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Arrêté - 2023 005
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ROMAINVILLIERS
ARRÊTÉ N°2023-005-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par « La Grange de Bailly »
Du 1° avril au 31 octobre 2023
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020 portant
délégations de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 4 juillet 2022 relative
aux tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2022,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT la demande formulée par le commerce « La Grange de Bailly »
visant à occuper temporairement le domaine public pour l'installation, en
devanture dudit commerce, d’une terrasse ouverte sans emprise et d’un étalage
de denrées dédiées à la vente ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire
l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,
et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Madame Laura LANTHIEZ, représentant le commerce « La Grange
de Bailly », sise 29 place de l'Europe à Bailly-Romainvilliers
(77700), est autorisée à occuper temporairement le domaine public
en installant, en devanture du commerce, une terrasse ouverte
sans emprise ainsi qu'un étalage de denrées dédiées à la vente
selon le plan ci-joint.
Cette autorisation est délivrée du 1° avril au 31 octobre 2023.
Le mobilier (tables et chaises) devra être rangé et plié chaque soir
le long de la façade du commerce. Par ailleurs, un passage de
1im40 devra être laissé pour faciliter le passage des piétons à
l'avant du commerce. En aucune façon les installations ne peuvent
faire l’objet d'un scellement.
L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et
révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il Le
jugera opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un
mois à compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
ILest précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit
au pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui
pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers
étant et demeurant réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement
autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
IL est précisé que tout support comportant une publicité (parasol,
machine à glace ...) est interdit.
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité
publique ou d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des
constats d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux
présentes prescriptions où à la règlementation en vigueur à cet
effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune
action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou
par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais
lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public
sur un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par
délibération n°2022-054 du 4 juillet 2022 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 01/09/2022.
Un forfait au m2/mois est institué pour un étalage régulier de type
présentoir sans emprise/terrasse ouverte sans emprise, à savoir :
15m? x 1.50 €/m2/mois
Soit pour la période du ler avril au 31 octobre 2023 : 157,50 €
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,
sous-loué ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans
l'autorisation explicite de la commune.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police,
seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-_ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 09 mars 2023
En application
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
Anne GBIORCZYK
Le Maire
des dispositions du
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e) Courrier
- Dominique
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- Outlook
2/2023
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