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Conseil Municipal - CM 12octobre2012
Document publié le Vendredi 12 octobre 2012 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12octobre2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Aménagement du territoire,
1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
1
Mairie de
SAINTE-SUZANNE
(Mayenne)
Le Maire
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 OCTOBRE 2012
Date de la convocation : 05 octobre 2012
Date d’affichage de la convocation : 05 octobre 2012
Date d’affichage des délibérations :
Le douze octobre deux mil douze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.
Etaient présents : MM MORTEVEILLE, GAILLARD, GUERVENO, BOUTELOUP, VANNIER, LEMAITRE, Mme POMMIER, MM GAULTIER, HENRY, Mme GRANIER, MM BARILLER, LAMY (arrivé à 21h10)
Absent et excusé : MM LEFEUVRE, ROUSSEAU, Mme SIMON
Secrétaire de séance : M. LEMAITRE Jean-Luc
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 12
Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2012
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter quatre sujets à l’ordre du jour :
Budget Assainissement – décision modificative n°1/2012 (ajout crédits pour branchement eaux usées – aire de camping-cars)
Bâtiment 3bis rue des Charrières:
transformation d'un hangar en habitation - travaux d'extension du réseau d'électricité pour alimenter un particulier
décision modificative n°4/2012 – crédits supplémentaires au 6554 « contributions aux organismes de regroupement » pour la somme de 3480,00 €
Piscine Jean -Taris – séparation de compteurs
Déclaration d'Intention d'aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain – parc de la Butte Verte 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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2
FINANCES
Budget annexe Assainissement – revalorisation des tarifs
Monsieur le Maire rappelle qu’au mois d'octobre 2011, les tarifs de la redevance assainissement ont été réévalués de la manière suivante :
Part de la collectivité H.T.
Part fixe – abonnement annuel diamètre 15 mm : 23,60 € (+ 3 % par rapport à 2011) Part proportionnelle – le m³ : 0,327 € (+ 3 % par rapport à 2011)
Le budget annexe assainissement doit être équilibré par les recettes de la taxe d'assainissement payée par les particuliers raccordés au réseau d'assainissement collectif. La commune ne pouvant pas systématiquement compléter ce budget par une subvention d’équilibre.
Monsieur le Maire propose donc de réévaluer comme suit :
Part de la collectivité H.T.
Part fixe – abonnement annuel diamètre 15 mm : 24,30 € (+ 3 % par rapport à 2012) Part proportionnelle – le m³ : 0,336 € (+ 3 % par rapport à 2012)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE la part de la collectivité à compter de l’exercice 2013 comme suit :
Part de la collectivité H.T.
- Part fixe – abonnement annuel diamètre 15 mm : 24,30 € - Part proportionnelle – le m³ : 0,336 €
CHARGE Monsieur le Maire d’en informer VEOLIA, la D.D.T. (Service Eau et Biodiversité), ainsi que Monsieur le Trésorier.
Pour une consommation moyenne de 89 m3, la facture annuelle HT passera de 150,95 € à 155,47 € (part assainissement).
Salle des fêtes Fernand-Bourdin – fixation tarif
L'association Nataraja, présidée par Elaine RUDNICKI, dans le cadre de son activité de professeur de yoga-thérapeute, souhaite réaliser des stages professionnels sur plusieurs jours:
du 12/05 au 16/05/13 soit 3,5 jours d'occupation
du 11/06 au 17/06/13 soit 5,5 jours «
du 06/09 au 11/09/13 soit 4,5 jours «
Considérant la nature de la location, les élus proposent d'appliquer le tarif de 350,00 € par stage résidentiel. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de fixer le tarif de 350,00 € par stage professionnel,
CHARGE Monsieur le Maire de modifier la grille des tarifs en ce sens.
Utilisation d'une partie des anciens vestiaires de foot par une famille – fixation d'un forfait mensuel
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de la famille qui habite sur un terrain qu'ils ont acquis au Haut Essart, sur lequel ils se sont installés avec leurs roulottes et caravane avant de reprendre leur activité équestre itinérante.
Il leur avait été proposé de venir s'installer à l'entrée du camping municipal en leur précisant que l'ancien vestiaire de foot de l'arbitre (équipé d'un radiateur, et d'équipements sanitaires) pouvait leur être mis à disposition moyennant une participation mensuelle modérée.
Pascal GUERVENO précise que le portail de l'ancienne gendarmerie a été installé à l'entrée du camping, ceci afin d'éviter toute intrusion dans le camping en hors-saison.
Considérant le coût moyen de l'énergie (eau et électricité), les élus proposent d'appliquer le tarif de 60,00 € par mois pour l'occupation de ce local.
Les élus précisent cependant que le compteur électrique devra être vérifié tous les mois pour s'assurer de la concordance entre le prix demandé et la consommation effective.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE d'appliquer un forfait mensuel d'un montant de 60,00 € toutes charges comprises pendant toute la durée de l'occupation du local,
CHARGE Monsieur le Maire de rédiger un contrat d'occupation précaire en ce sens,
CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à la famille concernée.
TRAVAUX
Centre de Secours et d'Incendie – travaux de renforcement et d'extension du réseau d'eau potable
La commune a réceptionné, pour information, le devis finalisé relatif aux travaux de renforcement et d'extension du réseau d'eau potable pour desservir le Centre de Secours et le futur EHPAD.
Pour rappel, la prise en charge de la partie « extension » et « renforcement » serait réalisée en partie par le Syndicat d'Eau Potable. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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4
Le comité syndical du SIAEP, dans sa séance du 21 septembre dernier a décidé de réaliser les travaux nécessaires à l'alimentation du centre de secours et de l'EHPAD et ont statué sur la prise en charge communale de la différence entre le coût des travaux nécessaires au raccordement des équipements, hors branchement, et le coût de ces mêmes travaux avec des diamètres plus importants, nécessaires à l'alimentation des poteaux incendie.
Le devis se décompose donc comme suit:
SIAEP: 11 925,88 € HT
commune: 4 154,97 € HT
rabais contractuel: 846,36 € HT
montant total du devis: 16 927,21 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
PREND ACTE des dispositions relatives à la prise en charge partielle de la facture par le SIAEP,
ACCEPTE de verser la participation communale correspondante au SIAEP de Sainte-Suzanne (imputation 2041582)
PRECISE que cette participation sera amortie sur 15 ans.
Centre de secours et EHPAD – installation d'une borne incendie
Il s'est avéré que le poteau incendie que la commune avait en stock est compatible avec ce qui est prévu comme installation pour alimenter le Centre de Secours et le futur EHPAD.
Le devis initial se trouve donc réduit et passe de 2 918,40 € HT à 1 738,00 € HT.
Centre de secours et EHPAD – déplacement de la canalisation eaux usées
Roland GAILLARD fait part aux membres du Conseil Municipal que VEOLIA avait été sollicitée pour réaliser un devis sur la construction éventuelle d'un poste de refoulement, qui permettrait ainsi de ne pas déplacer la canalisation eaux usées. Il s'avère qu'une telle installation est pratiquement aussi onéreuse que d'installer une canalisation à 4 mètres de profondeur.
Le fait de déplacer la canalisation eaux usées sous le terrain du futur EHPAD pose le problème de la stabilité du futur bâtiment. La solution consiste donc vraisemblablement à retenir le principe d'un poste de refoulement.
VEOLIA, en tant qu'exploitant va être sollicité pour fournir à la commune les caractéristiques techniques d'un poste de refoulement afin de rédiger un cahier des charges à transmettre aux entreprises à consulter. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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FONCIER
Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que la réunion « concertation agricole » s'est déroulée le 02 octobre dernier en présence des représentants du cabinet d'étude ARCHITOUR, de la Chambre d'agriculture de la Mayenne et des exploitants conviés.
Il s'agissait d'exposer aux agriculteurs les enjeux du PLU liés à l'agriculture, tels que:
identifier les espaces affectés à l'activité agricole et évaluer les besoins urbains raisonner la consommation de surfaces agricoles
limiter le morcellement et la déstructuration des exploitations limiter, voire stopper l'étalement linéaire et le mitage de l'espace ne pas compromettre les possibilités d'évolutions agricoles
La problématique sur les haies a été abordée et bien perçue.
Jean-Luc LEMAITRE souligne qu'il y a depuis quelques temps plus de considération par rapport à la disparition des terres agricoles.
La prochaine étape consiste en l'envoi d'un questionnaire à tous les exploitants agricoles auquel sera joint un fonds cadastral, sur lequel ils devront préciser différents points.
Les réponses aux questionnaires seront ensuite analysées par le bureau d'études pour une proposition de zonage en réunion plénière.
Suivi de la colonie de Grand Murin dans les combles de l'église – courrier de Mayenne Nature Environnement
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association Mayenne Nature Environnement relatif au suivi de la colonie de Grand Murin dans les combles de l'église.
Les résultats de comptage ont permis de constater qu'il y avait moins d'individus que l'année passée mais les mauvaises conditions climatiques de 2012 peuvent être à l'origine du déplacement de la colonie.
L'association considère l'église de Sainte-Suzanne très importante pour cette espèce rare et menacée en Pays de La Loire
C'est pourquoi, elle aimerait aller plus loin dans la protection du gîte des chauves-souris et souhaiterait l'inscription du lieu comme Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
Elle préconise aussi la pose d'un arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) qui permet la protection du site sur le long terme et d'avoir un outil juridique s'il devait y avoir destruction ou dégradation du site.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE la protection de l'espèce du Grand Murin sur le territoire, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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6
ESTIME que l'église, bâtiment communal, représente en soi une garantie,
PRECISE que du fait du périmètre de l'AVAP (ex-ZPPAUP), chaque destruction, modification ou construction dans la commune sont nécessairement précédée d'un dossier préalable en mairie,
NE SOUHAITE PAS donner suite à l'inscription de l'église comme ZNIEFF.
ADMINISTRATION GENERALE
3 C – désignation de 3 délégués titulaires
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012244-0005 en date du 31 août 2012 portant création de la Communauté de Communes des Coëvrons
Vu l'article 3 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués titulaires,
Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires de la commune auprès de la Communauté de Communes des Coëvrons,
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués titulaires,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 12
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12
Majorité absolue : 7
Ont obtenu :
– M. MORTEVEILLE Jean-Pierre: 12 (douze) voix
– M. GAILLARD Roland: 12 (douze) voix
– M. VANNIER Daniel: 12 (douze) voix
DESIGNE comme délégués titulaires :
- MORTEVEILLE Jean-Pierre
- GAILLARD Roland
- VANNIER Daniel
Environnement Numérique de Travail dans les écoles de 1er degré de l'Académie de Nantes
Daniel VANNIER annonce que la commune a été sollicitée pour s'associer au projet initié par l'académie de Nantes de déploiement d'un espace numérique de travail (ENT) des écoles maternelles et élémentaires. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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7
L'ENT consiste en « un ensemble de services numériques intégrés, mis à la disposition de la communauté éducative par, et pour l'école ».
Il s'adresse aux enseignants, aux élèves, aux parents, aux inspections académiques, aux collectivités, aux personnels municipaux et extérieurs rattachés à l'école afin de faciliter la communication et l'information entre tous ces acteurs.
Il consiste dans un premier temps à rejoindre un groupement de commandes qui sera spécifiquement constitué par l'Académie de Nantes et les quelque 200 communes et structures d'intercommunalités qui se sont manifestées favorablement.
Une convention précise les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un groupement de commandes publiques ainsi que les obligations des adhérents. Le coût incombant à la commune est de l'ordre de 4 à 5 € /enfant/an.
Les deux écoles de la commune ont été consultées, il apparaît qu'elles ne souhaitent pas donner suite, considérant que cet ENT est réellement opérationnel dans de plus grands établissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de ne pas s'associer au projet de déploiement d'un espace numérique de travail,
CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à la délégation régionale à l'action éducative et à la pédagogie.
École Sainte-Marie – transformation du contrat simple en contrat d'association
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Préfète reçu le 04 octobre dernier portant sur le respect des normes de sécurité incendie au sein de l'école Sainte-Marie.
Il apparaît que l'établissement est un ERP de 5ème catégorie. Cependant, il n'est pas doté de locaux à sommeil, le maire n'est donc pas tenu de saisir la commission de sécurité de Laval.
Néanmoins l'établissement doit respecter la réglementation incendie selon laquelle « en cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques de son établissement ».
Au regard de cette réglementation, Monsieur le Maire propose d'adresser un courrier au Président de l'OGEC en lui demandant de fournir à la commune les rapports détaillés obtenus suite à ces opérations de vérification des installations, et, en cas de difficultés à fournir ces documents, l'incitant à demander le passage de la commission de sécurité de Laval. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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8
SUJETS AJOUTES A L'ORDRE DU JOUR
Budget Assainissement – décision modificative n°1/2012
Monsieur le Maire présente les écritures ci-dessous:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap itre / Artic le Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s
To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 1
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives - -
TO TAL DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT
SECTION D' INVESTISSEMENT
Artic le / O p ératio n Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s
2156/21
To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 1 -
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives - -
TO TAL DE LA SECTIO N D' INVESTISSEMENT
Branchement Eaux Usées
Aire de camping-cars 2 550,00
2 550,00
74 681,10 19 700,00
74 681,10 22 250,00 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modificative n°1/2012 du budget Assainissement.
Bâtiment 3bis rue des Charrières - travaux d'extension du réseau d'électricité pour alimenter un particulier
Roland GAILLARD explique qu'un administré souhaite transformer un hangar existant 3bis rue des Charrières en habitation.
Il a sollicité la pose d'un compteur électrique auprès ERDF. Ces derniers l'ont informé que cette installation nécessitait une extension du réseau électrique.
Le SDEGM est en mesure d'assurer la réalisation de ces travaux moyennant une participation communale d'un montant de 3 480,00 €, considérant qu'il s'agit d'un linéaire inférieur à 100 mètres.
Roland GAILLARD précise que si c'est le demandeur qui prend en charge la dépense, alors il s'agira d'une ligne privée et aucun autre raccordement ne sera possible dessus par la suite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE de prendre en charge la somme de 3 480,00 € due au titre des travaux de transformation d'un bâtiment en logement,
CHARGE Monsieur le Maire de le notifier au SDEGM.
Budget Principal - Décision modificative n°4/2012
Monsieur le Maire présente les écritures ci-dessous: 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les écritures ci-dessus présentées de la décision modificative n°4/2012 du budget principal.
Piscine Jean -Taris – séparation de compteurs
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du transfert de la piscine vers la Communauté de Communes d'Erve et Charnie, il va falloir procéder à la séparation de compteurs. Aujourd'hui, le compteur qui se trouve à la piscine, alimente aussi le
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s
65/6554
023 Virement à la section d'investissement
To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 4 -
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives -
TO TAL DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT
SECTION D' INVESTISSEMENT
Lib e llé Re c e tte s Dép e ns e s
021 Virement de la section d'investissement
21568/116 Poteau incendie – Route de Montsûrs
2041582
2158/163 Camping-cars – branchement eau potable 600,00
041 O p ératio ns p atrimo niale s
21318 Bâtiment Musée de l'Auditoire
2168 Collections du Musée
1328 Subventions non transférables
2111 Terrain LEPINE – La Poterne 1,00
1328 Subventions non transférables 1,00
2113 Terrain BARDOUX 1,00
1328 Subventions non transférables 1,00
To tal d e la d éc is io n mo d ific ative n° 4
Pour mémoire B.P.
Pour mémoire total des décisions modificatives
TO TAL DE LA SECTIO N D' INVESTISSEMENT
Chap itre /
Artic le
Contributions organismes de regroupement
SDEGM – participation extension réseau 3 480,00
3 400,00
6 880,00
1 080 264,42 925 165,66
8 688,00
1 080 264,42 940 733,66
Artic le /
O p ératio n
3 400,00
-1 400,00
Participation SIAEP
Extension/renforcement réseau EP RD9 4 200,00
190 000,00
34 243,00
224 243,00
227 645,00 227 645,00
490 068,81 490 068,81
8 500,00 8 500,00
726 213,81 726 213,81 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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11
camping et la salle Maxime-Létard.
La dépense sera prise en charge pour moitié par l'EPCI et la commune.
Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain – Rue Jean de Bueil
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'office notarial SCP MESLIER-LEMAIRE/LEBRETON de Evron a transmis à la Mairie de Sainte–Suzanne une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à la Communauté de Communes d'Erve et Charnie, situé à Sainte–Suzanne, Rue Jean de Bueil, cadastré en section C 846 pour une superficie totale de 32 m².
Cet immeuble se trouve en zone UA du Plan d’Occupation des Sols pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 28 avril 1995 d’un droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.
QUESTIONS ORALES
Lotissement de la Sorinière:
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de sa rencontre avec des promoteurs immobiliers en début de mois relatif au lotissement.
Ils proposent un concept dit de « résidence intermédiaire », une solution transitoire entre le domicile et l'accueil en EHPAD (correspondant à un GIR 5 et 6), dénommée « Eco-logis ».
Cela consiste en la construction de logement de 7 chambres pour accueillir 6 personnes âgées et une « dame de compagnie ».
Les Amis de Sainte-Suzanne – 50ème anniversaire
Monsieur le Maire invite tous les conseillers à cet événement qui se déroulera le dimanche 04 novembre prochain, à 16h30, à la salle des fêtes Fernand Bourdin
Café des Tours
Stanislas HENRY souhaite revenir sur l'obligation d'ouverture du Café des Tours qui avait été formulée dans l'acte de vente. Il apparaît que la plage d'ouverture demandée en période dite creuse n'est pas conforme à la réalité.
Il serait bon de réviser cette clause morale pour permettre au gérant de trouver une activité accessoire en période hivernale. Le Maire a rencontré à ce sujet Denis YVERGNAUX le 13 octobre.
Éclairage public – heures de mise en service
Pascal GUERVENO fait part aux membres du Conseil Municipal des remarques qui 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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12
peuvent être formulées par les administrés suite aux modifications d'horaires de l'éclairage public (sorties de réunions tardives, riverains des lotissements, …) Il est proposé d'élargir d' ½ heure et ainsi porter à 23h00 la coupure de l'éclairage public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE cette modification d'horaires d'éclairage public,
CHARGE Monsieur le Maire de modifier l'arrêté municipal n° 16-2012
Compte-rendu de la commission Patrimoine Communal du 06/10/2012 – cimetière
Pascal GUERVENO donne lecture du compte-rendu:
1) La commission a pris connaissance du recensement établi par Mesdames Pommier et Bizeul concernant les tombes qui sont manifestement à l’abandon. La commission a validé le constat et propose d'engager une procédure d'abandon.
2) Les établissements MELANGER ont transmis un devis relatif à la prévision de relevages de 36 tombes dont les concessions ne sont pas renouvelées. Compte tenu du montant: 9 500 € HT, la commission a validé le relevage de 7 tombes. Un courrier sera adressé au prestataire afin de chiffrer avec précision le montant de chaque tombe afin d’établir un plan pluriannuel de relevage.
3) Compte tenu de l’état des murs, il devient nécessaire et urgent d'y entreprendre des travaux de réfection par endroits et de rejointement par ailleurs. Des devis seront demandés à diverses entreprises et seront inscrits au budget 2013. Le busage du fossé dans le Chemin des Granges, le long du cimetière est aussi envisagé. Un devis sera demandé.
École Publique Perrine Dugué
Daniel VANNIER alerte les membres du Conseil sur les fuites d'eau à l'école publique liée aux dernières intempéries. L'entreprise MORIN & RAVIGNE est intervenue rapidement mais le problème n'est pas résolu pour autant (c'est la pente de toit qui reste un problème).
Pascal GUERVENO précise qu'il faudrait dans un premier temps démousser les ardoises.
Alain BARILLER signale que le bâchage pour l'hiver permettrait de pallier ces problèmes d'infiltration avant de commencer les travaux au printemps.
Accueil périscolaire
Daniel VANNIER fait part aux membres du Conseil Municipal de deux demandes des animatrices de la garderie:
a) elles souhaiteraient harmoniser le goûter entre tous (quantitativement et qualitativement),
soit la collectivité se charge d'approvisionner le goûter des enfants moyennant participation des parents (problématique: problème de gestion des denrées et de stockage), soit une information est diffusée aux parents en leur demandant de cibler le 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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13
goûter (gâteaux secs, fruits, compote, …)
Pour la problématique citée ci-dessus, les membres du Conseil optent pour la solution suivante: sensibilisation des parents sur la consistance du goûter afin que ce dernier soit plus homogène entre les enfants.
b) dans le cadre de leurs animations, elles auraient souhaité emmener les enfants à la bibliothèque, à fréquence égale (1 fois/semaine ou 1 fois/mois)
Jean-Pierre GAULTIER considère que c'est une très bonne chose de familiariser les enfants au lieu.
Cependant, Daniel VANNIER fait part de sa réserve sur le fait que les parents arrivent à tout moment du temps de l'accueil, que des enfants peuvent être présents ponctuellement ce jour-là et les parents ne pas avoir enregistré que leurs enfants sont à récupérer à la bibliothèque, …
Il est décidé de ne pas donner suite pour le moment à cette demande, mais les animatrices peuvent se rapprocher de la responsable bibliothèque pour augmenter leurs crédits d'emprunts de livres. 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
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14
Mairie de
SAINTE-SUZANNE
(Mayenne)
Le Maire
La séance est levée à 23h00.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc LEMAITRE Jean-Pierre MORTEVEILLE.
GAILLARD Roland GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude
VANNIER Daniel POMMIER Raymonde GAULTIER Jean-Pierre
HENRY Stanislas GRANIER Michèle BARILLER Alain
LAMY Daniel 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –
Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/
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