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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 245 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 11 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 245 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-245
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 4
22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor,
responsable d'unité opérationnelle en qualité de gestionnaire (2
pages) Page 8
22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer (5 pages) Page 11
22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 17
22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor
(2 pages) Page 21
22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 24
22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 28
22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 32
22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 36
222-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 39
22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 43
22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant
du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 48
22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 51
22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne
DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 54
22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX,
directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 57
22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du Pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local (2 pages) Page 62
SGCD /
22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la
préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture (4 pages) Page 65
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00015
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 4PRÉFET A | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Égalité Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024 |
portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER,
directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant RFA statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'une convention est signée préalablement entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du service d'ordre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 sdb 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 5VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et notamment son article 3 ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées “par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud Garnier en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor et chef de circonscription de Saint-Brieuc, à compter du 11 septembre 2023;
l'instruction 1OMC2413576C du ministre de l'Intérieur portant sur la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE fer: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, aux fins de signer :
- les sanctions (avertissement, blâme. et exclusion temporaire de fonctions de trois jours) susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels administratifs et des personnels techniques de catégorie C, placés sous son autorité ;
- les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d'ordre et. dont les coûts reviendront aux organisations des différentes manifestations.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 6ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, en vue de délivrer, refuser ou retirer les autorisations d'accès des véhicules en zone réservée de l'aérodrome de Lannion, en application des dispositions des articles R. 213-3 et R. 213-7 du code de l'aviation civile ainsi que de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, en zone police en application des dispositions de l'article L.352-1-2 du code de la route.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Arnaud GARNIER peut, pour les actes cités à l'article 2 et 3, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
A
mines à
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00016
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor, responsable d'unité
opérationnelle en qualité de gestionnaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle en qualité de 8PRÉFET . | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Égalité Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER
directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle
en qualité de gestionnaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits, libertés
et responsabilités des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1“ août 2001, modifiée, relative aux lois de _ finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat ;
VU -le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'intérieur affectant M. Arnaud Garnier en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, préfigurateur directeur départemental de la police nationale, et chef de circonscription de Saint-Brieuc, à compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle en qualité de 9ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud. GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, aux fins de signer les bons d'achat et de commande d'un montant total maximum de 150.000 € HIT. relatifs à l'activité des services placés sous son autorité, à payer sur le budget du ministère de l'intérieur, (PM 09) - programme 176.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Arnaud GARNIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
À: _ François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle en qualité de 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00025
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 11PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction des relations avec
D'ARMOR les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001- 1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son titre 1 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République, et en particulier son article 7;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 12ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à l'effet de signer, toutes décisions ét tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'exception :
| - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances à
caractère technique) :
aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État,
aux ministres et à leurs cabinets,
aux agences nationales,
aux parlementaires,
au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,
aux chefs des services régionaux,
aux présidents des chambres consulaires,
aux présidents des sociétés d'économie mixte.
Il - des décisions se rapportant aux objets suivants :
1) en tous domaines
arrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
arrêtés de cessibilité ;
arrêtés d' autorisation de pénétrer sur les propriétés privées :
saisine du juge de l'expropriation :
déclaration de projet :
actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à l'État
observations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentes concernant les recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchant au domaine militaire ;
les mémoires introductifs d'instance.
2) chasse
arrêtés relatifsà la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas du plan de chasse ; arrêtés de suspension de la chasse ;
arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaireà partir du 15 mai;
arrêtés réglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux
licitement tués à la chasse ;
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 13arrêtés interdisant temporairement la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées ; arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou de
destruction d'animaux nuisibles :
arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ; arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;
arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;
arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
3) forêt
arrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ;
arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêts en vertu du code forestier ;
classement des forêts de protection.
4) exploitations agricoles
arrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages ;
arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des sections.
5) pêche
arrêtés relatifsà l'agrément ou au retrait d'agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ; arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;
arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associations agréés de pêche et de protection du milieu aquatique ;
arrêté annuel réglementant la pêche en eau douce;
arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.
6) eau
arrêtés portant déclaration d'intérêt général ;
arrêtés établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; |
arrêtés d'approbation des SAGE ;
arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ; arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;
arrêtés d'opposition à déclaration ;
arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;
arrêtés établissant les périmètres de protection des points de BIS UE d'eau potable et des captages;
contrats pluriannuels passés avec les structures Forteuses des SAGE, avec les maîtres d'ouvrages des opérations de bassins versants.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 147) milieux naturels
arrêtés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000; arrêtés approuvant les documents d'objectifs des sites Natura 2000.
8) risques et nuisances
arrêtés relatifs au classement sonore des infrastructures terrestres ; arrêtés d'approbation des cartes de bruit;
arrêtés d'approbation des plans de prévention du bruit dans l' environnement.
9) lutte contre les pollutions diffuses
arrêté fixant les dérogations au programme régional d'action au titre de la directive nitrates ;
arrêtés établissant les programmes d'actions dans les bassins versants faisant l'objet du contentieux eaux brutes ;
arrêtés portant délimitation des zones soumises à contraintes environnementales et arrêtés y établissant les programmes d'actions ;
arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires.
101 ogement
notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas le pourcentage légal (20 ou 25 %) de logements sociaux ; prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ;
agrément des bailleurs pour les autoriser à faire du PSLA ;
autorisation administrative de démolition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;
11) application du droit des sols
* décisions visées par les articles R 410-11 du code de l'urbanisme pour les Gpérations non réalisables ;
* décisions visées par l’article R 422-28 a,b,c,d et e du code de l' urbanisme : + Les avis conformes défavorables dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme.
12) urbanisme
arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC ; arrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire ;
arrêtés d'approbation de cartes communales:
mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé; | arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ; autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ; décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office ;
répartition de la DGD urbanisme.
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 1513) consommation d'espace
+ _ arrêtés relatifs à la composition, à l’organisation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
14) mer et littoral
*_ arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;
+ arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral ;
*__ arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer; °_ arrêtés approuvant le schéma des structures des cultures marines.
15) décisions attributives de subventions
°_ arrêtés d'octroi de subventions dans le cadre de :
°_ création d'accueil des gens du voyage ; | * conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
+ __ plans de déplacement urbains;
16) relations avec les collectivités locales
* signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pour l'archivage des dossiers d'urbanisme et des arrêtés inter-préfectoraux (Premar/Préfet) approuvant les conventions fixant les modalités de l'occupation temporaire du DPM par des zones de mouillages et d'équipements légers.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît DUFUMIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024,
Le Préfet,
€
eme?
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 16Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00026
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 17PRÉFET on :
DES CÔTES- Direction des relations avec
D'ARMOR _les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
.Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER; |
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 18ARRÊTE :
Article 1 : Il est donné délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmes suivants :
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149: compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
” Programme 162 : interventions territoriales de l'État
Programme 181 : prévention des risques
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Programme 207 : sécurité et éducation routière
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît DUFUMIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet des Côtes-d'Armor, quel qu'en soit le montant :
+ _les marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 euros HT |
+ les arrêtés attribuant des subventions d'investissements aux collectivités locales ; + la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
° la réquisition du comptable public.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellement au préfet des Côtes-d'Armor.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendu d'utilisation est adressé au préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre budgétaire.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 19Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire est communiqué au préfet des Côtes-d'Armor.
De la même manière, le préfet des Côtes-d'Armor est informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétaires cités à l’article 1.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024,
Le Préfet,
C-
__—
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R42141 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 20Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00021
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations
des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 21PREFET | Direction des relations avec DES COTES- les collectivités territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE
Directeur départemental de la protection
des populations des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE: Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 Ÿ Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 22pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor, à l'exception:
1) des correspondances adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ou s'il implique une participation financière de l'Etat,
- aux ministres et à leurs cabinets,
_- aux agences nationales,
- aux parlementaires,
- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux, - au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux, - aux chefs des services régionaux,
- aux présidents des chambres consulaires,
- aux présidents des sociétés d'économie mixte,
2) des arrêtés de portée générale,
3) des arrêtés et correspondances relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants, |
4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrément sanitaire, | 5) des mémoires introductifs d'instance,
6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 £ hors taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00022
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations
des Côtes-d'Armor en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 24DES Edbues Direction des relations avec : les collectivités territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE
Directeur départemental de la protection
des populations des Côtes-d'Armor
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du RU des Côtes- d'Armor, M.
‘François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
OP:Pretet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 25VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor
_ relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France
Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe du périmètre du préfet de région ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à M. Claude LE QUERE porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Ministère N° de Intitulé Titres | programme
Ministère de l'Agriculture 206 Sécurité et qualité sanitaires de] 234,5et6 et de la Souveraineté l'alimentation
alimentaire .
Ministère de la transition 181 Prévention des risques 3,5 et 6 écologique
Ministère de l'économie, 134 Développement des entreprises et 2,34,5 et 6 des finances et de la de l'emploi | ‘relance
Ministère de l'intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne 3,5 et 6 (programme des interventions
territoriales de l'Etat)
Ministère de la transition 113 Milieu marin, paysage, eau et 3,5 et 6 écologique biodiversité
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, dans les conditions
prévues à l’article 1, en ce qui concerne le BOP suivant pour lequel le Préfet est délégataire du Préfet de Région.
Ministère N° de Intitulé Titres
programme
Ministère de l'Agriculture 362 Écologie 6 et de la Souveraineté
alimentaire
Ministère de l'Agriculture 382 Protection animale 6 et de la Souveraineté
alimentaire
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 26Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor : + les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; | ° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
° la réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au ) recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00014
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l'éducation
nationale des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 28PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités : territoriales Fraternité
VU
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Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l'éducation ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 25 mars 2024 nommant M. Frédéric FABRE, directeur académique des
services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor,
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERËVER ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 29ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE:
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor dans les conditions prévues ci-dessous.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :
-programme (139) «enseignement privé du premier et du second degrés » ;
-programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ; -programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ; -programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale » ; -programme (230) « vie de l'élève ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, à l'effet :
d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges ; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au tribunal administratif, les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse devant les différentes juridictions, les appels devant la coùr administrative d'appel, les propositions de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ;
de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contrats simples des-écoles et avenants aux contrats d'association des collèges privés, modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de ces établissements.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :
-la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;
-la réquisition du comptable public ;
-les correspondances avec les ministres.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 30ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
CL
_— — François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 31Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00023
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 32PRÉFET oo | DES CÔTES- | Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités fa territoriales Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 33ARTICLE _1: Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception de :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retrait concernant :
- la fermeture d’un séjour de vacances pour adultes handicapés ;
- la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet de département, |
- le retrait des agréments d'organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
- le retrait des agréments d'associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation,
- le retrait d'agrément d'un organisme habilité à procéder à l'élection de domicile de personnes sans domicile stable,
- le retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de la compétence du Préfet de département,
- la suspension, le retrait ou l'annulation de l'agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire,
- l'opposition ou la suspension, le retrait ou l'annulation de la déclaration des préposés d'établissements désignés par leurs établissements comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire,
- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),
- le déconventionnement au titre du dispositif de l'aide au logement temporaire.
- la vente, location ou aliénation du domaine public
- la construction ou la destruction sur le domaine public
2) Des subventions ou dotations représentant un engagement financier de l’État d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.
3 Des correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicat intercommunal, si l’objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’État, - aux ministres et à leurs cabinets, |
- aux agences nationales,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- aux chefs des services régionaux,
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 34- aux présidents des chambres consulaires,
- aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières - aux présidents des sociétés d'économie mixte ,
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques OÙ portant sur des dossiers techniques courants.
4) Les mémoires introductifs d'instance
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
a sm François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 35Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00024
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d'Armor, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement 36PRÉFET | . DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR oo avec les collectivités
Je territoriales
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au ORAÈIE financier au sein des administrations de l'État :
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; |
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des.solidarités des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement 37ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
-ARRETE-
Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5, et 6 des BOP suivants : 135, 147, 157, 177, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303.
La délégation de Mme Annie GUYADER porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
En application de l'article 44-I1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà de 100 000 £€/HT ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
| Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024, Le Préfet,
LL
9
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00018
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 39PREFET Direction des relations
NE avec les collectivités
D ! | territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN
Directrice du secrétariat général commun départemental
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
5e Prefet22 » Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 40VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;
VU
SUR
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;
proposition du secrétaire général de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et
documents relevant du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor, à l'exception :
1) des arrêtés de portée générale,
2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture,
3) des mémoires introductifs d'instance,
4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 41ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
Co
7
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00019
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 43PREFET Direction des relations avec DES COTES- | les collectivités territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN
Directrice du secrétariat général commun départemental
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU laloi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ét départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes- d'A, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté de ce jour portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darrior.qouv.fr
@ Prefet22 »# Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 44ARRÊTE
ARTICLE Ter: Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directrice
du secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels
de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour
lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).
La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l'engagement,
la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Mme Karen JOUAN est également désignée en qualité de
représentante du pouvoir adjudicateur pour les marchés inférieurs
OÙ égaux à 90 000 £/HT.
N° de
Ministère program Intitulé
| me ,
Ministère de l'Économie, des Performance et résilience des bâtiments de Finances et de l’industrie 348 É ; l'Etat et de ses opérateurs
Ministère de la Fonction
publique, de la Simplification, 4 | : . n tion
li FTAP et de la Transformation de 349 Penstormetion publique{
l'action publique
Ministère de l'Intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat
Ministère de l'Économie, des 362 Écologie
Finances et de l’industrie ë
Ministère de l'Economie, des 363 _: [Compétitivité
Finances et de l’industrie
Ministère de l'Économie, des Opérations immobilières et entretien des
Finances et de l'industrie 723 bâtiments de l’État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN,
dans les conditions prévues à l'article 1, pour les dépenses afférentes
à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux
frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et
aux frais de déplacement, pour les BOP suivants :
214
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 45; o
Ministère Nes Intitulé programme
Ministère de l'Intérieur 176 Police nationale
inisté 'Agri 6. si fs 4 — d'A crmiins PET ENIEURE = 206 Sécurité et qualité sanitaires de
alimentaire et de la Forêt 'aimentation
Le TE et 215 Conduite et pilotage des politiques de à à l'agricultur alimentaire et de la Forêt PES
Ministère de l'Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de | l'intérieur
Ministè la T Iti : : sn ne onin Conduite et pilotage des politiques de
du cet at la be 8'e, 217 l'écologie, du développement durable et de 4 , | la mobilité durable Prévention des risques
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au _ Préfet des Côtes-d'Armor.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 46ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
SŸ h
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
A/A
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 47Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00017
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature au Colonel Stéphane PRIVAT,
commandant du groupement de Gendarmerie
des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 48PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Liberté | territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT
commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité:
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'une convention est signée préalablement entre le représentant de l'État et le bénéficiaire du service d'ordre :
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
Fränçois GUILLOTOU de KERÉVER;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHIU, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, SOUS-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 49VU l'ordre de mutation du 23 juin 2022, affectant à compter du 1° juillet 2022, le Colonel Stéphane PRIVAT, en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor .
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée au Colonel Stéphane PRIVAT, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, aux fins de signer les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d'ordre dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Stéphane PRIVAT, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par le Lieutenant-colonel Laurent KERDONCUFF, Commandant en second du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
— | - se
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 50Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00011
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 51EN
DRÉTÈQTES Direction des relations
D'ARMOR | avec les collectivités Liberté territoriales Égalité Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
Portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
| _ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, , Administrateur de l’État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François . GUILLOTOU de KERËVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gqouv.fr
© Pretet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 52départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor. |
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice dépärtementale des Finances publiques du département des Côtes- d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
Ve < =:
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 53Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00010
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière domaniale à Mme
Maryvonne DESBOIS, directrice départementale
des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 54DES CÔTES- | Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ; |
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l’État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 et R1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 55Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actes de cession et d'acquisitions.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de
l'État, et ce aux fins d'effectuer l'ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Maryvonne DESBOIS peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À de son service par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes ARIIRIEREAMTE de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/24
Le Préfet,
€
Le 2
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 56Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00012
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la
direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction 57|
DRSÈQTES Direction des relations
D'ARMOR | avec les collectivités Liberté | territoriales Égalité Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERËVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor;
VU la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.qouv.fr
@ Pretet22 » Prefet22
1/3 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction 58SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, de la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
:- ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l’État »
* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 « opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et , d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction 59- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et le directeur adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
(=
____—
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction 60Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction 61Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00013
rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS
directrice départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis
PEILLOUX responsable du Pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis 62EE = Direction des PRÉFET | | relations avec les DES CÔTES- collectivités territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du Pôle Pilotage-Ressources- Secteur Public Local
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République; |
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis 63Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeur
adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et l'adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-dArmor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
| 2 à: = François GUILLÔTOU de KERÉVER
. Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis 64SGCD
22-2024-11-11-00020
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains
sous-préfets, personnels de la préfecture et
agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la 65Ex PREFET Secrétariat Général Commun Départemental DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 novembre 2024
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l’État œuvrant pour le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
compte de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor;
l'arrêté du 6 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles nominations et des mouvements de personnels sont intervenus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gqouv.fr
@ Pretet22 W Pretet22 1/4
SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la 66ARTICLE 1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
- ARRETE-
Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Il est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur au regard du Code de la commande publique.
Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections et pour le BOP 218, pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux de
commerce, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Mallory CHASSARD, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et 218, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à M. Christophe VAREILLES directeur des libertés publiques, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, à Mme Mallory CHASSARD et à Mme Valérie BRIENS. |
Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAHI), le BOP 207 relatif à la sécurité routière, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur des sécurités.
Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur des sécurités.
En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y
214
SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la 67ARTICLE 4
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
compris dans l'application Chorus- Formulaires délégation de signature est donnée pour les :
- BOP 129 et 216, à M. Stéphane CECINI et à Mme Emmanuelle
PAUTRAT,
- BOP 161 à M. lanis PROAL,
- BOP 207 à M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENCO.
Pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380, délégation de. signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec
les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat. | Mme Virginie LEVEN a, par ailleurs, délégation concernant les opérations de mandatement.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119,
122, 362, 363, 364 et 380, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait,
quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à Mmes Julia LE CORNEC, Mickaëlle VALLÉE, Amélie BERNARD.
Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques, les justifications de service fait et les certificats de paiement des dépenses à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pêle juridique interministériel. | |
En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaire à M. Laurent CREISMEAS, Mme Sophie CHMIELEWSKI.
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SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la 68ARTICLE 7: L'arrêté du 6 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture'est abrogé.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le préfet,
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François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la 69