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Arrêté - 260408 AP 047 195 26 0003 CL PREF 47 OK
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - 260408 AP 047 195 26 0003 CL PREF 47 OK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Tourisme,
NeRAC —— en albret
ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,
DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D’UN DISPOSITIF OÙ D'UN MATERIEL
SUPPORTANT UNE ENSEIGNE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier
Demande déposée le 10/03/2026 N° AP 047 195 26 00003
Par :
Représentée par :
Demeurant à :
Projet :
Adresse du projet :
Nom de l'établissement :
ECOELEC47
Monsieur MAZOUAUD Julien
26 Avenue Georges Clémenceau
47600 NÉRAC
Remplacement d’une enseigne
26, Avenue Georges Clémenceau
47 600 NERAC
CONFORT D'ALBRET
Références cadastrales :
AD 218
Surface initiale du terrain : 74 m?
Le Maire de Nérac,
Vu la demande d’APE 047 195 26 00003 susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;
Vu le Règlement National de Publicité,
Vu les dispositions générales applicables ;
Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac ;
Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;
Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 31/03/2026 ;
Considérant que le projet consiste en des travaux de remplacement d’une enseigne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit
des sols de la commune de Nérac.
Mairie - BP 113
Place du général de Gaulle
47600 Nérac
Nérac, le 08 avril 2026
Nicolas LACOMBE
Maire de Nérac
ler Vice-Président du Conseil Départemental
05 53 97 63 53
courriers@ville-nerac.fr
WWW.nerac.fr
AR Prefecture
047-214701955-20260408-AP2600003-AR
Reçu le 09/04/2026 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du
code de l'environnement.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
AR Prefecture
047-214701955-20260408-AP2600003-AR
Reçu le 09/04/2026 — ER
MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
etre Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Lot-et-Garonne
Dossier suivi par : FANEAU Cécile
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 047195 26 00003 U4701 Demandeur :
Adresse du projet :26 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU ECOELECA47 représenté(e) par Monsieur
47600 NERAC JULIEN
Déposé en mairie le : 13/03/2026 LE BOURG
47600 SAUMONT Reçu au service le : 14/03/2026
Nature des travaux: 15023 Enseignes
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Agen
Signe électroniquement par
David MORISSET
Le 31/03/2026 à 09:36
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur David MORISSET
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René
Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr
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AR Prefecture
047-214701955-20260408-AP2600003-AR
Reçu le 09/04/2026 ANNEXE :
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr Page 2 sur 2
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Reçu le 09/04/2026