Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM22 72 SF ANV 2022
Déliberation - DCM22 71 SF M57
Déliberation - DCM22 70 SF ROB 2023
Déliberation - DCM22 73 SF DM2
Déliberation - 42.2021 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES COMPTES
Déliberation - DM25079 SF
Déliberation - DM26119 SF
Déliberation - DM25104 SF
Déliberation - DCM22 62 SU SPL des territoires de lEssonne
Déliberation - 20 23 adoption reprise provisions depreciation com
Déliberation - DCM22 41 SF Reprise sur provisions pour depreciation des comptes de redevables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 41 SF Reprise sur provisions pour depreciation des comptes de redevables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
19 /2\
_
(Ce
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°22/41 Reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
JUILLET
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatre
du
mois
de
juillet
à
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
17
juin
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Le Maire,
soussigné,
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
certifie que
le compte-
rendu
dé là présente
CONSEILLERS EN EXERCICE
délibération
a été affiché
dans les: délais légaux.
Présents
: Mme
Sylvie CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(à partir de
19h14),
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY
(à
partir
de
19h25),
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
SALL,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
M.GOURY
ayant
donné
procuration
à Mme
BENZARTI
jusqu'à
19h25
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à Mme
CARILLON
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à M.
LE
MEUR
M.
LE TADIC
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à Mme
TEIXEIRA
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
M.
FERRIER
ayant
donné
procuration
à M.
DUROVRAY
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
CARLOS,
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
Mme
NADJI
ayant
donné
procuration
à
M.
CROS
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-41-SF-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/41
OBJET :
REPRISE
SUR
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
REDEVABLES Vu
l'article
L2121-29
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L2321-2
29°
et
R2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Paris
en
date
du
15
juin
2021
prononçant
la clôture
de
la procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
de
la
société
Recherches
et
Communication,
Vu
la
délibération
n°02-CM08022022
du
Conseil
municipal
du
08
février
2022
prononçant
l'admission
en
non-valeur
des
titres
émis
à
l'encontre
de
cette
société
à
hauteur
de
62
226,84€,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
reprise
des
provisions
constituées
pour
couvrir
ce
risque,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
DECIDE DIT DIT Ville
de
Montgeron
La
reprise
de
provisions
à
hauteur
de
62
226,84€.
Que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget,
en
dépenses
au
compte
4912
et
en
recettes
au
compte
7817.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Sylvie
CARILLON
Maire
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Conseil
municipal
du
04
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220704-DCM22-41-SF-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022