Procès Verbal - PV du CM du 28 02 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 28 02 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Turbie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 02 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département des Alpes-Maritimes

du 28 évier 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Turbie, s’est réuni en session ordinaire, en l'Hôtel de Ville, salle habituelle des délibérations, sous la présidence de M. RAFFAELE Jean-Jacques, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXCERCICE : 21 PRESENTS : 15 VOTANS : 19 POUVOIRS : 4

Présents : M. RAFFAELE Jean Jacques, Maire

Mme CLOUPET Liliane, Mme Sandrine PENTA, M. CANDELA Daniel, Mme CHAMPION Annick, M. TAPIERO Bernard, Adjoints.

Mme GROUSELLE Hélène, Mme GRITELLA Christine, Mme TAPIERO Brigitte, M. MATZ Philippe, M. GELB Bernard, M. LOPEZ Valentin, M. FREU Alexandre, Mme KERAUDREN Bernadette, M. GISPALOU Jean-Philippe Conseillers Municipaux.

Ont donnée pouvoir :

> Mme CHIBANE Laure à M. CANDELA Daniel

> Mme ALBERTINI Brigitte à Mme GROUSELLE Hélène

> Mme BARRA Catherine à Mme CLOUPET Liliane

> Mme BARBANERA Sonia à Mme PENTA Sandrine

Absente excusée :

> M. IMPAGLIAZZO Michaël

> M. BERRO Alexandre

Secrétaire de séance : Mme CLOUPET Liliane

RIRE RAC AR OR HR ER RE RE AE AR IR RA RAR ERA AA AA DRE AE PE EEE PER AE SE 2 DE EE A 2 EE RER Re T

Délibération n° 2025 -— 01

Objet : Lancement de la procédure de modification n° 8 du plan local d'urbanisme

Rapporteur : M. Alexandre FREU

L'article 5, Il, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi « Le Meur », crée une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de PLU de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage au titre de résidence principale (C. urb., art. L. 151-14-1).

Cette nouvelle servitude ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU qui entrent dans l'un des cas suivants

° le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % du nombre total d'immeubles d'habitation ;

° _|a commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l'article 232 du code général des impôts (zone tendue).

Ces critères ont été choisis dans la perspective de remédier à la raréfaction du logement locatif permanent qui touche ces communes.

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Reçu le 09/04/2025La commune de La Turbie est concernée par ces deux critères et souhaite utiliser cette nouvelle disposition législative au regard de la tension sur son marché locatif en cœur de ville.

En parallèle de ce volet social, la commune souhaite que cette modification comporte un volet économique afin de permettre la réalisation d'un espace de co-working sur le secteur du Sillet. Cette modification vise ainsi notamment à la suppression de la zone UDc qui n’est pas adaptée afin de créer un

secteur avec des polygones d'emprise et développer les dispositions réglementaires qui s'y rapportent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-41 à L. 153-44,

Vu l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme,

Vu l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme,

Vu l'article 5 de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 n°2024-1039 visant à renforcer les outils de

régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Vu l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu l'article 232 du Code général des impôts,

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et modification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012,

Vu l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, mod. en dernier lieu par le décr. n° 2023-822 du 25

août 2023

Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 12 juillet 2006 et qui a fait l’objet d'adaptations, dans le cadre des procédures suivantes de modification :

- Modification n° 1, approuvée le 18 février 2011,

- Modification n° 2, approuvée le 22 novembre 2013,

- Modification n° 3, approuvée le 18 mars 2014,

- Modification n° 4, approuvée le 28 avril 2016

- Modification simplifiée n°5, approuvée le 11 octobre 2021,

- Modification n° 6, approuvée le 19 décembre 2022,

- Modification n° 7, approuvée le 28 juin 2024.

Vu la délibération 2023-42 du Conseil Municipal du 25 Avril 2023 ;

Considérant qu'il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), que la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

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AR Prefecture

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Reçu le 09/04/2025code de l'urbanisme nécessitant la mise en œuvre d'une modification de droit commun ;

Considérant que la Commune de La Turbie souhaite ajouter dans les dispositions réglementaires une servitude de résidence principale prévue par la loi Le Meur, sur les zones UA, UB, UC et UE.

Considérant que la modification n° 8 concerne le secteur dénommé « Lieu-dit Le Sillet » situé route de Menton, classé en zone UDc ;

Considérant que la Commune engage cette modification pour permettre la réalisation d'un projet de co- working avec services ;

Les documents suivants devront être modifiés :

= Le rapport de présentation

“ Le règlement

= Le plan de zonage

Je vous demande en conséquence de bien vouloir,

DECIDER d'engager la procédure de modification n° 8 du Plan local d'Urbanisme de La Turbie,

PREPARER la saisine des services de la DREAL pour la MRAe au titre du code de l'environnement,

PREPARER le projet de modification

Le notifier aux personnes publiques associées

Le mettre à l'enquête publique pour une durée d'un mois

DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

Intervention de M. Gispalou :

Monsieur le Maire,

Nous comprenons que cette 8e modification du P.L.U. vise à freiner la multiplication des locations de type Airbnb, une mesure que nous soutenons.

Cependant, quel est le lien entre cette modification et le projet de coworking que vous y intégrez ? Pourquoi ce changement de destination n'a-t-il pas été anticipé lors des précédentes évolutions du PE.U.

?

Enfin, nous constatons que cette modification est la 6e depuis 2014, alors que le PL.U. en vigueur est

devenu obsolète.

Mais comme nous attendons toujours ce nouveau PL.U., pourquoi alors ne pas intégrer cette

modification directement dans sa refonte, plutôt que de continuer à multiplier des ajustements coûteux ?

C'est pourquoi nous voterons contre cette délibération.

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Reçu le 09/04/2025l L LL: . Sr

M. FREU précise que la servitude de résidence principale ne traite pas des AirBnb mais bien des résidences secondaires.

Le Conseil Municipal

Adopte la délibération à la majorité des voix :

16 voix « POUR »

2 voix « CONTRE »

1 voix « ABSTENTION »

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Délibération n° 2025 — 02

Objet : Désaffectation du terrain rue Saint-Esprit en vue de la vente à Mme GUIGUE

Rapporteur : Monsieur Alexandre FREU, conseiller municipal

La commune est propriétaire de la rue Saint Esprit à La Turbie. Madame GUIGUE Raymonde occupe une emprise de la voie, en raison de la présence d’un escalier qui permet d'accéder à sa propriété sise 15 rue Saint Esprit. Cet escalier est clôturé et fermé par un portail. Cette emprise est louée depuis de nombreuses années au propriétaire de la maison (Madame GUIGUE) qui en a l'usage privatif et l'entretien, pour un montant annuel de 37,50 €.

Madame Raymonde GUIGUE s’est rapprochée de la Commune afin d'acquérir ces escaliers.

Aussi :

Considérant le document d'arpentage établi par Monsieur LABRUERE Bernard, géomètre expert, créant la parcelle AB 473 d'une superficie de 13 m°, constituée par l’escalier permettant d'accéder à la propriété de Madame GUIGUE,

Considérant qu'il est nécessaire avant la vente de la parcelle AB 473 de désaffecter la parcelle publique communale afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir,

CONSTATER la désaffectation du domaine public de la parcelle AB 473 d'une superficie de 13 m° correspondant à l’accès à la propriété du 15 rue Saint Esprit,

DECLASSER du domaine public communal la parcelle AB 473 afin de l'intégrer dans le domaine privé communal.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

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Délibération n° 2025 — 03

Objet : Vente de la parcelle cadastrée section Section AB 0473 — 15 rue Saint Esprit

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Reçu le 09/04/2025LEUR À

2025 LE

onseiller municipal

Depuis plusieurs années la Ville loue à Mme GUIGUE Raymonde une parcelle cadastrée section AB numéro 0473, d'une superficie de 13m? située 15 rue Saint Esprit à La Turbie,

Mme GUIGUE Raymonde est favorable à l'acquisition de cette parcelle qui aujourd'hui est clôturée et fermée par un portail et lui permet l'accès à sa propriété sise 15 rue Saint Esprit,

Le service des Domaines a été dument saisi et a émis un avis en date du 19/12/2024 qui s'établit à la somme de 1 300,00 € euros.

Je vous propose de donner une suite favorable à la demande de Mme GUIGUE Raymonde en lui vendant ladite parcelle au prix de 2 900,00 €, en ce non compris les frais d'acquisition qui demeurent à la charge de l’acquéreur.

Ce montant définit du prix de vente par rapport à celui fixé par les domaines s'explique par les frais supplémentaires occasionnés par l'établissement d’un document d'arpentage réalisé par un géomètre.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à vendre la parcelle située à La Turbie, cadastrée section AB n°0473, d'une superficie de 13 m2, à Madame GUIGUE, moyennant le prix de 2 900 €

Et de m'autoriser à signer tous les actes afférents

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

DR D LU D DB UE ce cc CE CE Ce ab cd de cb ee eee leae de ma ad ad ae ah ee ab me ae be beame me feme me Je ce of feodeur af fe fe ne fe be je oo ne ae nfe-oke ae fe fee dr de ee keee ee Re RE RER KR ARR RENE RER RER RAR ERIK RIRE ER RER KR OR ER RO ER RE LR ARE HR ROME ARR OR ARR RAA AR AURAI AA ER ARMOR RARE AERARANPANERRRARARTS

Délibération n° 2025 — 04

Objet: Cession de biens communaux parcelles cadastrées section AD, numéros 26, 633 et 636 propriété dénommée « Petit Clos »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Historique :

La propriété désignée sous le nom de « Petit Clos » est située sur la route de la Majorane. Il s’agit de trois parcelles de terrain sur lesquelles sont édifiées des constructions dont une bâtisse de 1925 élevée d'un étage sur RDC, d'un logement de gardien, d'un cabanon, d'un patio, d'une terrasse avec vue sur le Trophée d’Auguste.

Cette propriété a été acquise en 2007 par l'Etablissement Public Foncier PACA qui réalisait le portage foncier des terrains d'emprise du projet d'aménagement du quartier DETRAS, dans le cadre de l'avenant n. 2 à la Convention de Maitrise et de veille foncière signée en 2005 entre cet Etablissement, la Ville et la CARF.

Durant les années d'étude du projet d'aménagement du quartier DETRAS il avait été envisagé d'utiliser ces terrains pour réaliser un chemin piéton entre l'opération DETRAS jusqu’au parking du Mont Agel et pour réaliser un complément d'habitat.

Ainsi la SCI Méditerranée avait obtenu un Permis de Construire le 13/9/2013. Cette décision a fait l'objet d'un recours contentieux de la part d’un propriétaire riverain et le Tribunal Administratif a annulé l'arrêté de permis de construire le 1/12/2016.

Depuis lors, l'EPF PACA est resté propriétaire des terrains sans qu'il soit possible de trouver un acquéreur. La Convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur les sites DETRAS-PETIT CLOS, Tête de chien — Hector Otto, en phase impulsion — réalisation approuvée en conseil municipal le 11 octobre 2021 et signée le 14 février 2022 entre l'EPF PACA, la Ville et la CARF, prévoyait dans son article 1 la cession du bien « Petit Clos » à la Ville au plus tard le 31/12/2022.

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Reçu le 09/04/2025Suivant délibération du conseil municipal du 3 aout 2022 vous m'avez autorisé à acquérir de l'EPF PACA la propriété Petit Clos pour un montant de 1.297.436 €. L’acte de vente a été signé le 4 janvier 2023 de sorte que depuis cette date la Ville est devenue propriétaire du bien « Petit Clos ».

Afin d'engager une cession du terrain, le pôle d'évaluation des Domaines a été consulté et a remis un avis en décembre 2024. Il en ressort que la valeur vénale du terrain est arbitrée à 1 190 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.3211- 14,

Vu l'avis des Domaines concernant la valeur vénale, effectué par la Direction Générale des Finances Publiques,

Vu la réunion de la commission des finances de la commune en date du 7 février 2025,

CONSIDERANT la mise en vente du terrain du Petit Clos.

CONSIDERANT l'intérêt de plusieurs acheteurs potentiels,

CONSIDERANT la démarche de la commune envers ces divers acheteurs en date du 02 janvier 2025, afin de leur demander d'adresser à la commune dans les 15 jours, leur meilleure offre possible assortie d'une garantie financière, et de conditions suspensives concernant le dépôt d'un permis de construire,

CONSIDERANT la réception de trois offres d’achat du terrain du Petit Clos,

CONSIDERANT la réunion de la commission des finances, en date du 7 février 2025, aux termes de laquelle, il a été estimé par ses membres que Monsieur Henri FABRE, domicilié à MONACO (98 000), 30 Quai Jean-Charles Rey, avait présenté la meilleure offre d’achat pour un montant de 1 200 000 €, ainsi que la garantie financière attendue.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

APPROUVER la vente moyennant le prix de un million deux cents mille euros (1.200.000,00 €) du terrain dénommé Petit Clos, situé sur la commune de La Turbie, 30, Route du Mont-Agel, cadastré section AD, numéros 23, 633, 636 pour une contenance totale de 24 a 51 ca au profit de Monsieur Henri FABRE ou toute personne pouvant s’y substituer

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente puis l'acte authentique de vente ainsi que l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Intervention de M. Gispalou :

Monsieur le Maire,

Le Petit Clos est une villa de style Belle Époque, dotée d’un jardin rocaille, un patrimoine de plus en plus

rare.

Cr, cette vente nous semble problématique : la commune manque cruellement d'infrastructures

essentielles telles qu'une maison de santé pluridisciplinaire, une crèche ou une maison des associations.

De plus, en raison de l'urbanisation croissante du quartier, que vous validez, le bien a perdu de la valeur.

Plutôt que de vendre, ne serait-il pas plus judicieux d'investir pour l'avenir des habitants de La Turbie ?

C'est pourquoi nous voterons contre cette vente.

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Reçu le 09/04/2025LEA ÿ :

2025 les: de = F4

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Intervention de M. Valentin LOPEZ :

M. Valentin LOPEZ fait remarquer que la commune a vend à perte car la propriété avait été initialement achetée 1 297 436 € et qu'elle est revendue 1 200 000 €.

Intervention de M. le Maire :

L'évaluation a été faite par France Domaines qui a déclaré une valeur de 1 190 000 €. La proposition

d'achat a été faite à hauteur de 1 200 000 €, ce qui est très satisfaisant. Il s'agit des prix du marché actuel de l'immobilier et il convient, du reste, de tenir compte des contraintes du terrain, et notamment de

la route d'accès qui est difficile et qui vient rajouter des contraintes à la réalisation des travaux de

travaux.

Le Conseil Municipal,

Adopte la délibération à la majorité des voix :

16 voix « POUR »

3 voix « CONTRE »

A eee 6 ee I RE UE TE TR RAR RER AAA ARR RU RER A AAA HR A AIR AA DEA EC EE EN IE AU ES PE PE SN ES PS ARR ARR RTS

Délibération n° 2025 — 05

Objet : Achat de la parcelle située à La Turbie, lieudit Latta, appartenant à Mme Agnès BARRAL

Rapporteur : Mme Sandrine PENTA, adjointe au Maire

Madame Agnès BARRAL a proposé de vendre à la commune une parcelle de terre située à La Turbie, lieudit « Latta », cadastrée section AC n°183, pour une contenance de 02 ares et 75 centiares, dont elle est propriétaire, moyennant le prix de 20 000 €.

La commune désirant faire bénéficier les enfants de l'école de cette parcelle de terre en y installant des jardins partagés, a accepté la proposition de Madame Agnès BARRAL,

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

AUTORISER le Maire à acheter ladite parcelle moyennant le prix de 20 000 €, pour y installer des jardins partagés au profit des enfants de l’école,

AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Adopte la délibération

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Délibération n° 2025 — 06

Objet : Délibération modificative à la délibération n°2024-91 du 19/12/2024 concernant la révision des tarifs des occupations du domaine public (ODP)

Rapporteur : Monsieur Bernard TAPIERO, adjoint au Maire

Vu la délibération n°2024 - 91 du 19 décembre 2024 ;

Considérant l'erreur matérielle contenue dans les tarifs relatifs aux commerces ambulants jours de marché et les commerces ambulants hors jours de marché ;

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Reçu le 09/04/2025Considérant la nécessité de prévoir une tarification au mètre linéaire, il convient de modifier ainsi qu’il suit les tarifs des commerces ambulants :

Type d'occupation sur domaine public Tarif Modalités d'application

Commerces ambulants jour de marché 1.50 € Par mètre linéaire 5.00 € Le forfait électricité

Commerces ambulants hors jours de marché 3mx3m 20.00 € Par jour 5.00 € Le forfait électricité

Je vous demande en conséquence de bien vouloir,

APPROUVER la modification des tarifs ci-dessus énumérés,

APPROUVER l'application de ce tarif à compter du 1° janvier 2025

Toutes les autres modalités prévues par la délibération du 19 décembre 2024 restent inchangées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

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Délibération n° 2025 — 07

Obijet : Délibération modificative concernant la délibération n°2019-23 du 23/04/2019 relative au compte personnel de formation

Rapporteur : Madame Liliane CLOUPET, première adjointe au Maire

Vu la délibération n°2019 — 23 du 23 avril 2019

Considérant l'insuffisance du montant octroyé aux agents communaux eu égard au coût de plus en plus élevé des formations non dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le montant accordé à chaque agent dans le cadre de son compte personnel de formation afin d'encourager les agents communaux à se former,

Je vous propose d'augmenter le montant annuel octroyé aux agents communaux à 1 000 € annuels.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir,

APPROUVER l'augmentation à 1 000 € du montant annuel attribué à chaque agent, sur une enveloppe globale annuelle de 2 000 €,

DEMANDER que cette modification soit applicable à compter 1°" mars 2025.

Toutes les autres modalités prévues par la délibération du 23 avril 2019 restent inchangées

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

KA ROK KR RH K RO HO OR OR OR RO OR OR RO MO M OR AR RE OR RO RE OR OR OR RO OM RAR RAR RER ARR RER RER RERRE

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Reçu le 09/04/20252025 Ées:

ï ration n° 2025 — 08

Objet : Délibération modificative à la délibération n°2024-86 du 21/11/2024 concernant le recensement de la population 2025

Rapporteur : Madame Liliane CLOUPET, 1°"* adjointe au Maire

Vu la délibération n°2024 — 86 du 21 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de recruter 10 agents sur la période du 16 janvier au 15 février 2025 ;

Considérant la nécessité de prolonger les opérations de recensement jusqu'au samedi 22 février 2025 en raison du taux insuffisant de réponses dans le cadre de la collecte ; Considérant l'avis favorable de l'Institut National de la Statistique et des Etude Economique à la prolongation de la période du recensement sur la commune jusqu'au 22 février 2025,

Considérant le prolongement de la mission de quatre agents recenseurs sur la période du 16 février au 22 février 2025

Je propose au Conseil Municipal :

- De rémunérer les 10 agents recenseurs sur la période du 15 janvier au 16 février 2025 par un forfait de 1000,00 € net, d'octroyer à ces agents, une prime dont le montant individuel sera déterminé par la qualité du travail fourni et dans la limite de 320 € net par agent et d'indemniser les temps de formation à hauteur de 20,00 € net la demi-journée de formation

- De rémunérer les agents recenseurs recrutés sur la période du 16 au 22 février 2028 par un forfait de 200 Euros net par agent.

Je vous propose en conséquence de bien vouloir,

APPROUVER la modification de la durée de cette mission,

APPROUVER les modalités de rémunération des agents recenseurs telles que ci-dessus énumérées

Toutes les autres modalités prévues par la délibération du 21 novembre 2024 restent inchangées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

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Délibération n° 2025 — 09

Objet : Convention de mise à disposition des locaux scolaires et du personnel communal en vue de l'installation du centre de loisirs sans hébergement au groupe scolaire Michel Balland de La Turbie pendant les vacances de printemps

Rapporteur : Madame Liliane CLOUPET, 1°" adjointe au Maire

La commune de La Turbie accueillera le centre de loisirs sans hébergement du SIVOM de Villefranche- sur-Mer pendant les vacances de printemps du 07 avril au 18 avril 2025.

Une convention d'utilisation des locaux et des équipements scolaires est établie pour fixer les règles d'utilisation des locaux et les équipements scolaires mis à la disposition du centre de loisirs.

Une convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est établie pour assurer l'entretien des locaux utilisés par le SIVOM de Villefranche sur Mer pour le centre de loisirs pendant lesdites vacances

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Reçu le 09/04/2025Le SIVOM de Villefranche sur Mer remboursera à la

personnels mis à disposition comme suit :

commune de la Turbie les rémunérations des

Taux Nbre de | Nbre heure | Total

horaire jour par jour

Personnel ménage 20,08 10.5 6 1265.04

Personnel entretien extérieur 20,46 10 1 204.60

Je vous demande en conséquence de bien vouloir,

APPROUVER les termes des conventions relatives à l’utilisation des locaux et à la mise à disposition de personnel lors des vacances de printemps pendant l'accueil du centre de loisirs du SIVOM de Villefranche sur Mer.

DEMANDER le remboursement des rémunérations des agents territoriaux de la Turbie mis à disposition du SIVOM pour un montant total de 1 469,64€

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Adopte la délibération

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Délibération n° 2025 -— 10

Objet : Compte rendu des décisions prises au titre des délégations du Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur :

Conformément à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des décisions que j'ai été amené à prendre depuis le 1er janvier 2025, en application de la délégation d'attribution consentie par délibération n° 2020-14 du 20 Juin 2020 :

Date pièce Libellé Montant TTC Libellé tiers

FAC. ADF 1TR 2025 DU 01/01/2024 CO25000801 APPEL

23/01/2025 | D E FONDS TRAVAUX GENDARMERIE 10 054,17 | SOGETRANS

FAC. 24-2368 DU 16/12/2024 géomètre 5 place Saint

23/01/2025 | Jean Facture d'acompte n° 2 4-2368 1 440,00 | CABINET LOPPIN

FAC. VFAC 24000314 DU 29/01/2025 INSTAL LATION INDELEC SUD- 10/02/2025 | PROTECTION FOUDRE STAND DE TIR 1 560,00 EST

FAC. F04473 DU 31/01/2025 CO25000701 FOURNITURE LAMBERT ET 10/02/2025 | ET POSE D'EC O-PIEGES CONTRE CHENILLE P 3 468,00 | BONFILS

FAC. 24 051 6 DU 02/09/2024 ST25002401 NOTE

18/02/2025 | HONORAIRES N°6 - DET - AOR TVX SACRISTIE 5 463,61 | JEAN GEITNER

FAC. 24 052 7 DU 02/09/2024 ST25002501 NOTE

18/02/2025 | HONORAIRES N°7 - DET - AOR TVX TOIT SACRISTI 8 525,09 | JEAN GEITNER FAC. 42025002983 DU 30/01/2025 ST24005101P

EGLISE REMPLACEME NT MOTEUR DE VOLEE BODET 18/02/2025 | CLOCHE FILET 6 315,60 | CAMPANAIRE

FAC. 04087 DU 27/01/2025 ST24033501P

18/02/2025 | REMPLACEMENT PORTE GARA GE PM AV CAP D'AIL 4 540,08 | FERM'SERVICES

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2024 Page 10 sur 11

AR Prefecture

006-210601506-20250403-PV_28_02_2025-DE

Reçu le 09/04/2025"à e en conséquence de bien vouloir,

PRENDRE ACTE des décisions prises depuis le 1er janvier 2025

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Prend acte de la délibération

FRRRÉRSASERSERRESERRERIR ESA RAR RE RARE RER RIRE RE LE RELRRAR ER ER EERRIË KR RNA ER RAR RAR RÉ LR RIRE HR LR RE

> Prochaine réunion du Conseil Municipal : non fixée au jour du conseil municipal

LRKKRKRKKKREEER ER RER RÉRERÉERÉREAERREÉE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

KREREKRAEREREALREERERERENE ERA RER REA RIRE

Au cours de cette séance, ont été adoptées les délibérations n° 2025 — 01 à 10

KALERRERRRERERRERERERE RE RER ERÉERHÉEEEERE

Publication sur le site internet de la Commune et affichage en Mairie, de la liste des délibérations examinées en séance, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 7 mars 2025.

Le Maire,

Mise en ligne du Procès-verbal sur le site internet de une, le 9 avril 2025

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2024 Page 11 sur 11

AR Prefecture

006-210601506-20250403-PV_28_02_2025-DE

Reçu le 09/04/2025AR Prefecture

006-210601506-20250403-PV_28_02_2025-DE

Reçu le 09/04/2025