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Arrêté - a2023 470 demenagement 71 rue de la mer 10 juin
Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 470 demenagement 71 rue de la mer 10 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N° A2023-470
Co UrSeUu [Les AUTORISANT UNE OCCUPATION DU DOMAINE se _ PUBLIC
La station bien-être SUr-Mer 71 RUE DE LA MER
LE 10 JUIN 2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1
et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18,
Vu la demande de madame CHATEL Jeannine, en date du 1° juin 2023,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature au bénéfice du 5°" Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour assurer l'ordre, la sécurité des intervenants et de la population,
Considérant la nécessité d'assurer le parfait déroulement de l'emménagement, 71 rue de la Mer par madame CHATEL Jeannine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame CHATEL Jeannine est autorisée à occuper le domaine public, afin de réaliser son emménagement au 71 rue de la Mer, le 10 juin 2023.
ARTICLE 2: Le STATIONNEMENT sera interdit à tout véhicule (sauf ceux de madame CHATEL Jeannine) sur 3 places de stationnement devant le 71 rue de la Mer, le 10 juin 2023.
ARTICLE 3: Afin d'assurer la sécurité, madame CHATEL Jeannine aura la charge de matérialiser les emplacements réservés.
ARTICLE 4: Il est interdit au véhicule effectuant l'emménagement de rouler ou de se stationner sur les trottoirs.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Les dispositions du présent arrêté ne seront pas applicables aux
véhicules d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, ambulances, police).
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 8: Madame Le Maire, Monsieur L’adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de Brigade de Courseulles- sur-Mer, Monsieur le responsable de la police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera l'objet d’une insertion au registre des actes de l'exécutif, d’une publication et sera transmis à la Préfecture du Calvados.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 05/06/2023
Signé le O6 /£ctS
Publié le 03/0G/2023
Pour le Maire et par délégation
Le Maire Adjoint
Page 2 de l’arrêté A2023-470
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr— Site : www.courseulles-sur-mer.com