Compte-Rendu - CR du 05 07 2022

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Compte-Rendu - CR du 05 07 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 05 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, DURET Jean- Pierre, BOVAGNE Alexis, CLERC David, MEUNIER Patricia, ORSIER Maxime

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie (procuration à GUERINI Gianni),

JACQUEMOUD Edouard,

LAYEUX Camille (procuration à THÖRIG Christelle)

PRALLET Elisabeth (procuration à MEUNIER Patricia),

TOULLEC Etienne (procuration à THÖRIG Christelle)

Procurations : 4 Absent : 0 Public : 0 Secrétaire de séance : CLERC David

En application des dispositions dérogatoires actuelles pour les collectivités territoriales, relatives à l’état d’urgence sanitaire, un membre de l’assemblée peut recevoir 2 procurations.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 30 juin 2022, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Mardi 5 juillet à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 14

présents : 9

votants : 132. Service de paiement dématérialisé proposé aux usagers (Payfip)

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que, selon le décret n°2019-689 du 1er août 2018, les collectivités territoriales sont obligées de proposer aux usagers des services de paiement en ligne « à titre gratuit » et « accessibles par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectées à Internet ».

Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce service remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018 et est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables : les usagers choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier. Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes. Pour information, le tarif en vigueur dans le Secteur Public Local (SPL) est de :

- pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération ;

- hors zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération ; - pour les transactions d’un montant inférieur ou égal à 20 €, avec carte de la zone UE : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération.

Ces commissions sont révisables par la DGFIP.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 1er août 2022 et de l’autoriser à signer la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures du rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFip,

o Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à PayFip et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

o Dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au budget principal et aux éventuels budgets annexes concernés.

3. Transmission électronique des autorisations individuelles d’urbanisme – Contrôle de Légalité

Madame le Maire expose au conseil municipal que par convention du 22 avril 2013, la collectivité avait opté pour la transmission par voie dématérialisée des actes au contrôle de légalité (télétransmission) via un dispositif de télétransmission homologué S2low et un certificat homologué. Un avenant avait été signé pour l’étendre aux actes relatifs aux marchés publics avec effet au 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2022, la commune peut recevoir les demandes d’urbanisme par voie électronique. Par circulaire du 7 mars 2022 Monsieur le Préfet informe de nouvelles dispositions concernant l'envoi sous forme dématérialisée des dossiers d’urbanisme, notamment pour les permis de construire. Madame le Maire propose la signature d’une nouvelle convention incluant la télétransmission de ces actes, selon projet en annexe.Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme ;

Vu la circulaire n°BAFU/2022-01 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Vu le projet de convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la commune de La Muraz pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour la prise en compte de la télétransmission des autorisations d’urbanisme ;

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Donne son accord pour la télétransmission des documents d’urbanisme, des actes d’urbanisme individuels dont les permis de construire, des documents budgétaires, des actes réglementaires et des documents relatifs à la commande publique.

o Autorise Madame le Maire à signer cette nouvelle convention.

4. Convention de refacturation des travaux de génie civil par la Communauté de Communes Arve et Salève

Vu les articles du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCRL/BCLB-2018-044 du 02 août 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Arve et Salève (CCA&S) dans sa dernière version du 14 mars 2018 et notamment sa compétence « 6.4 Collecte et traitement des ménages et déchets assimilés » ; Vu l’accord-cadre à bon de commandes pour la fourniture de matériaux de voirie concernant les matériaux bitumineux et les matériaux concassés ;

Vu le marché de fourniture des conteneurs semi-enterrés ;

Vu l’accord-cadre de travaux de réfection et entretien de voirie, ainsi que de mise en place des conteneurs semi-enterrés ;

Vu les délibérations du Conseil de la CCA&S du 13 décembre 2000 et n°2018 02 029 en date du 14 mars 2018, relatives au Règlement de collecte des déchets ;

Vu la délibération n°2021 04 033 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 07 avril 2021 ; Vu la délibération DL2022 060 BIS de la CCA&S en date du 4 mai 2022 ;

Considérant la volonté de la CCA&S de développer l’implantation des conteneurs sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant la délibération n°2021 04 033 relative à la refacturation aux Communes de la CCA&S, des charges d’implantation des conteneurs installés en régie ;

Considérant que la CCA&S est maître d’ouvrage dans l’implantation des conteneurs ; Considérant la nécessité d’implanter des conteneurs aériens, semi-enterrés ou enterrés sur la commune de LA MURAZ ;

Considérant la possibilité pour la commune de recourir à la CCA&S pour faire réaliser ces implantations ;

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve les modalités relatives à la refacturation des charges d’implantation des conteneurs telles que précisées par la convention ci-annexée ;

o Inscrit les crédits nécessaires au budget 2022.

5. Groupement de commandes de signalisation

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment son article L.1414-3 ; VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

VU les statuts de la communauté de communes Arve et Salève, notamment l’article 9 « Services mutualisés et prestations de services » ;

CONSIDÉRANT que la commune de LA MURAZ a besoin de réaliser des prestations de signalisation verticale et horizontale pour les voiries communales ;

CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commandes devrait permettre d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d’une consultation unique ; CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la communauté de communes Arve et Salève ; CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commandes concerne la passation d’un accord- cadre à bons de commandes selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 25, 66, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; La technique d’achat retenue est celle de l’accord-cadre mono-attributaire avec exécution à bons de commandes conformément aux articles 78 et 80 du même décret.

L’accord-cadre se décompose en deux lots comme suit :

- Lot n°1 : Fourniture et pose de signalisation verticale

- Lot n°2 : Création et entretien de la signalisation horizontale.

Par la signature de cette convention, chaque membre s’engage d’une part à signer avec les candidats retenus à l’issue de la consultation un accord-cadre à hauteur de ses besoins propres, et d’autre part à l’exécuter ;

CONSIDÉRANT que Arve et Salève est proposée comme coordonnateur du groupement ; CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué pour la durée de l’accord, soit pour une durée ferme d’un an et reconductible trois fois maximum pour une durée d’un an ; CONSIDÉRANT que la Commission d’Appel d’Offres du groupement est la Commission d’Appel d’Offres de la communauté de communes Arve et Salève ;

CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement joint en annexe ;

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve le principe de la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’accord cadre à bons de commandes pour la réalisation des prestations de signalisation verticale et horizontale entre la communauté de communes Arve et Salève et ses communes membres, pour la durée nécessaire à l’exécution de l’accord-cadre, soit une durée maximale de quatre ans ;

o Approuve la participation de la commune de LA MURAZ aux deux lots ; o Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande relative à l’accord-cadre à bon de commandes pour la réalisation des prestations de signalisation verticale et horizontale ;

o Approuve que la communauté de communes Arve et Salève soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

o Approuve que la Commission d’Appel d’Offres du groupement soit la Commission d’Appel d’Offres de la communauté de communes Arve et Salève.

6. Commissions communales/Comités consultatifs

31.05.2022 : Commission Environnement – Rapporteur Gianni GUERINI et Anthony SCHUFFENECKER - Invitation de M. David Leclerc, employé à pro Natura Genève en tant que responsable des réserves naturelles et également entomologiste indépendant : présentation intéressante par un intervenant passionné et compétent.

- Journée environnement : bons retours des participants, date à programmer hors vacances scolaires et animations ludiques, nouvelles… à mettre en avant afin que cette journée nesoit pas uniquement associée au nettoyage de la commune (connotation « déchets » (ramassage, bennes...) à faire évoluer.

- propositions de jardins partagés

- renouée du Japon : sensibilisation des particuliers, test d’étouffer des plantes avec des bâches sur un secteur du site de l’ancienne décharge à étudier

- …

15.06.2022 : Commission Urbanisme

7. Questions diverses

Elections

Madame le Maire réitère ses remerciements à tous les participants pour la tenue des bureaux de vote. Cette année, certains ont été sollicités jusqu’à quatre dimanches (présidentielles et législatives), ce qui a été particulièrement exigeant.

Appartement de la Bibliothèque

Hors réserves, les travaux sont terminés. Il reste à effectuer un nettoyage avant mise en location. Une annonce paraîtra prochainement.

Visite des lieux ce jour par l’assemblée, qui trouve l’appartement très bien restauré et particulièrement agréable dans son ensemble. Lors de cette visite, Madame le maire demande l’avis à Alexis Bovagne, sur la qualité du toit de ce bâtiment. La réfection de ce toit peut attendre encore quelques années, laissant la priorité financière à d’autres bâtiments communaux, notamment l’église pour laquelle des devis sont en attente.

Ponts

Les ouvrages d’art communaux sont actuellement au cœur des préoccupations : - D’une part, à l’initiative de la commune, des travaux d’entretien vont prochainement être entrepris par l’entreprise Alpes Ouvrages. Ils concernent des travaux de ragréage de parement béton sur le pont de La Meunière et de rejointoiement de maçonnerie sur les ponts de Champbolliet et de Chez Mollière.

- D’autre part ils font l’objet d’une reconnaissance par un bureau d’études dans le cadre du programme « National Pont » mené par l’Etat (France Relance). A cette occasion une alerte sur la sécurité du pont de Champbolliet a été reçue.

Une discussion constructive s’ouvre autour de la table :

o Une réflexion sur la totalité des ponts doit être menée, axée sur leur fréquentation (nombre de véhicules, gabarit…), desserte, état actuel, coûts…

o Une priorisation des réparations à court terme, voire de reconstruction à moyen ou long terme doit être établie.

Félicitations de fin de primaire

Les élèves de CM2 ont été reçus en Mairie le vendredi 10 juin 2022.

A cette occasion ils ont pu découvrir un bureau de vote disposé en attente du premier tour des législatives.

Accompagnés de leur enseignante, ils ont participé à un temps d’information et d’échanges avec Madame le Maire et Monsieur David RATSIMBA avant de repartir avec casquettes, crayons… offerts par le Conseil Départemental et calculatrice, édition de La Marseillaise, bonbons… offerts par la Commune.

Sortie des aînés

Ce samedi 2 juillet, voies terrestres et voie fluviale se sont succédées pour offrir divers panoramas et un bon repas sur un bateau. Beau temps et convivialité étaient aussi de la partie : les participants ont rapporté et diffusé de bons souvenirs…

Séance levée à 20h30Liste des délibérations affichées le 8 juillet 2022

Numéro Objet Décision

DL 2022 04 01 Service de paiement dématérialisé proposé aux usagers (Payfip) Approuvée à l'unanimité

DL 2022 04 02 Transmission électronique des autorisations individuelles d'urbanisme - Contrôle de Légalité Approuvée à l'unanimité

DL 2022 04 03 Convention de refacturation des travaux de génie civil par la Communauté de Communes Arve et Salève Approuvée à l'unanimité

DL 2022 04 04

Convention de groupement de commandes de

signalisation avec la Communauté de Communes Arve

et Salève

Approuvée à l'unanimité

Procès-verbal approuvé par les membres présents le

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

David CLERC Nadine PERINET

Affiché le : CM+1, <8j

a

Yves JACQUEMOUD