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Compte-Rendu - SEANCE 3 DU 12 AVRIL
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE 3 DU 12 AVRIL)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Fiscalité,
PROCES-VERBAL
SEANCE 3 DU 12 AVML 2023
Salle du Carrosse
Date de la convocation : 6 avril 2023
Présents : M. BARBIER Michel, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme DsTZANI Béatrice, M. MARTIN Jean-Marie Adjoints, Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse, Mme DOUDET Catherine,M. BOSCHER Emmanuel, Mme FIRION Isabelle, Mme ORTU Antonia, M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHEKarine, Mme CHAVESHélène, M. VASSELIN Julien, M. RUELLOUX Samuel, M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAMHervé,Mme VANDENBERGHE Isabelle, Mme BOUQUETMarie- Odile, M. ACCARD Stéphane, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme THERIN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean.
fonnant la majoritédes membres en exercice.
Absents représentés : Mme BRIFFARD Claudine par M. BARBIER Michel, Mme DELVAL Isabelle par M. ADAM Hervé, M. CARBONNET Yann par Mme INZANIBéatrice.
Absent ;
Le secrétariat a étéassuré par : M. RUELLOUX Samuel.
Heure de début de la séance : 19hl5
Heure de fin de la séance : 20h52
INFORMATIONS DIVERSES
a) décisions prises par le maire en vertu de la délégation du conseU municipal en date du 15 jumet 2020 :
2023/046/DEC/8. 9 Passation d'un contrat de cession avec la compagnie « Et vous en vivez ? » - 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY pour le spectacle « On a tous
quelque chose ennous ... » le vendredi 3 mars 2023 à 20h00 à l'AbriBus de Criel-
sur-Mer.
Le montant de la cession s'élève à 2400 net de TVA.
Le théâtre a pris en charge également :
- les fi-ais de transport (décor et artistes) à hauteur de 289, 76
- les frais de repas de l'équipe
- les fi-ais d'hébergement aux appartements de la ville d'Eu pour 3 personnes - les droits d'auteurs SACEM/SACD 2023/047/DEC/8.9 Passation d'un contrat de cession avec la Compagnie 28 - 93300 AUBERVILLIERSpour le spectacle « Ressources Humaines » le jeudi 9 mars 2023 à 20h00 au Théâtre du Château.
Le montant de la cession s'élèveà 5900 HT (TVA à 5, 5%).
Le théâtre a pris en charge également :
- les frais de transport (décoret artistes) à hauteur de 1557, 41 HT
- les fi-ais de repas de l'équipe dont 4 défraiements à 19, 40 /repas soit 77, 60 HT
- les fi-ais d'hébergementpour 11 personnes (8 personnes aux appartements de la ville d'Eu et 3 personnes en gîte pour un montant de 431, 90 HT)
- les droits d'auteurs SACEM/SACD
2023/048/DEL à 2023/053/DEL DELIBERATIONS DU CM DU 08/03/2023
2023/054/DEC/3. 3 Passation d'un bail d'habitation pour la location d'un logement situé 13 boulevard Faidherbe - résidence Suzanne Lacore - Appt n°2 consenti pour une durée de 6 ans à compter de la date d'entrée dans les lieux.
Le loyer mensuel est fixéà 430 plus les charges locatives.
2023/055/DEC/1.4 Passation d'un avenant au contrat de maintenance Solutions
Educatives avec la Société ADICO- 60006 BEAUVAIS CEDEX.
2023/056/DEC/4.2 Passation d'un contrat avec Mme DELBARRE-THUILLIER, habilleuse - 80270 ALLERY pour le spectacle « Ressources Humaines » le jeudi 9 mars 2023 à 20h00 au théâtre du château.
Le montant de la rémunération brute, réglée via le GUSO, est de 178, 18 .
2023/057/DEC/8.9 Passation d'une convention de résidence avec la Compagnie Mademoiselle F* - 84000 AVIGNON pour la création du spectacle « Elles comme libertés » qui s'est déroulé du 27 au 31 mars 2023 au théâtre du château.
La convention ne fait l'objet d'aucun apport financier.
L'hébergement s'est fait aux appartements de la ville.
2023/058/DEC/8. 9 Passation d'un contrat de cession avec Les Lunaisiens - 62500
SAINT-OMERpour 13 représentations du spectacle « Pop-Up Opéra» le 21 mars 2023 à 9h00 et à 9h50 à l'école Mélusine et à 15h00 au centre hospitalier de Eu, le 22 mars 2023 à lOhOOà la médiathèque de Criel sur Mer, le 23 mars 2023 à 9h00 à la bibliothèqued'Etalondes, à 10h40 à la bibliothèquede Beauchamps, à14hl5 à la bibliothèqued'Ault, le 24 mars 2023 àlOhOOà la bibliothèquede Mers les Bains, à 14h00 à la bibliothèque de Longroy, à 15h30 à la bibliothèque de Saint Quentin Lamotte la Croix au Bailly et le 25 mars 2023 à 10h30 à la bibliothèque de Gamaches, à 14h00 à la Bibliothèque pour Tous de la ville d'Eu, à 16h00 à la bibliothèque du Tréport.
Le plateau du théâtre a été mis à disposition pour la captation d'un Teaser le 22 mars 2023.
Le montant de la cession s'élève à 3600 HT (TVA à 5, 5%).
Le théâtre a pris en charge également :
- les frais de transport (décoret artistes) à hauteur de 200 HT
- les paniers-repas de l'équipe, soit 20 paniers-repas à 10, 76 (215, 20 HT) - les frais d'hébergement pour 2 persoimes aux appartements de la ville d'Eu - les droits d'auteurs SACEM/SACD
2023/059/DEC/8.9 Passation d'une convention de partenariat avec la Communauté de Communes des Villes Sours - 76260 EU pour l'accueil de 9 représentations du spectacle « Pop-Up Opéra » données par les Lunaisiens et réparties dans les bibliothèques du 22 au 25 mars 2023 (Criel sur Mer, Etalondes, Beauchamps, Ault, Mers les Bains, Longroy, Saint Quentin la Motte, Gamaches).
La CCVS a participé financièrement à hauteur de 3000 HT.
2023/060/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Criel-sur-Mer - 76910 pour une représentation du spectacle «Pop-Up Opéra» donnée par les Lunaisiens le 22 mars 2023 à lOhOO à la bibliothèque de Criel-sur- Mer.
La commune de Criel-sur-Mer a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/061/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune
d'Etalondes - 76260 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnéepar les Lunaisiens le 23 mars 2023 à 9h00 à la bibliothèque d'Etalondes. La commune d'Etalondes a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/062/DEC/8. 9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Beauchamps - 80770 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 23 mars 2023 à 10h40 à la bibliothèque de Beauchamps.
La commune de Beauchamps a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/063/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Ault - 80460 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiensle 23 mars 2023 à 14hl5 à la bibliothèquede Ault.
La commune de Ault a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/064/DEC/8. 9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Mers les Bains - 80350 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 24 mars 2023 à ÎOhOO à la bibliothèque de Mers les Bains.
La commune de Mers les Bains met à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/065/DEC/8. 9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Longroy - 76260 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 24 mars 2023 à 14h00 à la bibliothèque de Longroy.
La commune de Longroy a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil. 2023/066/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly - 80880 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra» donnéepar les Lunaisiens le 24 mars 2023 à l 5h30 à la bibliothèque de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly.
La commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/067/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune de
Gamaches - 80220 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 25 mars 2023 à 10h30 à la bibliothèque de Gamaches.
La commune de Gamaches a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/068/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec la commune du
Tréport - 76470 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 25 mars 2023 à16h00 à la bibliothèque du Tréport.
La commune du Tréport a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/069/DEC/8. 9 Passation d'une convention de co-accueil avec la Bibliothèque
pour Tous - 76260 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 25 mars 2023 à14h00 à la bibliothèque.
La Bibliothèque pour Tous a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil
2023/070/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec l'école maternelle
Mélusine - 76260 EU pour deux représentations du spectacle « Pop-Up Opéra » données par les Lunaisiens le 21 mars 2023 à 9h00 et à 9h50 à l'école maternelle Mélusine de la ville d'Eu.
L'école maternelle Mélusine a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/071/DEC/8.9 Passation d'une convention de co-accueil avec le Centre
Hospitalier de Eu - 76260 pour une représentation du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens le 21 mars 2023 à 15h00 au Centre Hospitalier de la ville d'Eu.
Le Centre Hospitalier a mis à disposition sa bibliothèque et le personnel d'accueil.
2023/072/DEC/1. l Passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l'achat
de fournitures scolaires pour les écoles communales avec l'entreprise LACOSTE - 84250 LE THOR reconduit pour une durée d'un an pour la période du 23 mai 2023 au 22 mai 2024.
Le montant du marché à engager fixe un minimum annuel de 10000 HT et s'élève à un maximum annuel de 30 000 HT.
2023/073/DEC/4. 2 Passation d'un contrat avec M. Jean-François PALUSREK -
80090 AMIENS en qualité de régisseur lumière pour les opérettes du Souffle Lyrique qui ont lieu le 4 mars à 20h00 et le 5 mars à 16h00 au théâtre du château. Le montant du salaire net est de 236, 84 euros, réglée via le GUSO.
La commune a pris en charge également : - les droits d'auteurs SACEM/SACD
- l'hébergementune nuit avec petit-déjeuner
- le diner du 4 mars 23
2023/074/DEC/8.6 Passation d'une convention avec l'association « Les jardins de la Bresle » - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE pour la mise en place d'une équipe issue d'un atelier d'insertion employant une équipe de personnes à contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) pour nettoyer et entretenir le fossé de rétention situé derrière le stade Gérard Carpentier et la zone industrielle.
Le montant de la participation de la commune pour l'année 2023 à ces opérations d'entretien s'élève à 2555, 37 . Cette participation sert à l'équipement du personnel, à l'acquisition et à l'entretien du matériel, au transport et à la part du salaire des contrats à duréedétenninée d'insertion non prise en chargepar l'Etat.
2023/075/DEC/8.9 Passation d'une décision modificative de la décision n°2023/071/DEC/8. 9.
Modification de l'Article 2 : le Centre hospitalier de Eu met à disposition ses locaux ainsi que le personnel d'accueil et participe financièrement à hauteur de 250 HT.
2023/076/DEC/8. 9 Passation d'une décision modificative de la décision
n°2023/063/DEC/8.9
Modification de l'Article l : Une convention de co-accueil est signée avec la commune de Ault pour une représentation scolaire du spectacle « Pop-Up Opéra » donnée par les Lunaisiens, prévue le vendredi 24 mars 2023 à llh05 à la bibliothèquede Ault.
2023/077/DEC/8. 9 Passation d'un contrat de cession avec la compagnie « Les Nuits Claires » - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE pour 3 représentations du
spectacle « Billy la nuit » prévues le 4 avril 2023 à 10h30 et à 14h30 (scolaires) et le 5 avril 2023 à 15h00 au théâtre du château.
Le montant de la cession s'élèveà 4500 HT (TVA 5. 5 %).
Le théâtreprend en charge également :
- les frais de transport (décor et artistes) à hauteur de 1593, 61 HT
- les fi-ais de repas de l'équipe dont 5 défi-aiements à 19, 40 /repas soit 97 HT - les fi-ais d'hébergement pour 3 personnes aux appartements de la ville d'Eu - les droits d'auteurs SACEM/SACD
2023/078/DEC/1. 4 Passation d'un contrat avec la société LOGITUD SOLUTIONS - 68200 MULHOUSE en vue d'assurer la maintenance du progiciel ETERNITEEN
LIGNE : portail cimetières sur site intemet. Le contrat est signé pour une période d'un an à compter du ler janvier 2023 et reconduit tacitement pour une période d'un an maximum.
Le montant annuel est établi à 223. 50 HT soit 268, 20 TTC.
b) courrier reçu :
- Lettre de remerciements de l'association Amitié Togo, pour la mise à disposition gratuite du Pavillon des Ministres. - Lettre de remerciements de l'association desjardins ouvriers pour la mise à disposition de la tractopelle et de son chauffeur pour le réaménagement des parcelles.
- Lettre de remerciements des représentants des parents d'élèves de l'école Mélusine pour la proposition et le vote de la motion concernant la fenneture de classes dans les deux écoles de la ville.
- Lettre de M. Verriest apportant son soutien dans la volonté d'honorer Mme Madeleine Riffaud.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 8 MARS 2023
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré à la majorité approuve le procès-verbaldu 8mars2023.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
PORTAIL FAMILLE - DEMANDE D'HABILITATION A « API PARTICULIER » - AUTORISATION - Dél. n°2023/86/DEL/1.4
Monsieur le Maire infomie rassemblée que dans le cadre de la gestion des affaires scolaires, la commune souhaite mettre en place un système d'mscription en ligne, aux activités périscolaires, à destination des familles.
Les avantages du « Portail Familles » :
. Simplification des démarches administratives.
. Efficacité et rapidité dans le traitement des demandes.
. Communicationpemianente entre les structures d'accueilet les familles. . Amélioration au quotidien des relations par la mise à disposition d'informations et de services. . Promotionpour la mairie enmettant en placeun nouveau service disponible24h/24hvia les nouvelles technologies du web.
. Liaison avec le site Internet de la mairie.
. Intégration des données du portail familles dans les logiciels métiers (gam de temps, pas de double-saisie, ... ).
. Systèmede réservationet de paiement en ligne pour la cantine scolaire, la garderie, l'atelier du sou- - aide aux devoirs.
Pour accéder au «Portail Famille», la collectivité territoriale doit faire une demande d'habilitation à « API Particulier ».
Application Programming Interfacepermettant de « connecter » des logiciels ou des services entre eux afin d'échanger des données et des fonctionnalités.
Cette habilitation contient une rubrique concernant le cadre juridique de traitement de donnée dont la basejuridique d'accèsaux donnéesest le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article Ll 14-8.
C'est un des articles fondateurs qui consiste, lors des démarches en lignes, d'éviter de fournir des informations ou piècesjustificatives déjàdétenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de donnéesvia des API. .
^ Pour la estion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par lesdits téléservices, peuvent être enregistrées les données à caractères personnel suivantes . L'identifîant de connexion choisi.
. Le mot de passe choisi.
. Le numéro de téléphone portable, si l'usager choisit ce mode d'accès. . Les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » utilisée pour badger. . Le certificat électronique, si l'usager choisit ce mode d'accès.
. Le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes.
^ Pour l'accom lissement des démarches administratives, peuvent être enregistrées
Les informations à caractère personnel strictement nécessaires à l'accompagnement des démarches administratives mentionnées à l'article listant les téléservices habilités (arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en ouvre par les collectivités territoriales.)
L'accès à « APIParticulier» requièreune délibération fixantles conditionstarifaires.
Monsieur le Maire rappelle à rassembléeque le mode de calcul utilisé s'appuie sur l'ensemble des ressources (revenus imposables et prestations sociales) et sur la composition de la famille. Il s'agit du quotient familial utilisé par la caisse d'allocations familiales (CAF), qui est un outil de calcul national mesurant le revenu disponible selon la composition du foyer.
Pour les parents allocataires de la CAF, la collectivité pourra utiliser l'interface numérique « API Particulier» pour récupérer directement le quotient familial et définirle montant de participation familiale.
Pour les parents non allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir pourra s'effectuer à partir des données de l'interface numérique « Impôt particulier » ou de l'avis d'imposition. Pour ces familles, la ville d'Eu calculera le quotient familial selon les mêmes modalités que la CAF, à savoir :
QF= ressources annuelles im osables-abattement sociaux / 12 + restations mensuelles Nombre de parts*
*dansle cas de famille monoparentale, le nombre de personneau foyerest augmentéd'une part.
CANTmES SCOLADOS
Tranches
l
2
3
4
5
Tranches
l
2
3
4
5
PRIMAIRES
Fourchettes
0
251 < QF < 350
351 < QF < 450
451 < QF < 580
QF> ou = à 581
MATERNELLES
Fourchettes
0
251 < QF< 350
35l < QF < 450
451 < QF < 580
QF> ou = à 581
Eudois Non Eudois
; 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant
80% 0, 62 0, 56 0, 53
65% 1, 10 0, 96 0, 91
40% 1, 87 1, 68 1, 59 3, 62
25% 2, 33 2, 10 1, 99
100% 3, 11 2, 80 2, 65
Eudois
; 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant
80% 0, 56 0, 51 0, 48
65% 0, 96 0, 87 0, 82
40% 1, 65 1, 49 1, 41 3, 21
25% 2, 07 1, 87 1, 75
100% 2, 76 2, 49 2, 35
Exceptionnel
4, 14
Non Eudois Exceptionnel
3, 62 ATELIERSDU SOffi- ATOEAUX DEVOUtS de 16h30 à 18h30
Tranches
l
2
3
4
5
Fourchettes
0 < QF < 250
251 < QF < 350
351 < QF < 450
451 < QF < 580
QF> ou = à 581
Eudois
1er enfant 2ème enfant 3ème enfant
80% 0, 61 0, 55 0, 51
65% 1, 07 0, 97 0, 90
40% 1, 84 1, 66 1, 47
25% 2, 29 2, 07 1, 93
100% 3, 06 2, 76 2, 57
Non Eudois
3, 57
GARDERIEEUDOISE
Tranches
l
2
3
4
5
Fourchettes
0 < QF < 250
251
351 < QF < 450
451 < QF < 580
QF> ou = à 581
1er enfant
80% 0, 34
65% 0, 65
40% 0, 98
25% 1, 30
100% 1, 65
Eudois
2ème enfant 3ème enfant
0, 29 0, 27
0, 59 0, 56
0, 88 0, 84
1, 17 1, 11
1, 49 1, 41
Non Eudois
1, 87
Untarifdégressif est appliqué :
-10%pour le deuxièmeenfant
-15%pour le troisièmeenfant
Pour les eudois, en plus du tarif dégressif, le quotient familial est appliqué. Les parents peuvent bénéficier le cas échéant de tarifs adaptés :
. La garderieest ouverte auxélèvesdes écolespubliques : Mélusine,Primevèreet Brocéliande. . La garderiefonctionnechaquelundi, mardi,jeudi et vendredienpériodescolau-e. . Les horaires : 7h30-8h30et 16h30-l8h30.
. Les parents sont dans l'obligation de venir chercher leurs enfants à 18H30 dernier délai. . Tout dépassement de l'horaire de fermeture entraînera un surcoût forfaitaire fixé à 1. 62 pour les Eudois et l . 83 pour les Non-Eudois.
. Toute plage commencée est due.
. Le goûtern'est pas fourni.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à faire une demande d'habilitation à « API Particulier » et de lui fournir cette délibérationfixant les conditions tarifaires.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0 ANCIENS LOGEMENTS D'INSTITUTEURS DES 51 53 RUE DE LA REPUBLI UE ET VOLUME AYANT POUR ASSISE LA PARCELLE AR 4
REPRESENTANT LE PREMIER ET LE DEUXIEME ETAGE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - Dél. n°2023/87/DEL/3.2
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2015/146/DEL/3. 5 du 9 juillet 2015, le conseil municipal a procédé à la désaffectation de l'ancien logement d'instituteur situé au 51 rue de la République.
Il indique également que par délibération n° 2022/234/DEL/3. 2 du 6 septembre 2022, le conseil municipal a décidéla désaffectation de l'autre logement d'instituteur situé au 53 rue de la République.
La cession des 51 (cadastré AR 3) et 53 (cadastré AR 2) rue de la République, autorisée par délibérationn° 2022/235/DEL/3.2 du 6 septembre 2022 nécessitant l'inclusion dans la vente du lot de volume D2 ayant pour assise la parcelle AR 4 représentant le 1er étage (salle de classe non aménagée au sein de l'école Brocéliande) et le deuxième étage (combles non aménagés) situé au 51 rue de la République.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité
- Autorise la mise en ouvre de la procédurede désaffectation de ce volume D2 (1er et 2èmeétage). - Procèdeau déclassementdu domainepublic, aprèsdésaffectation,de ce 1er étageet du secondétagede ce volume D2.
- Procède au déclassement du domaine public des anciens logements d'instituteurs des 51, 53 de la me de la République.
- Autorise la cession des 1er et 2ème étages de ce volume D2.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 : VILLE - Dél. n°2023/88/DEL/7.1
Monsieurle Maire mdiqueauxmembres du Conseil Municipalqu'ils sont appelésà délibérer sur l'ouverture des créditsau titre de 2023 du Budget PrimitifVille :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes
12114207, 00 12114207, 00
4011975, 00 4011975, 00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité adopte le budget primitif 2023 de la commune.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 24
Votes Contre : 2
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 22
Abstention : 5
Contres : M. ACCARD, M. DUCHAUSSOY. Abstentions: M. DENEUFVE, M. ADAM, Mme VANDENBERGHE, Mme BOUQUET, Mme DELVAL.
VOTE DU BUDGET PMMITIF 2023 : THEATRE- Dél. n°2023/89/DEL/7.1
Monsieiirle Maire indiqueauxmembres du ConseilMunicipalqu'ils sont appelésà délibérer sur l'ouverture des crédits au titre de 2023 du Budget Primitif Théâtre :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes
535818, 00 535818, 00
36479, 00 36479, 00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité adopte le budget primitif 2023 du Théâtre.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 22
Abstention : 7
Abstentions: M. DENEUFVE, M. ADAM, Mme VANDENBERGHE, Mme BOUQUET, Mme DELVAL, M. ACCARD, M. DUCHAUSSOY.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF2023 : MUSEE- Dél. n°2023/90/DEL/7.1
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'ils sont appelés à délibérer sur l'ouverture des créditsau titre de 2023 du Budget Primitif Musée :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes
553925, 00 553925, 00
146732, 00 146732, 00
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré à la majoritéadopte le budgetprimitif2023 du Musée.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 22
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 22
Abstention : 7
Abstentions: M. DENEUFVE, M. ADAM, Mme VANDENBERGHE, Mme BOUQUET, Mme DELVAL, M. ACCARD, M. DUCHAUSSOY.
10 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 : CAMPING - Dél. n°2023/91/DEL/7.1
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'ils sont appelés à délibérersur l'ouverture des crédits au titre de 2023 du Budget Primitif Camping :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes
84464, 00 84464, 00
8500, 00 8500, 00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà la majorité adopte le budget primitif 2023 du Camping.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 23
Abstention : 6
Abstentions : M. DENEUFVE, M. ADAM, Mme VANDENBERGHE, Mme BOUQUET,
Mme DELVAL, M. ACCARD.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX
ASSOCIATIONS - Dél. n°2023/92/DEL/7.5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise l'attribution de subventions de fonctionnement 2023 aux associations suivantes :
MAQUETTE CLUB EUDOIS
ASS QUARTIER MONT VITOT
ASSOCIATION RENE DELORIERE
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS
HEURES MUSICALES VALLEE BRESLE
MAITRISEDE LACOLLEGIALE
MURMURE DU SON
HARMONIE MUNICIPALE EU
COMITE FETES CHAMP DE MARS
PHOTO CLUB EUDOIS
ASSO DES PHOTOGRAHES EUDOIS
UNIVERSITE POPULAIRE
SAPEURS POMPIERS EN RETRAITE
LE THEATRE DES CHARMES
STE MEMBRESLEGIOND'HONNEUR
MUSEE ET TRADITIONS VERRIERES
ANCIENS COMBATTANTS VICTIMES
GUERRE
ASSIST 0 CHATS HOTELDEVILLE
ACPG CATM
400, 00
1300. 00
600. 00
3000. 00
1500. 00
2000. 00
15000. 00
5000. 00
2500. 00
500. 00
500. 00
250. 00
250. 00
11000. 00
250. 00
12000. 00
250. 00
1000. 00
250. 00
11 SPORTFORMEEUDOISEASS 1000. 00
AMICALEDESANCIENSMARINS 100. 00
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 1300. 00
ASS SPORT DU LYCEE M ANGUIER 400. 00
APP PECHEURSBRESLE 180. 00
RESTONS JEUNES EN RETRAITE 2100. 00
BADMINTON CLUB 1000. 00
ASS EUDOISE STJACQUES 3552. 00
MJCCENTRE DESFONTAINES 77500. 00
COB ATHLETISME 10000. 00
COUTUR EU 300. 00
HALTE GARDERIE LES LUTINS 37000. 00
HAND BALL CLUB DE EU 20000. 00
JUDOCLUB EU 6300. 00
EU FOOTBALL CLUB 30000. 00
ENTENTE CYCLO TOURISTE EUDOISE 450. 00
SCOUTS DE FRANCE 1250. 00
MOTO CLUB EU MERS LE TREPORT 450. 00
RUGBY CLUB EU TREPORT 16000. 00
VELO CLUB EUDOIS 6300. 00
TENNIS DE TABLE 5000. 00
UNION CULTURISTE EUDOISE 1100. 00
ASSOCIATION VERTICALEUDOIS 1000. 00
ASSOCIATIONMODELISTE 300. 00
TENNISCLUB MUNICIPAL EUDOIS 2250. 00
NOUVEL ELAN 500. 00
FNDIRPSECTIONDES3 VILLES SOEURS 110. 00
BOULE CLUB DES 3 VILLES SOEURS 150. 00
RAYON DE SOLEILASSOCIATION 27000. 00
EU ET NOUSASSOCIATION 2500. 00
LA HETRAIE SAINT LAURENT 19000. 00
CLUB PEDESTREIBE 150. 00
ASSOCIATIONS DIVERSES 28208. 00
Dit que les personnes (3) dont le nom figure sur les questionnaires joints n'ont pas pris part au vote pour l'association les concernant.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 26
Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 3
TAUX D'IMPOSITION POUR 2023 - DéL n°2023/93/DEL/7.1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte les taux des taxes 2023 comme suit
- Taxe d'habitation :
- Taxe foncière bâtie :
23, 66 %,
56. 66%,
12 - Taxe foncière non bâtie : 53, 50 %
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
TARIFS COMMUNAUX - AJOUTAU LIVRET2022 - Dél. n°2023/94/DEL/7.10
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que par délibérationn° 2022/197/DEL/7. 1 du 7 JUIN 2022, le Conseil Municipal a validé le livret des tarifs communaux applicable au 1er septembre 2022.
Il est proposéde modifieret d'ajouterdansla rubrique :
LOCATIONS DE SALLES
Dans les conditions articulières :
Une fois par an, les associations locales dont le siège social est situé sur la commune d'Eu pourront louer, à demi-tarif, la salle Audiard, le Pavillon des Ministres et la Smala.
OCCUPATION DU DOMAENEPUBLIC
Camion vente : 40 par demi-joumée
Commerces ambulants (Camion de noumture) : 600 l'année et présence hebdomadairelimitée à 2 fois maximum
CAMPENGMUNICIPAL
Du 1er juin au
31 octobre
Par personne et par nuit
Enfant de 3 à 12 ans*
Emplacement caravane ou
tente + voiture ou moto
Emplacement tente
Emplacement camping- car
Branchement électrique
Jeton machine à laver
Jeton sèche- linge
4, 00
2, 30
6, 50
4, 00
5, 50
6, 50
5, 00
4, 00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité donne son accord pour l'ajout de ces tarifs au livret des tarifs communaux 2022.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
13 REHABILITATION DES LOCAUX DE L'ANCIEN HOTEL-DIEU EN VUE D'UNE UTILISATION EN DOJO- Dél. n°2023/95/DEL/7.5
Monsieur le Maire indique aux conseillers municipauxque la salle actuelle de Dojo, située à l'étagede l'ancien Hôtel-Dieu, de dimensions limitées, ne permet ni l'accueil de parents, ni celle de public ni de compétitions.
La réhabilitationdes locaux de l'étage situé sous l'actuel Dojo serait donc utile et permettrait l'accueil d'un plus grand nombre de licenciés.
Par ailleurs, l'agence nationale du sport (ANS), qui attribue des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux associations sportives agréées, ainsi qu'aux associationset groupements d'intérêt public qui interviennentdans le domainedes activitésphysiqueset sportives, peut subventionner aujourd'hui ce type d'équipement.
Les collectivités territoriales sont éligibles à des subventions territoriales et nationales, dans le cadre de différentsappels à projets.
L'appel à projets national Impact 2024 laisse la possibilité aux collectivités territoriales, soit en tant que porteur de projet, soit en tant que partenaire d'un consortium, de développer des projets innovants, utilisant le sport comme outil d'impact social.
Les dossiers sont à déposersur la lateforme d'instmctiondu fonds de dotationParis2024.
Ainsi, le montant des dépenses, estimé pour les travaux de réhabilitationdu Dojo à 157 389, 61 TTC, pourrait être subventionné par l'ANS à hauteur de 125 911. 69 TTC. La ville prendrait à sa charge 25 000 TTC et la Fédération de Judoparticiperait à hauteur de 6 477, 92 TTC.
Etant donnéle plan de financement prévisionnel, le Conseil Municipal, aprèsen avoir délibéré, à la majorité :
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l'ANS et de tout autre financeurpotentiel la subvention la plus élevée nécessaireà la réalisationde cette opération, autorise Monsieur le M:aire ou son représentant à engager les travaux sous réserve de l'attribution des subventions,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les entrepnses.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 23
Abstention : 6
Abstentions : M. DENEUFVE, M. ADAM, Mme VANDENBERGHE, Mme BOUQUET,
Mme DELVAL,M. ACCARD.
« PETITES VILLES DE DEMAEN » : AVENANT DE DEROGATION AU DELAI DE 18 MOIS ENTRE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHESION AU PROGRAMMEPVD ET LA SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE D'OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE ORT - Dél. n°2023/96/DEL/8.5
Monsieur le Maire indique à rassemblée que par délibération n° 2021/077/DEL/8. 5 du 6 avril 2021, la ville a adhéré au programme « Petites Villes de Demain » (PVD), en partenariat avec l'Etat, la commune du Tréport.
14 Il étaitprévu un délaide 18 mois entre la signature de la convention d'adhésion au programme PVD et la signature de la convention-cadre d'opération de revitalisation du territoire (ORT).
L'articleV de cette convention d'adhésion prévoyaittoutefois qu'en cas de difficultéavérée etjustifiée, la duréepourrait être prolongéepar avenant.
Or, la commune doit finaliser le recrutement d'un bureau d'étudesen vue de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat- renouvellement urbain) Eu/le Tréport.
Le préfet ayant accordé à la commune un délai supplémentaire de 4 mois pour la signature de la convention-cadred'opérationde revitalisationdu territoire (ORT), soitjusqu'au 26 août2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l'unanimité autorise Monsieur Le Maire à signer un avenant à la convention d'adhésionau programme PVD. Ainsi, la durée de validité de la convention d'adhésion est portée à 22 mois maximum à compter de sa signature.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes cour : 29
Abstention : 0
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ETABLIE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE PRE-OPERATIONNELLE D'OPAH-RU ENTRE LA VD.LE D'EU ET LA
VILLE DU TREPORT - Dél. n°2023/97/DEL/8.5
Par convention en date du 26 octobre 2021, la Ville d'Eu et la Ville du Tréport, ont adhéré au
programme « Petites Villes de Demain ».
Dans le cadre de ce programme, les deux collectivités sont engagées dans la réalisation d'un projet de territoire devant conduire à la redynamisation de leur centre-ville.
Dansle but d'accompagner les actions qui seront mises en place, elles souhaitentinciter et accompagner les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants dans la rénovation de leurs biens, afin de pallier les faiblessesconstatéesenmatièrede logements et d'habitatde leur centre-ville.
Aux fins de définir les enjeux, objectifs, modalités d'intervention et moyens à mobiliser, elles ont décidé d'engager une étude pre-opératioimelle, obligatoire, qui confirmera l'opportunité de la mise en ouvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Renouvellement Urbain. Cette étude permettra de définir les opérations à mettre en ouvre, afin de permettre l'amélioration du parc d'habitat privé sur les deux communes.
Elle se décomposeraen quatre phases:
Diagnostic et analyse du territoire, des parcs d'habitat privés existants, et définition des problématiqueset des enjeux en matièred'habitatprivé ;
Définitiondu cadre d'intervention sur la base de volets thématiquesd'analyse ; Proposition de scénarios, choix de la stratégie d'intervention opérationnelle et territorialisée, et modalités de mise en ouvre (périmètre, objectifs, moyens à mobiliser) ;
Préparation du projet de convention de programme avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Les deux parties désignent la Ville du Tréport comme maître d'ouvrage unique pour la phase d'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RUmultisites Eu-LeTréport.
15 Il est également proposé que la Ville du Tréport agisse en qualité de coordonnateur et gère la passation du marché public relatif à la consultation en vue de la réalisation de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH- RU. Elle sollicitera égalementles subventionsmobilisablespour la réalisationde cette étude.
L'étude est programmée à titre prévisionnel à compter du mois de juin 2023 et pour une durée prévisionnellede 10 mois.
Un comité de pilotage sera constitué afin de suivre l'avancée de la mission, la défimtion de ses orientations et la validation de ses différentes phases.
Les parties conviennent que le coût de la réalisation de l'étude est supporté pour moitié par chaque partie, sachant que le coût prévisionnel de l'étude est estimé à 50 000 hors taxes. La Ville du Tréport assurerale préfinancementde l'ensemble de l'étudeet des divers fi-aisassociés.
La contribution versée par la Ville d'Eu correspondra à 50% des sommes hors taxes avancées par la Ville du Tréport, desquelles auront été déduites préalablement 50% des subventions perçues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
autorise le principe d'une co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville du Tréport et la Ville d'Eu pour la réalisation d'une étudepré-opérationnelle d'OPAH-RU multisites Eu-leTréport ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville du Tréport et la Ville d'Eu aux fins de préciser les conditions d'organisation matérielles et fmancières de cette co-maîtrise d'ouvrage ;
autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure et à signer toutes les piècesnécessairesà la mise en ouvre de la présentedélibération ».
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
CONVENTION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE AVEC LA REGION NORMANDIE: AVENANT 2- Dél. n°2023/98/DEL/8.7
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que depuis sa prise de compétence en matière de transport public routier, la RégionNonnandie a engagé des travaux d'harmonisation pour définir les modalités d'organisation du transport scolaire comme la tarification ou le modèle de délégationaux Autorités Organisatrices de second rang (A02), c'est-à-dire à la commune.
Afin de prolonger le partenariat pour l'année scolaire 2022-2023, un avenant n° 2 à la convention initiale signée le 5 octobre 2015 portant sur la période 1er septembre 2015-31 août 2022 est proposé à la ville pour :
- prolonger la convention de délégation existante du 1erseptembre 2022 au 31 août2023, - compléteret/ou modifierles dispositionsde la convention initiale et de ses avenants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2.
16 Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés ; 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
DELEGATION DES MISSIONS D'ORGANISATEUR LOCAL DE TRANSPORT PUBLIC : CONVENTION AVEC LA REGIONNORMANDIE - Dél. n°2023/99/DEL/8.7
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à la loi du 30 décembre1982relative, notamment, au transfert des compétencesauxcollectivités locales en matièrede transports scolaires, la Région Normandie est organisatrice de premier rang de ces transports et la commune d'Eu organisatrice de second rang.
La Région choisit les titulaires des marchés de transport habilités à ce titre à exécuter les services de transport. Elle confie par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes.
Le financement des services étant assuré conjointement par la Région et l'organisateur local, la commune s'engage à verser à la Région Normandie une contribution financière déterminée pour chaque élève transporté, sur la base des tarifs fixés à la convention. A cet effet, la Région émettra à l'encontre de la ville d'Euun titre de recettes dans le courant du mois de chaque annéescolaire.
La convention est souscrite pour une durée de sept aimées scolaires à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2027 et pourra être reconduite tacitement pour une duréed'un an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ayant pour but de donner à la collectivité les moyens de garantir les meilleures relations avec le transporteur pour une gestion optimale du service public de transport scolaire.
Date de convocation : 06/04/2023
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Votes pour : 29
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance M. Michel BARBIER Maire de la V ' u
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