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Déliberation - DCM22 72 SF ANV 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 72 SF ANV 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
! LS
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°22/72
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Admission
de
titres
de
recettes
en
non-valeur
2022
Le
Maire,
soussigné,
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
10
novembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(jusqu'à
21h30),
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(à
partir
de
20h34),
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
M.
MAGADOUX
à
partir
de
21h30 Mme
NICOLAS
ayant
donné
procuration
à
M.
FERRIER
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
MOISSON
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
jusqu'à
21h30 M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
BENZARTI
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à Mme
RAUNIER
jusqu'à
20h34
Mme
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
M.
MILOSEVIC
ayant
donné
procuration
à M.
VEYRAT
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-72-SF-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/72
OBJET :
ADMISSION
DE
TITRES
DE
RECETTES
EN
NON-VALEUR
2022
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
établie
en
date
du
10
juin
2022
par
Monsieur
Patrick
LEGUY,
Comptable
Public,
n°5410270133
pour
un
montant
respectif
de
6
513,31€,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
16
novembre
2022, Considérant
que
l'ensemble
des
poursuites
diligentées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
n’a
pu
aboutir,
Considérant
la
nécessité
d’apurer
les
comptes
de
la
collectivité
pour
répondre
à l'objectif de
la sincérité
budgétaire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Abstentions:
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
MILOSEVIC
PRONONCE DIT DIT Ville
de
Montgeron
L'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
conformément
à
la
demande
de
la trésorerie
pour
un
montant
de
6
513,31
€.
Que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
de
la Ville,
chapitre
65,
article
6541
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Maire
de Montgeron
\.
| 1
Consêillère
régionale
d Née
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-72-SF-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 r:-ances
Publique
Exercice
2022
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
YERRES
2 RUE
DU
STADE
91330
YERRES
Tél
: 01-69-49-70-00
Courriel
: t091005@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE
D'ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
Collectivité
:
10500
- MONTGERON
Numéro
de
la liste
5410270133
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées.
ll demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur
la
liste
ci
jointe.
A
YERRES,
le 10
juin
2022
Le
Comptable
FOIE. TX,
a
a
\
A
TT
\
SGC
de Yeres
dl
7
Patrick
LGUY
|
À
me
du
nn
|
0
YE
S
DÉCISION
DE
L'ORDONNATEUR
Vu
l'état
et
les
avis
d'autres
part
:
l'est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
Com
pte
:
|
Montants
présentés
|
Montants
admis
6541
|
6513,31€
6542
|
0,00
€
Total
|
6513,31€
A
Le
{ Date,
cachet
et signature
de
l'ordonnateur
)
TRAITEMENT
COMPTABLE
DE
LA
DÉCISION
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
le
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la
décision
ci-dessus.
Demande
d'admission
en
non
valeur
- Edition
du
‘0/26/2022
rage
1
sur
1
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-72-SF-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022