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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6480 830 2 37 2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6480 830 2 37 2003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SEANCE DU 18 FEVRIER 2003

L'An Deux Mille Trois. le 18 Février

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni au siège qui a été fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d’Agglomération de l'Albigeoïis, en date du 11 Février 2003, en séance publique.

Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Monsieur Jean-PhilippeROQUES

Membres présents :

Membres titulaires :

Philippe BONNECARRERE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIERES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Louis BARRET, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRES, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TREBOSC, Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET.

Membres suppléants :

Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDE, Henri JALBAUD- PUECH, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD), Francis MARCHAND), Francis CANOVAS, Christiane SEGURA, Pierre CRESPO, Eliane CARLES, Patrice MANGIONE, Jean- Philippe ROQUES.

Membres excusés :

Membres titulaires: Pierre-Yves LAMBOLEZ (pouvoir à Laurence PUJOL), Geneviève PARMENTIER (pouvoir à Michel FRANQUES), Didier GARDINAL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Olivier BRAULT (pouvoir à Josette BES), Pierre COSTES (pouvoir à Frédéric ESQUEVIN), Dominique BILLET (pouvoir à Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER), Max AMIEL, Jean-Claude DE LAPANOUSE (pouvoir à Nicole CABASSOT), Christian CHAMAYOU (pouvoir à Henri JALBAUD-PUECH), Gérard POUJADE (pouvoir à Patrice MANGIONE).

Membres suppléants : Jacqueline LAPEYRE, Josette BOUIN, Elisabeth BOISARD, Christian BONZI, Bérengère MAUZY, Gérard FABRE, Pierre GUIRAUD, Christian MALGOUYRES, Jean- Claude RAFFANEL, Joëlle FRANQUES, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRERE DESFARGES, Jacques ANDRIEU.

Monsieur Michel ALBINET quitte la salle avant le vote de la délibération 2/26 et de la délibération 2/27, et revient avant le vote de la délibération 2/28.

Michel ALBINET et Christine DEVOISINS quittent la salle avant le vote de la délibération 2/35 et reviennent après le vote de la délibération 2/35.2/37 - INTERET COMMUNAUTAIRE DU SEOUX ET DES COURS D’EAU DES BASSINS VERSANTS COMMUNS AUX COMMUNES D’ALBI ET DE PUYGOUZON

Pilote : Environnement

Autres services concernés par le présent rapport : Direction Générale / Projet Assainissement

Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, rapporteur

En application de l’Article L5216-5-3 et de l’article 10-4-2 de ses statuts, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois doit déterminer l’intérêt communautaire de ses compétences.

L’Arrêté Préfectoral du 14 Décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération, stipule que celle-ci exerce en lieu et place des communes les compétences suivantes :

Article 1 paragraphe 2 compétences optionnelles 2-2 protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

- La réalisation de tous travaux, aménagements, de toutes acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des ruisseaux d’intérêt communautaire et la protection contre les inondations et les pollutions de tous ordres sur le périmètre communautaire.

- La création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant réguler le débit des ruisseaux d’intérêt communautaire, ainsi que toute action s’inscrivant dans le cadre de l’article 31 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui prévoit Fintervention des collectivités locales pour entreprendre l’étude, l’exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois déclare d'intérêt communautaire tous les cours d’eau situés sur les bassins versants communs aux communes d’Albi et de Puygouzon et le Séoux.

De ce fait, les compétences qui étaient exercées pour les communes d’Albi et Puygouzon plus le Séquestre, par les syndicats :

- Le SIB.V.P.A. (Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de Puygouzon et d’Albi), dont les Statuts ont été reçus en Préfecture le 31 Décembre 1996, a été créé par Arrêté Préfectoral du 11 Février 1997 et réunit les communes d’Albi et de Puygouzon. Les compétences du syndicat figurent article 2 de ses statuts et article 2 de l'Arrêté Préfectoral.- Le S.Y.M.A.S. (Syndicat Mixte d'Aménagement du Séoux), dont les Statuts ont été reçus en Préfecture le 24 Décembre 1997 a été créé par Arrêté Préfectoral du 25 Mars 1998 et réunit le S.I.B.V.P.A. et la commune du Séquestre. Les compétences du syndicat figurant à l’Article 2 de ses Statuts et article 2 de l’Arrêté Préfectoral sont reprises par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois. Les deux syndicats seront dissouts.

Par ailleurs, il incombera à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois de définir plus largement l'intérêt communautaire des ruisseaux de son territoire dans le cadre précis du Projet d'Agglomération et avec la mise en œuvre du Contrat d'Agglomération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu l’article L 5216-5-3 du Code des Collectivités Territoriales

Vu l’article 10-4-2 des Statuts de la Communauté d’Agglomération

Vu l’Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération

Vu l’Arrêté Préfectoral de création du 11 Février 1997 du S.IB.V.P.A. (Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de Puygouzon et d’Albi),

Vu l’Arrêté Préfectoral de création du 25 Mars 1998 du S.Y.M.AS. (Syndicat Mixte d’Aménagement du Séoux).

ENTENDU le présent exposé

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE que tous les cours d’eau sur les bassins versants communs aux communes d’Albi et de Puygouzon et le Séoux sont d’intérêt communautaire selon les plans joints.

DEMANDE au Comité Exécutif de travailler plus largement à la définition de lintérêt communautaire des ruisseaux du territoire de l’agglomération, avec l’assistance technique des chargés de mission par nature de compétence et de la commission environnement collecte et traitement des ordures ménagères. Ce travail sera réalisé en synergie avec la démarche d’élaboration du projet d'agglomération et sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.

REÇU LE Pour extrait conforme,

Fait les jour, mois, an susdits,

2 5 FEV, 2003

PREFECTURE DU TARN