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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 10.2024 virement credit
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 10.2024 virement credit)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
Date delegeption.de l'AR: 22/01/20
066 PABGODA15-AR| 007_2024-AR ROUSSILLON CONFLENT
RF
Prades
oo OMMUNAUTE DE COMMUNES
\ ] } }
D |, FO | LA 4 Communauté de Communes Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
DECISION N° 10/2024
Objet : Virement de crédits de 20 645€ du chapitre 022 au chapitre 014.
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil Communautaire,
VU la délibération n° 2-2023 en date du 4 octobre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDERANT la procédure M14 Tome 2 chapitre 3 dont voici un extrait:
Par exception, la procédure des dépenses imprévues autorise dans certaines limites le maire à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section (articles L.2322-1 et L. 2322-2 du CGCT).
Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour
faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget et ne peut être financé par l'emprunt. Ces mouvements de crédits ne doivent par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.
Le mandat afférent à la dépense imprévue est imputé sur l’article correspondant à la dépense, auquel est jointe une décision budgétaire de l’ordonnateur, transmise au représentant de l’État, et portant virement de crédits. Dès la première session qui suit l’ordonnancement de la dépense, le maire doit en rendre compte au conseil municipal, pièces justificatives à l'appui.
CONSIDERANT que le chapitre 014 est en dépassement de crédits de — 20 645€ suite au
reversement imprévu d’un trop perçu de TVA de 30 645€, il est nécessaire d’ajouter des crédits pour régulariser le prélèvement FNGIR de décembre 2023 selon le tableau ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSIES RECETTES Serv. Chap. Article Fonction Libellé Montant Serv. Chap. Article Fonction Libellé Monts
ADM 022 022 ot Dépenses imprévues -20 645,00
R ns ADM o14 7398 0 F EVESemEnts, réstitutions a 645,00
prélèvements divers
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL RÉCETTES FONCTIONNEMENT 0,00
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT
1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. - FAX 04.68.92.80.70.
E-MAIL : aceueil@roussillon-conflent.fr RF
Prades DECIDE
Contrôle de légalité
Date g@repion del ARE R9%rement de crédit de 20 645€ du chapitre 022 au chapitre 014 066-246600415-AR_007_2024-AR
ARTICLE 2: copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 18/01/2024, Le Président,
Marc Bianchini
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT 1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. — FAX 04.68.92.80. 70. E-MAIL : accueil(@roussillon-conflent.fr