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Déliberation - 6 Derogation pour le maintien des sejours n°56
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Derogation pour le maintien des sejours n°56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
—}Bassussarry
.-/
Etorri
ANNEE
2018
Délibération
n°
20180056
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
NOVEMBRE
2018
Date
de
convocation
: 23/11/2018
Date
d'affichage
: 30/11/2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
Pouvoirs Nombre
de
votants
16 2 18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
28
novembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
23
novembre
2018,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Philippe
BIGOTEAU,
Hugues
BIGÉ,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Michel
KLISZ,
Pierre
SORHAITS,
Michel
GONY.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal!
BONZON,
Sophie
DELETTRE,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Dominique
VIGIER.
Absents
excusés:
Mmes
Annie
UHALDEBORDE
(pouvoir
à
Mme
Dominique
GALLOT),
Brigitte
ETCHEVERRY
(pouvoir
à
Michel
KLISZ),
Emmanuelle
DALLET.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Vote:
18
(dont
2 pouvoirs)
Pour:
18
Abstention
: O
Contre
: O Adopté
à
l’unanimité
OJ
n°6
: demande
de
dérogation
pour
le
maintien
des
offres
de
séjours
du
Centre
de
Loisirs
Rapporteur,
Mme
Dominique
GALLOT
:
Mme
GALLOT
rappelle
à
l'assemblée,
qu’en
raison
de
la
législation
en
vigueur
très
contraignante
quant
au
nombre
d'heures
consécutives
de
travail
autorisées
et
le
temps
de
repos
imposé
pendant
les
séjours
avec
nuitée,
la
commune
avait
suspendu
l’organisation
des
mini-camps
pour
l'été
2018,
le
besoin
en
personnel
ayant
été
trop
important.
Voici
les
règles
générales
d'organisation
de
la
durée
du
travail
:
Durée
hebdomadaire
de
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises
{l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
ne
peut
pas
vaquer
à
ses
occupations
personnelles)
-
48
heures
maximum
au
cours
d'une
même
semaine
-
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
quotidienne
du
travail
effectif
ftemps
de
pause
non
compris}
10
heures
maximum
Repos
hebdomadaire
35
heures
minimum
comprenant
en
principe
le
dimanche
Délib.
n°201800056
-
1/3 Repos
quotidien
11
heures
minimum
Amplitude
de
la
journée
de |
12
heures
maximum
travail
(temps
de
pause
compris)
Temps
de
pause
(l'agent
n'est
pas
|
20
minutes
minimum
pour
6
à
la
disposition
de
son
employeur
et |
heures
de
travail
peut
vaquer
à
ses
occupations
personnelles)
La
mairie,
qui
compte
dans
ses
effectifs,
trois
agents
titulaires
permanents
au
sein
du
centre
de
loisirs
dont
les
missions
principales
s'effectuent
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires,
a
annualisé
leur
temps
de
travail,
afin
justement
de
prendre
en
compte
ces
périodes,
qui
exigent
d'avantage
de
présence
que
pendant
les
périodes
d'activité
scolaire,
sans
dépasser
le
cadre
légal
du
nombre
d’heures
de
travail
annuel. Cependant,
à
l'occasion
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances
impliquant
une
surveillance
continue
(nuitées),
ces
règles
peuvent
supporter
quelques
dérogations.
Ainsi,
l'Assemblée
délibérante
peut
fixer
par
délibération
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire
(CTP),
un
«
régime
d'équivalence
»
en
matière
de
durée
du
travail
afin
de
tenir-compte
des
périodes
d’inaction
que
comporte
l'exercice
de
certaines
fonctions:
paiement
en
heures
supplémentaires
et/ou
repos
compensateurs,
avec
l’accord
des
agents
concernés
(CE
19
décembre
2007
CCAS
de
l'Aiguillon-sur-
Mer
req.
n°296745
et
CAA
Nantes
30
juin
2009
M.F
req.
n°O9NTO0098).
Aussi,
au
vu
de
la
déception
des
familles
suite
à
l’annulation
de
ces
séjours,
et
afin
de
maintenir
son
niveau
de
service
public,
et
avec
l'accord
des
agents
permanents
du
centre
de
loisirs,
la
commune
a
saisi
le
comité
technique
paritaire
interdépartemental
du
centre
de
gestion,
afin
de
demander
une
dérogation
au
principe.
Ce
dernier,
composé
d’un
collège
de
représentants
du
personnel
et
d’un
collège
de
représentants
des
collectivités
a
émis
l'avis
suivant
lors
de
sa
séance
du
3 juillet
2018 :
-
Collège
des
représentants
des
collectivités
: Avis
favorable
à
l’unanimité
;
-
Collège
des
représentants
du
personnel:
3
contre
et
2
pour.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
APRES
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
Le
Maire,
Délib.
n°201800056
- 2/3 -
APRES
en
avoir
délibéré,
-
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
technique
interdépartemental
;
-
DEMANDE
à
pouvoir
déroger
aux
règles
classiques
de
durée
de
travail
à
l’occasion
des
séjours
organisés
par
le
centre
de
loisirs
pendant
les
vacances
scolaires
(3,
4
ou
5
jours),
avec
l'accord
préalable
des
agents
concernés
sur
le
régime
d'équivalence
proposé
;
-
PRECISE
que
ces
séjours
seront
encadrés
par
l'un
au
moins
des
animateurs
et
adjoints
d’animation
permanents
du
centre
de
loisirs
de
Bassussarry
;
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY.
Transmis
à Monsieur
Le Sous-Préfet
de
Bayonne,
Publié
et
rendu
exécutoire
le:
30/11/2018
Délib.
n°201800056
- 3/3 (
fcte
certifié exécutoire
ES
- Par
publication
ou
notification
le 30/11/2018
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 30/11/2018