Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
Déliberation - 20241209 13 Participation à la garantie Prévoyance
Déliberation - 10 Avance subvention.pour lACCS
Déliberation - 167 revalorisation garantie maintien salaire
Déliberation - 6 Derogation pour le maintien des sejours n°56
Déliberation - 10 subvention telethon CIS Anglet
Déliberation - 20230108 maintien de salaire participation employe
Déliberation - 1 PARTICIPATION EMPLOYEUR PSC SANTE tampon
Déliberation - 10 Convention de partenariat CAPB PIG n°62
Déliberation - Motion maintien CAAF Pays basque et DU seignanx
Déliberation - 10 Part. Prev. Maintien de salaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Part. Prev. Maintien de salaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY ne
an ane
20150010
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
64200
Séance
publique
du
19
février
2015
. ‘
.…
‘.
..
-
ee
L’an
deux
mille
quinze,
le
dix-neuf
février
à
19h,
les
membres
du
conseil
municipal
He
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
sale”
Ati
cqnséi]
municipal
de
la mairie,
sur convocation
qui
leur a été adressée
par
le Maire
le
13
février 22015:
conformément
à
Particle
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales’
"2°". e
e
Etaient
présents
: M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et
MM.
Gallot,
Davril,
Yaouanc.
LAhéiré
Bonzon,
Delettre,
Etchegaray,
Bigoteau,
Etcheverry,
Recart,
Dallet,
Sorhaits
et Gonÿ:,
,
+
Absents
excusés
: Mmes
et MM.
Bigé
(procuration
à M.
Lahorgue),
Gay
(procuration
à Mme
Recart),
Klisz
(procuration
à Mme
Gallot),
David,
Vigier
(procuration
à M.
Sorhaits).
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
Davril
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 14
N°10
: Obiet
: Participation
Communale
à
la
Prévoyance
Maintien
de
salaire
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
(art.
88-2)
ouvre
la
possibilité
aux
employeurs
publics
(Etat,
Collectivités
locales,
Hôpitaux...)
de
participer
financièrement
aux
garanties
de
protection
sociale
souscrites
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance. Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
étaient
renvoyées
à
la
publication
d'un
décret
d’application
; le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
détaille
les
possibilités
ouvertes
aux
employeurs
territoriaux. Le
bénéfice
de
la
participation
d'un
employeur
territorial
est
réservé
aux
seuls
contrats
et
règlements
qui
garantissent
la solidarité
intergénérationnelle
entre
les
agents
souscripteurs.
A
ce
titre,
les
collectivités
peuvent
pour
chacun
des
risques
concernés
:
°
aider
les
agents
qui
auront
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
un
règlement
qui
aura
été
préalablement
labellisé.
Hh
do
\C
es
Lots PYRENEES-ATLANTIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Les
contrats
ou
règlements
qui
se
sont
vus
délivrer
un
label
figurent
sur
une
liste
publiée
depujs
le
31
août
2012
sur
le
site
Internet
de
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL). Le
Maire
rappelle
que
la participation
versée
par
l'employeur
est
assujettie
:
°°."
A
la Contribution
Sociale
Généralisée
(CSG),
à la Contribution
de
Remboursement
de
L? Fétte
Sociale
(CRDS)
et aux
cotisations
de
sécurité
sociale,
?,
A
l'impôt
sur
le revenu
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
Maire
propose
d'adopter
le
principe
d'une
participation
de
la
collectivité
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
selon
les
modalités
décrites
ci-dessous.
Le
Comité
Technique
Intercommunal
a émis
un
avis
favorable
aux
démarches
de
labellisation
en
matière
de
santé
et de
prévoyance
lors
des
séances
du
3 juillet
2012
et du
9 octobre
2012.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
se prononcer
sur
les
points
suivants :
°
Mise
en
place
d'une
participation
et sélection
du
risque
concerné
°
Procédure
de
sélection
des
contrats
ou
règlements
bénéficiant
de
la participation
°
Agents
bénéficiaires
.
Montant
de
la
participation
et,
le
cas
échéant,
critères
de
modulation,
°
Modalités
de
versement
de
la participation
MISE
EN
PLACE
D'UNE
PARTICIPATION
ET
CHOIX
DU/DES
RISQUE(S)
CONCERNE(S) La
collectivité
décide
de
mettre
en
place
une
participation
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
à compter
du
1 mars
2015
°
dans
le domaine
de
la Prévoyance
(incapacité,
invalidité,
décès)
PROCEDURE
DE
SELECTION
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
BENEFICIANT
DE
LA
PARTICIPATION
La
collectivité
décide
d'attribuer
sa
participation
pour
le
risque
sélectionné
aux
contrats
et
règlements
ayant
fait
l'objet
de
la
délivrance
d'un
label
et
figurant
sur
la
liste
publiée
par
la
DGCL
sur
son
site
Internet.
LES
AGENTS
BENEFICIAIRES
DE
LA
PARTICIPATION
Bénéficient
de
la participation
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire :
°
Les
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
°
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
quel
que
soit
le motif
de
leur
recrutement,
°
Les
agents
de
droit
privé
et les apprentis.
Les
agents
peuvent
bénéficier
de
cette
participation
quel
que
soit
leur
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité.
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL PNY
RENEES-ATLANTIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Eu
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
5°* : *:
*.
L
‘
Pour
le
risque
Prévoyance,
le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
entré
se
d
30
€
nets
par
agent
dans
la limite
de
l'intégralité
de
la cotisation.
..
.
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
ee
:
2°
La
participation
de
la collectivité
sera
versée :
.
°
Directement
à l'agent
par
le biais
de
son
bulletin
de
salaire.
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
°
DECIDE
d'adopter
les
propositions
formulées
par
le Maire
°
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Vote
: 14
Pour
: 18
(dont
4 procurations)
Adopté
à l’unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire _