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Arrêté - a2023 610 demenagement 2 rue de lunion 10 aout
Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 610 demenagement 2 rue de lunion 10 aout)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N° A2023-610
Co UrSeUu [Les AUTORISANT UNE OCCUPATION DU DOMAINE _ PUBLIC La station
bien-être SUr-Mer 2 RUE DE L'UNION
LE 10 AOÛT 2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1
et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18,
Vu la demande de l’entreprise DTS, en date du 21 juillet 2023,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
signature au bénéfice du 5°" Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour
assurer l’ordre, la sécurité des intervenants et de la population,
Considérant la nécessité d'assurer le parfait déroulement du déménagement, 2 rue de l'Union par l’entreprise DTS — 14120 MONDEVILLE,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise DTS est autorisée à occuper le domaine public, devant le 2
rue de l’Union afin de réaliser un déménagement, 2 rue de l'Union, le 10
août 2023.
ARTICLE 2: Le STATIONNEMENT sera interdit à tout véhicule (sauf celui de
l'entreprise DTS) sur une longueur de 15 mètres, devant le 2 rue de
l’Union, le 10 août 2023.
ARTICLE 3: Afin d'assurer la sécurité, l’entreprise DTS aura la charge de matérialiser
l'emplacement réservé.
ARTICLE 4: Il est interdit au camion de déménagement ou véhicule effectuant le
déménagement de rouler ou de se mettre sur les trottoirs ainsi que sur
un passage pour piéton.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par
tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à
dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Les dispositions du présent arrêté ne seront pas applicables aux véhicules d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, ambulances, police).
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
ARTICLE 8 : Madame Le Maire, Monsieur L’adjoint au maire en charge de la sécurité,
Monsieur le commandant de la communauté de Brigade de Courseulles-
Sur-Mer, Monsieur le responsable de la police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d’une insertion au registre des actes de l'exécutif.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 24/07/2023
Signé le 44/04/2028
Publié le 24/24/2025
Pour le Maire et par délégation
Le Maire Adjoint
E Francis NICAIS
Page 2 de l’arrêté A2023-610 HÔTEL DE
VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com