours.
City Park : L'entreprise réalisant les fondations a été contrainte de décaisser plus que prévu ce qui a engendré un surcoût financier. En effet, le revêtement drainant de l'ancien tennis a rendu le sol gorgé d'eau et l'analyse de partance du sol réalisée ne nous a pas laissé d'autre choix que de réaliser ces travaux supplémentaires. Parking : L'enrobé et les bordures sont terminés. Chemin desservant le local technique : L'accès est terminé pour un coût de 5 800 euros TTC. Salles des fêtes : Le plafond doit être démonté d'ici quelques jours.
8 Monsieur Arnaud LEJEUNE tient à remercier Messieurs Franck GUEDON et René BOUDINET pour l'aide apportée dans la préparation pour le démarrage des travaux de la salle des fêtes et du city park . 11 Point Affaires scolaires : Monsieur Pierre SCHUBMEHL, Adjoint aux Affaires Scolaires, fait un point sur les effectifs scolaires. A ce jour 148 élèves sont inscrits. L'ouverture d'une 7ème classe sera nécessaire si les effectifs atteignent 162 élèves. Dix élèves sont inscrits au centre de loisirs aux vacances de printemps. Afin de rendre plus attrayant le centre de loisirs et ainsi retrouver les effectifs connus par le passé. Monsieur LEJEUNE propose de renforcer la communication autours du programme d'animation mis en place par Monsieur SCHUBMEHL l'année dernière et de mettre en avant les activités proposées par l'équipe d'encadrement. Monsieur SCHUBMEHL suggère de développer les activités pour rendre plus attractif l'accueil des enfants et de communiquer par des flyers distribués aux parents pour faire connaître le centre de loisirs et les activités proposées à chaque vacance scolaire. La communication pourrait également être faite par l'application My City Pocket, le site internet de la commune et un affichage sur le bourg et ses hameaux ; Activités à venir :
Le Cross a été annulé compte tenu des conditions climatiques. Une randonnée est prévue le 23 mai pour collecter les déchets. Installations de la boite à livres et des potagers malins. Achat de livres pour la BCD et le festival du livre.
12 Point Permanence élections présidentielles 10 et 24 avril 2022 : Monsieur Jean BARTIER, Maire, présente au conseil le tableau des permanences du bureau de vote. Tous les élus concernés le valident.
QUESTIONS DIVERSES
Mr Franck GUEDON souhaite connaître l'avancée du projet éolien de Marville-Moutiers-Brûlé. Monsieur Jean BARTIER, Maire, lui répond que les éoliennes seront installées, le financement du projet étant garanti par la société mère Enertrag France. Par ailleurs, Monsieur GUEDON ajoute qu'il est prévu au cours de la journée du 4 avril de contrôler et dans la mesure du possible de remettre en état les vélos des enfants scolarisés à Garnay. En complément, Monsieur GUEDON souhaite passer une certification pour encadrer les enfants lors des sorties vélos. Mr Pierre SCHUBMEHL demande au conseil à quelle date seront installées les caméras de surveillance sur le hameau de Chambléan. Madame Annie STEPHO, lui répond que les caméras seront installées courant mai -juin 2022. M Arnaud LEJEUNE annonce au conseil que l'éco-pâturage réalisé sur le site de la déchetterie est une réussite et envisage de reproduire cette action. Il tient à remercier Mr PHIQUEPRON, éleveur, agriculteur à Garnay pour son implication et sa collaboration. Par ailleurs. Monsieur LEJEUNE annonce avoir rencontré la Présidente de l'association de l'AGSL Cette dernière souhaite relancer l'activité ping pong à compter de septembre 2022 et demande que cette information soit diffusée au sein de l'école et sur le site de la mairie. La présidente s'engage à effectuer toutes les
9 declarations nécessaires et demande un local pour stocker le matériel de l'association comme ce qui était fait par le passé. La commune fournissant un local de rangement à toutes les associations. Mme Annie STEPHO informe le conseil qu'un rendez-vous avec le cabinet SODEREF en présence de Mme Sandra PIQUET et de M Franck GUEDON concernant le projet « voie douce » s'est tenu en mairie. Le but est de chiffrer cette étude en plusieurs phases ; En premier lieu, sera chiffrée la première phase concernant la voie douce qui reliera la commune de Garnay à celle de Vernouillet en longeant la route. C'est un projet dans lequel le département interviendra lors de la réfection de la chaussée, et il sera prévu la mise en place de poteaux de sécurité et d'une signalétique sécurité au sol. Mr Franck GUEDON précise que cette voie pourra être partagée entre piétons et famille se baladant en vélo. En deuxième phase, une étude sera menée sur la partie reliant l'entrée du village jusqu'au parc Julia en traversant divers terrains appartenant principalement à la commune. Une étude sur l'humidité présente dans cette partie est nécessaire afin d'adapter les équipements prévus en fonction du sol. De ce fait, le technicien évoque la possibilité de l'installation de passerelle bois ou petit pont s'intégrant au paysage en remplacement de la grave calcaire sur certaines parties. Ces aménagements apporteront du charme à l'ensemble. Madame STEPHO précise que le chiffrage du projet sera effectué étape par étape afin de pouvoir budgéter les travaux et que le cabinet devrait faire parvenir son étude pour fin Juin. Monsieur Jean BARTIER évoque le projet de voie pédestre « Vallée de la Biaise- Dreux » initié par le Département et l'éventualité d'y adhérer. M René BOUDINET annonce au conseil que le serveur et les deux ordinateurs sont installés. Le matériel étant loué auprès de Promosoft, le serveur sera installé dans un meuble fermé. Mme Sandra PIQUET suggère de relancer la fête des voisins et de centraliser cette manifestation dans le lotissement de la Berneville 2 ou au stade. Concernant la fête nationale du 14 juillet, Mme PIQUET précise que des devis sont en cours. MME PIQUET informe que suite à un dépôt de candidature, notre commune a été retenue pour participer au programme « les échappées en vélo », lancée par la région. En collaboration avec M Franck GUEDON, il a été d'organiser cette sortie le Dimanche 18 Septembre 2022 à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine. Ce parcours vélo, le long de la Biaise, sera l'occasion d'admirer notre patrimoine. Par ailleurs. Madame PIQUET explique avoir commandé auprès de l'observatoire français d'apidologie 500 sachets de semence favorisant la pollinisation. Ces sachets seront distribués aux habitants en même temps que le bulletin municipal. Mme Nathalie THUREAU-DANGIN annonce que l'Atelier à Spectacle organise au château de Marmousse le 21 Mai à 21h30 un spectacle Tango Argentin et art de feu qui sera donné par la compagnie Bilbobasso. Les places sont à retirer auprès de l'Atelier à Spectacle Mme Anne-Marie DELABY évoque à nouveau les trous sur la chaussée. Monsieur Arnaud LEJEUNE lui répond que les reparations effectuées en enrobé à froid par les agents communaux ne tiennent pas et qu'il sera nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée. Madame Annie STEPHO propose de programmer un plan d'entretien et de rénovation de la voirie, des trottoirs et bordures sur plusieurs années afin de lancer un marché à bons de commande pour une réalisation étalée des travaux. Ce dossier sera étudié à l'automne. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H50
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