Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 218 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 218 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 266 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 303 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 366 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 200 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 200 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-200
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2023-06-27-00003 - Décision délégation signature Gestionnaires service
RH (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula -
Sablance (Macouria) (19 pages) Page 6
2 Cour d'Appel
R03-2023-06-27-00003
Décision délégation signature Gestionnaires
service RH
Cour d'Appel - R03-2023-06-27-00003 - Décision délégation signature Gestionnaires service RH 3 COUR D'APPEL DE CAYENNE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Liberté Égalité
Fraternité
La première présidente de la cour d’appel de Cayenne
et
Le procureur général près ladite cour
Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et des comptes publics en date du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre 3 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et à la possibilité de qu'ils ont de déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, à un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-71 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 14 février 2023 portant nomination de Madame Béatrice ALMENDROS aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne,
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Joël SOLLIER aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne,
Vu l'arrêté de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2019 portant détachement de Monsieur Gérard GOEDERT, en qualité de directeur fonctionnel du 2è"e groupe, affecté sur l'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du ressort de la cour d'appel.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux agents nommés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 juin 2023
Béatrice ALMENDROS + é ÿ VA À ER ,
NE L'ee
Joël SDLLIER
Cour d'Appel - R03-2023-06-27-00003 - Décision délégation signature Gestionnaires service RH 4 ANNEXE 1
Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Lyon
pour signer les actes d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du
ressort de la cour d’appel de Lyon
Prénom NOM Corps et fonctions Signature Secrétaire administrative,
Martine MIROSLAW responsable de la gestion des CT ressources humaines adjointe Le
Secrétaire administratif,
Mylène LINGUET gestionnaire administratif et ñ . financier
Secrétaire administrative,
Anne-Laure ATILUS gestionnaire administratif et
financier
Secrétaire administrative,
Chrystel JUNGAS gestionnaire administratif et
financier
Cour d'Appel - R03-2023-06-27-00003 - Décision délégation signature Gestionnaires service RH 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-11-00010
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'études
géotechniques dans le secteur OIN Porte de
Soula - Sablance (Macouria)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 6 PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberti
Egalite
Fraternite
Direction
generale des territoires et
de la mer
Direction de l'amenagement des territoires
et de la transition ecologique
Service Urbanisme, Logement et Amenagement
ARRETE n° R03-2023-07-11-0001
portant autorisation de penetrer et d'occuper temporairement des proprietes privees dans le cadre de la realisation d' etudes geotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula-Sablance (Macouria)
Le prefet de la region Guyane
Chevalier de la Legion d'honneur Officier de l'Ordre national du merite
VU le code penal ;
VU le code l'urbanisme ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 decembre 1892 sur les dommages causes a la propriete privee pour !'execution de travaux publics, modifiee, notamment ses articles 1 et 3 ;
vu l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative a !'execution des travaux geodesiques et cadastraux et a la conservation des signaux, bornes et reperes, valide et modifie par les lois n° 57-391 du 28 mars 1957 et n° 92-1336 du 16 decembre 1992;
VU la loi du 19 mars 1946 erigeant en departement frarn;ais, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Reunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions modifiee, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a !'administration territoriale de la Republique ;
VU le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a !'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les regions et departements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le decret n° 2008-158 du 22 fevrier 2008 relatif a la suppleance des prefets de region et a la delegation
de signature des prefets et hauts-commissaires de la Republique en Polynesie frangaise et en Nouvelle Caledonie;
VU le decret n° 2010-1582 modifie du 17 decembre 2010 relatif a !'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les departements et regions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le decret n°2016-1736 du 14 decembre 2016 inscrivant l'amenagement des principaux poles urbains de Guyane parmi les operations d'interet national mentionnees a !'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; VU le decret n°2016-1865 du 23 decembre 2016 relatif a la creation de l'Etablissement public fancier et d'amenagement de la Guyane ci-apres designe l'EPFAG;
VU l'arrete prefectoral n°R03-2023-01-23-00007 du 23 janvier 2023 portant creation d'une zone d'amenagement differe sur les perimetres OIN des secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysee-Parepou », et n°17 « Tonate Sud Bourg» de la commune de Macouria;
VU le decret n° 2019-894 du 28 ao0t 2019 relatif a !'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
vu le decret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry Queffelec, prefet, en qualite de prefet de la region Guyane, prefet de la Guyane ;
VU l'arrete n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 7 VU le dossier de saisine du préfet en vue de l'obtention d'un arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
VU la liste des parcelles et les plans d'emprise annexés ;
Considérant l'OIN 15 « Porte de Soula-Sablance » dont le maître d'ouvrage est l'EPFAG ;
Considérant la nécessité de faciliter les études et travaux préparatoires sur le terrain en vue de la réalisation du projet susvisé ;
Considérant que des missions de topographie, de reconnaissances géotechniques et/ou géophysiques, de prospections environnementales, de diagnostic archéologique, sont nécessaires pour les études et travaux préparatoires susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les agents de l'EPFAG ainsi que les personnes des entreprises ou services mandatés par leurs services, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées afin de procéder à toutes les opérations exigées par les études et travaux préparatoires dans le périmètre de l'OIN « Porte de Soula- Sablance », situé dans la commune de Macouria.
Ces études et travaux s'inscrivent dans la perspective d’acquisitions foncières et de la réalisation de travaux de construction de la nouvelle ZAC de Soula.
Les personnes autorisées pourront pénétrer, à cet effet, avec tous les engins et équipements nécessaires dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur les parcelles sus-citées et occuper temporairement ces parcelles en y effectuant tous les travaux nécessaires.
Article 2 - Opérations concernées
Les opérations concernées par le présent arrêté sont :
1° des missions topographiques, notamment :
o réalisation ou densification de canevas topographiques ;
o levés topographiques avec implantation de bornes ou autres repères ; 2° des prospections environnementales, notamment :
o relevés de données faunistiques, floristiques et météorologiques : ° délimitation des espaces sensibles à exclure de périmètres d'intervention ; o réalisation de prospections écologiques préalables aux opérations de débroussaillage ou de déforestage pour identifier et sauvegarder les espèces faunistiques et floristiques sensibles, patrimoniales, protégées ;
3° des reconnaissances géotechniques et/ou géophysiques, destinées à obtenir des données relatives au comportement des sols et des eaux souterraines, notamment :
° prélèvement de sols avec foreuse ou avec pelle mécanique ;
o sondages destructifs, essais pressiométriques, essais de pénétration statique au piézocône, essais scissométriques, imageries de parois et diagraphies, pose de piézomètres ; ° ouvertures de passages dans les zones végétalisées ;
o terrassements, réalisation de plate-formes, de pistes et d'accès de chantier ; ° investigations géophysiques par imagerie sismique ;
° réalisation d'ouvrages hydrauliques provisoires.
4° des diagnostics d'archéologie préventive, induisant notamment : o débroussaillage, déforestage ;
o terrassements, réalisation de pistes et d'accès de chantier ;
o prélèvement de sols par des moyens manuels ou avec pelle mécanique ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 8 Article 3 - Parcelles concernées et voies d'accès
Cette autorisation de pénétration et d'occupation temporaire, dans les conditions fixées par les articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957, concerne toutes les parcelles listées et cartographiées en annexes 1 et 2 du présent arrêté. L'accès aux parcelles se fera par les accès précisés en annexe 1.
Article 4 —- Durée
La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 5 - Modalités de pénétration et d'occupation temporaire
1. - L'introduction sur les parcelles et leur occupation temporaire par les personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ne pourront commencer que selon les modalités et après l’accomplissement de l'ensemble des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir :
1° En ce qui concerne la pénétration sur des propriétés privées :
a) L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance ; b) Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 ;
2° En ce qui concerne l'occupation temporaire de propriétés privées : a) Après transmission du présent arrêté au maire de la commune concernée, celui-ci le notifie au propriétaire de chaque terrain, où si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande ; b) À défaut de convention amiable, le représentant du bénéficiaire de l'occupation temporaire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter. Il l'invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, à son dernier domicile connu. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins ; c) À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Il. - Les personnes mentionnées à l’article 1 seront en possession d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 9 Article 6 - Concours des autorités
Le maires de Macouria ainsi que les services de gendarmerie, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourra donner lieu l'exécution des opérations susvisées. IIS prendront les mesures nécessaires , notamment pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux. Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Indemnisation
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études et travaux seront à la charge de l'EPFAG.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de la Guyane dans les formes
prévues par le Code de justice administrative.
Article 8 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Macouria, par ses services , au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée des opérations, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes.
Un certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé, par Monsieur le Maire à l'EPFAG / direction générale des territoires et de la mer de Guyane au service urbanisme, logement et aménagement. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. Le présent arrêté pourra être affiché en tous autres lieux jugés utiles par les agents de l'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur général de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane ainsi que le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 10 Ampliation
+ Services de l'État en Guyane
+ __ Direction générale des territoires et de la mer de Guyane
+ Mairie de Matoury
* Mairie de Macouria
+ __ Commandement de la gendarmerie de Guyane
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter à compter de sa publication ou de sa notification au propriétaire requérant :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de la région de Guyane, direction générale des territoires et de la mer, service infrastructures et transports, CS 76003, 97306 Cayenne cedex ;
° d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, 97300 Cayenne :
+ __ soit directement, en l'absence de recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification au propriétaire requérant ;
* soit à l'issue d'un recours administratif, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration :
2 ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 11 F fa TERRITOIRE
: vs . D'AVENIRS
Annexe 1 : liste des parcelles concernées
Tableau 1 Liste des 109 parcelles concernées par la demande
Type de Section, | Surface Emprise Voie Nom du propriétaire Etudes (art. Etudes considérées
propriétaire n° cadastrale | hors bâti | d'accès 1 Loi 1892) | comme travaux (m2) concernée (art. 3 Loi 1892) ar
ie Env. | Topo. | Archéo. | Géotech.
(m2)
PRIVE AN 4239 4239 RN1 MME MONCY NOËEMIE X X X X 1010 WERMY EP CANAVY (P)1 MME MONCY ELOISE
SYLVANIE EP VVE
MICHELY (P)
PRIVE AN 27700 27700 RN1 M CUPIDON PAUL X X X X
104 DESIRE (P)
PRIVE AN 105 | 26287 26287 RN1 M CUPIDON PAUL X X X X DESIRE (P)
PRIVE AN 106 | 26396 26396 RN1 M CUPIDON PAUL X X X X
DESIRE (P)
COMMUNE AN 177 177 RN1 COMMUNE DE X X X X 1133 MACOURIA (P)
SEMSAMAR AN 1262 1262 RN1 SOCIETE COMMUNALE X X X X 1155 DE SAINT MARTIN (P)
PRIVE AN 116 | 21618 21618 RN1 M IBRIS JOSEPH (P) X X X X
PRIVE AN 117 | 24652 24375 RN1 M KLEBERT RAMON X X X X EMMANUEL THOMAS (P)
COMMUNE AN 4940 4940 RN1 COMMUNE DE X X X X 1180 MACOURIA (P)
PRIVE AN 3168 3168 RN1 M AUGUSTIN YVES X X X X 1208 BERNARD PIERRE (P)
PRIVE AN 14935 14935 RN1 M AUGUSTIN YVES X X X X 1209 BERNARD PIERRE (P)
PRIVE AN 122 | 32990 32598 RN1 MME ROBO IGNACE X X X X MARIE JACQUELINE (P) |
MME ROBO ODILE
MARIE VINCENT EP GUY
(P) | M ROBO JEAN
MARIE VICTOR (P) I MME
ROBO NADINE LYDIE (P) I
M ROBO YVELAIN
RAYMOND (P) I M ROBO
RENOTTE ERIC (P)
Page 22 sur 35
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 12 E. E Q. TERRITOIRE
D'AVENIRS
A7,
CE LA
PRIVE AN 123 107316 106654 RN1 MME NARCISSE MARIE
CLAUDETTE EP ERASTE
(P) | M ERASTE SERGE
GEORGES (P) | MME
ERASTE JOHANNE (P) |
MME ERASTE ISABELLE
(P)
PRIVE AN
1298
11193 11193 RN1 M ERASTE SIMON SAINT
HELENE (P) I MME
ERASTE PIERRE EMILIE EP
THOMAS (P) | MME
ERASTE FRANCILIE
CARMELITE (P) I M
ERASTE JOSEPH FABIEN
(P) 1 M ERASTE CLAIRE
JEAN-LOUIS (P) | MME
LAPITRE ELISABETH
ROSINE (P)
PRIVE AN
1601
4000 4000 RN1 M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITALEP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1602
SLA 5517 RN1 M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P) | MME
BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1603
3127 3127 RN1 M CAREME JUSTIN
VALENTIN (P)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 23 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 13 Epfa.::::
f ane LL
PRIVE AN
1604
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1605
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1606
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1607
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 24 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 14 Epf £
07
TERRITOIRE
« D'AVENIRS
yane LE
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1608
1250 1250 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FÉLICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1609
1282 1282 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN 161 4506 4152 RN1 MME GOUDET MARIE- LINE FLORA EP FIBRANZ
(P) | M FIBRANTZ
GERNOT
GEORGFRIEDRICH
GEORG FRIEDR (P)
PRIVE AN
1610
1282 1282 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EF
PRINTEMPS (P) I MME
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 25 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 15 f TERRITOIRE
. +. « D'AVENIRS
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1611
1188 1188 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) | MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1612
693 693 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1614
1046 1046 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1615
2600 2600 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1616
2500 2500 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1617
2100 2100 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1618
2900 2900 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1619
2500 2500 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN 162 45585 45585 RN1 M NABO ADALBERT VIRGILE (P)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 26 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 16 Ë
6 A2, LC fa TERRITOIRE a À . D'AVENIRS DU
PRIVE AN 2300 2300 AN M BOUTIN PAUL X X
1620 1602 SUCCESSION (P)
PRIVE AN 5601 5601 AN MME RADJOU MARIE X x 1622 1602 | JOSEPHINE ROSE (P)
SIMKO AN 18 18 RN1 SOCIETE IMMOBILIÈRE X X
1624 DE KOUROU (P)
COMMUNE AN 7053 7053 RN1 COMMUNE DE X X
1629 MACOURIA (P)
COMMUNE AN 2606 2606 RN1 COMMUNE DE X X
1645 MACOURIA (P)
COMMUNE AN 9668 9668 RN1 COMMUNE DE X X
1652 MACOURIA (P)
PRIVE AN 9370 9370 RN1 MME LINDOR DENISE X X
1668 EVELIE THEODOSIE (P)
PRIVE AN 5898 5898 RN1 MME LINDOR DENISE X X
1669 EVELIE THEODOSIE (P)
PRIVE AN 6568 6346 AN M SUCCESSION ZERO X X
1950 1956 RIMANE (P) | MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6568 6364 AN M SUCCESSION ZERO X X
1951 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6560 6560 AN M SUCCESSION ZERO X X
1952 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6560 6560 AN M SUCCESSION ZERO X X
1953 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6568 6568 AN M SUCCESSION ZERO X X
1954 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EPZERO {P)
PRIVE AN 6568 6225 AN M SUCCESSION ZERO X X
1955 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 16847 16423 RN1 M SUCCESSION ZERO X X
1956 RIMANE (P) | MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
Page 27 sur 35
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 17 f TERRITOIRE
-.L. + D'AVENIRS
: Ü U ane # #
PAL A
PRIVE AN 644 644 RN1 M BONARDAY SIMEON X X
2069 ETIENNE (P)
PRIVE AN 941 941 RN1 M BONARDAY SIMEON X X
2071 ETIENNE (P)
COMMUNE AN 7279 7279 RN1 COMMUNE DE X X
2089 MACOURIA (P)
PRIVE AN 217 1960 1960 RN1 MADIA-INDUS (P) X X
PRIVE AN 6475 6475 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X
2180 2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 3041 3041 RN1 M LUNG FOU AFAU KEN X X
2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 37 37 AN2353 | LES COPROPRIETAIRES X X
2230 (P)
PRIVE AN 5093 4453 AN2353 | LES COPROPRIETAIRES X X
2232 (P)
PRIVE AN 18923 15678 Avenue LES COPROPRIETAIRES x X
2235 Pripri (P)
PRIVE AN 848 848 RN1 M BONARDAY SIMEON X X
2316 ETIENNE (P)
PRIVE AN 3730 3730 RN1 M BONARDAY SIMEON X X
2317 ETIENNE (P)
PRIVE AN 1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X
2318 2335, MATHIEU (P)
AN
2334;
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN 1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X
2319 2318; MATHIEU (P)
AN
2335;
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN 1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X
2320 2319, MATHIEU (P)
AN
2318,
AN
2335;
AN
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 28 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 18 E fa TERRITOIRE
AR « D'AVENIRS
2334,
AN .
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN
2321
1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN | X
2320, MATHIEU (P)
AN
2319,
AN
2318,
AN
2335,
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN
2322
1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN | X
2821, MATHIEU (P)
AN
23520,
AN
2319;
AN
2318,
AN
2335;
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN
2323
1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN | X
2322, MATHIEU (P)
AN
2321;
AN
2320,
AN
2319,
AN
2318,
AN
2335,
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 29 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 19 EP
Uuane
A
:
22 LA
fa TERRITOIRE
.L. « D'AVENIRS
AN
2180
PRIVE AN 1010 1010 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X
2334 2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 1000 1000 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X 2339 2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 13615 13615 RN1 M BONARDAY SIMEON X X 2337 ETIENNE (P)
PRIVE AN 3956 3956 RN1 ETABLISSEMENT PUBLIC X X 2352 FONCIER ET
D'AMENAGEMENT DE LA
GUYANE (P)
PRIVE AN 1500 1500 AN 720 | M FRANCOIS JONAS (P) | X X
2354 MME DUCLONA
FLORANCE EP FRANCOIS
(P)
PRIVE AN 2899 2539 AN 720, | M FRANCOIS JONAS (P) | X X 2355 AN MME DUCLONA
2354 FLORANCE EP FRANCOIS
(P)
PRIVE AN 4185 4020 RN1 MME VASSARD FRANTZ X X 2361 FLAVIE ISABELLE EP
LEMOND (U) | MME
LEMOND CATY
OPPORTUNE EP HO-
MEOU-CHOUNE (N)
PRIVE AN 1495 1495 AN MME VASSARD FRANTZ X X 2362 2361, FLAVIE ISABELLE EP
AN LEMOND (U) | MME
2353 LEMOND CATY
OPPORTUNE EP HO-
MEOU-CHOUNE (N)
PRIVE AN 1495 1495 AN MME VASSARD FRANTZ X X 2363 2362, FLAVIE ISABELLE EP
AN LEMOND (U) |! MME
2361; LEMOND CATY
AN OPPORTUNE EP HO-
2353 MEOU-CHOUNE (N)
PRIVE AN 9399 9213 RN1 MME AUPRA NORBERTE X X
2364 THERESE GISELE (P) |
MME ZERO CLAUDIA
MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 26349 26349 Avenue | MME AUPRA NORBERTE X X 2365 Soula 2, | THERESE GISELE (P) |
AN MME ZERO CLAUDIA
2366 MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 5407 5407 RN1 MME AUPRA NORBERTE X X 2366 THERESE GISELE (P) |
Page 30 sur 35
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 20 EP
pr
LCL a
fa TERRITOIRE
FU . D'AVENIRS
MME ZERO CLAUDIA
MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 23651 23651 Avenue | MME AUPRA NORBERTE X X 2367 Soula 2, | THERESE GISELE (P) |
AN MME ZERO CLAUDIA
2366 | MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 302 | 20325 19540 RN1 M LUBINO JACQUES X X GILLES (P) | MME CONCY
NADIEGE VALENTIN EP
LUBINO (P)
PRIVE AN 303 | 1787 1787 RN1 M LUBINO JACQUES X X GILLES (P) | MME CONCY
NADIEGE VALENTIN EP
LUBINO (P)
PRIVE AN 317 | 7030 7030 RN MME MOGE ROSELINE K X LYDIE EP COUTENAY (P) |
M COUTENAY MATHIEU
JOSE (P)
PRIVE AN 318 | 7039 7039 AN 317 | M CUPIDON PAUL X X DESIRE (P)
PRIVE AN 319 | 7038 7038 AN 317, | M MARGUERITE k x AN 318 | SAVINIEN VICTORE (P)
PRIVE AN 320 | 7038 7038 AN 317, | M CUPIDON PAUL X X AN 318, | DESIRE (P)
AN 319
PRIVE AN 321 | 1907 1907 RN M CUPIDON PAUL x X DESIRE (P)
PRIVE AN 357 | 30254 30254 RNI M LAROCHELLE FRANCK X X (P) 1 M LAROCHEL
ROBERT (P)
PRIVE AN 505 | 23558 23558 AN 507 | M ROBIN MICHEL x X VICTOR (P)
PRIVE AN 506 | 27661 27661 RN M ROBIN MICHEL X x WENCESLAS MYRTHO (P)
PRIVE AN 507 | 1807 1807 RN1 M ROBIN MICHEL X x WENCESLAS MYRTHO (P)
| M ROBIN MICHEL
VICTOR (P) | M LUNG
FOU AFAU KEN MATHIEU
(P)
PRIVE AN 508 | 5027 5027 RN1 M ROBIN MICHEL x X VICTOR (P)
PRIVE AN 597 | 1700 1700 AN MME MADABOUR X X 1142 | STEPHANIE ALICE (P)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 31 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 21 E 6
À 12% LL
fa TERRITOIRE
.l. « D'AVENIRS
g SU
PRIVE AN 598 16201 16201 RN1 M TAUBIRA PAUL (P)IM TAUBIRA JEAN-MARIE
JACQUES (P) I MME
TAUBIRA CHRISTIANE
MARIE (P) I M TAUBIRA
JOSE GERARD (P)
PRIVE AN 609 6704 6704 RN1 MME AUGUSTIN MARIE-
MAGDELEINE JULIETTE
(P) I MME AUGUSTIN
EPIPHANISE MONIQUE
GISLAINE EP THEOPHILE
(P) | M AUGUSTIN URSULE
BONIFACE FLORENT (P) |
M AUGUSTIN YVES
BERNARD PIERRE (P)
PRIVE AN 675 41413 41413 RN1 M ALEXIS ALBERT VALENTIN (P) | MME
NEMOUTHE ERNEST
ODILE EP ALEXANDER (P)
| M NEMOUTHE
GUALBERT JEAN-MARIE
(P) | MME NEMOUTHE
MARYSE VALENTIN (P) |
MME NEMOUTHE
ARIANE EDWIGE (P) I M
NEMOUTHE RONALDO
ULRICH (P)
PRIVE AN 717 5159 4626 RN1 MME BOUTIN
HORTENSIA
ALEXANDRINE PAULINE
EP AUPRA (P)
PRIVE AN 719 10000 10000 AN 717,
AN 720
M MASLET REMI
CHARLES (P) | MME PAUL
JACQUELINE VICTOIRE
EP MASLET (P)
PRIVE AN 720 1820 1820 RN1 MME BOUTIN HORTENSIA
ALEXANDRINE PAULINE
EP AUPRA (P)
PRIVE AN 742 37943 36670 RN1 MME AUPRA NORBERTE THERESE GISELE (P) |
MME ZERO CLAUDIA
MARGUERITE LUCILE (P)
ETAT AN 753 40000 40000 RN1 ETAT PAR DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L ETAT
(P) | FRANCE DOMAINE
BIENS NON AFFECTES (2)
ETAT AN 754 45630 45630 RN1,
AN
1669
ETAT PAR DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L ETAT
(P) | FRANCE DOMAINE
BIENS NON AFFECTES (7)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Page 32 sur 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 22 E fa TERRITOIRE
br... . D'AVENIRS
PRIVE AN 757 | 19053 19053 RN1 M CONSORTS FELIX X X X X LINDOR (P)
PRIVE AN 77 70047 70047 RN1 MME FELIX ROSE EP X X X X LAFLEUR (P)
PRIVE AN 907 | 15268 15018 RN1 MME HAREWOOD X X X X PATRICIA GENEVIEVE (P)
PRIVE AN 928 | 10000 10000 RN1 M CHAN SO KUN (P) | X X X X MME WAN ZHANHUAN
EP CHAN (P)
PRIVE AN 963 | 1142 1142 RN1 PROMO CASE (P) X X X X
PRIVE AN 965 | 3674 3674 RN1 PROMO CASE (P) X X X X
PRIVE AN 966 | 3111 3111 RN1 PROMO CASE (P) X X X X
INDETERMINE | AN 6025 6025 RN1 X X X X
92999
COMMUNE AP 734 | 26998 26998 RN1 COMMUNE DE X X X X MACOURIA (P)
Page 33 sur 35
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 23 Annexe 2 : plans d’emprise
Figure 1 : Plan de stuation
MCORLR
CAN T5 Portes ce Sous -Soiarce
Epra ss Guyane
FR
Sn es pement QUIZ 5 Zail
Lee ponses BC an 2 Les
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 24 Figure 2 : Plan parcellaire
£
?
i,
;
1
|F L1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-11-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques dans le secteur OIN Porte de Soula - 25