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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 016
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 016)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RER BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Ressources
Humaines
Objet
:
Régime
indemnitaire -
indemnité
forfaitaire
de
fonctions
itinérantes
Pôle : Ressources Convocation : Date
: 21/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
22
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Délibération
n°D120260127_016
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
grétecture
le 03/02/2026
Res
Pubtié
le
&
* PS
ID:
605-240500438-20260127-DL20260127
CI6-AR
Conseil
communautaire
Du
mardi
27
janvier
2026
Délibération
n°DL20260127 016
Le
mardi
27
janvier
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-
Marc
CHIAPPONI
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Christian
FERRUS,
Philippe
SIONNET,
Jean-
Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Emeric
SAÏLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Jean-Yves
GANDON
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Marine
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Absents
:
Christian
JULLIEN,
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY
Secrétaire
de
séance
:
Vincent
FAUBERT Envoyé
en
préfecture
le 43/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
03/0
Publié
le
ID:
605-240500438-20260127-DL20260127
CI6-AR
Rapporteur :
Emeric
SALLE
Monsieur
Le
2ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
et
suivants
:
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
son
article
EL. 712-1 :
VU
le
Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19 juin
1991:
VU
l'Arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°2014-117
du
2
décembre
2014
et
n°2020-97
du
25
août
2020
fixant
les
conditions
de
versement
de
l'indemnité
de
fonctions
itinérantes
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
15 janvier
2024 :
VU
l'avis
favorable
unanime
du
Comité
Social
Territorial
du
19
janvier
2026 :
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
19 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
du
fait
de
la
revalorisation
des
montants
de
référence
de
l'indemnité
pour
fonctions
itinérantes
et
de
l'évolution
de
l'organisation
des
services
de
la
Collectivité,
il
y
a
lieu
d'actualiser
le
cadre
local
de
mise
en
œuvre
de
cette
indemnité;
CONSIDÉRANT
que
l'organe
délibérant
est
chargé
de
fixer
les
fonctions
itinérantes,
à
l'intérieur
d'une
commune,
dotée
ou
non
d'un
réseau
de
transport
en
commun
régulier,
au
titre
desquelles
une
indemnité
forfaitaire
peut
être
allouée,
ainsi
que
le
montant
de
cette
indemnité,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel
;
CONSIDÉRANT
que
les
fonctions
éligibles
doivent
être
caractérisées
par
des
déplacements
fréquents
voire
quotidiens
à
l'intérieur
d'une
même
commune,
dès
lors
que
cette
fréquence
rend
difficile
voire
impossible
l'utilisation
des
transports
en
commun
et
que
l'agent
ne
peut
pas
disposer
d'un
véhicule
de
service
:
l est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de,
+
Définir
comme
itinérantes
et
pouvant
justifier
une
indemnité
au
titre
de
la
présente
délibération,
les
fonctions
suivantes :
-
agents
d'accueil
et
de
conseil
en
revalorisation
du
service
« gestion
et
valorisation
des
déchets»
qui
prennent
leur
poste
sur
les
plateformes
de
revalorisation,
pour
leurs
déplacements
hebdomadaires
au
siège
du
service
au
cours
d'une
période
de
travail*
:
*
agents
du
service
commun
ALSH
affectés
dans
les
écoles
où
au
Centre
Lepoire,
pour
leurs
déplacements
hebdomadaires
entre
les
différents
sites
du
service
(CSI,
Cenire
Lepoire,
écoles)
au
cours
d'une
période
de
travail*
:
*
une
période
de
travail
s'entend
comme
une
période
travaillée
en
continu.
Ainsi,
l'affectation
sur
deux
lieux
de
travail
différents
de
la
résidence
administrative,
au
cours
de
la
journée,
sur
deux
périodes
distinctes
avec
Un
temps
non
travaillé
entre
les
deux
{par
exemple
le
matin
sur
un
lieu
et
l'après
midi
sur
un
autre
avec
une
pause
méridienne]
ne
constitue
pas
une
« itinérance
» au
sens
de
la
présente
délibération.
*
Préciser
que
le
versement
d'une
indemnité
pour
les
agents
occupant
ces
fonctions
se
fait
dans
les
conditions
suivantes
:
+
les
déplacements
doivent
être
couverts
par
Un
ordre
de
mission
permanent,
lequel
est
délivré
sur
justification
d'un
permis
de
conduire
valide,
d'une
carte
grise
du
véhicule
et
d'une
assurance
couvrant
les
déplacements
professionnels,
Délibération
n°DL20260127
014
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le
SO
ID
: 005-240500439-20260127-DL20260127
016-AR
+
les
déplacements
au-delà
de
la
résidence
administrative
ne
son
pas
concernés
par
Ta
présente
délibération.
Les
éventuels
frais
de
déplacements
hors
résidence
administrative
sont
pris
en
charge
sous
la
forme
d'indemnités
kilométriques
en
application
de
la
délibération
sur
les
frais
de
déplacement.
*
dans
le
cadre
de
cette
délibération,
pour
le
service
gestion
et
valorisation
des
déchets,
les
sites
de
Pont
la
Lame,
et
les
plateformes
de
revalorisation
de
Clot-Jouffrey
et
de
Fontchristiane
sont
considérés
sur
la
même
résidence
administrative,
+
chaque
bénéficiaire
se
verra
attribuer
l'indemnité
annuellement,
à
terme
échu,
en
janvier
N+1
par
voie
d'arrêté,
sous
réserve
de
justifier
de
la
réalité
de
l'utilisation
de
son
véhicule
personnel
via
une
déclaration
adressée
au
service
ressources
humaines
par
la
voie
hiérarchique
;
+
le
cas
échéant
le
montant
de
l'indemnité
est
modulé
à
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
elle
est
versée,
*.__
l'indemnité
est
réduite
d'un
tiers
par
période
de
3
mois
d'absence
de
l'agent
sur
le
poste,
°
l'indemnité
peut
être
versée
à
un
agent
affecté
temporairement
(remplacement
par
exemple}
sur
une
des
missions
identifiées
dés
lors
que
cette
affectation
est
au
minimum
d'une
durée
de
3
mois,
+
Fixer
4
niveaux
d'indemnisation
en
fonction
de
la
fréquence
et
de
la
distance
des
déplacements
nécessités
par
les
fonctions :
*
de
50
à
200
km
par
an
: 1/3
du
montant
maximal
prévu
par
les
textes
(à
titre
indicatif
: 205€
à
ce
jour)
*
de
201
km
à
500
km
par
an
: 50
%
du
montant
maximal
{à
titre
indicatif
: 308€
à
ce
jour)
°
de
501
à
1000
km
par
an
: 75
%
du
montant
maximal
(à
titre
indicatif
: 461€
à
ce
jour]
°
à
partir
de
1001
km
par
an
: montant
maximal
(à
titre
indicatif
: 615€
à
ce
jour).
En
précisant
que
seuls
les
déplacements
de
plus
de
1
km
sont
décomptés,
sauf
circonstances
exceptionnelles
justifiant
l'utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
entre
deux
lieux
proches.
L'arrêté
individuel
d'attribution
fixe
la
tranche
dont
relève
l'agent.
+
Abroger
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°2014-117
du
2 décembre
2014
et
n°2020-
97
du
25
août
2020.
+
Autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Dépañeme des Hautes
pes
S
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260127_016
3/3