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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 24 fevrier 2010
Document publié le Mercredi 24 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 24 fevrier 2010)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Animaux,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
24 FÉVRIER 2010 24 FÉVRIER 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 février 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 24 février 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire administratif
Christian CHAIGNEAU
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I – ARRETES
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE.................................................................................................. 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE........................5 - Décision de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain MARTY, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ( ANRU)........................................................................................ 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS............................6 - Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations....................................6 - Objet : arrêté de subdélégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Jean-Michel CHAPPRON, Directeur départemental de la protection des populations.......................................................... 7 LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI........................................................................ 8 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l’inspection de la législation du travail, notamment les décisions ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine et Loire (Liste non exhaustive donnée à seule fin d’exemples) :...............................................................................8 II – DIVERS
3 I – ARRETES
4 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Décision n° DDT 49 /SG/2010-02
- Décision de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain MARTY,
directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ( ANRU)
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination de Monsieur Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU la décision préfectorale SG/MAP n° 2010-073 du 15 janvier 2010 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Maine-et- loire,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, conseillère d'administration de l'équipement, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er de la décision de signature susvisée.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle LASMOLES, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry VALLAGE, chef de service « Construction Habitat Ville » à la direction départementale des territoires, à effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er de la décision de délégation de signature susvisée.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Rénovation Urbaine » à la direction départementale des territoires, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er de la décision de délégation de signature susvisée, paragraphes A, H et I.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est également donnée à Mesdames Marie-Pascale ROCHAIS, Marielle GANUCHAUD et Marie-Noëlle GARNIER, instructrices, à effet de signer les « fiches de contrôle liquidation » et « bordereaux de transmission » dans le cadre du paragraphe H de l'article 1er de la décision de délégation de signature susvisée.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le délégué territorial adjoint ANRU,
directeur départemental des territoires
Signé, Sylvain MARTY
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° : 2010-22
- Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de
M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des
populations
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du premier ministre du 12 février 2010 nommant Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP/N° 2010-014 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral 2010-014 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Michel CHAPPRON et de M. Philippe PRIVAT, la même délégation est subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Michel CHAPPRON, de M. Philippe PRIVAT et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
- M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ; - M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la sécurité et des marchés ; - M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des populations ; – Mme Agnès WERNER, chef du service santé et protection animales, surveillance biologique du territoire. –
Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
- Mme Christine BLANCHET, adjointe au chef de service santé et protection animales, surveillance biologique du territoire ;
- M. Thierry BRICHER, chargé de mission pour la mise en place de la DDPP ; - M. Rémy CARLIER, adjoint au chef de service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Jean-Loup GALATEAU, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010-014 susvisé.
Article 3 : L'arrêté DDPP 2010-01 du 5 janvier 2010 de subdélégation de signature en matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, Directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 février 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection des populations
Signé, Jean-Michel CHAPPRON
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° : 2010-23
- Objet : arrêté de subdélégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Jean-Michel CHAPPRON, Directeur départemental de la protection
des populations
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du premier ministre du 12 février 2010 nommant Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP/N° 2010-015 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CHAPPRON et de M. Philippe PRIVAT, la même délégation est subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Michel CHAPPRON, de M. Philippe PRIVAT et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
– M. Jean-Loup GALATEAU, secrétaire général ;
– M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale,
pharmacie ;
– M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la sécurité et des
marchés ;
– M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des populations ;
– Mme Agnès WERNER, chef du service santé et protection animales, surveillance biologique du
territoire.
Article 2 : L'arrêté DDPP n° 2010-02 du 6 janvier 2010 de subdélégation de signature en matière financière de M. Jean-Michel CHAPPRON, Directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 février 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection des populations
Signé, Jean-Michel CHAPPRON
7 LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés
par les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le
domaine de l’inspection de la législation du travail, notamment les décisions ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le
département du Maine et Loire (Liste non exhaustive donnée à seule fin
d’exemples) :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; VU le décret n° 2008-1503 du 30 Décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ; VU l’arrêté du 9 février 2010 nommant M. Alain-Louis SCHMITT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1er. – Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l’inspection de la législation du travail, notamment les décisions ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine et Loire (Liste non exhaustive donnée à seule fin d’exemples) :
Apprentissage
Disposition applicable Objet
Article L. 6225-5 du code du travail
Décision de reprise ou non de l’exécution du
contrat d’apprentissage
Groupements d’employeurs
Disposition applicable Objet
Articles L. 1253-17 et D.1253-7 à 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité
du groupement d’employeurs
Durée du travail
Disposition applicable Objet
Article R.4721-1 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder la dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne prévues aux articles L.4121-1 à
L.4121-5,
L.4522-1 et L.4221-16
Article D.4533-6 et 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder la
dérogation à la durée maximum de deux mois
de la période de prise du repos compensateur
Article R.714-4 du code rural Décision portant Dérogation ou refus de dérogation au repos hebdomadaire
Rupture conventionnelle
Disposition applicable Objet
Article L. 1237-14 et R.1237-3 du code du
travail
Décision d’homologation et de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
Article R..4721-1 du code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour
8 remédier à une situation dangereuse
Article R. 4214-28 Décision accordant ou refusant d’accorder la dispense à l’aménagement des lieux de travail
Article R. 4533-6 Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles
R.4533-2 à R.4533-4
Syndicats et institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
Article L. 2143-11 du code du travail Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L. 2312-5 du code du travail Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition
des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur
répartition entre les collèges
Article L. 2322-7 du code du travail Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Article L. 2327-7 du code du travail Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d’entreprise
Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Article L. 8253-1 àL8253-7 et R8253-3,
R8253-5, D8254-11
Décisions relatives à la mise en œuvre de la
contribution spéciale pour l’emploi d’étrangers
dépourvus de titre de travail.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA les décisions visées à l’article 1 peuvent être signées par
- Mme Sophie DEMARET, directrice du travail,
- M. Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
- M. Jean-Claude BORDIER directeur adjoint du travail
- Mme Agnès JOURDAN directrice adjointe du travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés aux articles 1 et 2 les décisions visées à l’article 1 peuvent être signées par : Mmes Sabine GALLARD, Béatrice DEBORDE, Virginie BILLÈS, Marie-Hélène COUTANT, Dominique DEFORES et Estelle PERRIER, MM. Jean POCHÉ, Joël COURTIN, Philippe RAFFLEGEAU et Patrice CADEAU inspecteurs du travail.
Article 4 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1, 2 et 3 feront précéder leur signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Maine et Loire. Fait à NANTES, le 15 février 2010
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Signé, Alain-Louis SCHMITT
9 II – DIVERS
10