Compte-Rendu - 2016 06 23 Compte rendu du Conseil municipal du 23 juin 2016

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Compte-Rendu - 2016 06 23 Compte rendu du Conseil municipal du 23 juin 2016 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Saint-Aubin-le-Cloud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 06 23 Compte rendu du Conseil municipal du 23 juin 2016)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

Procès-verbal de la séance du 23 juin 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

******

DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille seize, le vingt-trois du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Aubin le Cloud dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence d’Alain PIED, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16/06/2016

Étaient présents : Pied Alain, Jardin Serge, Francis Roy, Lusseau Marie-Line, Meunier Patricia, Pillet Christophe, Schaaf

Patricia, Parent Laurence, Diguet Laurence, Cousseau Carole, Stiles Julia, Bourdeau Stéphane, Reaud Fridoline, Largeau

Sandrine, Zéroual Pierre.

Absent excusé : Rémy Le Stum.

- Philippe Chapot donne procuration à Francis Roy,

- Boucher Hervé-Loïc donne procuration à Fridoline Réaud,

- Jacques Grolleau donne procuration à Serge Jardin,

Secrétaire de séance : Fridoline Réaud

Après lecture du procès-verbal de la séance du 12 mai 2016 il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande la modification de l’ordre du jour à savoir rajouter les tarifs cantine pour la rentrée de

septembre 2016/2017 : accord à l’unanimité.

Fonds de solidarité pour le logement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la participation de la Commune au Fonds de solidarité pour le logement. Il est proposé de contribuer au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour 2016 pour la somme de 700€. Après discussion et à l’unanimité, le Conseil valide cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à cette participation.

Fonds Départemental d’aide aux jeunes.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la participation de la Commune au Fonds Départemental d’aide aux jeunes. Il est proposé de contribuer au Fonds Départemental d’aide aux jeunes (FDAJ) pour 2016 pour la somme de 100€. Après discussion et à l’unanimité, le Conseil valide cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à cette participation.

Adhésion au service optionnel \ Retraites CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-

Sèvres pour la période du 01-08-2016 au 31-07-2021

Le Maire expose :

L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a précisé les missions

d’un Centre de gestion dans le domaine de la retraite notamment.

Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation

auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers

CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés. De même est-il habilité à recueillir, traiter et transmettre

à la CNRACL, pour le compte des collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents. Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose-t-il, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

S’agissant d’un service facultatif, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :  L’immatriculation de l’employeur ........................................ 25 € le dossier  L’affiliation .......................................................................... 13 € le dossier La demande de régularisation de services ......................... 25 € le dossier  La validation des services de non titulaire .......................... 33 € le dossier  Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB). 48 € le dossier  La liquidation des droits à pension :

o Pension vieillesse « normale » .................... 48 € le dossier

o Pension / départ et\ou droit anticipé(s) ........ 57 € le dossier

 Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion :

Estimation de pension, étude des droits, conseils ….. 35 € le rdv et\ou la simulation  Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées

devant être transmises à la CNRACL : ................................ 20 € par heure Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Il précise que la convention débuterait le 1er août 2016 et se terminerait le 31 juillet 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites- CNRACL, pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2021.

Tarifs transport scolaire 2016/2017.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la note du Conseil Départemental annonçant les nouveaux forfaits scolaires annuels en application du règlement départemental pour 2016/2017. Concernant le transport scolaire des Maternelle et Primaire les tarifs passent de 45 euros à 100 euros par an par enfant.

Après discussion, et à l’unanimité moins une abstention, le Conseil municipal décide de fixer le forfait des maternelle et primaire à 55 euros, la Commune prendra en charge la différence. Il est aussi précisé le maintien des réductions habituelles, soit 10% pour le deuxième enfant et 30% à partir du 3ème enfant. Il est rappelé que le recouvrement s’effectuera en 2 fois soit en janvier et en juin. Il est rappelé que notre car ne compte que 21 places. En cas de surnombre, les enfants du bourg ne pourront prétendre à ce service.

Service commun Application du droit des sols – Avenant n°2 – Modification des tarifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 29 avril 2015 créant un service commun Application du Droit des Sols au sein de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 décembre 2015 approuvant l’ajout de missions complémentaires au service commun Application du Droit des Sols ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 mai 2016 approuvant la modification des tarifs du Service commun Application du Droit des Sols ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2015 confiant, à compter du 1er juillet 2015, à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, ainsi que la convention y afférent ;

Considérant que les tarifs adoptés initialement lors de la création du service commun se révèlent à l’usage incomplets ou inadaptés par rapport au temps passé sur chaque dossier, il est proposé de modifier par avenant l’article 10 relatif aux dispositions financières.

Considérant que les nouveaux tarifs, applicables au 1er juin 2016 sont les suivants :

Type de documents instruits Nouveaux tarifs Ancien tarifs Complément

Autorisation travaux ERP 50 € 40 €

Certificat d'urbanisme de type a 25 € 30 €

Certificat d'urbanisme de type b 50 € 40 €Déclaration préalable 60 €

80 €

Déclaration préalable PSMV ou sites

classés 120 €

Déclaration préalable périmètre ABF,

AVAP, zones N et A, natura 2000 ou

autre servitude/protection

90 €

Permis de démolir 25 €

90 €

Permis de démolir PSMV ou site classé 75 €

Permis de démolir périmètre ABF ou

AVP ou zones N et A ou natura 2000 ou

autre servitude ou protection

50 €

Permis de construire Maison individuelle 90 €

120 €

Permis de construire Maison individuelle

en PSMV ou site classé 150 €

Permis de construire Maison individuelle

en périmètre ABF, AVAP ou zones N et

A ou natura 2000 ou autre servitude ou

protection

120 €

Permis de construire Maison individuelle

modificatif 30 €

Permis de construire maison individuelle

modificatif en PSMV, ABF, AVAP ou

zones N et A ou natura 2000 ou autre

servitude ou protection

60 €

Autre permis de construire 120 €

Autre permis de construire en PSMV,

ABF, AVAP ou zones N et A ou natura

2000 ou autre servitude ou protection

150 €

Autres permis de construire modificatif 60 €

Autre permis de construire modificatif en

PSMV, ABF, AVAP ou zones N et A ou

natura 2000 ou autre servitude ou

protection

90 €

Permis de construire groupé et PC valant

division 150 €

Permis de construire groupé et PC valant

division en PSMV, ABF, AVAP ou zones

N et A ou natura 2000 ou autre servitude

ou protection

200 €

Jusqu'à 10 lots ou

logements, 5 € par lot ou

logement supplémentaire

Permis d'aménager 200 €

140 €

Jusqu'à 10 lots, 5 € par lot

supplémentaire

Permis d'aménager en PSMV, ABF,

AVAP ou zones N et A ou natura 2000 ou

autre servitude ou protection

250 €

Jusqu'à 10 lots, 5 € par lot

supplémentaire

Transfert d'une autorisation 15 €

Prorogation d'une autorisation 25 €

Abrogation d'une autorisation à la

demande du pétitionnaire 15 €

Retrait d'une autorisation 50 €

Certificat de caducité d'une autorisation 25 €

Considérant que ces nouveaux tarifs apportent également de nouveaux services proposés aux communes, l’avenant n°2 proposera également la modification de l’article 4 des conventions de mise à disposition du service commun (champs d’application) en fonction du choix de la commune concernant les actes dont elle souhaite une instruction par le service commun.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de confier, à compter du 1er juin 2016, à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, dans le cadre d’un service commun et aux conditions tarifaires susvisées, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol suivants :- Certificat d’urbanisme opérationnel ;

- Déclaration préalable ;

- Permis d’aménager ou de lotir ;

- Permis de construire ;

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention relative à la mise à disposition du service commun pour l’instruction de autorisations d’urbanisme ;

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document relatif à ce dossier.

Convention de prestations de services à titre gratuit relative à l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice de compétence communautaires – Avenant n°1.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16-1, autorisant les Communauté de Communes et leurs Communes membres à conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2016 approuvant les termes de la convention de prestations de services à titre gratuit relative à l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice des compétences communautaires ;

Considérant que la liste des interventions d’entretien courant des équipements initialement adoptée se révèle incomplète, il convient de modifier, par avenant, l’article 2 relatif à la nature de la convention de prestation de services en complétant par la mention suivante, « Entretien courant, menu réparation, suivi du registre et contrôle visuel des aires de jeux (jeux fixes) » ; et en retirant de la liste « toute intervention sur les jeux fixes ». Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de prestations de services à titre gratuit, AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Vœu à propos de la réforme des Enseignants-Educateurs en EREA.

Monsieur le Maire présente la réforme sur les obligations de services des Educateurs en internat en EREA. Après discussion, Monsieur le Maire propose de présenter un vœu (ci-joint) aux instances concernées demandant le maintien des postes d’Enseignants-Educateurs.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette proposition

Fonds d’amorçage 2015/2016.

Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République et notamment son article 47 qui instaure un fonds d’amorçage en faveur des communes ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires.

Considérant que la commune de Saint Aubin le Cloud a délibéré pour transférer la compétence scolaire à la communauté de Communes « Parthenay Gâtine » ;

Il est proposé au Conseil Municipal de reverser le fonds d’amorçage à la Communauté de Communes « Parthenay-Gâtine ». Le montant du fonds d’amorçage 2015/2016 s’élève à 14130.00€. Après délibération et à la majorité, le Conseil Municipal vote le reversement du fonds d’amorçage pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la communauté de communes « Parthenay Gâtine » à Parthenay. Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents relatifs à ce dossier.

Tarifs cantine 2016/2017 :

Le Conseil Municipal, après discussion, et à l’unanimité, n’ayant pas le bilan de fin d’année scolaire décide de

reporter cette question à la prochaine séance.