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Arrêté - 2025 09 arrete interdiction nourrir chats 1348553
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 09 arrete interdiction nourrir chats 1348553)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
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M
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5 5H
M
CSS
| [ni]
EH
4 mn
nn
M
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
COMMUNE
DE
PRUNIERES
ARRET
E
n°
2025-09
Arrêté
permanent
portant
interdiction
de
nourrir
les
chats
errants
Le
Maire
de
PRUNIERES,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L
2122-12-1
et
L2212-2 ; VU
le code
pénal
et notamment
en
ses
articles
131-13
et R
610-S ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
dont
l’article
26
interdit
« d’attirer
[...]
les
chats
quand
cette
pratique
est
une
cause
d’insalubrité
ou
de
gêne
pour
le voisinage
»
et en
son
article
120
relatif aux jets
de
nourriture
aux
animaux
— protection
contre
les
animaux
sauvages
ou
redevenus
tels
;
ENTENDU
les
plaintes
de
certains
habitants
à l’égard
de
personnes
nourrissant
les
chats
errants
et faisant
cela
les
attirant
en
nombre
sans
considérer
le
risque
de
prolifération
et
les
conséquences
pour
le voisinage
et
la salubrité
publique
;
VU
la prolifération
des
chats
errants
sur
la Commune ;
CONSIDERANT
que
la Commune
a pris
contact
avec
des
associations
afin
d’identifier
et
de
stériliser
les
chats
errants
et qu’elle
est
en
attente
de
retour
à cette
fin
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
relatives
à
la
.
sécurité,
à la sûreté
et à la salubrité
publique
;
ARRET
E :
|. ARTICLE
1.
—
Il
est
interdit
de
jeter
ou
déposer
de
la
nourriture
en
tous
lieux
publics
pour
y
attirer
les
animaux
errants
ou
redevenus
tels,
notamment
les
chats.
La
même
interdiction
est
applicable
aux
voies
privées,
cours
ou
autres
parties
d’un
immeuble
ou
!
d’une
habitation
lorsque
cette
pratique
risque
de
constituer
une
gêne
pour
le voisinage
ou
pour
la
salubrité
publique.
ARTICLE
2.
—
Tout
contrevenant
à
la
présente
interdiction
est
s’expose
au
paiement
d’une
amende
de 2°"
classe.
ARTICLE
3.
—
Le
Maire
de
PRUNIERES
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
affiché
sur
le
panneau
d’informations
communales
et diffusé
sur
le
site
internet
de
la Commune.
RENDU
EXECUTOIRE
Le
2 juin
2025
EU BLICATION
ARTICLE
4.-
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
er
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
None
Ut
Tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean-François
LECA
13002
MARSEILLE.
La
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
dématérialisée
sur
la
J
P
P
9
MT
Le3 juin 2025
plateforme
nationale
www.telerecours.fr
5 BH
M
5
4
mn
4
de
de
iris
e la commune
ci-dessus
désignée. 2"
ci
ARTICLE
5.-
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
aux
fins
utiles
à la gendarmerie
de
Chorges-
La
Bâtie-Neuve.
bénéficiaire
est
informé
qu'il dispose
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer, pour les i infokmrätions
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