Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-152

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2021Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3

03-2021-09-01-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs

de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03

n°2021-37 (2 pages) Page 6

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2021-09-03-00003

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUCON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes ARVIS Cindy et KIMINU Jessica ainsi qu’à M MATHIEU

Guillaume, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTLUCON, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service), en

matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service);

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M. ILZIZINE Vladimir M JACOB Sébastien M PERRIER Guy Mme IBERTI Maryline Mme MARTINET Nelly M LALANDE Frédéric

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BILLET Kristel Mme DARFEUILLE Catherine Mme KANTE Jocelyne M KOZDEBA Frédéric Mme LAPORTE Christine Mme BARGOIN Corinne Mme BROYER Solenne Mme GIRAULT Marie France Mme LAVEDIOT Marie Hélène

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme ARVIS Cindy Inspectrice 7 600,00 € (*)

M MATHIEU Guillaume Inspecteur 7 600,00 € (*)

Mme KIMINU Jessica Inspectrice 7 600,00 € (*)

Mme BOITIER Corinne Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme CHAMP Aline Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 € Mme BARY Chantal Agent 8 mois 3 000,00 € M SOUCHAL Marius Contrôleur 200,00 € 8 mois 6 000,00 €

(*) La limite de 7 600 € est portée à 11 000 € en cas d'absence prolongée du responsable de service.

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 3 septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier

A Montluçon , le 3 septembre 2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers, Mme Martine SCHERRER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 503_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2021-09-01-00003

Délégation de signature pour certains

collaborateurs de la mission domaniale

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03

n°2021-37

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-09-01-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n°2021-37 6LT F REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2021-37

Le préfet de l'Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20711 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Francis TREFFEL en qualité de préfet de

l'Allier ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 782/2021 du 25 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;

Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2021-11 du 1° avril 2021 portant subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-09-01-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n°2021-37 7ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 782/2021 du 25 mars 2021 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Stéphane BOUDJEMAA et de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service gestion des patrimoines privés.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Evelyne CHARDIN, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques M. Patrick GIRARD, contrôleur principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.

Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2021-11 du 1°’ avril 2021 susvisé est abrogé à compter du 1 septembre 2021.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2021

Pour le préfet,

L'administrateur général des Finances publiques

2 ST -

/_ péfésisco

Directeurdépartemental des finances publiques

F du Puy-de-Dôme

2/2

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-09-01-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n°2021-37 8