Compte-Rendu - SEANCE 7 DU 29 SEPTEMBRE 2023 231005140800

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Compte-Rendu - SEANCE 7 DU 29 SEPTEMBRE 2023 231005140800 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Eu. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE 7 DU 29 SEPTEMBRE 2023 231005140800)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Transports, PROCES-VERBAL

SEANCE 7 DU 29 SEPTEMBRE 2023

Salle du Carrosse

Date de la convocation : 23 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 29 septembre, à 19h 15, se sont réunis à la salle du carrosse Mairie de EU, les membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous la présidence de M. Michel BARBIER Maire en session, par suite de la convocation faite par Monsieur le Maire dans le délai voulu par la loi.

Présents : M. BARBIERMichel, Mme BRIFFARDClaudine, M. GODEMANSébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, M. MARTIN Jean-Marie Adjoints, Mme DOUDET Catherine, M. BOSCHEREmmanuel, Mme FIRIONIsabelle, M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEAN Laurent,Mme GRAVESHélène, M. VASSELW Julien, M. RUELLOUX Samuel, M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE Isabelle, M. CARBONNET Yann, M. DUCHAUSSOY Joël, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoise.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse par M. BARBIER Michel, Mme ROCHE Karine par Mme BRIFFARD Claudine, Mme BOUQUET Marie-Odile par M. DENEUFVEGilbert, M. ACCARD Stéphane par Mme VANDENBERGHE Isabelle, Mme DELVAL Isabelle par M. ADAMHervé,Mme THERIN AurélieparM. GODEMAN Sébastien.

Absent :

Le secrétariata étéassurépar : M. RUELLOUX Samuel.

Heure de début de la séance : 19hl5

Heure de fin de la séance : 20h00

INFORMATIONS DIVERSES

a) décisions prises par le maire en vertu de la délégation du conseil municipal en date du 15 juUIet 2020 :

2023/177/DEL à 2023/189A/DEL Délibération du CM du 26/07/2023.

2023/190/DEC/7. 1 Gratuité de l'entrée au musée Louis-Philippe les deuxièmes dimanches pour les habitants de la ville jusqu'à la fin de la saison, à savoir les dimanches 13 août, 10 septembre et 8 octobre 2023.2023/191/DEC/1.4 Contrat pour la location d'un four Mixte Vapeur destiné à la cantine du groupe scolaire Brocéliande avec la Société LEASECOM - 75015 PARIS consenti pour une duréede 60 mois à compter de sa notification.

2023/192/DEC/4. 2 Contrat avec Mme DERAMBOURG-PEREZ - 76680 SAINT-

SAENS en qualité d'artiste dramatique pour le spectacle Cluedo Party du site archéologiquede Briga le vendredi 4 août2023.

Le montant du salaire net est de 170, 53 euros, réglée via le GUSO.

La commune prend en charge également les droits d'auteur SACEM/SACD.

2023/193/DEC/1.4 Contrat de cession avec l'association de quartier des jeunes du Champ de Mars - 76260 EU pour une animation micro prévue le samedi 9 septembre 2023 de lOhOO à 18h00, stade Henri Franchetdans le cadre de la Fêtedu Sport.

Le montant de la prestation s'élève à la somme de 100 TTC.

La commune prend en charge également le repas de l'animateur

2023/194/DEC/ NON ATTRIBUE

2023/195/DEC/8.9 Convention avec le groupe d'animation du Carcahoux - 76340 BLANGY SUR BRESLEpour la mise à disposition gratuite, au profit de la ville, des matériels suivants :

deux récepteurs HF Sennheiser

micro HF

La convention s'applique du 4 au 11 septembre 2023.

2023/196/DEC/8.9 Convention d'action culture et jeunesse avec le centre des fontaine - 76260 EU pour la périodedu 7 au 11 août2023 pour la réalisation, à titre gracieux, par 12 jeunes bénévoles de fresques sur les murs du tennis club au stade Franchet.

2023/197/DEC/1.4 Contrat pour la prise en charge et le traitement des graisses, des matières de curage et des matières de vidange collectées par la ville avec le SMABL et la société HYDRA - 76340 BLANGY SUR BRESLE. Il prend fin le 30 septembre 2023 après son application pendant la durée restante du contrat de concession en cours.

Le détail des facturations est inscrit au contrat pour :

le traitement des matièresde vidange

le traitement des graisses extérieures

le traitement des matièresde curage des réseauxet balayage

b) courriers reçus :

- remerciements des Infatigablesde la Bonne Entente pour l'attribution d'une subvention. - remerciements de Madame Louise Portier, sportive de haut niveau sur la liste espoir FFC du ministère des sports participante à la coupe d'Europe BMX en Italie, pour la subvention exceptionnelle qui lui a étéattribuée.

- remerciements de M. Pottier pour la subvention exceptionnelle attribuéeà sa fille. - remerciements de Victor et Clément Lesain-Cayeux pour les bons cadeaux offerts dans le cadre de leur passage en 6eme et la réussite au DNB.- remerciements de la Fédération Nationale des Déportés et Internes, Résistants et Patriotes pour l'attribution d'une subvention.

- remerciements de Mme Magali ANDRÉ pour la prise en considération de ses demandes concernant les horaires et le stationnement permettant l'accès à la fontaine.

- remerciements de Monsieur Philippe Maheut, Curé de la Paroisse Saint-Michel, de Madame Fleur Nabert artiste, pour le parquet qui recouvre l'avant-chour de l'église. Il remercie également les services techniques pour leur compétence, leur disponibilité et leur délicatesse lors de la célébration d'obsèques.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 JUILLET 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve le procès-verbal du 26 juillet 2023.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6 Absent:l

Votes pour : 29

Abstention : 0

INSTAURATION D'UN LINEAIR COMMERCIAL - 2023/202/DEL/2.2

Monsieur le Maire rappelle à rassemblée qu'au titre de l'article R. 151-37 du code de l'urbanisme, les élus ont la possibilité de protéger un secteur commercial. Cette protection consiste à interdire le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial.

Le code de l'urbanismeprévoit égalementque « l'autoritécompétentepeut déciderde surseoirà statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constmctions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du fiitur plan dès lors qu'à lieu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et deDéveloppementDurables (PADD).

Il existe deux degrés de protection : le linéaire commercial souple interdit le changement de destination d'un commerce ou service situé en rez-de-chaussée en logement. Quant au linéaire commercial stricte, il interdit le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en activité de service ou en en logement. Ce dernier permet de préserver les métiers de bouche et les commerces afin de limiter la densité d'activité de services telles que téléphonie, agence immobilière ou encore courtier. Cela signifie que si un service souhaite s'implanter sur ce secteur protégé par un linéaire commercial strict, il n'aura pas d'autre choix que de s'installer en lieu et place d'une activité de service déjàprésente sur ce secteur, faisant l'objet d'une fermeture ou d'un déménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà la majorité, propose d'instaurer un linéaire de protection commerciale renforcée. Ainsi, en préservant les métiers de bouches et les commerces, en requalifiant les espaces publics et en organisant les mobilités, l'attractivité du centre bourg s'en trouvera améliorée.

Le périmètre de protection concernerait les secteurs suivants, tels que définis sur le plan : Place de Gaulle

Rue de Normandie

Rue Clemenceau

Rue Paul Bignon

Rue du CollègeRue et place SaintJacques

Place Guillaume le Conquérant

Rue de l'Abbaye

Rue Charles Morin

Rue adjudantDeparis

Rue de la Poste

Rue de Clèves

Chausséede Picardie

Place Albert 1er

Boulevard Faidherbe

Boulevard Gambetta

Boulevard Thiers

Rue de Verdun

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : l

Contre : M. DUCRAUSSOY

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 28

Abstention : 0

CESSION A LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTREE AK204 - 2023/203/DEL/3.1

Monsieur le Maire indique que la Chambre de commerce et d'industrie est propriétaire de la parcelle AK204 située sur la commune et terrain d'assiette d'un poste Haute tension.

Ce terrainn'a pas lieu d'être dans le domaine de la CCI mais relève du domaine communal et il convient de régulariser cette situation, d'autant plus qu'il est borné et cadastré. La CCI propose par conséquent de la rétrocéder gratuitement à la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité émet un avis favorable à la cession de ce terrain dans le domaine communal et autorise le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les actes notariésmatérialisantcette vente à l'euro symbolique.

Leshonorairesprésentés par l'étudenotariale de Euétantà la chargede la CCI.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX - 2023/203A/DEL/4.1

Considérantla nécessitéde modifier le tableau des effectifs communaux dans le cadre de la procéduredes avancements de grade et de promotion interne du personnel et conformément aux lignes directrices de gestion,

Considérant que les commissions administratives paritaires compétentes placées auprès du centre de gestion de la Seine-Maritimeont étésollicitéessur les conditions statutaires d'avancement,Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial,

Le Conseil Municipal, après en avou- délibéré à l'unanimité approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :

- Création d'un emploi permanent de rédacteur principal de 2 classe à temps complet (catégorie B) au 01/10/2023 et suppression à la même date d'un emploi permanent de rédacteur à temps complet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la création des emplois et au recrutement des personnels.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE -

AUTORISATION - 2023/204/DEL/6.1

Dans le cadre de son pouvoir de police du Maire, un arrêté municipal permet de mettre en place un règlement du marché hebdomadaire.

Celui-ci existe déjà, mais il est nécessaire de modifier les articles n°2 et n°25 concernant les horaires du marché afin de pennettre le passage de la balayeuse avant réouverture des routes

ARTICLE 2 : Jours et horaires d'ouverture du marché.

Le marchéde la Ville d'Eu se tient tous les vendredis matin. Il est ouvert au public à partir du moment où

les commerçants s'y installent et se clôt auxhorairesdéfinis ci-dessous :

Du 1er octobre au 31 mai

. De 8h30 jusqu'à 12h30

12H30 - arrêt de la vente

12h30 - 13h00 - remballage

13h00- départdes commerçants

13h- 13h30- nettoyage effectuépar agents communaux

13h30 - ouverture à la circulation

Aucun véhicule, y compris d'exposant et sauf véhicule de secours, ne sera autorisé à circuler à partir de

8h30 jusqu'à 12h30, heure de clôture dumarché, sous peine de sanction (article 33 de ce règlement).

Du 1er "uin au 30 se tembre

. De 8h30 jusqu'à 13h00

13h00 - arrêt de la vente13h00-13h30-remballage

13h30- départdes commerçants

13h30 - 14h00 - nettoyage effectuépar agents communaux

14h00 - ouverture à la circulation

Aucun véhicule, y compris d'exposant et saufvéhicule de secours, ne sera autorisé à circuler à partir de

8h30 jusqu'à 13h00, heurede clôturedu marché,souspeine de sanction(article 33 de ce règlement).

ARTICLE25 : Réglementationde la circulation et du stationnement

Les seuls véhicules autorisés à stationner sur le marché sont les camions magasins ou remorques

magasins. Les véhicules utilitaires sont tolérés dans les emplacements disposant de suffisamment de

profondeur, à condition que ces véhicules n'empiètent pas sur la zone de vente, qu'ils soient le moins

visiblespossiblede la clientèleet qu'ils ne débordenten aucuncas du linéaireattribuéau commerçant.

Une fois le déballage effectué, les véhicules ne respectant pas ces conditions devront être stationnés sur

les places de parkingréservées aux commerçantsnon-sédentaires et situéesaupourtour du marché

- Rue de Verdun, (la carte de stationnement devra être placée sur le tableau de bord)

- Rue du Collège,

- Place Saint-Laurent O'Toole

- Rue JeanDuhomay, sur toute la longueur du Théâtre

Il est interdit de stationner devant les portes des garages et d'empêcher l'entrée et la sortie des véhicules

des riverains de leur cour.

En outre, aucun véhicule, y compris d'exposant et sauf véhicule de secours, ne sera autorisé à circuler à

partir de 8H30 jusqu'à l'heure de clôture du marché (article 2 de ce règlement), sous peine de sanction

(article 33 de ce règlement).

Par ailleurs, les commerçants ont interdiction de déplacer une des barrières métalliques ou les plots

délimitant l'espace du marché (article l de ce règlement), sous peine de sanction (article 33 de ce

règlement).

Les routes seront réouvertes après le passage de la balayeuse soit :

. A 13h30 du 1er octobre au 31mai

. A 14h00 du 1er juin au 30 septembre

Nous rappelons que le stationnement est interdit dans la rue des Guise (le long dujardin à la françaisedu

Château). Aucun véhiculene doit y statioiuierafinde laisserle passageauxvéhiculesde secours.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité autorise les modifications des articles no2 et n°25 et valide ce nouvel arrêté portant règlementdu marchéhebdomadaireapplicableau 6 octobre 2023.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ATTRIBUTION - 2023/205/DEL/7.1

Il est demandé l'accord du Conseil Municipal pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle au HandBall Club de EU pour le tournoi CONQUERR^ND de l 500C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanunité autorise l'attribution d'une subvention exceptionnelle au HandBall Club de EU pour le tournoi CONQUERHAND de l 500 .

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes Dour : 29

Abstention : 0

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

2023/206/DEL/7.1

BUDGET VILLE

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la décision budgétaire modificative sur le budget Ville, comme suit :

SECTIOND'INVESTISSEMENT

Dépenses

1641 - Emprunts en euros

2313 pr 245 - Travaux Collégiale

2313 pr 118 - Travaux Bâtiments classés

2313 pr 208 - CREM création massifs terrains

Franchet

2313 pr 202 - Travaux Bâtiments Communaux

TOTAL

Montant

13 000, 00

27 000, 00

-40 000, 00

100 000, 00

-100 000, 00

Recettes

1341 pr 212 - DETR

éclairage terrains

Franchet

13461 pr212 - DETR

éclairageterrains

franchet

Montant

-32 340, 00

32 340, 00

0, 00 TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant

66111 - Intérêtsréglésà l'échéance 10 500, 00

7392221 - Fonds de péréquation des ressources

communales -10 500, 00

65748 - Subvention HandBall Club eudois 1500, 00

65748 - Associations diverses -l 500, 00

Recettes MontantTOTAL TOTAL 0, 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité autorise la décisionbudgétaire modificative sur le budget Ville comme ci-dessus.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

RESIDENCE EDMOND MICHELET - GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRET - 2023/207/DEL/7.3

Dans le cadre du financement de l'opération Eu-RésidenceEdmond Michelet, sise place du Champs de Mars pour la réhabilitation de 40 logements la Société SEMINOR sollicite le conseil municipal afin de garantir les emprunts permettant de financer cette opération.

Il est rappelé que la collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à saplace les annuités du prêt garanti. L'objectifde cette garantie est d'assurer la réalisation effective de l'opération y compris en cas de défaillance de l'organismeporteur duprojet.

La garantie sera sollicitée après signature des contrats de prêts qui devront être obtenus au moment du démarrage des travaux.

Il est donc demandéau Conseil Municipal de :

- délibéreren vue d'apporter sa garantie, à hauteur de 100%,jusqu'au complet remboursement desdites lignes du prêt réaménagées et de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt et de donner son accord de principe sur la garantiedes emprunts nécessaires à la réalisationde ceprojet,

d'autoriserMonsieur le Maire à signer la convention de garantie

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt 148721 joint à la présente délibération signé entre : SOCIETE ANONYME D'ECONOMffi MDÎTE IMMOBO. IEREDE NORMANDIE ci-aprèsl'empmnteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, aprèsen avoir délibéré à la majorité .

Article l :

L'assemblée délibérante de la commune d'Eu accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 200 000, 00 euros souscrit par l'empmnteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt 148721 constitué de l Ligne(s) de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2000000, 00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 :

La garantieest apportéeaux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt etjusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'empmnteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficede discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : l

Contre : M. DUCHAUSSOY

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 28

Abstention : 0

CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLED'EU SUR LE PATRIMOmEDE SEMINOR - 2023/209/DEL/8.5

Monsieur le Maire indique à rassemblée que la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 est venue introduire la mise en place de la gestion en ûux des contingents de logements.

A partir du 23 novembre 2023, cette disposition sera mise en ouvre à l'ensemble des réservations afm d'assurer plus de fluidité dans le parc social pour faciliter les parcours résidentiels tout en garantissant la mixité sociale.

En septembre 2023, Séminor ajoutera le détail du calcul du nombre de logements sur lesquels la ville sera désignataire et la municipalité devra choisir entre deux modèles de convention concernant la gestion : - soit la gestion directe : la ville a l'exclusivité pour présenter des candidats pour les logements qui lui sont réservés ;

- soit la gestion déléguée la ville et Séminor travaillent ensemble sur le logement dès l'annonce de sa libération.

Quel que soit le mode de gestion retenu, le rôle de la commune reste identique dans le déroulement des Commissions d'Attributions des logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL).

Ainsi, le maire ou son représentant où sont situés les logements à attribuer est membre de la commission avec voix délibérative. En cas d'égalité des voix lors du vote de la commission, le maire dispose d'une voix prépondérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, choisit la convention pour la gestion directe.Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

THEATRE DU CHATEAU : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'APPELLATION

«SCENE CONVENTIONNEE D'INTERET NATIONAL - «MENTION ART ET

TERRITOIRE » AUPRES DE LA PREFECTURE - 2023/210/DEL/8.9

Sur la période 2020-2022, le Théâtre municipal du Château a obtenu du Ministère de la Culture l'appellation de Scène conventionnée d'intérêt national, avec la mention Art en territoire, selon les termes du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.

Monsieurle Maire exposeà rassembléeque la Convention ParObjectifs 2020-2022(CPO 20202022)liant le Théâtremunicipal du Châteauà ses partenaires institutionnels (DRAC Normandie, RégionNonnandie, Département de la Seine-Maritime) est arrivée à son terme.

En concertation avec ses trois partenaires financiers cités ci-dessus, le Théâtre municipal du Château a choisi de conserver la mention "Art en territoire" et de maintenir une dominante « textes et voix », tout en s'ouvrant à d'autres disciplines artistiques.

L'obtentionde la mention Art en territoire est conditionnéeau respect du cahierdes charges suivants :

- aller à la rencontre des populations du territoire d'implantation, à travers une diffusionde spectacleshors- les-murs ou en itinérance, à Eu et dans les communes voisines ; soutenir, la création dans ce cadre, - développer, en lien avec cette programmation, une action culturelle attentive à la diversité des populations du territoire,

- prendre en compte les pratiques artistiques et culturelles despopulations,

- travailler en réseauau plan inter-régionalet national.

Le Conseil Municipal, aprèsen avoir délibéré à l'unanimité,autoriseMonsieurle Maire à effectueren 2023 une demande auprès de la Préfecture de renouvellement de son appellation de Scène conventionnée d'intérêt national, avec la mention Art en territoire, sur la période 2024-2027.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

THEATRE DU CHATEAU: DEMANDE DE SUBVENTIONS 2024 AUPRES DE L'ETAT DE LA REGION NORMANDIE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME - 2023/208/DEL/7.5

Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que le théâtre du château est une scène conventionnée qui peut

prétendre à des aides de l'Etat (DRAC) au titre du soutien à la création, la production et la diffusion du spectacle vivant, de la Région Normandie pour son fonctionnement, du Conseil départemental de Seine- Maritime au titre de l'aide aux lieux culturels de création et de diffusion et par tous autres projets.

10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité autorise Monsieur le Maire à Solliciter les subventions au titre de l'année 2024 les plus élevées auprès de l'Etat, de la Région Normandie, du Conseil départemental de Seine-Maritime et d'autres partenaires,

Signerles conventionsnécessaires à l'obtention des subventions

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

CANDIDATURE 100% EAC EDUCATION ARTISTI UE ET CULTURELLE -

AUTOMSATION - 2023/21 l/DEL/8.9

Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que les élus, portant une attention toute particulière auxjeunes du territoire, souhaitent que toutes les actions culturelles existantes et celles à venir s'inscrivent dans un projet constmit et connu de tous.

Pour cela Monsieur le Maù-epropose à rassembléed'inscrire la ville dans le Label 100% EAC. Ce label, accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, s'adresse ux villes où sont recensés plusieurs établissements scolaires et lieux d'accueil des enfants et des jeunes, ainsi qu'une diversité d'acteurs culturels en mesure de proposer ressources et partenariats.

L'inscriptiondansce Labela pour objectif :

- de faire un état des lieux de l'offre existante et valoriser le travail accompli

- d'encourager et valoriser l'éducation artistique et culturelle de qualité pour 100 % des jeunes du temtorre.

- d'encourager et valoriser rengagement partenarial qui anime le tissus culturel eudois, dans une logique de mutualisation efficiente des moyens.

- de porter une attention toute particulière à la dimension pleinement inclusive de ces projets, notamment la prise en compte despublics en situation spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de candidature 100% EAC auprès de la direction régionale de l'action culturelle de Nomiandie.

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de Membres présents : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Votes Contre : 0

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Votes pour : 29

Abstention : 0

Le Secrétaire de séance M. Michel BARBIER Maire de la Ville d'Eu

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