Procès Verbal - PV CM 20.06.2024

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Procès Verbal - PV CM 20.06.2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.06.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 20 juin 2024

à 9 h en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 14 juin 2024

Étaient présents :

CHRÉTIEN Claudine

HÉLAS Jean-Louis

LE COZ–BEY Françoise

NOVO Riccardo

RAVARY Martin

ROUX Henry-Pierre

Étaient absents :

BLANC Roger

CARAPLIS Jacques (Pouvoir à HÉLAS Jean-Louis)

CARRARA Julie

MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ–BEY Françoise)

POUCHOT ROUGE BLANC Georges

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, M. HÉLAS Jean- Louis, Adjoint au Maire, qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

PRÉAMBULE :

Validation du Procès-Verbal précédent et décisions du maire :

-Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) pour l’année 2024, pour une cotisation de 321.11 €.

-Signature d’un devis pour la fabrication de panneau de signalétique pour le village pour un montant de 2 424 €, entreprise CLAREEMENT CHARPENTE.

-Signature d’un devis pour la réalisation de 6 séparateurs de voirie en mélèze pour un montant de 2 088 €, entreprise SCIERIE ROCHAS.

-Signature d’un devis pour l’achat de signalétique routière en Vallée Etroite pour un montant de 2 392.54 €, entreprise SIGNAUX GIROD.

-Signature d’un devis complémentaire de l’entreprise Gaudron pour la réfection de l’appartement Est de l’école communale pour un montant de 753.30 €.

-Signature d’un devis pour l’achat de tables et bancs pour le village pour un montant de 3 399.60 €, entreprise PRODES.

-Renouvellement de la convention avec l’Association du camping de la Lame pour l’année 2024.

La séance débute à 9 h 10.I – FINANCES

I-1 – Tarifs 2024 camping municipal de la Lame - révision

Mme. Le Maire rappelle la délibération du 16 mai 2024 fixant les tarifs 2024

des produits du camping municipal de la Lame.

Elle indique d’une part, que des frais de services de réservation en ligne

sont encaissés par la commune et reversés à la société Hippocamp et qu’à

ce titre ils doivent être intégrés à la délibération ; d’autre part qu’une erreur

sur les tarifs d’électricité a été détectée. Enfin, elle informe que les

demandes de logement de saisonniers non-salariés et/ou d’entreprises non

domiciliées sur la commune se multiplient au camping et qu’il convient de

statuer sur ces cas.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Intègre ces tarifs et précise la dénomination des tarifs applicables comme suit :

Basse saison

(mai-juin-septembre-

octobre)

Haute saison

(juillet et août)

Secteur

La Lame

Secteur

Les

Ponceaux

Secteur

La Lame

Secteur

Les

Ponceaux

Camping-car,

caravane avec

auvent

10,00 € 8,00 € 10,00 € 8,00 €

Caravane auvent,

vans et voitures

aménagée

6,00 € 4,50 € 6,00 € 4,50 €

Tente (1 à 4

places) 3,00 € 2,50 € 3,00 € 2,50 €

Tente (5 places et

+) 5,00 € 4,00 € 5,00 € 4,00 €

Adulte (18 ans et

+) 2,50 € 3,50 €

Jeune (de 6 à 17

ans) 1,50 € 2,50 €

Remorque 2 €

Moto 2 €

Voiture 2 €

Accès Borne

électrique (10A

par jour)

7€/jour

Jeton de douche 2 €

Animal de

compagnie 1 €

Autocollants

camping 2 €Taxe de séjour

départementale 0,02/pers/nuit*

Taxe de séjour

communale 0,20€ /pers/nuit*

Frais de service

réservation en

ligne

2% du prix de la réservation ; redistribué intégralement

à la société du logiciel de vente Hippocamp

Assurance

annulation

3% du prix de la réservation ; redistribué intégralement

à la société d'assurance Meetch

Batterie externe

non restituée ou

défectueuse

90 €

Câble de

raccordement

batterie externe

non restitué ou

défectueux

20 €

Jeux non restitués

ou défectueux

(Molkky, boules de

pétanques, set de

raquettes &

balles…)

50 €

Balles, ballons,

dossards City

Park non restitués

ou défectueux

20 €

Accès terrain de

tennis 1 séance* 8 €

Accès terrain de

tennis 7 séances** 49 €

Accès terrain de

tennis 13

séances**

80 €

Abonnement

annuel familial

accès terrain de

tennis (conjoint et

enfants) résidents

permanents et

secondaires***

15 €

* Conformément à la délibération n° 2020-115 de la Communauté de Communes du Briançonnais, les personnes exonérées sont :

- Les personnes mineures

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Commune - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5€ par nuit

• ** durée indicative d’une séance = 2h

• *** En cas de double réservation, priorité sera donnée aux tarifs « séances » au détriment des abonnés.

• Seront exonérés du prix du camping : tout travailleur salarié d’une entreprise domiciliée sur la commune sous réserve de la signature du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition d’un terrain de camping qui en précise les termes.

• Une réduction de 50% du prix du camping (hors jetons de

douche, non-retour de matériel et électricité et taxe de séjour) seraaccordée uniquement sur les emplacements dans la zone des Ponceaux

pour tout employé d’entreprise domicilié sur le territoire de la Communauté

de Commune du Briançonnais travaillant sur la commune de Névache et

tout auto-entrepreneur et artisan en contrat avec une entité domiciliée sur

la commune de Névache. L’accès ponctuel à une borne électrique sera

possible (tarif secteur de la Lame), moyennant tarif plein ; en cas de forte

demande d’accès à ces bornes, priorité sera donnée aux campeurs

vacanciers non saisonniers.

I-2 – Subvention exceptionnelle festival de la Haute-Clarée 2024

Madame le Maire demande à Françoise LE COZ-BEY de présenter cette délibération.

Françoise LE COZ-BEY rappelle à l’assemblée la délibération du 25 juin 2018 et souligne l’important succès de ce festival de la Haute Clarée.

Au vu des éléments de bilan transmis pour l’édition 2023, il est proposé que comme les années précédentes, la Commune prenne en charge la location du piano pour lequel des devis ont été demandés mais à ce jour un seul nous est parvenu :

➢ Piatino à Turin 2 000,00 € HT.

Françoise LE COZ-BEY propose de retenir ce devis de Piatino à Turin.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Autorise Madame le Maire à signer le devis de l’entreprise Piatino à

Turin et à mandater les sommes correspondantes ;

• Remercie M. MOLLARD pour son implication dans le succès de cette

manifestation ainsi que les artistes ;

• Autorise Madame le Maire à apporter le concours de la commune à

cette organisation.

I-3 – Révision loyer « ex-local des douanes »

Madame le Maire rappelle la délibération du 8 juin 2023 fixant le loyer de l’ex local meublé des douanes à 270 € par mois.

Elle expose la liste des aménagements et achats effectués ce printemps par les services techniques pour la mise en conformité électrique et le confort de ce studio loué principalement aux agents saisonniers.

Le montant total de ce chantier est de 3 508.21€, hors huisseries changées au printemps 2023.

Il est proposé d’augmenter le loyer mensuel en le fixant à 350 €.

Madame le Maire rappelle que les charges d’électricité correspondantes à la consommation électrique sont facturées en plus selon le tarif en vigueur de la dernière facture EDSB avant mise en location.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé et fixe le montant du loyer mensuel à 350€.I-4 – Remplacement accumulateur gaz - camping de Fontcouverte

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de la gérante

du camping de Fontcouverte pour le remplacement d’un accumulateur gaz

(chauffe-eau) défaillant.

Madame le Maire précise, qu’après avis de l’avocat de la commune, la prise

en charge de cet équipement par l’une ou l’autre partie du bail n’était pas

claire.

Il est donc proposé de participer à hauteur de 5 000 € à cette dépense,

sachant que celle-ci avait été identifiée et budgétisée sur l’année 2024.

Le devis du plombier EIRL GAUDRON STEPHANE, signé par la gérante

du camping pour l’installation d’un nouvel accumulateur gaz, s’élève à

11 991.95 € TTC.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Décide de valider la participation à hauteur de 5 000 € ;

• Autorise Madame le Maire à émettre le mandat correspondant.

II – PERSONNEL

II-1 – Avancement de grade - suppression et création de poste - services techniques

Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY de présenter cette

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article

L313 1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la saisine du Comité Social Territorial à venir,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de

l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant :

-L’arrêté des lignes directrices de gestion en date du 1er janvier 2021. -La délibération du 5 février 2018 relative aux ratios d’avancement de grade. -L’avis favorable du Maire portant avancement de grade pour l’agent communal concerné, éligible à compter du 12 juin 2024.

-La nécessité de créer un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps complet afin de permettre l’avancement de grade de cet agent.Madame LE COZ-BEY propose au conseil municipal la création :

• d’un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de la date ou cet acte sera rendu exécutoire :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique

− ancien effectif : 4

− nouvel effectif : 3

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique 2ème classe

− ancien effectif : 0

− nouvel effectif : 1

Pour rappel, ce même tableau sera modifié comme suit à compter de la date du 26 novembre 2024, en référence à la délibération du 22 février 2024 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique

− ancien effectif : 3

− nouvel effectif : 2

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique 2ème classe

− ancien effectif : 1

− nouvel effectif : 2

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012,

• Autorise Mme le Maire à signer tout acte y afférent.

II-2 – Prime RIFSEEP – révision

Madame le Maire demande à Mme LE COZ-BEY Françoise de présenter

cette délibération.

Mme LE COZ-BEY rappelle la délibération du 16 novembre 2023

concernant la prime RIFSEEP.

Il est proposé d’intégrer le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux à celle- ci et de réviser le montant du plafond de l’IFSE du groupe de fonctions 1 du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du 16 novembre 2023 ;

Vu la saisine du Comité Social Technique à venir ;

A compter du 1er juillet 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I - Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public permanents et non permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les ingénieurs territoriaux

- Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie en catégorie A,

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les techniciens

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

- Les ATSEM

II - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L714-5 du Code de la Fonction Publique « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de

projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en

valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou

interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

o Relations internes et ou externes.Pour les catégories A :

➢ Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de catégorie A

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs

des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux

publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son

emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il

est exposé.

Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Missions de

conception,

d'expertise et

d'études, ainsi

que de conduite

de projets.

133 € 400 €

➢ Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Direction d’une

collectivité /

secrétariat de

mairie catégorie

A

567 € 525 €

Pour les catégories B :

➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Direction d’une structure /

responsable de pôle, d’un

ou plusieurs services /

secrétaire de mairie

avec expérience

532 € 394 €

G 2

Direction d’une structure /

responsable de pôle, d’un

ou plusieurs services /

secrétaire de mairie

483 € 384 €

G 3

Encadrement de

proximité, d’usagers /

assistant de direction /

gestionnaire

183 € 336 €

G 4 Responsable des activités touristiques 46,70 € 2 400 €

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Encadrement de

proximité et d’usagers /

secrétaire de mairie /

assistant de direction /

sujétions / qualifications /

expérience

156 € 300 €

G 2

Encadrement de

proximité et d’usagers /

secrétaire de mairie /

assistant de direction /

sujétions / qualifications

142 € 290 €

G 3 Exécution / agent d’accueil 125 € 280 €

➢ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des é coles

maternelles

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Encadrement de

proximité et d’usagers /

sujétions / expérience

396 € 300 €

G 2

Encadrement de

proximité et d’usagers /

sujétions

142 € 290 €➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 4 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Chef de service/

Encadrement de

proximité et d’usagers /

sujétions / qualifications

400 € 300 €

G 2

Exécution / horaires

atypiques, déplacements

fréquents / expérience et

qualifications

156 € 290 €

G 3 Agent polyvalent d’exécution 125 € 280 €

G 4 Agent saisonnier 50 € 1 140 €

➢ Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Chef de service/

Encadrement de

proximité et d’usagers

sujétions / qualifications /

expérience

171 € 300 €G 2 Encadrement de proximité 156 € 290 €

➢ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les techniciens territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

G 1

Direction d’une structure

/ responsable de pôle,

d’un ou plusieurs

services/

expérience

293 € 384 €

G 2

Chef de service/

Encadrement de

proximité, d’usagers /

gestionnaire

267 € 336 €

III - Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci- dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

- L’investissement,

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

- Le sens du service public

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail, excepté pour les agents saisonniers et le responsable des activités touristiques pour lesquels le versement sera semestriel.

IV - La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes

ou salissants,

Il convient donc d’abroger la (ou les) délibération(s) suivante(s) :

- délibération en date du 15/12/1998 instaurant l’indemnité

d’exercice de mission des préfectures

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des

fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat

(GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du

travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article L714-8 du Code général de la fonction publique : L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : 1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ; 2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.

Au vu des contraintes budgétaires de la collectivité et conformément au

principe d’égalité de traitement entre agents appartenant à un même cadre

d’emplois, les agents bénéficiaires ne conserveront pas le montant

indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du

RIFSEEP et notamment dans l’hypothèse où un agent placé dans un

groupe de fonction viendrait à percevoir un montant anormalement élevé

par rapport aux agents du même groupe et ce dans un souci d’équité et de

cohérence.

V - Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, le versement des primes suivra le sort du traitement.

En cas de longue maladie, grave maladie et longue durée, le versement des primes sera suspendu.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, de maladie professionnelle et d’accident de travail ou de trajet,les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les douze derniers mois à compter de la date du précédent versement.

VI - Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII - Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après

transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII - Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX - Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise l’ajout du cadre d’emploi d’ingénieur territorial ainsi que la revalorisation de l’IFSE du groupe de fonctions 1 des ATSEM.

III – TRAVAUX

III-1 – Révision dameuse

Madame le Maire indique que la dameuse nécessite une révision annuelle

et que le devis obtenu par la société PRINOTH s’établit comme suit :

- Forfait de service (main d’œuvre) : 2 300€ HT

- Pièces diverses à changer : 4 683.23€ HT

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Autorise Madame Le Maire à signer le devis de l’entreprise

PRINOTH pour un montant de 6 983,23€ HT soit 8 379,88€

TTC et à mandater la somme correspondante.

III-2 – Changement du train de chenilles dameuse

Madame le Maire rappelle que la dameuse a été acheté durant l’hiver

2018/2019, soit 6 hivers d’exploitation. Les bandes de chenilles se

détériorent depuis 2 ans et nécessitent désormais d’être changées afin

d’assurer la continuité du service et d’assurer la sécurité des agents lors de

leur mission de damage.

La société PRINOTH, marque d’origine de la machine, propose ce produit

à 33 490.80€ TTC.

La société IDM propose ce produit à 36 960€ TTC (prix sans frais de

livraison).Madame le Maire précise qu’un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du Département (Décision du Maire n°07/2024) pour une participation de 30% du montant HT.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à signer le devis de la société PRINOTH pour un montant de 33 490.80 € TTC.

III-3 – Etude pour diagnostic technique des travaux du ravin de la ruine – Sallé

Dans le cadre des travaux du ravin de la ruine prévu cette année, la commune doit réaliser un diagnostic technique.

Pour ce faire, plusieurs bureaux d’études ont été contactés.

Bureau d’études REMARQUES MONTANT TTC

GEOTECHNIQUE

SAS

Réponse négative car non

disponible dans les délais

impartis

-

B.E. 05 5 472 €

Il est donc proposé de retenir le bureau d’études B.E. 05 pour son offre à 5 472 € TTC.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuvé cet exposé ;

• Autorise Mme le Maire à signer le devis de l’entreprise B.E. 05 pour un montant de 5 472 € TTC et de mandater la somme correspondante.

III-4 – Choix du prestataire travaux du ravin de la ruine - Sallé

Madame le Maire précise que dans le cadre du partenariat avec la RTM pour le lancement des travaux du ravin de la ruine de Sallé, une consultation en procédure adaptée a été lancée le 28 mai 2024 pour une remise des offres le 15 juin 2024 et qu’il s’agit d’un marché unique.

Elle indique que 2 entreprises ont candidaté.

L’analyse des offres est intervenue et a permis de désigner l’attributaire. Les critères de jugement étaient les suivants :

1 - Prix : 40 points

2 – Valeur technique : 60 points, selon les critères suivants :

Sous-critères Note sur

Mise en œuvre

des travaux -Planning détaillé et délais 25

Moyens et préparation du chantier 20

Environnement 10

Origine et conformité des fournitures 5Vu le rapport d’analyse produit le 19 juin 2024 par la RTM (maître d’œuvre) et présenté par Madame le Maire,

Les montants respectifs des offres ainsi que le nombre de points obtenus pour chaque entreprise sont les suivants :

I - SAS ALLAMANNO de l’Argentière la Bessée :

52 270 € HT soit : 62 724 € TTC

100 points obtenus

2 – SAS BLANCHARD de Saint-Chaffrey :

100 482 € HT soit : 120 578.40 € TTC

56.8 points obtenus

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

Sous réserve de la confirmation du prix demandé à la SAS ALLAMANNO et dans la limite d’une évolution du prix ne dépassant pas 10 % du prix initial :

• Autorise Madame le Maire à valider le choix de cette entreprise

• Décide d’attribuer le marché au prestataire suivant :

SAS ALLAMANNO de l’Argentière la Bessée pour un montant de 52 270 € HT soit 62 724 € TTC ;

• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que tout autre document s’y rapportant ;

• Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

IV – ADMINISTRATION GENERALE

IV-1 – Affouage 2024

Madame le Maire demande à M. Henry-Pierre ROUX de présenter cette délibération.

M. ROUX rappelle la délibération du 13 octobre 2022 relative à l’affouage et précise que la demande en bois de chauffage est toujours soutenue dans la commune.

En raison des coûts d’exploitation, M. ROUX propose une modification des prix d’affouages comme suit :

- Parcelle 48 : 35 € le stère de bois façonné en bord de piste (au chargeoir).

- Parcelles 44 (Creuzet) et 46 : 20 € la coupe sur pieds.

Pour la coupe sur pieds, celle-ci sera marquée et partagée en fonction du nombre d’affouagistes.

Pour la coupe délivrée au chargeoir en 2 mètres, les affouagistes pourront demander le nombre de stères qu’ils veulent (dans la limite de 10 stères maximum).

Une seule coupe sera délivrée par affouagiste.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

● Approuve cet exposé ;

● Décide :

- De valider les tarifs proposés ci-dessus ;- Que les affouagistes devront s’inscrire à titre individuel auprès de la mairie sur la période du 24/06/2024 au 08/07/2024 et signer le

règlement.

- Que la liste des affouagistes sera arrêtée par Mme le Maire à l’issue de la période d’inscription ;

- Que les affouagistes recevront la facture (avis des sommes à payer du Trésor Public) ;

- Que le partage des lots se fera par feu ;

- Que les ayants droits à l’affouage de Névache résident plus de 6 mois dans l’année sur la commune ;

- Que chaque affouagiste fera son affaire de l’exploitation du lot.

L’exploitation des coupes sur pieds se fera sous la responsabilité de trois garants solvables ci-dessous et qui acceptent :

• M. BLANC Roger

• M. PALAYER BOUILHANNE Joris

• M. ROUX David

supportant ensemble la responsabilité prévue par l’article L.145-1 du code forestier.

- De fixer le délai d’exploitation et d’enlèvement des bois jusqu’au 01/12/2024.

- De dire que sur les 2 types de coupes, si le bois n’est ni coupé ni récupéré à cette date, la coupe est fermée et perdue ; dans ce

cas l’affouagiste ne pourra prétendre à une coupe l’année

d’après. Par ailleurs, le prix de l’affouage sera acquis par la

commune et aucun remboursement ne sera effectué.

Madame le Maire voudra bien prononcer la déchéance des droits relatifs aux lots qui n’auraient pas été exploités ou enlevés à cette date.

IV-2 – Appel à manifestation d’intérêt activité chiens de traîneaux

Madame le Maire indique que la loi montagne n°2006-437 du 14 avril 2006 instaure la possibilité pour les collectivités territoriales de prélever une redevance d’accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés autre que le ski alpin. “Le produit de cette redevance [...] est affecté à l’entretien et à l’extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion des activités de neige non motorisées pratiquées sur le site nordique.”

La Commune de Névache, chargée de l’organisation et de l’exploitation du site et des itinéraires nordiques, réglemente l’accès et le fonctionnement aux différentes pistes et itinéraires du domaine nordique par arrêté municipal de sécurité et ce afin d’assurer une cohabitation sécuritaire et harmonieuse des différents usagers.

Afin de mieux encadrer l’activité chiens de traîneaux sur le territoire en termes de sécurité et de cohabitation entre toutes les activités nordiques, elle propose de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour la pratique professionnelle de chien de traîneau.

Cet appel permettra de fixer les règles d'utilisation et de sécurité de cette pratique et aboutira au conventionnement entre le(s) professionnel(s) et la commune qui engagera chaque partie au respect des règles établies.Elle suggère que la commune et les mushers conventionnés se concertent ultérieurement pour rédiger une charte destinée à assurer la cohabitation avec d’éventuels pratiquants de l’activité chiens de traîneaux à titre individuel. L’accès à titre non professionnel sera alors soumis à signature de cette charte et acquittement de la redevance correspondante.

Elle indique que l’appel à manifestation d’intérêt sera édité en juillet 2024 et qu’il sera consultable sur demande en mairie. Elle précise que la date limite pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt est fixé au 15 août 2024, et qu’une réponse sera formulée aux professionnels ayant répondu le 2 septembre 2024.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à rédiger un appel à manifestation

d’intérêt ;

• Autorise Madame le Maire à sélectionner le(s) candidat(s) avec

le(s)quel(s) la convention sera signée

IV-3 – Désignation d’un correspondant incendie et secours

Madame le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture reçu en date du 24 mai 2024 concernant la mise à jour des correspondants communaux « incendie et secours ».

Celui-ci précise que les communes doivent désigner un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ou à défaut un correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

-participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Désigne M. Henry Pierre ROUX en tant que correspondant

« incendie et secours » pour la commune.

IV-4 – Marchés été 2024

Madame le Maire informe l’assemblée que plusieurs demandes d’installation sur un marché hebdomadaire estival ont été formulées. Madame le Maire propose de prendre les arrêtés qui fixeront les tarifs de droit de place et les conditions d’occupation du domaine public.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,• Autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté fixant les tarifs de droit de place et à déterminer les conditions d’occupation du domaine public.

IV-5 – Protocole de transaction téléski de Bois Noir

Madame le Maire rappelle que la commune de Névache a acheté une gare de départ pour le téléski de bois noir dans le cadre de sa reconstruction en 2022, à l’entreprise TPC maintenance.

Il s’avère que cette gare était incomplète et la commune a dû faire fabriquer les pièces manquantes à l’entreprise GMM pour un montant de 10 723.14 € HT.

De ce fait, la commune a estimé que le contrat avec TPC maintenance n’avait pas été honoré et a décidé d’ester en justice en vue d’une réparation du préjudice financier causé.

Cette démarche a abouti à une médiation au cours de laquelle il a été décidé que la société TPC maintenance verserait à la commune la somme de 5 350 € HT, soit 6 420 € TTC.

Madame le Maire donne lecture de l’accord transactionnel proposé.

Après en avoir délibèré , le Conseil Municipal par 8 voix pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à signer le protocole, à émettre le titre de recettes correspondant.

La séance se termine à 10 h 25.