Procès Verbal - PV 18 02 2021

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Procès Verbal - PV 18 02 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 02 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sécurité publique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 février 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de : Absent excusé donnant pouvoir :

Mme Christine VALLET à Mme Silvia BARATA

En préambule de cette séance et concernant l’ordre du jour du conseil municipal, nous sommes obligés de retirer deux points. Les points 8 et 9 qui concernaient le groupement de commandes pour l’achat et la fourniture de denrées alimentaires entre les communes de Pélissanne, Grans et la Fare les Oliviers, nous avions avancé sur ce point et c’était vraiment intéressant pour arriver ensemble grouper, mutualiser à l’obligation d’appliquer la loi Egalim qui va être donc obligatoire en janvier 2022 et malheureusement la commune de Pelissanne qui a fait comme nous. Elle a refait son service de restauration municipale, ils viennent d’être livré et elle a constaté beaucoup de défauts sur la structure et donc elle a fait beaucoup de réserves et on ne sait pas quand est ce qu’elle va reprendre la livraison de repas mais nous sommes toujours attachés au fait de créer ce groupement de commandes et d’élire les personnes qui seront à la commission d’appel d’offres parce que c’est vraiment intéressant ça nous permettrait si on arrive à baisser les prix de certaines denrées en terme de bio ou de local, d’arriver à en proposer plus à nos élèves, c’est ça le plus intéressant. Donc on reprendra le point, mais ce soir nous ne pouvons pas le passer parce que Pélissanne n’est pas prêt.

Mme DORELON-TRANCHARD : On a une idée du coup, à quel moment on pourra réenvisager ce contrat avec Pélissanne et Grans ?

M. le Maire : Je ne peux pas vous dire, quand vous vous engagez dans une procédure comme le fait Pelissanne parce qu’il y a des malfaçons sur la réalisation de sa cuisine municipale, ça peut durer très longtemps, on ne sait pas exactement combien de temps. Il va y avoir un contentieux avec les entreprises, qui vont probablement le refuser, il va y avoir procès, recours... Ça peut durer longtemps malheureusement. De toute façon, nous nous engagerons, parce que c’est la loi, et on a commencé à le faire dans le respect de la loi Egalim en janvier 2022, on le fera, mais c’est vrai que c’était plus intéressant de le faire à plusieurs. Alors si nous arrivons à trouver d’autres communes, mais nous ne sommes pas très nombreux dans le coin à avoir une restauration municipale, beaucoup de communes sont sur des plateaux de repas livrés par des sociétés qui préparent les repas comme Sogeres ou d’autres. Donc il faut trouver une commune qui soit comme nous. Je sais par exemple, que Velaux qui est livrée par des plateaux repas par une entreprise, veut changer et voudrait passer en restauration municipale, mais avant qu’ils y arrivent, il va falloir un moment parce qu’il faut construire le bâtiment. Effectivement si d’autres communes nous rejoignent, ce sera volontiers, ça représentait en gros 25 000 habitants à peu près, Grans, Pélissanne, La Fare, si Pélissanne s’en va, on se retrouve à 15 000 donc ça devient nettement moins intéressant, et même Grans, c’est une petite commune et ça sera difficile de mutualiser, on va payer cher pour rien. Donc, autant rester seul dans un premier temps. Encore une fois, si nous trouvons une commune qui est d’accord et qui a une restauration municipale, qui veut bien se mutualiser les moyens du groupement d’achats, c’est ça l’objectif, les moyens du groupement d’achats pour acheter les denrées en commun, ce sera bien volontiers.

M. le Maire propose de nommer Mme Chantal GARCIA comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

Mme DORELON-TRANCHARD : Oui une question sur la 2020_112, est ce que les sorties scolaires à la piscine sont actuellement en place ?

M. le Maire : Non, il n’y a pas d’autorisations pour les sorties scolaires, c’est interdit par le gouvernement, nous ne pouvons pas le faire.

Mme DORELON-TRANCHARD : Et est-ce que du coup on paye malgré tout la société SUMA, pour les transports qui étaient initialement prévus depuis le mois de janvier ?

Mme BERTET : On ne les paye que s’ils interviennent. 2

M. le Maire : Oui. Là pour l’instant c’est en suspend mais si des fois d’ici la fin de l’année on a un transport scolaire à réaliser on le payera à ce moment-là, on ne payera que si le transport scolaire est fait.

Mme DORELON-TRANCHARD : Oui donc c’est l’inverse de ce que vous venez de me dire ? Donc là ils n’y vont pas on ne paye pas.

M. le Maire : Non, on ne paye pas mais si des fois ils y vont on payera.

Mme DORELON-TRANCHARD : D’accord.

M. le Maire : Ce n’est pas l’inverse c’est décalé. Mais oui bien sûr.

M. MAUZET : J’ai une question sur le 2020_114, sur la divagation des animaux carnivores, une phrase que l’on n’a pas trop comprise, il est écrit qu’à compter du 1er janvier 2021, chaque habitant s’acquittera d’une somme annuelle de 1068€

M. le Maire : Chaque habitant pardon ?

M. MAUZET : Ouais. C’est pour ça c’est étonnant, je pense qu’il y a une petite erreur possible.

Mme DORELON-TRANCHARD : La dernière ligne.

Mme BERTET : C’est une erreur.

M. le Maire : C’est par animal, pas par habitant, c’est ça votre question ?

M. MAUZET : Ouais.

M. le Maire : Par animal, que les animaux.

Mme BERTET : Ce n’est pas 1068 mais 1,068 € par habitant le coût de la prestation.

M. MAUZET : La réponse, c’est bien par habitant c’est juste qui manque la virgule. C’est la répartition par habitant globalement ce que ça coûte. Il n’y a pas une facture qui va être envoyée.

Mme BERTET : C’est un prix forfaitaire pour réaliser la mission et le prix forfaitaire est de 1,068€ par habitant.

M. MAUZET : D’accord.

Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020 ne fait l’objet d’aucune observation.

1 - Débat d’orientation budgétaire (DOB) sur la base du rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2021

M. le Maire : La pandémie de covid 19 représente une catastrophe sanitaire mais également économique d’une envergure mondiale.

Le produit intérieur Brut, indicateur de richesse qui permet de mesurer la croissance économique, s’effondre de 6,5 % au niveau mondial et 7,3 % en zone euro pour l’année 2020.

300 millions d’emplois sont menacés de disparaitre dans le monde.

Une crise inédite qui touche autant l’offre que la demande.

Dans ce contexte, contrairement à la crise économique de 2008, les institutions européennes ont apporté un soutien massif aux états : soutien financier au chômage de courte durée, plan de relance, apport massif de liquidités aux banques générant des taux de prêt historiquement bas.

Au niveau national, les mesures d’urgence de soutien aux ménages par l’instauration du chômage partiel, de soutien aux entreprises par le biais de crédit de trésorerie, de report de charges, n’ont pas empêché un effondrement de l’économie : le PIB chute de plus de 9% en 2020 et le taux de chômage atteint 11%. 3

Les mesures gouvernementales, l’inflation très faible et les taux d’intérêts très bas pourraient participer à relancer significativement l’économie si la campagne de vaccination permet une sortie de crise à court terme.

Par contre les finances publiques ne se remettront pas facilement de cette crise, c’est le service public dans son ensemble qui pourrait être remis en question.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des communes le constat est le même, la hausse des charges et les pertes massives de recettes ont eu raison de leurs épargnes brutes, mettant en difficulté leurs capacités à investir.

Dans ce contexte de crise, la métropole, dont les finances étaient déjà fragiles, perd ses dernières marges de manœuvres et ne sera pas en capacité en 2021 de mettre en œuvre les politiques publiques dont elle a la charge.

En ce qui concerne la commune, le lissage sur 5 ans des dépenses liées au COVID hors charges de personnel, permet une économie sur le chapitre 011, charges à caractère général qui compense l’augmentation des charges de personnel.

Ce sont donc les pertes de recettes principalement qui impactent notre résultat.

Les perspectives budgétaires sont très différentes suivant que nous subissons une nouvelle fermeture des écoles ou pas, suivant la nature des protocoles sanitaires à mettre en place ou leur allègement.

Nous sommes obligés d’intégrer tous ces risques et de rester très prudents sur nos prévisions.

En fonctionnement, outre les dépenses usuelles nous devrons intégrer les charges liées au lissage des dépenses COVID de 2020 ainsi que les dépenses liées au centre de vaccination intercommunal de Ventabren.

Afin de diminuer la charge de personnel nous envisageons de créer une laverie centrale ce qui nous permettra de supprimer les laveries des écoles et de la crèche et de résilier le contrat d’entretien des tenues de la cuisine centrale.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement nous savons d’ores et déjà qu’elles ne retrouveront pas leur niveau d’avant crise, du fait de la réouverture partielle de l’EMMAD, d’une diminution de fréquentation de l’accueil périscolaire, liée au télétravail des parents et/ou au chômage partiel de certaines professions.

L’effet ciseaux provoqué par des charges au mieux stables et des recettes toujours en baisse pose la question de l’équilibre budgétaire.

Se pose alors la question de nouvelles baisses de charges ou d’augmentation des recettes ou un mixte des deux.

Dans un contexte d’économies demandés aux services depuis plusieurs années, de nouvelles baisses de charges seraient nécessairement liées à la nécessité d’effectuer des choix de services publics.

En ce qui concerne les recettes se pose la question de l’augmentation des produits des services, gelés depuis 2015 et celle de la fiscalité.

Sachant que la disparition de la taxe d’habitation ferait peser sur les seuls propriétaires toute hausse de fiscalité et que la métropole a mis en place la taxe GEMAPI et prévoit la hausse de la TEOM en 2021.

En ce qui concerne la section d’investissement nous poursuivons la réhabilitation de l’école Paul Doumer. Nous réaliserons les projets inscrits au budget 2020 qui ont reçu un accord de subvention. Nous nous inscrivons dans le plan de relance initié par l’Etat pour 2 projets : la mise aux normes et l’extension de la vidéo surveillance et l’équipement numérique des écoles élémentaires. Par ailleurs nous solliciterons des dispositifs de subvention départementale pour le remplacement de certains véhicules, dont un porteur d’eau pour la réserve communale de sécurité civile.

Le vote ce n’est pas que vous êtes d’accord avec le débat d’orientation budgétaire et les orientations budgétaires de la commune, c’est juste pour acter que nous vous avons proposé ce débat pour en parler. Il n’y a aucune question ni aucune remarque. 4

UNANIMITE

2 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’un véhicule porteur d’eau de type 4x4 destiné à la Réserve Communale de Sécurité Civile

M. LOMBARDO : Le parc de véhicules mis à disposition de la réserve communale de sécurité civile est vieillissant. L’un des véhicules porteurs d’eau notamment, malgré l’entretien régulier et les nombreuses réparations effectuées ces dernières années, constitue un danger et doit être mis au rebus. Aussi nous vous proposons pour son remplacement de solliciter l’aide du département dans le cadre du dispositif d’aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies.

Le montant de l’acquisition du véhicule équipé, s’élève à 66 081,00 € HT, nous pouvons obtenir une aide du département d’un montant de 39 648, 60 €.

M. CRUZ : Une petite question si nous n’avons pas la subvention à hauteur souhaitée, on fait l’acquisition du véhicule tout de même.

M. le Maire : On ne l’achètera pas.

M. CRUZ : D’accord merci.

M. le Maire : C’est en fait ce qu’on vous a présenté l’autre fois, également dans le rapport d’orientation budgétaire, il nous faut absolument des subventions sur chacun de nos projets sinon on n’y arrive pas. Donc là aussi on a besoin de la subvention.

UNANIMITE

3 - D.E.T.R. 2021 - Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’acquisition d’équipement de vidéoprotection

M. LOMBARDO : Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a abondé la dotation d’équipement des territoires ruraux, dispositif pour lequel notre commune est éligible.

Toutefois ce fond ne peut être sollicité que pour des opérations d’investissement relatives à la transition énergétique, la sécurité ou le numérique.

Dans le cadre de la sécurité nous vous proposons de solliciter cette aide financière pour l’amélioration et l’extension de notre parc de vidéo surveillance.

L’opération s’élève à 13 948 € HT et l’aide de l’état à hauteur de 35% se monte à 4 881,80 €. La commune financera 9 066,20 €.

Mme DORELON-TRANCHARD : Combien il y a de caméras aujourd’hui qui fonctionnent sur la commune ?

M. LOMBARDO : Alors, il y a dans le premier plan de vidéosurveillance 28 caméras qui ont été autorisées par arrêtés, il y en a 21 qui sont fixes qui donnent sur la voie publique et à l’intérieur des voies publiques et 7 dômes qui sont réservés à la voie publique.

M. le Maire : Ils font une rotation en fait.

Mme DORELON-TRANCHARD : Les dômes oui, c’est ceux qui sont pivotants en fait ?

M. LOMBARDO : Oui

M. le Maire : C’est ça.

M. LOMBARDO : Et un dossier a été remonté dernièrement à la préfecture dans le cadre d’un renouvellement pour 5 années et également pour une extension pour avoir dans le cadre du deuxième plan, 6 caméras dont 3 fixes et 3 dômes.

Mme DORELON-TRANCHARD : Et au niveau du visionnage des bandes comment ça se passe aujourd’hui ? C’est qui qui visionne les bandes ? 5

M. le Maire : Sous réquisition du procureur, la Gendarmerie vient visionner les bandes dans le cas d’affaires et la Police Municipale peut regarder, mais après l’utilisation c’est différent, le visionnage ne peut pas être utilisé forcément par rapport à ce qu’ils voient ils sont obligés de le signaler et que le procureur là aussi fasse une réquisition c’est très encadré les visionnages de caméras de vidéosurveillance. Ça a permis de résoudre pas mal d’affaires, notamment dans des affaires d’une bande de jeunes de La Fare qui faisait des cambriolages dans des appartements, ça a été un des éléments qui a permis d’arrêter la bande. Toujours pas jugée, mais enfin ça, c’est autre chose.

Mme DORELON-TRANCHARD : Et aujourd’hui du coup à la Police Municipale, s’ils se rendent compte en direct qu’il y a un délit qui est commis, ils ne peuvent pas forcement intervenir ?

M. le Maire : On a une deuxième autorisation préfectorale, on en avait parlé ici il y a quelque temps c’est que l’on peut maintenant verbaliser les véhicules et ça se passe notamment sur l’avenue Pasteur devant le tabac ou autre ou il y a des excès. Ils peuvent verbaliser en constatant l’infraction par vidéo caméra, c’est une autorisation que l’on a même quelque chose qui peut se passer dans le village, quelqu’un qui conduit avec le portable ou des choses comme ça. La Police municipale peut verbaliser dans ces cas-là.

Mme DORELON-TRANCHARD : Quelqu’un qui commettrait diverses infractions au volant de son véhicule qui doublerait, ça on pourrait du coup...

M. le Maire : Oui tout à fait, on a eu à titre d’exemple, une barrière qu’on avait installée quand on a renouvelé le centre-ville devant le Vival. Un matin on la retrouvée complètement explosée donc la Police municipale a remonté ce qui s’est passé dans la nuit et à un moment donné effectivement, on voit arriver un véhicule dont le conducteur, manifestement, avait un problème, je ne sais pas si c’est l’alcool ou les stupéfiants ou autre en tout cas, il ne freine à aucun moment. Ce qui fait que l’on voit le véhicule monter et s’encastrer dans la barrière. Ce véhicule est parti après dans le village pour se cacher parce qu’effectivement, on avait du mal à voir la plaque d’immatriculation, mais là aussi très bon travail de la Police municipale qui l’a retrouvé et qui a permis de remonter au coupable qui nous a remboursé par son assurance la barrière.

M. CRUZ : Oui, M. le Maire, vous faites allusion aux gendarmes et au procureur, c’est pour des infractions assez sérieuses ? Tout ce qui concerne les petites incivilités même au niveau des bâtiments communaux tout ça ne passe pas forcement par les gendarmes, on peut identifier déjà et...

M. le Maire : Oui ça peut nous arriver aussi que la Police municipale puisse les utiliser. On a des problèmes de squat en ce moment au niveau de l’ancien laboratoire à côté de l’OMC et là, la Police municipale est remontée sur des jeunes qui effectivement étaient les responsables de ce squat et qui avaient même mis le feu à des matelas et après l’infraction elle est compliquée parce que ce n’est pas forcément des affaires qui intéressent les procureurs et qui vont continuer à intervenir sur ces dossiers-là et il ne va pas y avoir de suite sur ces affaires-là.

M. CRUZ : Pour ça d’accord mais il y a des petites incivilités ou le Maire peut avoir un contact direct avec les jeunes ou les parents des jeunes même quand il y a des dégradations sur les bâtiments tout ne passe pas par les gendarmes.

M. le Maire : Oui, ça se fait régulièrement entre autre ce sont des jeunes qui sont en scooter et qui n’ont pas les gants ou pas le casque ou qui font ce qu’on appelle des roues arrière et sont verbalisés grâce à la...

M. CRUZ : Ça c’est des infractions à la sécurité routière mais moi je parle d’incivilités, on voit souvent des bris de rétroviseurs, des pneus crevés, des trucs comme ça ces petites incivilités-là, le procureur n’intervient pas sur ça.

M. le Maire : Si, sur les pneus crevés ça peut et s’il y a une plainte par exemple qui est déposée à la gendarmerie, on peut remonter sur les caméras de vidéosurveillance et c’est déjà arrivé notamment au parking où il y a le photovoltaïque aux responsables.

M. CRUZ : Je ne vais pas dire au quotidien, il y a quelques incivilités mais ça arrive quand même et ça ne va pas loin donc est ce que nous, enfin la police municipale ne peut pas intervenir.

M. le Maire : Ils interviennent, on a eu des rappels à la loi nombreux sur des affaires de tags à l’intérieur de l’ancienne école de musique et de danse rue Claverie, des choses comme ça et qui ne sont pas 6

forcément des délits mais qui sont des problèmes gênants, embêtants et donc on a ce qu’on appelle une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique une CCTP qui existe dans la commune et qui a déjà été activé et qui peut l’être à tout moment pour des affaires de ce type qui ne sont pas forcément des délits mais qui sont des infractions que l’on peut constater et la police municipale leur est déjà tombée dessus.

M. CRUZ : Et qui à la police municipale visionne les bandes ? Qui a les autorisations pour visionner les bandes ?

M. le Maire : En général c’est le responsable.

M. CRUZ : C’est que le chef de la police municipale qui visionne ?

M. le Maire : Et les gendarmes.

M. CRUZ : Je parle pour la commune, y a que le chef ?

M. le Maire : Même moi.

M. CRUZ : Vous et le chef.

M. le Maire : Oui voilà, le chef et le responsable de la sécurité, en principe on a tous les 3 accès aux vidéos.

M. CRUZ : Ce n’est pas beaucoup, dans beaucoup d’autres communes, toutes les PM visionnent les caméras parce qu’en fonction de leur emploi du temps voilà.

M. le Maire : On avait un problème la semaine dernière avec notre responsable et un autre agent qui était à la maison pendant la semaine parce qu’ils étaient cas contact, une de leur fille avait eu le covid et donc c’est Régis à ce moment-là qui est le remplaçant de Guy qui visionne les caméras, mais avec notre personnel. Du moment que l’infraction est constatée par un policier municipal assermenté puisqu’ils sont presque tous sauf les deux derniers qui sont en train de suivre une formation, mais sinon quand ils sont assermentés, ils peuvent constater l’infraction même par vidéosurveillance.

M. CRUZ : A l’heure actuelle qui est habilité, moi c’est ça la question que je vous pose. A part vous et la gendarmerie.

M. le Maire : Tous les policiers municipaux assermentés

M. CRUZ : Ah tous les policiers municipaux, tout à l’heure vous me dites le chef de la police municipale

M. le Maire : Parce que c’est surtout lui qui s’en occupe, c’est surtout le responsable de la police municipale.

M. CRUZ : Donc tous ont l’autorisation de visualiser les bandes.

M. le Maire : Oui, tous peuvent visualiser les caméras et regarder ce qui se passe et après une fois qu’ils ont constaté l’infraction, intervenir.

M. CRUZ : Ok.

M. MAUZET : J’avais une dernière question sur les 6 nouvelles caméras, à quel endroit globalement sur la commune elles seront placées, elles sont prévues ?

M. LOMBARDO : Les deux entrées de ville.

« inaudible »

M. le Maire : On travaille beaucoup avec la gendarmerie pour installer les caméras.

M. MAUZET : Très bonne idée. 7

M. LOMBARDO : On a des points stratégiques où il y a beaucoup plus de délits vers la 113 et puis à la sortie du village.

UNANIMITE

4 - Modification de la délibération N° 2020_2_3 portant délégation au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire : Le 11 juin nous avons délibéré sur les délégations du conseil municipal au maire. L’article permettant au maire de signer les autorisations d’urbanisme déposées par la commune comporte une erreur.

L’expression « dans les limites fixées par le conseil municipal », exprimée par le code général des collectivités territoriales est une information invitant le conseil municipal à lister les autorisations concernées, dans sa délibération.

La délibération du 11 juin comporte bien la liste des autorisations concernées mais, par erreur, a conservé l’expression « dans les limites fixées par le conseil municipal ».

Je vous propose donc de supprimer cette expression.

M. CRUZ : Petite question, n’y aurait il pas une erreur parce que l’alinéa 20.5 de cet article-là, il ne dit pas du tout la même chose. Il parle de trucs aquatiques.

M. le Maire : Dans le CGCT ? Dans le code général des collectivités territoriales ?

M. CRUZ : Oui bien sûr, je vous le fais passer.

M. le Maire : Dans notre délibération pardon

M. CRUZ : L’alinéa 20.5 il dit d’exercer au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article... la pêche maritime en vue de l’exécution et travaux nécessaire la constitution intermédiaire de stockage de bois dans les zones de montagnes.

Mme BERTET : C’est quoi que vous lisez ?

M. CRUZ : Je lis l’article L2122-22 alinéa 20.5.

Mme BERTET : Dans cette délibération il s’agit de modifier l’alinéa 20.5 de la délibération du 11 juin, notre article. Cette délibération est autorisée par l’article 2122 mais ensuite nous on prend notre propre délibération de délégation c’est le 25ème alinéa de notre délibération à nous du 11 juin.

M. CRUZ : Je ne sais pas, vous citez l’article L2122-22 alinéa 20.5 et là ce que vous dites c’est alinéa 20.7, il y a un problème parce que sinon vous créez votre propre article ? Je vous le fais passer si vous voulez.

Chantal, tu peux hocher la tête moi je te le montre.

Mme GARCIA : Regarde la délibération.

M. CRUZ : Mais la délib je veux bien.

Mme BERTET : On dit dans la délibération, vu la délibération du 11 juin 2020 portant délégation au Maire en vertu de l’article 2122 c’est cet article 2122 qui nous a permis de prendre la délibération du 11 juin et ensuite quand on prend les délibérations du 11 juin, les délégations qui ne nous concernent pas on ne les met pas. La montagne ça ne nous concerne pas on ne le met pas donc ça apporte une nouvelle numérotation qui est une numérotation propre à notre délibération.

M. CRUZ : Ah donc vous faites, vos articles et après vous numérotez les alinéas

Mme BERTET : Absolument

M. CRUZ : Vous faites ce qui vous intéresse on ne peut pas s’y retrouver alors effectivement.

Mme BERTET : La décision du conseil municipal est autorisée par la loi mais lui reste propre. 8

M. CRUZ : On aurait dû marquer alinéa 20.7 alors, puisque c’est l’alinéa 20.7 de l’article de loi.

Mme BERTET : Donc on n’aurait pas d’alinéa 20.5 par exemple dans notre délibération. On a aucune obligation de reporter strictement les numéros d’alinéas de la loi, ni de numéroter les alinéas.

M. CRUZ : Vous modifiez la loi, d’accord, ça marche.

UNANIMITE

5 - Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public entre TDF et la commune de la Fare les Oliviers

M. le Maire : Il s’agit par cette délibération de renouveler notre convention d’utilisation du domaine public, avec téléDiffusion de France pour le pylône situé à côté du stade de Sainte Rosalie. La convention d’origine comporte une redevance fixe d’un montant de 8 000 € par an. La nouvelle convention comporte une redevance fixe de 4 000€ et une part variable de 2400 € par opérateur.

Aujourd’hui 2 opérateurs sont présents sur le pylône, le montant de la redevance perçue par la commune s’élève à 8 800€/an.

UNANIMITE

6 - Centre de vaccination intercommunal contre la Covid 19 – Approbation de la convention de mise à disposition et de contribution

M. le Maire : L’agence régionale de santé (ARS) a créé, dans chaque département, des secteurs appelés Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, le nôtre comporte Éguilles, Ventabren, Velaux, Coudoux et la Fare les Oliviers.

Les Maires des communes de ce territoire, hors Éguilles qui n’a pas souhaité se joindre à nous, ont décidé en concertation avec les acteurs de la santé de créer un centre intercommunal de vaccination, qui a été autorisé par l’ARS.

Le centre est situé dans une salle communale à Ventabren, qui prend à sa charge les frais de fluides (chauffage, eau, électricité) et d’entretien quotidien du bâtiment.

Les quatre communes se partagent au prorata du nombre d’habitants les frais d’acquisition du petit matériel médical et administratif, les frais d’alimentation et de personnel, notamment le recrutement d’une secrétaire à temps complet pour la durée de l’opération.

Pour acter cette entente je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition et de contribution qui vous a été adressée à l’appui de la note de synthèse.

UNANIMITE

7 - Convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, d’entretien et d’exploitation partiels des ouvrages réalisés et de financement par subvention

M. le Maire : Pour réaliser un aménagement paysager sur les 2 derniers rond-point de situés sur la RD 10 en direction de Coudoux, le Conseil départemental, propriétaire du foncier, doit nous déléguer la maitrise d’ouvrage.

C’est l’objet de la convention que je vous propose d’approuver.

Par ailleurs cette convention précise les responsabilités de chaque collectivité en matière d’entretien et d’exploitation, enfin elle précise les conditions financières de cette opération.

Sur la base d’une évaluation prévisionnelle du projet d’un montant de 74 457,50 €HT, la participation financière à verser par le Département à la Commune s’élève hors réévaluation de prix à 21 656,25 € HT.

Un appel d’offres a été lancé pour la conception et la réalisation des espaces plantés des 2 carrefours.

En fait il s’agit donc du giratoire situé entre la RD 10 et la RD19, la route qui part vers Lançon et le deuxième giratoire c’est celui qui est en sortie d’autoroute et qui va donner plus tard accès à la zone d’activité économique des Barrales.

M. CRUZ : La convention porte que sur la réalisation des rond-point après on a en charge l’entretien tout le temps. 9

M. le Maire : Ah oui de toute façon c’est le deal avec le département, il nous aide à aménager le rond- point par une subvention mais par contre l’entretien après nous revient. Ça les arrange quelque part parce qu’actuellement l’entretien, ce sont eux qui devraient l’assurer, les entretiens qui sont situés sur les routes départementales, on ne les a pas récupérés. Or, quand vous voyez l’entretien du 1er rond-point quand vous venez d’Aix ça laisse un peu à désirer donc il vaut mieux qu’on le récupère et qu’on l’entretienne.

Mme DORELON-TRANCHARD : Juste une petite question, il y a quelques fois des soucis d’embouteillages à l’entrée du Mac Donald justement entre ces deux ronds-points est ce qu’il est prévu une entrée parallèle le long de la route pour désengorger ce flux de véhicules aux heures de pointe.

M. le Maire : Non pas pour l’instant.

Mme DORELON-TRANCHARD :D’accord.

M. le Maire : Ce qui est prévu par contre dans cette zone, c’est qu’une fois qu’ils auront terminé l’accès à ce rond-point à partir de la zone d’activité rond-point sortie d’autoroute et qu’il sera en plus que l’enrobé sera réalisé sur les voies de la zone. À ce moment-là, l’accès de la commune sur la RD19 directement sera ce giratoire sortie d’autoroute et le conseil départemental nous a donc demandé de supprimer l’accès par la voie qui est un peu plus haut qui est la route des Oliviers en fait. Donc la route des Oliviers n’accédera plus au RD19 par l’accès situé un peu plus loin sur la route des Oliviers puisqu’il est très dangereux. Nous sommes allés à plusieurs accidents à cet endroit-là et il se fera de manière sécurisée sur le rond-point de sortie d’autoroute.

Mme DORELON-TRANCHARD : D’accord, ma question était par rapport au fait qu’il y a beaucoup de véhicules qui arrivent au Mac Do. « Inaudible »

M. le Maire : C’était un ajout mais pas une réponse directe à votre question.

Mme DORELON-TRANCHARD : C’est un sujet intéressant pour la route des Oliviers très bien mais effectivement moi j’ai pu constater à titre personnel samedi pour y être allé à 12h45 que il y avait un flot de véhicules important sur la route et que ça gênait effectivement la circulation des véhicules qui descendaient notamment les bus qui ne passaient pas j’ai l’impression que c’est un peu complexe alors certes on est en couvre-feu on peut plus déjeuner donc peut être que beaucoup de gens vont au drive et que c’est pour ça qu’il y a un gros afflux de véhicules en ce moment mais voilà la question était est ce qu’il y a quelque chose de prévu ?

M le Maire : Alors effectivement il y a des problèmes le matin sur cette voie et ce rond-point, c’est une route départementale même si la commune est impliquée mais je ne sais pas si c’est vraiment parce que les gens vont au Mac Do.

Mme DORELON-TRANCHARD : Là c’est parce que les gens allaient au Mac Do.

M. YERPEZ : Excusez-moi on peut juste ajouter aussi le fait que la direction des routes à l’époque avec Mac Do avait demandé de rallonger justement le petit ilot central pour éviter que les gens ne rentrent au Mac Do directement par le rond-point du bas, il fallait absolument remonter au rond-point, de redescendre pour pouvoir intégrer Mac Do. Alors ça permet « inaudible » d’améliorer la sécurité par contre l’inconvénient, c’est que quand il y a un peu de monde au niveau du drive, on ne peut pas doubler. A priori la direction des routes à préférer condamner complètement l’entrée Mac Do ce qui est normal directement par le 1er rond-point.

Peut-être que Carine a quelque chose à ajouter ?

Mme WECKERLIN : Lorsque les mesures sanitaires seront levées la circulation sera plus fluide.

UNANIMITE

8 - Approbation de la convention constitutive de groupement de commande entre les communes de Pelissanne, Grans et la Fare les Oliviers pour l’achat et la fourniture de denrées alimentaires

Affaire retirée de l’ordre du jour 10

9 - Groupement de commandes pour l’achat et la fourniture de denrées alimentaires entre les communes de Pélissanne, Grans et la Fare les Oliviers -

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Affaire retirée de l’ordre du jour

10 - Classement dans le domaine public communal de la parcelle AX n°219

M. YERPEZ : En décembre 2019, le conseil municipal a décidé l’acquisition de cette parcelle qui contourne par le sud le pavillon classé, et permet la liaison entre le boulevard Joliot Curie et le chemin du Pavillon.

Outre l’amélioration de la desserte routière du quartier cette voie doit permettre le passage du réseau collectif des eaux usées.

Je ne sais pas si vous vous souvenez mais la partie qui est à coté du moulin à huile pose pas mal de soucis d’assainissement. La station d’épuration est en construction et donc l’idée c’était d’avoir le terrain pour pouvoir lié la partie du Pavillon à la Step.

Toute acquisition immobilière réalisée par la commune intègre le domaine privé. Lorsque le bien acheté est affecté à un service public ou pour une voie à la circulation publique, ce bien a vocation à intégrer le domaine public communal.

C’est pourquoi nous vous proposons de classer cette voie dans le domaine public communal.

UNANIMITE

11 - Classement dans le domaine public communal de la parcelle BA n°610

M. YERPEZ : Nous avions fait une préemption le 9 janvier 2020 lors de la vente de la parcelle BA 537 située au 310 chemin des Guigues, la commune a décidé une préemption partielle en bordure de voie afin de procéder à son élargissement.

Après division de la parcelle par le géomètre nous avons acquis la parcelle numérotée BA 610. Cette voie étant ouverte à la circulation publique nous vous proposons de classer cette parcelle dans le domaine public communal.

Mme DORELON-TRANCHARD : Juste une toute petite question, la parcelle qui est floutée en rose la 550 c’est celle qui a déjà fait l’objet d’une préemption précédente.

M. YERPEZ : Oui c’est ça enfin, l’idée, nous avions un espace réservé le long de cette route donc chaque fois qu’il y a une mutation foncière, une vente de la parcelle nous préemptons dans la mesure où nous avons un espace réservé qui le permet.

Mme DORELON-TRANCHARD : Parce qu’en fait j’ai l’impression que la parcelle 548 qui probablement a dû être vendue a permis à la commune de préempter la 549 et la 550.

M. YERPEZ : Voilà, les parcelles 549, 550 et 610 donc vous voyez qu’elles sont dans la continuité, elles faisaient référence à un espace réservé et l’idée c’est comme on le voit très bien sur la carte c’est l’élargissement de ce carrefour.

Mme DORELON-TRANCHARD : Donc probablement que la parcelle 538 le jour ou elle sera à la vente, elle sera également.

M. YERPEZ : Ah oui de toute façon, alors c’est vrai que ça coûte de l’argent à la commune, mais à partir du moment ou on a une politique de préemption le long de ces parcelles-là l’idée c’est de les prendre toutes.

Mme DORELON-TRANCHARD : Et de continuer. Ok

M. YERPEZ : Alors je n’ai plus en tête, quelques fois on ne les aménage pas tout de suite parce que selon la topographie il faut faire un mur de soutènement quand on veut agrandir et ça coûte un peu plus cher. Il faut mettre ça à l’arbitrage du budget. Mais enfin l’idée c’est préempter pour élargir la voie.

UNANIMITE 11

12 - Office Municipal de la Culture - Approbation de la convention d’objectif et de moyens

Mme SEILER : L’office municipal de la culture créé en 2011 s’est fixé pour objectif la promotion de la culture à la Fare les Oliviers, notamment par la diffusion de spectacles vivants et en perpétuant les fêtes patrimoniales telles que la Sainte Rosalie, le 14 juillet ou les animations de Noël.

Cette activité, bien qu’associative, s’intègre complètement dans notre politique de développement durable, c’est pourquoi nous soutenons ce projet, tant sur le plan financier, avec une subvention, que sur le plan des moyens avec la mise à disposition de divers équipements publics.

La loi du 12 avril 2000, fait obligation aux collectivités de signer une convention d’objectif avec les associations percevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000€.

Le respect des objectifs fixés par cette convention conditionne le versement de la subvention municipale et tout manquement donne droit, à la collectivité, d’en solliciter le remboursement.

La modification récente des statuts de l’association ne modifie pas les objectifs culturels et patrimoniaux énoncés dans les anciens statuts, mais nécessite une nouvelle convention que je vous propose d’approuver.

UNANIMITE

13 - Office Municipal de la Culture – Désignation des élus

M. le Maire : La modification des statuts de l’Office municipal de la culture modifie la composition de son conseil d’administration, notamment en ce qui concerne la représentation des élus en son sein. Désormais le Maire n’est plus membre de droit et 2 élus au lieu de 3 sont désignés par l’assemblée pour représenter le conseil municipal.

Je vous propose d’annuler notre délibération du 11 juin dernier, prise sur la base des anciens statuts et de désigner Mme Myriam SEILER et Mr Christophe AGARD pour représenter la commune au sein de l’OMC.

UNANIMITE

La séance est levée