Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Charquemont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Commune de Charquemont

25140

Procès-Verbal de la séance de conseil municipal

du 12 février 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland

MARTIN, Maire, le douze février deux-mil vingt-quatre à vingt heures.

Le Conseil Municipal a été convoqué le cinq février deux-mil vingt-quatre

Nombre de conseillers en exercice : 21 — Quorum : 12

Etaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire,

Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET,

M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints,

M. François JACQUOT, Mme Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Esther PETIT, Mme

Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, M. Antoine PETIT, conseillers municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

M. Philippe LOUVET qui donne pouvoir à M. Christian LABARUSSIAS, M. Charles ALBER qui donne

pouvoir à M. Christophe JANIN, M. Vincent BOBILLIER qui donne procuration à Mme Géraldine

FRANTZ, Mme Anne MAIRE qui donne pouvoir à Mme Christelle MOUGIN

Absents excusés :

Mme Françoise VUILLEMIN

Absents :

Mme Angélique MAIRE, Mme Béatrice KOLODZIEJ

Secrétaire de séance : Mme Françoise VIPREY

ORDRE DU JOUR :

1- Arrêt du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 11 décembre 2023

2- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

3- Orientations budgétaires 2024

4- Répartition des frais de chauffage au bâtiment des anciens 2023

5- Bois 2024

6- Convention pour la mise à disposition de terrain, d'équipement et de fonctionnement des sites

de compostage

7- Demandes d'ouvertures dominicales

8- Prime pouvoir d'achat

9- Comptes-rendus des commissions communales

10- Affaires diverses1- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

Le projet de procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023 a été adressé à chaque conseiller

municipal. Il est approuvé à l'unanimité par le conseil municipal.

2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été

confiée par délibération n°18/2020 du 25 mai 2020, depuis la séance du 11 décembre 2023 :

2023.59 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 7 rue du Stade

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

WU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU Ia délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’intention d’Aliéner établie par Maître Mylène PUMPEL, domiciliée à 3 rue Mont

Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 12 décembre 2023, portant sur le bien situé 7 rue du Stade,

cadastré sections AE 28 et AE 126 d’une superficie totale de 722 m°

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé à 7 rue du Stade ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 13 décembre 20232023.60 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 44 Grande rue

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

WU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU Ia délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

WU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

WU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Aurélie BONNEAU-VAUTRIN, domiciliée à 3

chemin des Pierres, 25500 MORTEAU, reçue en Mairie le 13 décembre 2023, portant sur le bien situé

44 Grande rue, cadastré section AH 129, d’une superficie totale de 910 m2 lots n°1, 2, 3, 4et 5

correspondants à deux appartements, deux garages et une cave.

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : I! est décidé de renoncer à préempter le bien situé à 44 Grande rue ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 19 décembre 2023

2023.61 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 18 rue de Besançon

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,WU Ia délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Jean-Fabien MOGÉ Notaire, domicilié 3 rue

Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 15 décembre 2023, portant sur le bien situé 18 rue de

Besançon, cadastré section AB 134, 316, 323, 443, et 445 d’une superficie totale de 4962 m2, lots n°17,

85, 86 et 127 correspondants à une surface brute, d’une cave et de deux places de parking,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de Besançon ayant fait l’objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 20 décembre 2023

2023.62 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 18 rue de Besançon

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Jean-Fabien MOGÉ Notaire, domicilié 3 rue

Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 15 décembre 2023, portant sur le bien situé 18 rue de

Besançon, cadastré section AB 134, 316, 323, 443, et 445 d’une superficie totale de 4962 m2, lots n°87,

126 et 129 correspondants à un appartement et de deux places de parking,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de Besançon ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 20 décembre 2023

2023.63 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 10 place de l'Hôtel de Ville

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

WU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

WU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d‘Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domicilié

1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 20 décembre 2023, portant sur le bien situé 10

place de l'Hôtel de Ville, cadastré section AE 75 et AE 76 d’une superficie totale de1667 m2, lots n°9,

204 et 5 correspondants à un appartement, un garage et une cave,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 10 place de l'Hôtel de Ville ayant fait l'objet

de la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 22 décembre 20232023.64 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 14 rue du Château

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domicilié

1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 20 décembre 2023, portant sur le bien situé 14

rue du Château, cadastré section AH 14 et AH 145 d’une superficie totale de 632 m2 lots n°2, 4 8 et 11correspondants à un appartement, deux garages et une cave,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 14 rue du Château ayant fait l’objet de la Déclaration d’'Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 22 décembre 2023

2023.65 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 8 rue de l'Eglise

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU Ja délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domicilié

1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 21 décembre 2023, portant sur le bien situé 8 rue

de l'Eglise, cadastré section AD 38 d’une superficie totale de 955 m° lots n°4 et 7 correspondants à un

appartement et une cave,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 8 rue de l'Eglise ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 22 décembre 2023

2023.66 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 11 rue des Burillons

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

WU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Jacqueline CUENOT-STALDER Notaire,

domiciliée 11 rue du Clos Jeune, 25500 MORTEAU, reçue en Mairie le 21 décembre 2023, portant sur le

bien situé 11 rue des Burillons, cadastré section Al 398 d’une superficie totale de 982 m°, lots n°2 et 6

correspondants à un appartement et un garage,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d'Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 11 rue des Burillons ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 22 décembre 2023

2023.67 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé lieu-dit LA CHAUX

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU Ia délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

WU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée

1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 26 décembre 2023, portant sur le bien situé lieu-

dit LA CHAUX, cadastré section AP 37 et AP 39 d’une superficie totale de 134 m2

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé lieu-dit LA CHAUX ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 2 janvier 20242023.68 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé lieu-dit LA CHAUX

Le Maire de CHARQUEMONIT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée 1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 26 décembre 2023, portant sur le bien situé lieu-

dit LA CHAUX, cadastré section AP 35 d’une superficie totale de 134 m°

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé lieu-dit LA CHAUX ayant fait l’objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 2 janvier 2024

2024.01 - Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 25 rue des Cités

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU Ia délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

9VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître BAILLY Catherine, domiciliée 2 D rue Isenbart,

25000 BESANCON, reçue en Mairie le 11 janvier 2024, portant sur le bien situé 25 rue des Cités, cadastré section AB 16 d’une superficie de 508 m2

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1: Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé ayant fait l’objet de la Déclaration

d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 12 janvier 2024

2024.02 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 18 rue de Besançon

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU Ia délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d‘Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Jean-Fabien MOGÉ Notaire, domicilié 3 rue

Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 22 janvier 2024, portant sur le bien situé 18 rue de

Besançon, cadastré section AB 134, 316, 323, 443, et 445 d’une superficie totale de 4962 m2, lots n°21,

42, 79 et 80 correspondants à un appartement, d’une cave et de deux places de parking,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de Besançon ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

10Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 25 janvier 2024

2024.03 - Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 11 rue de L'Europe

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître FEUVRIER Romain, domicilié 1 rue des

Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 23 janvier 2024, portant sur le bien situé 11 rue de l’Europe,

cadastré section AK 146 d’une superficie de 770 m?

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 11 rue de l’Europe ayant fait l'objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 26 janvier 2024

2024.04 - Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 5 rue des Lilas

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

11VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU Ja délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître CORNU-FRAINET Marjorie, domiciliée 1 rue

des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 8 février 2024, portant sur le bien situé 5 rue des Lilas,

cadastré section AC 247 d’une superficie de 478 m2

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 5 rue des Lilas ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 12 février 2024

2024.05 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé à la Fontenotte

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

WU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître CORNU-FRAINET Marjorie, domiciliée 1 rue

des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 8 février 2024, portant sur le bien situé à la Fontenotte,

cadastré sections À 115 et À 250 d’une superficie de 558 m?

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

12CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé à la Fontenotte ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 12 février 2024

3- ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Délibération n°2024.01 : Débat d’orientations budgétaires 2024

Monsieur le maire rappelle que le débat d’orientations budgétaires (DOB) est imposé aux

départements depuis 1982, et depuis la loi du 6 février 1992 aux communes de 3 500 habitants et plus,

ainsi qu'aux régions, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget par l'assemblée.

Même s’il n’est pas obligatoire pour la commune de Charquemont, le DOB est considéré comme un

préalable au débat budgétaire annuel.

Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de

l'assemblée délibérante. Il permet notamment d'évaluer les recettes et dépenses de la collectivité, de

déterminer l'équilibre financier, le niveau d'endettement et de programmer les futurs

investissements.

Cette question ne demandant pas de vote, il est demandé simplement à l'assemblée de bien vouloir

constater l’organisation de ce débat.

Cet exposé entendu, le conseil municipal engage le débat d’orientations budgétaires de l’année 2024

pour les budgets principal et bois de la collectivité avec à l’appui différents documents budgétaires.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

4- REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DU BATIMENT DES ANCIENS 2023

Délibération n°2024.02 : Répartition des frais de chauffage au bâtiment des anciens 2023

Le montant des frais de chauffage 2023 entre les différents occupants du bâtiment « Foyer des

Anciens » s'élèvent à 14 237.41 €.

Monsieur le Maire propose de répartir ces frais, pour la période considérée, comme suit :

- Appartement occupé par Mme Martine FRESARD soit 7 % : 996.62 €

- Classe mise à disposition de Familles rurales soit 7% : 996.62 €

- Le solde restant à la charge de la commune 86 % avec une répartition interne : garage 40 %,

foyer des anciens 25 %, dispensaire 7 %, logement vacant 7 % et classe 7% : 12 244.17 €

13Le conseil municipal à lunanimité, valide cette répartition et autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

5- BOIS 2024

Délibération n°2024.03 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-

4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de Charquemont, d’une surface de 260.17 ha étant susceptible d'aménagement, |

d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet en date du 17/04/2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent

patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour

optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les

paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des

obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 |

puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle 25 et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette

des coupes annexé à la présente délibération.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-

21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état

d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : crise sanitaire du scolyte

142. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e Refuse de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles suivantes :

EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser les PAR CONTRATS

rcell E Ï \ , \ ,

parcelles et, | En bloc | En ne En bloc Sur pied à | Façonnées à la D'APPROVISIONNEMENT pour les et affouagère A (2)

. . façonné la mesure mesure feuillus, les | sur pied (1)

essences) Bol

Grumes Petits bois : os énergie

Résineux

25

Essences : | Essences : . Bois bûche

Grumes Trituration Bois

énergie

Feuillus Éssences :

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. ° Pourles contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au

plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2

2.2.1 Chablis :

Vente simple de gré à gré:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[_] en bloc et sur

pied

[_] Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un

contrat d'approvisionnement existant ;

[_] en bloc et façonnés D sur pied à la

mesure

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

15

[_] façonnés à la

mesure 2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible

valeur des parcelles suivantes : diverses ;

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

D Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

£

D Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

Délibération n°2024.04 : Programme de travaux forêt 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme de travaux sylvicoles et de

maintenance qu'il est nécessaire de réaliser dans la forêt communale en 2024. Ce document présente les modalités d'intervention de l'ONF.

Cet exposé entendu, le conseil municipal à l’unanimité :

-__ Approuve l’ensemble des dispositions figurant au programme de travaux pour un montant

total de 6 702.90€ HT.

-_ Dit que les sommes correspondantes seront inscrites au budget

- Donne pouvoir au maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du

programme y compris les modifications éventuelles du mode de réalisation.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

166- CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE TERRAIN, D'’EQUIPEMENT _ et

FONTIONNEMENT DES SITES DE COMPOSTAGE

Délibération n°2024.05 : Convention pour la mise à disposition de terrain, d'équipement et de

fonctionnement des sites de compostage

Monsieur le Maire explique que depuis plusieurs années, Préval Haut-Doubs favorise la réduction des

biodéchets des ménages par le biais du compostage collectif.

Dans ce cadre, Préval Haut-Doubs développe la mise en place de composteurs collectifs ouverts aux

habitants d’un quartier ou d’une commune. Ces dispositifs permettent aux habitants de valoriser leurs

déchets alimentaires en les transformant en compost, et ce, directement sur site. Ce compost a

vocation d'être utilisé par les participants.

Les composteurs se présentent sous forme de 3 cellules fermées en bois accolées entre elles,

correspondant à une cellule d'apport, de maturation et de réserve de structurant. Des cellules

complémentaires peuvent être ajoutées suivant le niveau d'utilisation du site.

Les participants à l’opération (habitants volontaires) sont munis de seau à compost pour stocker et

transporter leurs déchets de cuisine au composteur. Une réserve de structurant (broyat de bois) est

intégrée au composteur et utilisée par les participants pour mélanger leurs apports.

Préval propose la mise en place de composteurs collectifs sur deux sites à Charquemont et de signer

une convention ayant pour objet de définir les conditions :

- de mise à disposition du terrain

- de mise à disposition des composteurs

- de fonctionnement du site de compostage.

Les sites sélectionnés à Charquemont sont rue de la scierie, face à la caserne des pompiers et quartier

de l’église, face au bâtiment de la Jeanne d'Arc.

Cette convention a une durée de 1 an, à compter de la date de signature de la convention, avec

renouvellement tacite chaque année.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec PREVAL.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

7- DEMANDES D’OUVERTURES DOMINICALES

Délibération n°2024.06 : Demandes d'ouvertures dominicales

Le conseil municipal,

Vu la demande formulée par la bijouterie BOILLOT d’ouvrir son commerce les dimanches 26 mai,

15 décembre et 22 décembre 2024,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

17Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Considérant que 3 dimanches (26 mai, 15 décembre et 22 décembre 2024) sont demandés par la Bijouterie BOILLOT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 à savoir les 26 mai, 15 décembre

et 22 décembre 2024,

- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

8- PRIME POUVOIR D'ACHAT

Délibération n°2024.07 : Prime de pouvoir d’achat. Précision à la délibération n°2023.61

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n°2023.61 du 13 novembre 2023

validant l'attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents de la collectivité

remplissant les conditions requises.

Le conseil municipal à l'unanimité, précise que cette prime non obligatoire (versée sous conditions)

est uniquement octroyée aux agents en poste et en activité à la Commune de Charquemont au

moment de la délibération d'attribution, soit au 13 novembre 2023.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024.

9- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES

- Commission Fleurissement, Communication

La commune a participé à la cérémonie départementale de remise des prix du label « Villes et Villages

Fleuris » le 8 février. Charquemont conserve ses 2 fleurs.

Le bulletin municipal a été distribué dans toutes les boites aux lettres.

- Commission Associations, Fêtes et Cérémonies

La commission se réunira pour réfléchir sur les points suivants qui seront ensuite soumis au vote du conseil municipal :

- La salle des fêtes peut-elle être louée dans le cadre de goûter d’obsèques et sous quelles conditions ?

- Conditions d'octroi des subventions d'équipement aux associations 2024 ?

18- Commission Affaires sociales

La commission propose d'organiser une soirée « Fête des mères » le 31 mai 2024 à la salle Démocrate,

sous forme d’un apéritif dinatoire, et sur réservations.

Familles Rurales propose de créer un espace de vie sociale dans le but de créer des liens à travers

diverses activités pour tous et des rencontres inter-quartiers.

Les colis de noël ont été distribués dans les EHPAD.

- Commission Bâtiments

Une assistance à maîtrise d'ouvrage a été engagée pour la réhabilitation des bâtiments de la mairie et

du foyer.

Parallèlement, la commune a été sélectionnée dans le cadre du dispositif « Village d’avenir » porté par

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et pourra être accompagnée dans ses

démarches, notamment pour la recherche de financements.

10- AFFAIRES DIVERSES

- Population légale de Charquemont en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024 selon l'INSEE :

o Population municipale : 2835

o Population comptée à part : 49

o Population totale : 2884

- Demande de subvention des Amis de l'Hôpital : refus à l’unanimité

- Information Association Rucher des Erauges : Projet d’un verger de sauvegarde au rucher.

Une demande de subvention a été déposée par l'association à la Région.

L'association sera également autorisée à poser quelques ruches rue de la Fontenotte sous

réserve de la signature d’une convention et du respect des consignes de sécurité.

- Demande de terrains : Dans le cadre d’un projet agritouristique, des particuliers recherchent

une dizaine d'hectares pour construire une ferme pédagogique et -ou auberge. La collectivité

ne dispose pas de terrains à vendre ni à louer.

- JEMA (4 au 7 avril à la salle des fêtes) : Accueil des élèves les 4 et 5 avril et accueil au public les

6 et 7 avril, en présence des compagnons du devoir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35

19

Les délibérations n°2024/01 à 2024/07 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire,

Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET,

M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints,

M. François JACQUOT, Géraldine FRANTZ, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Esther PETIT, Mme

Christelle MOUGI . Philippe MERCIER, M. Antoine PETIT, conseillers municipaux.

aire, Le secrétaire de séance,

PREY Rolafd MARTIN EL

En application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des

délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de

la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr)

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