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Compte-Rendu - compterendudu06072021 1863 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Cormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compterendudu06072021 1863)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Département de la Sarthe

Arrondissement de Mamers

Canton de la Ferté-Bernard

Commune de CORMES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2021

Date de convocation : 29/06/2021 Nombre de conseillers en exercice : 15 Date d’affichage : 29/06/2021 Présents : 11 + 3 pouvoirs

L’an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à 18 H 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier TORCHÉ, Maire.

Présents : MM Didier TORCHÉ, Audrey CRUCHET-GIRARD, Jean-Claude GOUHIER (pouvoir de Michel GERVAIS), Pierrick BERRIGUIOT (pouvoir de Michel HAEMMERER), Olivier CHEVEE (pouvoir de Estelle PIAU), Gérard CHAUVEL, Alain PICHER, Fabrice LEVASSEUR, Yves BLIN, Martine CASSÉ, Sabine RENVOIZÉ

Absents : Julie COURTEMANCHE

Excusés : Michel GERVAIS (pouvoir à Jean-Claude GOUHIER), Estelle PIAU (pouvoir à Olivier CHEVEE), Michel HAEMMERER (pouvoir à Pierrick BERRIGUIOT)

Secrétaire : Olivier CHEVEE

Monsieur le Maire donne lecture de la décision n°2021-21 à 2021-23 prise au titre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal.

Délibération n°37 : FONDS DE CONCOURS 2021 : « MISE AUX NORMES PMR DE LA RUE HENRI POUSSIN (CREATION TROTTOIRS, PLATEAUX RALENTISSEURS ET PARKINGS) ».

La Commune de Cormes a sollicité la Communauté de communes pour l’octroi d’un fonds de concours au titre « Accessibilité » pour « Mise aux normes PMR de la rue Henri Poussin (création trottoirs, plateaux ralentisseurs et parkings) ». Par délibération en date du 26 mai 2021, le conseil de communauté a alloué à notre commune un fonds de concours d’un montant de 12 500 € au titre « Accessibilité » pour « Mise aux normes PMR de la rue Henri Poussin (création trottoirs, plateaux ralentisseurs et parkings) ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le fonds de concours attribué, « Accessibilité » pour « Mise aux normes PMR de la rue Henri Poussin (création trottoirs, plateaux ralentisseurs et parkings) »

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

14 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n°38 : FONDS DE CONCOURS 2021 : « EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX AVEC REFECTION DE LA TOITURE DE L’EXISTANT ».

La Commune de Cormes a sollicité la Communauté de communes pour l’octroi d’un fonds de concours au titre « Opérations diverses » pour « extension des ateliers municipaux avec réfection de la toiture de l’existant ». Par délibération en date du 26 mai 2021, le conseil de communauté a alloué à notre commune un fonds de concours d’un montant de 12 500 € au titre « Opérations diverses » pour « extension des ateliers municipaux avec réfection de la toiture de l’existant ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le fonds de concours attribué, « Opérations diverses » pour « extension des ateliers municipaux avec réfection de la toiture de l’existant »

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

INTITULE DU FONDS DE CONCOURS

MONTANT

DEPENSES

PREVISIONN

EL HT

ORIGINE DES

FINANCEMENTS

MONTANT DE

SUBVENTION %

Mise aux normes PMR de la rue Henri

Poussin (création trottoirs, plateaux

ralentisseurs et parkings)

179 200

Financement de l'Etat (DETR,

DSIL, contrat de ruralité) 101 149 56.44

Conseil Régional 35 840 20

Conseil Départemental

CCHS 12 500 6.97

Autres financeurs publics (à

préciser)

TOTAL DES

FINANCEMENTS 149 489€ 83.42

PART RESTANT A LA

CHARGE DE LA COMMUNE

(20 % minimum)

29 711€ 16.58

TOTAL DEPENSES 179 200 € TOTAL RECETTES 179 200 € 10014 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n°39 : LOYERS AU 1ER JUILLET 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les trois loyers des logements communaux sont indexés sur le 1er trimestre de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’effectuer cette réévaluation (+ 0.09%). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

ACCEPTE de réévaluer les loyers des logements communaux au 1er juillet 2021 comme suit : - Logement au 25 rue Henri Poussin : 349.16 €

- Logement au 29 rue Henri Poussin : 446.55 €

- Logement au 33 rue Henri Poussin : 375.25 €

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette réévaluation aux locataires. 14 voix POUR 0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n°40 : ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e- Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire. Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre

Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre. Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres. Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du

numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une

relation plus efficace avec les citoyens,

DEPENSES RECETTES

INTITULE DU FONDS DE CONCOURS

MONTANT

DEPENSES

PREVISION

NEL HT

ORIGINE DES

FINANCEMENTS

MONTANT DE

SUBVENTION %

extension des ateliers municipaux avec

réfection de la toiture de l’existant

44 946.46

Financement de l'Etat (DETR,

DSIL, contrat de ruralité)

Conseil Régional

Conseil Départemental

CCHS 12 500 27.81

Autres financeurs publics (à

préciser)

TOTAL DES

FINANCEMENTS 12 500€ 27.81

PART RESTANT A LA

CHARGE DE LA COMMUNE

(20 % minimum)

32 446.46€ 72.19

TOTAL DEPENSES 44 946.46 € TOTAL RECETTES 44 946.46 € 100- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical. Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués

- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région / 4

délégués

- Départements / 1 délégué

- Région / 1 délégué

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, Le Maire invite le conseil municipal à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure. Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

- ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »

- DECIDE d’adhérer à cette structure à compter du 1er janvier 2022

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet 14 voix POUR 0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n°41 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur BERRIGUIOT, conseiller délégué en charge des finances, propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021:

Section de fonctionnement - Dépenses

Article 678 – autres charges exceptionnelles - 20 000 € Article 023 – virement à section d’investissement + 20 000 € Section d’investissement – Dépenses

Programme 106 - article 2315 – aménagement voirie + 20 000 € Section d’investissement – Recettes

article 021 – virement de la section de fonctionnement + 20 000 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement - Dépenses

Article 678 – autres charges exceptionnelles - 20 000 € Article 023 – virement à section d’investissement + 20 000 € Section d’investissement – Dépenses

Programme 106 - article 2315 – aménagement voirie + 20 000 € Section d’investissement – Recettes

article 021 – virement de la section de fonctionnement + 20 000 €

14 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n°42 : REALISATION D’UNE LIAISON DOUCE ENGAZONNEE - VOIE COMMUNALE N°8 Monsieur le Maire rappelle le projet de réalisation d’une liaison douce engazonnée le long de la voie communale n°8 sur l’ancienne ligne de Tramway.

Messieurs GOUHIER, adjoint en charge des travaux et de la voirie, et BERRIGUIOT, conseiller délégué en charge des Finances, présentent aux membres du conseil municipal les devis reçus relatifs à ce projet :

- Entreprise ROULEAU : 9 036 € HT (tout compris)

- Entreprise BEZARD : 9 947.50 € HT sans engazonnement

- Entreprise CLORENE : 3 420 € HT pour l’engazonnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - RETIENT le devis de l’entreprise ROULEAU d’un montant de 9 036 € HT - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce devis et à le notifier à l’entreprise - AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture en découlant

14 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

PANNEAU PASSAGE PIETON

Le conseil municipal décide de reporter la décision pour ce sujet.

Arrivée de Madame PIAU Estelle

MON RESTAU RESPONSABLE

Madame Audrey CRUCHET-GIRARD, adjointe en charge de l’éducation, présente les engagements proposés par le Perche Sarthois pour répondre à la Charte Mon Restau Responsable suite aux réponses apportées au questionnaire. Le conseil municipal décide de reporter la décision pour le moment.

Délibération n°43 : SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CHOIX DU BUREAU D’ETUDES – SIGNATURE DU MARCHE

Vu le code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés publics suivants :Programme

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Bureau d’études : AUDIT ENVIRONNEMENT

Montant du marché : 52 982.00 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget assainissement.

14 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Délibération n°44 : RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°62 du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal instaurait le régime indemnitaire des agents à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise que les agents pouvaient bénéficier du complément indemnitaire annuel une fois par an. Monsieur le Maire demande à pouvoir, s’il le souhaite, verser une ou deux fois par an le complément indemnitaire annuel aux agents. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

- ACCEPTE que le complément indemnitaire annuel soit éventuellement versé aux agents une ou deux fois par an. 14 VOIX pour 0 VOIX contre

0 abstention

Délibération n°45 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DEMANDE DE CHANGEMENT DE ZONE D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé le 25 novembre 2020, est applicable depuis le 8 février 2021. Monsieur le Maire expose que :

- Dans le lotissement le Clos des Rosiers, il ne reste qu’un lot à vendre sur les 28, - La commune est propriétaire d’une réserve foncière, de 1ha 77a 67 ca pour un éventuel lotissement, classée en zone A. Monsieur le Maire suggère de demander à la communauté de communes de l’Huisne sarthoise le classement de cette réserve foncière en zone AU. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la communauté de communes de l’Huisne sarthoise pour le classement des parcelles cadastrées section B n°219 et 220 (réserve foncière) en zone AU du plan local d’urbanisme intercommunal. 14 VOIX pour 0 VOIX contre

0 abstention

QUESTIONS DIVERSES

 Abribus : étude toujours en cours

 APE : remerciements pour subvention

 Intramuros : réflexion pour pose de panneaux

 CRTE : modifiable tous les ans

 11 novembre : validation du contrat avec le musicien

 Commission communication : compte rendu de la réunion du 14 juin 2021  Conseil d’école : compte rendu de la réunion du 22 juin 2021

Fin de séance : 20h50