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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-140
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / SRNH Bordeaux
16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Mas Chaban. (6 pages) Page 3
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-09-16-00005
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Mas Chaban.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 3 ŒE = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA Nouvelle —- Aquitaine
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Mas Chaban
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS,
préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de
l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 fixant des prescriptions suite à la remise de la première
étude de dangers du barrage de Mas Chaban ;
Vu l'étude de dangers transmise par Conseil départemental de la Charente par courrier du 10 mai
2021, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le courrier du service de contrôle du 11 mars 2022 adressé au Conseil départemental de la
Charente informant des lacunes de l’actualisation de l'étude de dangers remise et demandant de
fournir des compléments ;
Vu le courriel du Conseil départemental de la Charente transmettant l'offre du bureau d'études Suez
concernant la réalisation de l'onde de submersion et la reprise de l'étude de dangers ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2024
communiquant au Conseil départemental de la Charente, le projet du présent arrêté afin que celui-ci
puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai d’un mois ;
Vu le courriel du Conseil départemental de la Charente en date du 4 septembre 2024 n'émettant pas
de remarques sur le projet du présent arrêté ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: O5 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 4 Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre 2024 ;
Considérant l'importance des insuffisances de l'actualisation de l'étude de dangers remise au regard
des exigences de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers
des barrages et en précisant le contenu et de sa note d'interprétation de janvier 2020 ;
Considérant que le barrage de Mas Chaban fait l'objet d’un plan particulier d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 3 février 2015 ;
Considérant la nécessité de disposer d'une actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas
Chaban conforme aux exigences de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;
Considérant la nécessité de vérifier la conformité du barrage de Mas Chaban à l'arrêté du 6 août
2018 ;
Considérant que la levée des manquements est indispensable avant la remise de la prochaine
révision de l'étude de dangers du barrage ;
Considérant les désordres relevés sur la drome postérieurement à la rédaction de l'étude dangers ;
Considérant que le préfet peut prescrire des études complémentaires en application de l'article
R.214117 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1” : Objet
‘Le Conseil départemental de la Charente, propriétaire et exploitant du barrage de Mas Chaban, situé
sur la commune de Lésignac-Durand et la rivière La Moulde, met en œuvre dans les délais définis,
l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions
Le Conseil départemental de la Charente remet avant le 31 mars 2025 les éléments suivants :
+ __ Justification de la validité de l’hydrologie et vérification du dimensionnement du système hydraulique complet (tulipe + galerie + bassin de dissipation) et analyse suite à l'érosion aval survenue lors de l'épisode de crue en février 2021.
+ Détail des lignes piézométriques retenues pour les calculs de stabilité (hypothèses et
modélisation des calculs).
7-9 rue de la préfecture
CS92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél : 05 45 97 61 00
www.charente.gouv.fr 2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 5 I
* _ Onde submersion conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé avec
notamment :
° Utilisation de la cote de la crête comme hypothèse pour le calcul de l'onde de
submersion ou justification étayée sur la marge d'erreur associée à l'utilisation d'une
autre cote ;
° point d'arrêt à l'équivalent de la crue décennale ;
° cartographie au format papier avec une échelle au moins égale à 1/25 000 et dans un
format numérique vectoriel libre ;
9 temps d'arrivée de l'onde et surélévations pour chaque point kilométrique des zones de
proximité immédiate et d'inondation spécifique jusqu'au point d'arrêt susvisé ;
° mise à jour des enjeux aval impactés avec une présentation de la méthodologie utilisée.
+ Révision de l'analyse de risques produite en 2021 avec notamment et conformément à
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé: :
o justification de la cotation du risque d'érosion interne par le détail des matériaux
constituant l'ouvrage : courbe granulométrique et vérification du respect des filtres, ainsi
que les fuites dans la galerie et les zones humides constatées ; .
° analyse bénéfices / risques de la présence de la drome ;
o justification du niveau de confiance des barrières de sécurité selon les quatre critères
cumulatifs (indépendance, temps de réponse, efficacité, testabilité / maintenabilité) ;
e révision des scénarios « rupture du barrage par glissement suite à une vidange rapide » et
« rupture du barrage par déformation excessive du corps du remblai et des fondations »
(cotation et gravité);
° analyse de sensibilité au séisme, qui doit a minima s'intéresser :
= i) au phénomène de liquéfaction,
“ ii) à une possible dégradation de la paroi d'étanchéité lors d'un séisme
“ iii) à la déformation excessive du corps du remblai et/ou de ses fondations lors
d'un séisme.
Le Conseil départemental de la Charente accompagne l'ensemble des éléments susmentionnés des
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre avec un délai associé le cas échéant.
Article 3 : Actualisation de l'étude de dangers
Le Conseil départemental de la Charente remet avant le 31 décembre 2030 l'actualisation de l'étude
de dangers prenant en compte les études prescrites à l'article 2.
Le Conseil départemental de la Charente accompagne l'étude précitée des mesures qu'il s'engage à
mettre en œuvre avec un délai associé le cas échéant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 6 Article 4 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans le document d'organisation prévu aux articles
1 et 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le responsable d'ouvrage est tenu de garantir le
bon fonctionnement et l'efficacité des barrières de sécurité identifiées et définies dans la
mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban.
Article 5 : Modification des hypothèses et conclusions
Dès qu'il à connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigations
postérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable les
conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, le
responsable d'ouvrage est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d’une action envisagée par le
responsable d'ouvrage, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse des
risques correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 6 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur Un panneau extérieur de la
commune de Lésignac-Durand (16310) pendant une durée minimale d'un mois; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et transmis à la préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Charente pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwwitelerecours.fr : |
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
7-9 rue de la préfecture
CS92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél : 05 45 97 61 00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 7 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 4111 du code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
Article 8 : Notification - Exécution
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de la Charente.
Une copie est adressée au service police de l'eau de la direction départementale des
territoires de la Charente.
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le maire
de la commune de Lésignac-Durand (16310), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le | 6 SEP, 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 8 DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-09-16-00005 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Mas Chaban. 9