Procès Verbal - Reunion du 01 12 2025

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Procès Verbal - Reunion du 01 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verdigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Reunion du 01 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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L’An Deux Mil Vingt-Cinq, le 1er décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune

de Verdigny (Cher), régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous

la Présidence de Monsieur Olivier GAUCHERON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM Olivier GAUCHERON, Gérard CHERRIER, Laurent REVERDY, Vincent

REVERDY, Claude REVERDY, Maxime LONGO, Damien LAURENT, ainsi que MMES Nathalie PRIEUR, Arielle VATAN, Laurence NEVEU, Mélanie TABORDET.

ETAIENT ABSENTS : Néant.

ONT DONNE POUVOIR : Néant.

Monsieur Gérard CHERRIER a été désigné comme Secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25/11/2025

Date d’affichage de la convocation : 25/11/2025

La séance est ouverte à 18h30.

OBJET : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du PV de la dernière séance

3. Compte rendu des décisions du Maire depuis la dernière séance

4. Biens communaux : - vente de l’ancien broyeur d’accotement à un domaine viticole - Révision annuelle du loyer concernant le logement au-dessus de la mairie

- Location du Presbytère (bail arrivé à son terme)

5. Terrain communal : validation d’une facture d’engazonnement de la zone de jeu du terrain multisports

6. Projet : Plan de financement pour le schéma de mobilités actives

7. Finances : Délibération du « quart des crédits des dépenses d’investissement » pour les budgets Principal et Assainissement

8. Personnel : - Instauration du Compte Epargne Temps

- Proposition d’avancement de grade d’un agent du service technique (saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion)

9. Nouvelle identité visuelle : étude d’un devis

10. Assainissement : - Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026 - Problématique quant à la facturation de l’Assainissement collectif aux entreprises (m3 minimum)

11. Communauté de Communes : Proposition de prises de part dans l’abattoir de Cosne

DIVERS :SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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• Information relative aux élections de 2026

• Questions diverses

OBJET : APPROBATION DU PV DE LA DERNIERE SEANCE

Le Procès-verbal de la séance du 09/10/2025 est adopté à l’unanimité.

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

DECISION DA2025/003 : Acceptation d’un don

Acceptation d’un don, le 24/11/2025, de 240 € de l’association des Chevaliers du Cep, et ce à titre de subvention au CCAS qui organise annuellement le repas des aînés et dont le budget est celui de la commune (budget principal).

OBJET : VENTE D’UN BIEN MOBILIER

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

Considérant que la commune souhaite vendre le broyeur d’accotement qu’elle n’utilise plus (le plus ancien), celui-ci ayant plusieurs dizaines d’années ;

Considérant l'offre d’acquisition, formulée par M. François CHERRIER de la SCEV Pierre CHERRIER et Fils , sise « 26 rue de la Croix Michaud, Chaudoux, 18300 VERDIGNY» ( SIRET n°32960613100012) formulée à plusieurs reprises oralement auprès des élus de Verdigny ainsi qu’auprès du secrétariat de mairie au prix de cinq cents euros (500 €) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE, à l’unanimité, la vente du plus ancien broyeur d’accotement de la commune de Verdigny, au prix énoncé ci-dessus. Ce matériel d’occasion est vendu en l’état ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer toutes les pièces nécessaires à la vente.

OBJET : REVISION DU LOYER DU LOGEMENT AU-DESSUS DE LA MAIRIE

Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, tient à rappeler que la date anniversaire du bail du logement au-dessus de la mairie est arrivé car le bail d’habitation en question fut conclu le 14 décembre 2023 avec prise d’effet au 1er janvier 2024.SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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Or, le bail d’habitation prévoit expressément que le « loyer sera réajusté automatiquement chaque année, à la date anniversaire des présentes et sans mise en demeure préalable, en lui faisant subir les mêmes variations d’augmentation et de diminution que l’indice susvisé », ce dernier étant l’indice de référence des loyers (IRL). Le bail précise également que le trimestre de référence pour la révision du loyer vis- à-vis de l’IRL est le troisième trimestre.

Considérant que le site internet de l’INSEE explique la formule de calcul pour réviser un loyer selon l’IRL, la formule étant :

Loyer précédent X IRL du 3ème trimestre ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE DE REVISER, à l’unanimité, le loyer du logement au-dessus de la mairie avec prise d’effet au 1er janvier 2026.

DECIDE, à l’unanimité, que le loyer mensuel qui est actuellement de cent quarante-cinq euros et huit centimes (145,08 €) suivra l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), comme cela est indiqué dans le bail d’habitation.

Sachant que l’IRL du 3ème trimestre 2025 est de 145,77 et que l’IRL du 3ème trimestre 2024 était de 144,51, le nouveau montant du loyer révisé s’élèvera, pour l’année 2026, à la somme de cent quarante-six euros et trente-quatre centimes par mois (146,34 € = 145,08 X 145,77 ÷ 144,51).

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LOCATION DU PRESBYTERE :

En raison de la nomination tardive du nouvel Archevêque de Bourges, un avenant au

contrat de location du Presbytère fut signé entre le Maire et l’Association diocésaine pour prolonger d’un an la validité du bail actuel. Ainsi, le bail arrivera à son terme le 31/08/2026.

Pour information, le Presbytère est actuellement occupé par 2 séminaristes. Les élus décident d’aborder de nouveau ce sujet avant l’Eté 2026 afin de déterminer

s’il convient de renouveler ce bail de location avec l’Association diocésaine (si elle en a

toujours l’utilité).

OBJET : ENGAZONNEMENT DE L’ESPACE DE JEUX ENFANTS

Monsieur le Maire explique que des travaux ont été menés par l’entreprise LAGARDE Vigne et Paysage, sise 36 Route de Cosne 18300 SURY-EN-VAUX, quant à l’espace de jeux pour enfants.

Il est plus précisément question de travaux menés au niveau du dôme de jeu, avec la mise en place de pierres de soutènement, la réalisation de coffrages en bois au niveau des entrées du dôme, ainsi que la pose de rouleaux de gazon, et ce pour un total de deux mille cent quarante euros et quinze centimes Hors Taxes (2 140,15 € HT ; 2 553,18 € TTC).SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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Le Service de Gestion Comptable de Baugy a rejeté le mandat réglant cette facture en Dépense de Fonctionnement, car cette dépense doit être imputée en Investissement. Le Maire interroge les élus du Conseil municipal afin de savoir s’ils acceptent le règlement de cette facture en Investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE, à l’unanimité, les travaux décrits ci-dessus réalisés par l’entreprise LAGARDE Vigne et Paysage, sise 36 Route de Cosne 18300 SURY-EN-VAUX, quant à l’espace de jeux pour enfants, et ce pour un montant total de deux mille cent quarante euros et quinze centimes Hors Taxes (2 140,15 € HT ; 2 553,18 € TTC) à régler de Dépense d’investissement. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer

toutes les pièces nécessaires à la vente.

PROJET DE SCHEMA DE MOBILITE ACTIVE :

A titre d’information, le Maire explique aux élus qu’il manque encore certains éléments

pour déposer des dossiers de subventions au sujet du projet d’aménagement « schéma de

mobilité active ».

Actuellement, nous possédons les éléments suivants :

- Un devis pour la pose de clous et de matérialisation au sol sur la voirie de la bande cyclable, ainsi que la pose des panneaux indicateurs concernés et une instauration

d’une limitation de vitesse à 30 km/h : montant total d’environ 11 100 € HT.

- Un devis pour la création de 2 plateaux surélevés, dont l’un dans le carrefour routier

entre la RD 134 (Route de Sancerre / Rue Saint Vincent), la RD 134E (Route des Monts

Damnés) et le Chemin du Pré : montant total de 28 056 € HT (14 028 € HT par plateau).

OBJET : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 27400 DE L’EXERCICE PRECEDENT

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation deSEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Or, dans la mesure où le Budget Principal de 2026 ne sera pas voté avant le 1er janvier 2026, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d’Investissement de 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal (n°27400) de l’exercice précédent, donc de 2025. Il rappelle que cette opération a pour but de pouvoir régler à compter du 1er janvier 2026 des factures en dépenses d’Investissement en attendant le vote du budget primitif de 2026.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 était de 469 219,70 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur de : 117 304,93 € (< 25% x 469 219,70 €).

Le Maire propose la répartition suivante :

Chapitres Articles Montants

Chapitre 20 Article 202 : Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme

Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et

frais d’insertion

Article 2088 : Autres immobilisations incorporelles

17 000 €

Chapitre 204 Article 204182 : Bâtiments et installations – Organismes publics divers

1 500 €

Chapitre 21 Article 2157 : Matériel et outillage technique

Article 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques

Article 2183 : Matériel informatique

Article 2184 : Matériel de bureau et mobilier

17 804,93 €

Chapitre 23 Article 231 : Immobilisations corporelles en cours 80 000 €

Chapitre 26 Article 261 : Titres de participation 1 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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ACCEPTE, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

OBJET : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 27402 DE L’EXERCICE PRECEDENT

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Or, dans la mesure où le budget d’Assainissement de 2026 ne sera pas voté avant le 1er janvier 2026, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d’Investissement de 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’Assainissement (n°27402) de l’exercice précédent, donc de 2025. Il rappelle que cette opération a pour but de pouvoir régler à compter du 1er janvier 2026 des factures en dépenses d’Investissement en attendant le vote du budget primitif de 2026. Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 était de 164 270,16 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur de : 41 067,54 € (< 25% x 164 270,16 €).

Le Maire propose la répartition suivante :

Chapitres Articles Montants

Chapitre 20 Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion

10 000 €

Chapitre 21 Article 2156 : Matériel spécifique d’exploitation

Article 2158 : Autres

2 067,54 €

Chapitre 23 Article 2315 : Installations, matériel et outillages techniques 29 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées

ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

OBJET : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24/11/2025,

Il est institué dans la collectivité de VERDIGNY un compte épargne temps (CET) à compter du 01/12/2025.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l’agent (titulaire ou contractuel justifiant d’une année de service) qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés au mois de Décembre.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier de l’année N+1.

Les jours concernés sont :

- congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement,

- jours RTT (sans aucune de limite de jours)

- repos compensateurs (sans aucune limite de jours).

L’utilisation du CET :SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre de la RAFP (pour les fonctionnaires relevant du régime spécial).

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au CET entre le 21ème et le 60ème jour. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE :

Le Maire explique qu’un agent du service technique sera éligible à l’avancement de

grade fin Septembre 2026.

Afin de pouvoir mettre en place l’avancement de grade, un certain nombre de procédures

sont à réaliser, dont la saine du Comité Social Territorial (CST) du centre de gestion avant de

pouvoir délibérer sur les taux d’avancement de grade.

Le Conseil municipal confirme sa volonté de saisir le CST pour mettre en place ce futur

avancement de grade.

OBJET : CREATION D’UNE NOUVELLE IDENTITE VISUELLE

Pour faire suite aux différents échanges, au cours de l’année 2025 sur ce sujet, notamment au cours de la séance du 21/07/2025, le Maire tient à rappeler la volonté des élus de créer une nouvelle identité visuelle de la commune, notamment à travers un nouveau logo comprenant des éléments plus contemporains du village.

A cette fin, plusieurs élus ont échangé avec des entreprises spécialisées. La société AS Grafik Design, sise 31 rue du Grand Chemin 18000 BOURGES, a fait parvenir le devis suivant suite à sa venue :

- Propositions de planches création de plusieurs logos : 400 €

- Réalisations d’un Charte graphique pour les règles d’usages : 100 €

- Maquettages des supports de communication : 300 €

Soit un devis s’élevant à la somme totale de huit cents euros Toutes Taxes Comprises (800 € TTC).

Le maire interroge les élus sur leur volonté de création d’une nouvelle identité visuelle pour la commune, ainsi que sur le devis présenté.SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE, à l’unanimité, la création d’une nouvelle identité visuelle de Verdigny, ce qui

implique notamment la création d’un nouveau logo.

ACCEPTE à l’unanimité, le devis de la société AS Grafik Design, sise 31 rue du Grand Chemin 18000 BOURGES, pour les prestations indiquées ci-dessus, pour un montant de huit cents euros Toutes Taxes Comprises (800 € TTC).

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu la délibération n° 2024- 22 du comité de bassin Loire-Bretagne du 15 octobre 2024 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Vu les délibérations n°2024-96 et n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant adoption du 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025-2030 et 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025-2030 : redevances

Monsieur le Maire tient à rappeler que les redevances des agences de l'eau concernant

l'eau et l'assainissement ont fait l'objet d'une réforme il y a peu ; la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée depuis le 1er janvier 2025 par la

redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif ». Celui-ci est

composé de différents éléments :

- Le tarif de base, fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne à 0,28 €/m3 est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station

d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).

- Le coefficient de modulation est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale

atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,5 selon la simulation.

- L’assiette de cette redevance est constituée par l'ensemble des volumes facturés

durant l’année civile ; l’Agence de l’eau facture le montant dû aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maîtreSEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

10

d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables au cours de l’année

civile qui suit ;

Cette redevance doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture de l'usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu qui doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10 %.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur (tarif de

base X coefficient de modulation) pour la redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

FIXE, à l’unanimité, à 0,14 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FACTURATION DES EAUX USEES – PROBLEME RENCONTRE LORS DE LA FACTURATION

2025 :

Le Maire explique que, lors de la facturation 2025 d’assainissement collectif aux

entreprises, un problème a été constaté. Il s’avère qu’un domaine viticole n’a pu être facturé

car le nombre de m3 d’eaux usées déposé à la CUMA de la Colette était supérieur à celui de

la consommation d’eau potable. Or, le domaine doit comprendre au minimum des sanitaires

pour son personnel, mais aussi la maison d’habitation occupée par le dirigeant car celle-ci n’a

pas de compteur enregistré au titre de la facturation des particuliers. Bref, le domaine doit obligatoirement rejeter un certain nombre de m3 d’eaux usées dans le réseau

d’assainissement collectif communal.

Il est décidé qu’une réunion devra être tenue, en 2026, avec le SIAEP de Sury-en-Vaux

Verdigny et la Commune de Sury-en-Vaux, pour étudier cette problématique qui doit très probablement être commune aux deux collectivités.

OBJET : PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA FUTURE SCIC « COSNE

ABATTOIR »

Le territoire dispose actuellement d’un abattoir de proximité multi-espèces. Géré par la société anonyme COSNE ABATTOIR DU HAUT VAL DE LOIRE, il propose une prestation d’abattage et de livraison de carcasses ou de découpe.

Créé il y a 30 ans, l’abattoir doit aujourd’hui évoluer. Ceci implique notamment une modernisation indispensable de son outil d’abattage et de découpe, ainsi que la création d’un atelier de transformation, afin de répondre à la demande des consommateurs et auxSEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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nouveaux modes de consommation (produits de qualité en circuit court, impact environnemental, prise en considération du bien-être animal, …). Cet outil au service des territoires et des politiques locales, qui offre par ailleurs la possibilité de répondre aux enjeux en matière d’alimentation (Loi EGALIM), permettrait :

- D’assurer le maintien et la valorisation des filières d’élevage

- De conserver une production de viande sur le territoire

- D’assurer une alimentation locale et de qualité

Compétente en matière de développement économique et consciente de l’intérêt de cette évolution tant pour tout un secteur économique que pour son propre projet de développement des circuits courts en matière de restauration scolaire, Cœur de Loire a réalisé deux études en 2019 et 2021.

Ces dernières ont permis de mettre en avant :

• La localisation pertinente de l’outil :

o A proximité immédiate de l’échangeur Sud de l’Autoroute A77

o Le seul outil d’abattage présent dans un rayon d’1h de trajet en poids lourd • L’opportunité de créer un atelier de transformation avec une déclinaison sous plusieurs formes :

o Le haché (préparation à base de haché, steak haché sous vide ou surgelé) o La confection de saucisses et merguez

o Plats préparés, liaison chaude

• L’obligation de modernisation de la structure actuelle, qui nécessiterait la rénovation/extension du bâtiment actuel ou la création d’une nouvelle structure • La nécessité de faire évoluer la structure de gouvernance pour impliquer plus largement les usagers et les collectivités

• La possibilité de développer une structure de vente en propre pour commercialiser une production locale, afin d’augmenter les volumes et rentabiliser l’outil

• La prise en considération des recommandations et des exigences en matière de « bien- être animal » et d’ergonomie de travail pour les opérateurs

• Une orientation vers une production plus vertueuse avec l’optimisation de la gestion des déchets, des économies d’énergie, un système de récupération d’eau de pluie, une gestion de l’eau…

Pour relever ces défis, la SA a besoin de faire évoluer son statut juridique en se transformant en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ce nouveau statut lui permettra, en faisant entrer dans son capital des collectivités territoriales et établissements publics, d’être plus représentatif des intérêts économiques (privés et publics) que représente cet outil pour le territoire. De plus, des financements publics supérieurs pourront être sollicités.

La SA compte aujourd’hui 300 actionnaires regroupés en 3 collèges : éleveurs, bouchers et négociants en bestiaux.

L ’article 12-2 du projet des statuts joint à la présente délibération prévoit 6 catégories de sociétaires : producteurs, bouchers-charcutiers, collectivités, grossistes, partenaires, salariés. Il est aujourd’hui proposé aux collectivités de délibérer afin d’entrer dans le capital de la SCIC et de désigner un représentant, sachant qu‘une part sociale s’élève à 173 euros.SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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Vu l’article 36 de la loi n°2001-624 autorisant les collectivités publiques et leur groupement à participer au capital des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) ;

Vu le projet de statuts de la SCIC « Cosne Abattoir » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

VALIDE, avec 8 « pour », 3 « contre » et 0 abstention, la participation de la commune de VERDIGNY dans le capital de la SCIC à hauteur de 3 parts, soit pour la somme de 519 €. DESIGNE Monsieur le Maire, en qualité de représentant permanent de la commune de VERDIGNY.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout acte afférent à la présente délibération.

OBJET : PASSAGE DE RELAI ENTRE L’U.N.C - A.F.N ET LA COMMUNE DE VERDIGNY

Suite à diverses rencontres avec le Maire, l’association « Section U.N.C – A.F.N » de

Verdigny tient à officialiser avec le Conseil Municipal un « passage de relai ». En effet, en raison de l’âge des quatre derniers membres de cette association, il est de plus en

plus difficile pour eux d’assurer physiquement les différents événements auxquels ils doivent participer, notamment les cérémonies commémoratives.

C’est ainsi que la Section U.N.C – A.F.N de Verdigny a commencé à mettre en place un certain

nombre de changement, dont la mission de porte-drapeau qui est dorénavant attribuée à un habitant de la commune. Elle souhaite également que la mairie se charge, lors des

commémorations, de l’organisation du vin d’honneur ainsi que de la collecte des Bleuets de France. Les trois courriers rédigés par le Président de la Section U.N.C – A.F.N de Verdigny,

Monsieur noël BIZET, sont annexés à la présente délibération.

Les élus sont invités à se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE, à l’unanimité, que la commune de Verdigny prenne le relai de la Section U.N.C – A.F.N de Verdigny lors d’un certain nombre d’évènements, dont les cérémonies commémoratives.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.VERDi an) À. Lo dites des. Le 2

SECTION Chers camarades,Chers camarades, U.N.C ss A.EN

VERDICNY - 18300

Chaque camarade décédé était accompagné avec leur cercueil

d'une plaque UNCAFN VERDIGNY.

Afin de maintenir cette tradition et ne pas léser les camarades restants nous avons

commandé

et réglé les mèmes qui seront en dépot à la Mairie de VERDIGNY.

Chaque famille concernée pourra la récuperer en la demandant, ou elle sera déposée le jour

des obsèques au cimetière.

Sont concernés : Jean NEVEU, Pierre PRIEUR, Fernand GIRARD, Noel BIZET

Ce courrier sera adressé à chaque camarade et à la MAIRIE,

NOEL/,BIZET

SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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ANNEXE 1SECTION a. ds CNY 2 Wormbee 2925

U.N.C - A.FN

VERDIGNY - 18300

Je soussigné ROGER Pascal demeurant à VERDIGNY accepte de remplacer Fernand GIRARD

actuel porte-drapeau de l'association UNC AFN de VERDIGNY.

Ma missionconsistera à assister avec le drapeau UNC aux cérémonies du :

8 Mai , 5 Décembre et 11 Novembre, et aux obsèques des camarades de VERDIGNY.

IL pourra assister à d'autres cérémonies UNC AFN et CATM de la région , en fonction

de sa disponibilité { sans obligation ).

Il pourra confier le drapeau, en cas d'indisponibilité ,à une personne de son choix.

il lui a été confié un drapeau et accesoires qu'il remettra à la Mairie de VERDIGNY

dans le cas ou ilne pourra plus assurer sa mission.

le Maire le porte-drapeau

O GAUCHERON Pascal ROGER

se N7

SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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ANNEXE 2

ANNEXE 3SUJET : PORTE DRAPEAU

De : UNC-AFN DE VERDIGNY 18300

Chers camarades,

Après la succession de plusieurs porte-drapeau, le dernier en date était par Fernand Girard,

qui a souhaité arrêter cette mission pour des raisons louables.

En concertation avec Monsieur le Maire, nous avons proposé cette tâche a un jeune

habitant de Verdigny, Pascal ROGER qui a accepté.

Sa mission se limitera en fonction de son emploi du temps, pour les cérémonies prévues du

11 novembre, du 5 décembre et du 8 mai, ainsi qu'aux obsèques de nos camarades restants,

membres de l’'UNC de Verdigny.

Il pourra participer aux manifestations régionales le 18 juin, cérémonie au silo, obsèques

des camarades CATM, il pourra se faire remplacer par une personne de son choix.

Nous remercions, Monsieur le Maire, ses conseillers, son secrétariat, d’avoir accepté

l'organisation des pots d'amitié après les cérémonies.

Aussi de maintenir la subvention municipale de 50 € jusqu'au dernier membre de l'UNC de

Verdigny.

D'inviter aux pots d'amitié, les porteurs de drapeau venant de l'UNC du sancerrois, le jour

des obsèques d’un membre de l’UNC.

L'UNC de Verdigny se chargera de la gerbe de fleurs pour les cérémonies du 8 mai et 11

novembre a ses frais.

La collecte pour les Bleuets de France sera organisée par la Mairie.

Cordialement à tous, A/

SEANCE DU 1er DECEMBRE 2025

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La séance est levée à 20h30.

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE