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Procès Verbal - PV du CM du 28 02 2025
Procès Verbal - 23 07 04 PV Seance APPROUVE
Procès Verbal - 23 05 23 PV Seance valide
Procès Verbal - 23 01 24 PV Seance signe 1
Procès Verbal - PV du CM du 26.09.2024
Conseil Municipal - Procesverbal de la seance du Conseil Municipal du
Procès Verbal - 22 11 03 PV Seance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Turbie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 11 03 PV Seance)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
du
3 Moremine
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le trois
du
mois
de
novembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
La
Turbie,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
habituelle
des
délibérations,
sous
la présidence
de
M.
RAFFAËLE
Jean
Jacques,
Maire.
Date
de
la Convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
Octobre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
21
PRESENTS
: 16
VOTANTS
: 20
POUVOIRS:
4
Présents
: M.
RAFFAËELE
Jean
Jacques,
Maire,
Mme
CLOUPET
Liliane,
M.
CANDELA
Daniel,
Mme
CHAMPION
Annick,
M.
TAPIERO
Bernard,
Adjoints. Mme
GROUSELLE
Hélène,
Mme
GRITELLA
Christine,
Mme
TAPIERO
Brigitte,
M.
MATZ
Philippe,
Mme
CHIBANE
Laure,
, M.
IMPAGLIAZZO
Michaël,
M.
LOPEZ
Valentin,
M.
FREU
Alexandre,
Mme
KERAUDREN
Bernadette,
M.
GISPALOU
Jean
-
Philippe, Mme
BARBANERA
Sonia,
M.
BERRO
Alexandre,
Conseillers
Municipaux.
Ont
donné
pouvoir
:
> Mme
PENTA
Sandrine,
> M.
GELB
Bernard
> Mme
ALBERTINI
Brigitte
> Mme
BARRA
Catherine
Absent
: M.
IMPAGLIAZZO
Michaël
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOUPET
Liliane
M.
RAFFAELE
Jean
Jacques
Mme
CLOUPET
Liliane
Mme
GROUSELLE
Hélène
Mme
CHAMPION
Annick
D- @- D
ke he
eee
OR
OH
Re
ADR
2H
ee
Re ee
He ee
Re 2e
Re He
Ke 2H
3 Ke
2e
2e
ee
He 2
3H
ee
2e
3e
fe 2e
28e
ee
fe 2e
3e
fe fe
2e
28e
fe ke
ee
2e
2e
ee
fe 2e
3 eee
Re Re
3 ER
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
membres
et annonce
les
pouvoirs
reçus.
Le
quorum
étant
atteint,
il déclare
la séance
ouverte
à 18
h 30
Monsieur
le Maire
appelle
à l'approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
3 Octobre
2022.
Celui-ci
est
approuvé
à l’unanimité.
Il propose
de
rajouter
à l'ordre
du
jour
le point
suivant
: " Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
à la
coopérative
du
groupe
scolaire
Michel
BALLAND,
pour
un
projet
scolaire
", le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité.
Il donne
ensuite
lecture
de
l'Ordre
du
Jour
:
Affaire
n°
Objet
1
Décision
modificative
n°
2
2
Fixation
et mode
de
gestion
des
amortissements
au
1er
Janvier
2023
— M57
3
Biens
de
faibles
valeurs
— sortie
de
l'inventaire
4
Institution
du
reversement
obligatoire
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
à la
CARF
5
Mise
en
œuvre
du
dispositif
d’astreinte
d'exploitation
6
Personnel
communal
: montant
de
la prime
de
fin
d'année
Exercice
2022
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
1 sur
14-
7
Dérogations
scolaires
-— frais
de
fonctionnement
des
écoles
Maternelle
et
élémentaire
pour
l'année
2021
— 2022
8
Stationnement
payant
parking
publics
: Théodore
de
Banville,
Mont
Agel
et
Mont
Bataille
— révision
de
la tarification
durant
la période
des
fêtes
de
fin
d'année
2022
9
Acquisition
de
bien
vacant
et sans
maître
« LANTERI
XX
»
10
Acquisition
de
bien
vacant
et
sans
maître
« BIANCHERI
Raoul
»
11
Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
en
vertu
de
l’article
L 2122-
22
du
CGCT
12
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
à la
coopérative
du
groupe
scolaire
Michel
BALLAND,
pour
un
projet
scolaire
Les
dossiers
inscrits
à l'ordre
du
jour
sont
présentés,
ainsi
qu'il
suit
:
Délibération
n°
2022
- 75
Obiet
: Décision
modificative
n°
2
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2313-1,
Vu
la demande
du
comptable
public
qui
après
contrôle
des
mandats
de
l'année
2017
nous
demande
de
réimputer
le mandat
485/2017
sur
un
compte
de
subvention
d'équipement,
Îl est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
la décision
modificative
n°
2 conformément
au
tableau
ci-dessous
:
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Imputation
Libellé
de
l'article
Montant
204173
Subvention
d'équipement
90
000.00
TOTAL
DEPENSES
90
000.00
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Imputation
Libellé
de
l'article
Montant
1326
Subvention
d'investissement
90
000.00
TOTAL
RECETTES
90
000.00
Le
Conseil
adopte
à l'unanimité
la délibération
SRE
OK
ROM
RC He
ee
6 Eee
6 Me
ee
ef
Ke ee
2
Ke Re
2e
Re Ke
fe ee
ee
EE
6 ef
ke
Délibération
n°
2022
- 76
Objet
: Fixation
et
mode
de
gestion
des
amortissements
au
1°
Janvier
2023
- M57
Rapporteur
: M.
Bernard
TAPIERO,
Adjoint
au
Maire
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
abrégée
a été
adoptée
par
délibération
n°
2022-41,
lors
de
la séance
du
Conseil
en
date
du
18
mai
2022.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
2 sur
14-
Cette
mise
en
place
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants,
il n'y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
les
frais
d’études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisation.
Ce
changement
de
méthode
s’appliquera
et
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement,
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14,
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Les
subventions
d'équipement
(204182)
seront
amorties
au
prorata
temporis
sur
30
ans.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
DIRE
qu'à
compter
du
1%
janvier
2023,
il n'y
aura
pas
d'amortissement
des
biens
à l'exception
des
subventions
d'équipement
et
des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisation.
DIRE
que
les
subventions
d'équipement
seront
amorties
en
30
ans
au
prorata
temporis.
Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la délibération
Ok
He
HORS
IR
KR
OH
2H
eee
3 OR
RER
Délibération
n°
2022
- 77
Objet
: Biens
de
faibles
valeurs
— sortie
de
l’inventaire
Rapporteur
: M.
Bernard
TAPIERO,
Adjoint
au
Maire
La
délibération
2019-80
du
12
décembre
2019
autorise
l'amortissement
des
biens
de
faibles
valeurs
d'un
montant
inférieur
à 500
€ sur
une
durée
de
un
an.
Ces
biens
peuvent
être
sortis
de
l'actif
et de
l'inventaire
au
31
décembre
de
l'année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la circulaire
interministérielle
n°
NOR/INT/B/1501664J
du
27
mars
2015
relative
à l'instruction
budgétaire
m14
et
notamment
les
modalités
de
recensement
et
de
sorties
des
immobilisations
Considérant
que
les
sorties
des
immobilisations
correspondent
aux
termes
de
la délibération
2019-80,
Les
biens
de
faibles
valeurs
acquis
avant
le 31
décembre
2020,
dont
la liste
est
annexée
ci-après,
seront
sortis
de
l'actif
2022.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
DIRE
que
les
biens
de
faibles
valeurs
acquis
avant
le 31
décembre
2020
sont
sortis
de
l'actifs
2022,
selon
la
liste
annexée
à
cette
délibération.
Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la
délibération
ER
2 2
He
HE OK
OR
HER
OH
HD
HR
AE
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
3 sur
14- Délibération
n°
2022
- 78
Objet
: Institution
du
reversement
obligatoire
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
à la
CARF
Rapporteur
: Monsieur
Alexandre
FREU,
Conseiller
Municipal
La
Taxe
d'aménagement
est
établie
sur
la construction,
la reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elie
est
due
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
où
d'aménager.
Les
bénéficiaires
de
cette
taxe
sont
les
communes
ou
l'EPCI
et les
départements.
La
taxe
d'aménagement
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
(Plan
local
d'urbanisme)
et
par
délibération
dans
les
autres
communes.
Le
taux
peut
être
fixé
entre
1%
et
5%
et
par
secteur
du
territoire.
Elle
peut
être
également
instituée
par
délibération
de
l'EPCI
quand
il est
compétent
en
matière
de
PLU,
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
communes
et de
l'intercommunailité. Le
1° de
l'article
L 331-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
les
communes
qui
perçoivent
la taxe
d'aménagement
pouvaient
la reverser,
en
tout
où
en
partie,
à l'EPCI
dont
elle
est
membre
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
ces
communes,
des
compétences
de
ces
EPCI,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes.
L'article
109
de
la Loi
de
Finances
pour
2022
a fait
évoluer
cette
disposition
et modifié
l'article
L 331-
2 du
code
de
l'urbanisme.
Désormais,
le reversement
partiel
ou
total
de
la taxe
par
la commune
à
l'EPCI
est
obligatoire
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Cette
nouvelle
disposition
est
d'application
immédiate
et concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
les
communes
à compter
du
1° janvier
2022.
Lors
de
sa
séance
du
11
octobre
2022
le Conseil
Communautaire
de
la Riviera
Française
a approuvé
une
délibération
aux
termes
de
laquelle
le montant
du
reversement
au
profit
de
l'EPCI
s'effectuera
à
hauteur
de
20%
des
sommes
perçues
par
la commune
en
application
du
taux
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
voté
par
la commune
et applicable
à la
zone
concernée.
Ce
taux
a été
fixé
« compte
tenu
de
la charge
que
représente
la gestion
de
la compétence
eau
et
assainissement,
le
transport
ainsi
que
la collecte
et le
traitement
des
déchets
». I
est
le même
pour
toutes
les
communes
membres
de
la CARF.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
l'article
109
de
la loi
n. 2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
Vu
l'ordonnance
n. 2022-883
du
14
juin
2022
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Riviera
Française
en
date
du
11
octobre
2022
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
ADOPTER
le principe
de
reversement
de
20%
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la Communauté
de
la Riviera
Française
et
les
modalités
de
reversement
DECIDER
que
cette
répartition
prendra
effet
à compter
de
2022
ainsi
que
pour
les
années
2023
et
suivantes AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération Le
Conseil
adopte
à l'unanimité
la délibération
RAS
2H
he ke
ve
2e
me
ee
2e
ee
fee
ee
2e
ee
ee
ae
8e ef
2e
6 fe
ee
ee
6 Ke
ee
ke
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
4 sur
i4-
Délibération
n°
2022
- 79
Objet
: Mise
en
œuvre
du
dispositif
d’astreinte
d'exploitation
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
13/09/2022,
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la liste
des
emplois
concernés. Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
, d'être
joignable
en
permanence
sur
le téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
(en
30
minutes
maximum)
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que
le déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de
travail.
Seules
les
périodes
d'intervention
de
l'agent
pendant
l'astreinte
sont
comptées
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Le
dispositif
d'astreinte
sur
la commune
de
La
Turbie
est
une
astreinte
d'exploitation
dite
de
droit
commun.
Les
missions
d'astreintes
sont
limitées
au
cas
définis
ci-dessous
:
- Assurer
les
interventions
de
sécurité
sur
le réseau
voirie
et/ou
établir
un
1er
diagnostic.
Alerter
le
service
concerné.
(ex
: arbre
sur
la chaussée,
barrière
arrachée,
panneaux
de
voirie
arraché,
câble
au
sol...)
-__ Assurer
la mise
en
sécurité
des
bâtiments
communaux
lors
de
la survenance
de
tout
évènement
imprévu
ou
imprévisible
en
lien
avec
les
services
de
secours
concernés
(ex
: court-
circuit,
incendies
dans
un
bâtiment,
inondation,
survenance
d'un
évènement
climatique,
faciliter
l'accès
au
bâtiment
pour
les
secours
etc...)
-__ Assurer
les
interventions
techniques,
pendant
les
périodes
d'activités,
en
cas
de
problèmes
dans
les
salles
municipales
louées
ou
mises
à disposition
d'utilisateurs
extérieurs
(ex
: fuites
d'eau,
débouchage,
nettoiement,
ouverture/fermeture
etc...).
Alerter
le service
d'urgence
le cas
échéant.
Chaque
agent
interviendra
lors
de
cette
astreinte
en
fonction
des
compétences
qu'il
possède.
Les
missions
d’astreinte
sont
strictement
limitées
à la
gestion
des
dysfonctionnements
graves
mettant
en
péril
les
installations
ou
la sécurité
des
personnes.
Le
roulement
des
astreintes
est
organisé
annuellement
et porté
à la
connaissance
des
agents.
|| peut
être
modifié
par
nécessité
de
service
ou
en
raison
de
circonstances
exceptionnelles
et imprévisibles.
La
durée
de
l’astreinte
est
de
7 jours
du
lundi
8h
semaine
n au
Lundi
8h00
semaine
n+1.
La
période
d'astreinte
débute
dès
la fin
du
temps
de
présence
règlementaire
dans
le service
jusqu'à
la reprise
du
lendemain
matin.
La
pause
méridienne
12h00
— 13h30
échappe
à l'astreinte.
Cette
période
est
libre.
Les
agents
ne
seront
pas
sollicités
pendant
cette
période.
Les
conditions
requises
pour
intégrer
le service
d'astreinte
sont
les
suivantes
:
-__
Permis
B en
cours
de
validité
- Lieu
de
résidence
permettant
de
rejoindre
le lieu
d'intervention
en
30
minutes
maximum
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
5 sur
14- - Formation
sur
les
interventions
en
sécurité
sur
le domaine
public
L'agent
dispose
pendant
la durée
de
l’astreinte
de
:
- Un
véhicule
et du
matériel
d'intervention
(panneaux,
cônes
de
signalisation...
}
-
Un
téléphone
portable
et
son
chargeur
- Une
sacoche
avec
les
numéros
de
téléphones
utiles,
des
fiches
d'interventions
vierges
permettant
de
détailler
l'intervention
-__ Des
procédures
appropriées
aux
situations
susceptibles
d'être
rencontrées
Le
déclenchement
d’une
intervention
d’astreinte
s'effectue
à la
demande
du
maire
ou
de
l'élu(e)
de
permanence
vers
l'agent
d'astreinte.
L'indemnité
d'astreinte
rémunère
la contrainte
liée
à la
possibilité
d'être
mobilisé
mais
ne
conceme
pas
les
interventions
qui
sont
payées
en
heures
supplémentaires
(pas
de
compensation
possible
pour
les
astreintes
d'exploitation).
Les
agents
concernés
par
ce
dispositif
d'astreinte
sont
les
agents
de
la
filière
technique
(technicien
territorial,
agent
de
maîtrise,
adjoint
technique
territorial).
Astreinte
d'exploitation
Indemnités
en
euros
Semaine
compiète
159.20
Les
montants
de
l'indemnité
d’astreinte
d'exploitation
sont
majorés
de
50
% lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée,
moins
de
15
jours
francs
avant
le début
de
cette
période.
Les
compensations
des
heures
effectuées
pendant
l'intervention
d'astreinte
sont
payées
qu'après
la
production
des
fiches
d'intervention
détaillant
l'origine
de
la demande,
le lieu,
la nature
et
te temps
d'intervention. Les
limites
de
la durée
du
temps
de
travail
définies
par
l'article
L611-2
du
code
de
la fonction
publique
s'imposent
aussi
aux
temps
d’astreinte.
Durée
maximale
de
travail
hebdomadaire
48
heures
(durée
maximale
exceptionnelle)
Durée
maximale
de
travail
quotidien
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
42
heures
Repos
minimal
quotidien
11
heures
consécutives
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures
consécutives
Pause
20
minutes
toutes
les
6 heures
Pause
méridienne
45
minutes
minimum
Lorsque
l’agent
d’astreinte
est
appelé
en
intervention
pendant
le temps
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives,
il ne
pourra
reprendre
le travail
qu'après
avoir
bénéficié
de
ce
repos
minimal
quotidien
dans
son
intégralité
après
la fin
de
son
intervention.
Afin
de
respecter
les
conditions
de
la préservation
de
santé
et de
sécurité
des
agents
dans
le cas
où
le repos
hebdomadaire
de
35
h n'aura
pu
être
pris
dans
la semaine
d’astreinte,
ces
35
heures
seront
prises
à compter
du
lundi
8 h00
de
la semaine
N+1.
lEn’est
pas
possible
d'être
placé
en
astreinte
pendant
un
congé
annuel
ou
un
congé
maladie.
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'instaurer
un
régime
d’astreinte
adapté
aux
besoins
de
la collectivité,
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
DECIDER
de
la mise
en
œuvre
du
dispositif
d'astreinte
tel
que
présenté
ci-dessus,
à compter
du
1°"
Janvier
2023.
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la
délibération
SR GK
ve
ke he
he 2
ke ee
ee
3e
ee
Se
fe Re
ee
ee
2 2
fe
ke Ke
OK
ok
2 ke
ke ee
ke
6 HR
Délibération
n°
2022
- 80
Objet
: Personnel
communal
: montant
de
la prime
de
fin
d'année
— exercice
2022
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
6 sur
14-
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAËLE,
Maire
« Je
vous
propose
de
fixer
le montant
brut
de
l'indemnité
allouée
à chaque
agent
municipal
(titulaire
ou
non)
à l’occasion
des
Fêtes
de
Fin
d'Année
2022
à 900.00€
(neuf
cents
euros).
Cette
indemnité
sera
payée
avec
le salaire
de
Novembre.
L'indemnité
sera
calculée
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
à temps
partiel
ou
temps
non
complet,
et du
temps
de
présence
pour
ceux
qui
n'ont
pas
effectué
une
année
complète
(décembre
N-
1 à novembre
N),
avec
un
minimum
de
trois
mois
de
présence.
Les
agents
non
présents
sur
l’année
ne
percevront
pas
cette
prime.
»
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
le montant
brut
de
l'indemnité
allouée
à chaque
agent
municipal
à l'occasion
des
Fêtes
de
Fin
d’Année
d'un
montant
de
900
euros
(neuf
cents
euros).
DIRE
que
la dépense
est
inscrite
au
budget
de
l’exercice
2022
Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la délibération
RH
OH OH
OH OHE
OK
OK
OH OH
HO
OH
HE
6 6 6
6 ROCH
OHE
OK
OKC
OK
eee
Délibération
n°
2022
- 81
Objet
:
Dérogations
scolaires
- frais
de
fonctionnement
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2021-2022
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Vu
le Code
de
l'Education,
et notamment
son
l’article
L 212-8,
qui
prévoit
que
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence.
Considérant
qu'à
ce
titre,
notre
Commune
participe
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Beausoleil,
Cap
d'Al,
Eze,
Nice
pour
les
enfants
résidant
à La
Turbie
qui
sont
scolarisés
sur
ces
communes.
Considérant
que
réciproquement,
la Commune
de
La
Turbie
accueille
des
élèves
dans
notre
groupe
scolaire
Michel
BALLAND,
dont
la résidence
est
sur
les
communes
de
Cap
d'ail,
Drap,
Eze,
Peille,
La
Trinité
et
Menton,
et qu'il
convient
de
solliciter
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
nos
établissements. Considérant
le relevé
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'année
scolaire
2021
- 2022
qui
s'élève
à
la somme
de
408
189.67
euros.
> Dont
pour
l'école
maternelle
: 261
820.97
€ pour
les
98
élèves
inscrits,
Soit
un
coût
de
: 2 671.64
€ par
élève.
> Dont
pour
l'école
élémentaire
: 146
368.70€
pour
les
147
élèves
inscrits,
Soit
un
coût
de
: 995.71
€ par
élève.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
DEMANDER
le remboursement,
auprès
des
Communes
de
résidence
des
élèves
accueillis
dans
le
groupe
scolaire
Michel
BALLAND,
des
sommes
dues
au
titre
des
dérogations
acceptées
conjointement
par
les
Maires
des
deux
Communes
pour
l'année
scolaire
2021-2022,
dont
le coût
par
élève
est
de
2 671,64
euros
pour
un
élève
de
maternelle
et de
995,71
euros
pour
un
élève
d'élémentaire. Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la
délibération
A
OH Se
ee
Re ee
He OH
He
HR
2H
He RH
He 3
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2H
Re 3
Re
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
7 sur
14- Délibération
n°
2022
- 82
Objet
: Stationnement
payant
Parkings
publics
Théodore
de
Banville,
du
Mont
Agel
et
du
Mont
Bataille
— révision
de
la tarification
durant
la période
des
Fêtes
de
fin
d'année
2021
Rapporteur
: M.
Daniel
CANDELA,
Adjoint
au
Maire
Afin
d'accompagner
les
efforts
d'animation
des
commerçants
du
centre-ville
et
de
favoriser
l'activité
économique
au
sein
de
notre
commune,
et
particulièrement
en
cette
fin
d'année
2022,
il est
proposé
une
révision
de
la tarification
du
stationnement.
Aussi,
à compter
du
Samedi
17
Décembre
2022
à 0
H,
jusqu'au
samedi
7 janvier
2023
à minuit,
le
stationnement
de
surface
du
parking
public
Théodore
De
Banville,
celui
du
Mont
Agel
et
celui
du
Mont
Bataille,
sera
gratuit.
Par
ailleurs
et afin
de
ne
pas
défavoriser
les
abonnés
du
parking
du
Mont
Agel,
le montant
de
l'abonnement
pour
le mois
de
décembre
2022,
sera
réduit
de
50
%.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
ia gratuité
du
stationnement
de
surface
du
parking
Théodore
De
Banville,
du
parking
public
du
Mont
Agel
et celui
du
Mont
Bataille,
sur
la période
énoncée
ci-dessus,
et la
réduction
de
50
% sur
le montant
de
l'abonnement
du
parking
du
Mont
Agel
pour
le mois
de
décembre
2022,
afin
de
favoriser
et soutenir
l'activité
économique
locale
Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la délibération
RH
3e
fe ef
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ee
2 ae
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28
8e 28
2e
KR
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2e
6 ee
Se
Délibération
n°
2022
- 83
Objet
: Acquisition
de
bien
vacant
et
sans
maître
« LANTERI
XX
»
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3 Vu
le Code
civil,
et
notamment
l'article
1369
Vu
la loi
n°
2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2022-1560
du
28
mars
2022
reçu
le 14
avril
2022
au
contrôle
de
légalité
Considérant
que
le 2°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
Considérant
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°
2007-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
» à
un
propriétaire
« inconnu
», c’est-
à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
8 sur
14-
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°
2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu'un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Il s'agit
de
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(bien
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à l'issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique)
et qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive.
Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« LANTERI
XX
» obéit
scrupuleusement
à la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons
:
-
Une
personne
identifiée
au
cadastre
-__ Disparue
sans
laisser
de
représentant
- Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
-__ Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
et
la
loi
n°
2022-217
du
17
février
2022.
A partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Madame
LANTERI,
sans
indication
de
prénom,
domiciliée
« Imp
Curel
83550
VIDAUBAN
», sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
.
.
;
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
(en
m?)
Nature
cadastrale
AC
318
La
Valliera
3731
Lande
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
NICE
1 n'a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet
ou
de
demander
à
la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n'a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d'héritier
de
Madame
LANTERI
XX.
L'arrêté
municipal
n°
2022-150
du
28
mars
2022,
reçu
le 14
avril
2022
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6 mois.
Il a
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
« défaut
d'accès
ou
d’adressage
»
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté.
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
La
Turbie,
à titre
gratuit.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
9 sur
14- Je
vous
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l'immeuble.
il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
que
la commune
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-
12°
etL1123-3
du
CGPPP
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître. Le
Conseil
adopte
à l'unanimité
la délibération
A
2e
ke ske
He 2
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A6 A
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2e
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Re
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28
2 fe
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Me Ke
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Délibération
n°
2022
- 84
Objet
: Acquisition
de
bien
vacant
et
sans
maître
« BIANCHERI
Raoul
»
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3 Vu
le Code
civil,
et
notamment
l'article
1369
Vu
la loi
n°
2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Vu
l'arrêté
municipal
n° 2022-150
du
28
mars
2022
reçu
le 14
avril
2022
au
contrôle
de
légalité
Considérant
que
le 2°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
Considérant
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
Particle
147
de
la loi
n°
2007-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
» à
un
propriétaire
« inconnu
», c'est-
à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la loi
n°
2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu'un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.2
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
10
sur
14-
1:21
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Il s'agit
de
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(bien
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à
l'issue
des
recherches
effectuées
par
la
personne
publique)
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive.
Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« BIANCHERI
Raoul
» obéit
scrupuleusement
à la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons
:
- Une
personne
identifiée
au
cadastre
-__ Disparue
sans
laisser
de
représentant
- Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
-_ Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
et
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022.
A partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et sans
maître
:
Monsieur
BIANCHERI
Raoul,
domicilié
«
14
Bd
Suisse
98000
MONACO
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
:
ji
2
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
(en
m°)
Nature
cadastrale
AC
1010
La
Valliera
2014
Lande
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
NICE
1 n'a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la DGFIP
à ce
sujet
ou
de
demander
à
la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n'a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
BIANCHERI
Raoul.
L'arrêté
municipal
n°2022-151
du
28
mars
2022,
reçu
le 14
avril
2022
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il n'a
pu
être
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire
du
fait
d’une
domiciliation
en
dehors
du
territoire
français.
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté.
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
La
Turbie,
à titre
gratuit.
Je
vous
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
11 sur
14- Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
1| bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l'immeuble.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
que
la commune
exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-
12°
etL1123-3
du
CGPPP
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître. Le Conseil
adopte
à l'unanimité
la délibération
He ke
ke ke
He ke
ke OR
OR
2 2
fe ee
2e
Re ee
6 ee
2 ee
DK
ee
Re 2
ee
Délibération
n°
2022
- 85
Objet
: Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Conformément
à l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
je vous
donne
lecture
des
décisions
que
j'ai
été
amené
à prendre
depuis
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022,
en
application
de
la délégation
d'attribution
consentie
par
délibération
n°
2020-14
du
20
Juin
2020: Date
Objet
28.07.2022
|
Aménagement
de
l'entrée
de
la Pinède
par
la Sté
Réseaux
Voirie,
sise
à Contes,
pour
un
montant
de
42.066
euros
TTC
04.08.2022
|
Spectacle
Théâtral
« ciel
mon
mari
» de
la Cie
Sans
Tralala
sise
à Nice,
pour
un
montant
de
1.400
euros
TTC
05.08.2022
|
Achat
de
guirlandes
et
de
diverses
fournitures
de
décoration
de
Noël
auprès
de
la Sté
Jardiland
Nice
pour
un
montant
de
1.992
euros
29.08.2022
|
Location
annuelle
de
2 pigeonniers
contraceptifs
auprès
de
la Sté
Sogepi
Servibois
sise
à Berus
(72)
pour
un
montant
de
9.211
euros
TTC
13.09.2022
|
Achat
de
10
pelles
« Drague
» pour
les
cantonniers
auprès
de
la Sté
Roland
Menant
à
Nice
pour
un
montant
de
2.100
euros
TTC
13.09.2022
|
Contrat
de
prestation
de
services
pour
élimination
de
rats
— secteur
Mairie,
Fuont
Nova,
Vignasses,
auprès
de
la sté
Pest
Control,
sise
à Monaco,
pour
un
montant
de
1.248
euros
TTC
22.09.2022
|
Intervention
S.A.V.
sur
le parking
Banville
par
Came
Parkare
sise
à Entraigues
sur
la
Sorgue
84320,
pour
un
montant
de
1530,00
euros
TTC
23.09.2022
|
Location
de
matériel
d'illuminations
de
Noël
auprès
de
la Sté
Blachere
iluminations
sise
à 84400
APT
pour
un
montant
de
11.613
euros
TTC
23.09.2022
|
Pose
et dépose
des
illuminations,
par
la Sté
Engie
Ineo
sise
à Mougins,
pour
un
montant
de
3 interventions
s'élevant
à la
somme
de
27.105
euros
TTC
27.09.2022
|
Vérification
technique
et réglementaire
de
l'installation
du
mat
de
cocagne
pour
la Fête
de
la Saint
Michel,
par
le Bureau
VERITAS
sis
à Nice,
pour
un
montant
de
1.524
euros
TTC
07.10.2022
|
Avenant
n°
3 avec
l'AS
Monaco
pour
la location
du
stade,
à compter
du
1°
Juillet
2022,
pour
une
durée
de
3 ans
et dont
le loyer
annuel
s'élève
à la
somme
de
101.317,90
euros.
11.10.2022
|
Achat
de
la prestation
« Père
Noël
avec
son
âne
» pour
une
animation
le 17
décembre
et pour
un
montant
de
900
euros
TTC
17.10.2022
|
Achat
de
ballast,
blocs,
graviers
et
tout
venant
pour
aménager
le talus
Canovas,
auprès
de
la SOMAT
(Monaco)
pour
un
montant
de
3.720
euros
TIC
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
12 sur
14-
17.10.2022
|
Décision
n°
6/2022:
Acceptation
de
la proposition
de
la SOMAT
pour
la mise
à
disposition
d'une
balayeuse
de
rue,
sur
une
fréquence
d’une
fois
par
semaine,
et dont
le
montant
s'élève
à 1 euro
du
kilomètre.
21.10.2022
|
Décision
n°
7/2022
: Acceptation
du
devis
de
la Sté
Albert
Lancar
Signalisation,
sise
à
Nice,
pour
des
prestations
de
traçage
au
sol,
dont
le montant
s'élève
à la
somme
de
3157,20
euros
TTC.
24.10.2022
|
Bail
commercial
de
locaux
au
lieu-dit
« Le
Prat
», à
la Sté
KONE,
pour
un
loyer
annuel
de
75.618,25
euros,
à compter
du
1°
Janvier
2022,
pour
une
durée
de
9 ans.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
3 Octobre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Prend
acte.
BR RARE
HI
HAE
RH
IH
HR
HE
“
Délibération
n°
2022
- 86
Objet
: Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
à la
coopérative
du
groupe
scolaire
Michel
BALLAND,
pour
un
projet
scolaire
cinéma
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Vu
l'article
10
de
la loi
n°
2000
- 321
du
12
avril
2000
et relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations,
Vu
l'article
59
de
la loi
n° 2014
856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et solidaire,
Vu
la circulaire
du
Premier
Ministre
n°
5811
- SG
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2311-7,
L2313-1
et
L2313-1.1, Considérant
la demande
d'aide
du
groupe
scolaire
Michel
Balland
pour
un
projet
scolaire
cinéma
:
« réalisation
d’un
court
métrage
» pour
la classe
de
CE1
- CE2
d'un
montant
de
750.00
€,
Considérant
que
ce
projet
vise
à remplacer
la semaine
de
classe
transplantée
pour
l’année
2022,
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
la subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
750.00
€ à
la Coopérative
du
groupe
scolaire
Michel
BALLAND
afin
d'assurer
un
projet
scolaire
cinéma.
DIRE
que
la dépense
est
inscrite
au
budget
2022,
chapitre
65.
Le
Conseil
adopte
à l’unanimité
la délibération
HO
SH OH
KG OH
SH
OH
OH
OH OK
DH
ORDRE
OK
OH ORDER
Informations > Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: Avant
la fin
de
l’année,
pas
de
date
fixée
à ce
jour.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
13 sur
14- Questions
écrites
Aucune
question
n'a
été
transmise
avant
la séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 15.
KR
OH OH
OO
OH
HE OK
OK
DK
DK
2H
6 He
He HO
OK
He OK
Ke GK
2
CR
Au
cours
de
cette
séance,
ont
été
adoptées
les
délibérations
n°
2022
- 75
à n°
2022
- 86.
AOKOKOK
OK
OH OH
OO
OK
DK
OK
DK
DK
OK
2H
DH
2H
2
He He
OK
DK
OK
GK
2H
2
Publication
sur
le site
internet
de
la Commune
et
affichage
en
Mairie,
de
la liste
des
délibérations
examinées
en
séance,
conformément
à l'article
L. 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
le 8
Novembre
2022.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Liliane
CLOUPET
ean
Jacques
RAFFAELE
Procès-verbal
approuvé
à l'unanimité
en
séance
du
19
Dé
Mise
en
ligne
du
Procès-verbal
sur
le
site
internet
de
la
£émmune,
le
: 22
Décembre
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022
- Page
14
sur
14-