Procès Verbal - g54enl9it24s2u1

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Procès Verbal - g54enl9it24s2u1 Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune d'Houssaye-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - g54enl9it24s2u1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Énergies, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE

SEINE-ET-MARNE

-------------------

COMMUNE

DE

LA HOUSSAYE-EN-BRIE

------------- Convocation envoyée le 9 décembre 2023

Tél : 01 64 07 41 27 Affichage du 11 décembre 2023

Mail : mairie@lahoussayeenbrie.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2023 A 20H00

Etaient Présents :

Monsieur Jean ABITEBOUL, Président de séance,

Monsieur Gilles DURAND, Maire-adjoint,

Madame Sylvie GOBARD, Maire-adjointe,

Monsieur Eric ISEL, Maire-adjoint,

Monsieur Fabrice STEFANIK, maire-adjoint,

Monsieur Jean-Pierre BOULADE, conseiller municipal,

Madame Karine LEFEBVRE, conseillère municipale,

Monsieur Jean-Bernard LOCHE-BRUNET, conseiller municipal,

Madame Gaëlle LOWAGIE, conseillère municipale,

Madame Lucia PINTO, conseillère municipale,

Monsieur Jean-François ROZON, conseiller municipal,

Avaient donné pouvoirs :

Madame Hélène AFCHAIN par Madame Gaëlle LOWAGIE,

Madame Marie-Christine DELWAULLE par Monsieur Gilles DURAND, Madame Florence DI MARTINO à Monsieur Jean ABITEBOUL,

Monsieur Jean-Michel DUPASQUIER à Monsieur Fabrice STEFANIK, Monsieur José-Luis MARTINS DA ROCHA par Madame Lucia PINTO, Madame Françoise PICHOROT par Madame Karine LEFEBVRE,

Étaient absents excusés :

Monsieur Denis FISCHER,

Madame Jessica SAVORNIN

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants : 17ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal

FINANCES

- Délibération relative à la décision modificative du budget n° 2,

RESSOURCES HUMAINES

- Délibération relative à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, - Délibération relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité, - Délibération relative au maintien de l’IFSE du RIFSEEP pendant les arrêts de travail, - Délibération relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, - Délibération portant mandatement du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires, - Délibération relative au recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire,

SUBVENTIONS

- Délibération relative à la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la création d’un ascenseur pour la mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

- Délibération relative à la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le remplacement des menuiseries extérieures du Groupe Scolaire Louis Waechter,

- Délibération relative à la demande du Fonds d’Equipement Rural pour la création d’un ascenseur pour la mise

en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) - Délibération relative à la modification du périmètre du SDESM par l’adhésion des communes de Dammartin- en-Goële et Héricy,

- Délibération relative à la souscription d’un marché auprès du SDESM agissant en centrale d’achat public,

URBANISME

- Zones d’accélération des Energies Renouvelables,

ASSOCIATIONS

- Délibération relative au remboursement des Pass’Assoc,

QUESTIONS DIVERSES

-------------------------------------

Monsieur Fabrice STEFANIK est nommé secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023.

Monsieur Jean ABITEBOUL, Président de la séance précise qu’un point est retiré de l’ordre du jour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

FINANCES

DELIBERATION RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N° 2 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminutions de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D 011 : Charges à caractère générale

D-60612 18 000,00 €

D 012 : Charges de personnel et assimilés

D-6413 18 000,00 €

Total

Fonctionnement 18 000,00 € 18 000,00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal citée ci-dessus,

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION RELATIVE LA CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois maximum suite à un accroissement temporaire d’activité, Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. Article 2 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 12 du budget primitif.

DELIBERATION RELATIVE A LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au contrôle par le comptable public des actes ayant un impact paie, il est demandé de se mettre en conformité sur la périodicité de versement de l’indemnité de congés payés pour les agents contractuels percevant ladite indemnité mensuellement. VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant les missions occasionnelles des agents en contrat à durée déterminée intervenant au sein des services de la commune de La Houssaye-en-Brie et qui, pour répondre à des besoins spécifiques, ne permettent pas la prise des congés annuels,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE le versement mensuel de l’indemnité de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération brute, exclusivement pour les contractuels en contrat à durée déterminée.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants du chapitre 12.

DELIBERATION POUR L’ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2024 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal de la Commune de La Houssaye-en-Brie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DELIBERATION RELATIVE AU MANDATEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans, Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1er :

La commune de La Houssaye-en-Brie autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC  les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Arrivée de Monsieur Jean-François ROZON à 20h28

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET D’ENCADREMENT POUR L’ANNEE 2023/2024 ET FIXATION DU TARIF HORAIRE Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place l’étude surveillée à compter du 1er octobre 2023,

Pour assurer le fonctionnement du service il est notamment envisagé de faire appel à des enseignants fonctionnaires de l'Education Nationale qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels sont affectés à l’encadrement des élèves fréquentant les études surveillées,

Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2023/2024, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Nature de l’intervention/Personnels Taux maximum à compter du 1er février 2017

Heure d'étude surveillée

Enseignant exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 € Enseignant exerçant en collège 20,03 € Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

22,34 €

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

24,57 €Le Maire propose de retenir ces montants.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE pour l'année scolaire 2023/2024, de faire assurer les missions de surveillance et d’encadrement, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif

SUBVENTIONS

DELIBERATION RELATIVE A UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DE L’ETAT AU TITRE « DE TOUTE SUBVENTION DE L’ETAT » POUR LA CREATION D’UN ASCENSEUR POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, un ascenseur est inscrit et que la Commune pourrait percevoir une subvention de l’Etat au titre « de toute subvention de l’Etat » pour l’année 2024,

CONSIDERANT les travaux de création d’un ascenseur pour la mise en conformité de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de la Mairie (salle du Conseil Municipal et des mariages à l’étage), CONSIDERANT les conditions requises pour être éligibles aux subventions Etat – Exercice 2024,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel de cette opération serait le suivant : Soit un montant total HT de : 42 868,30 € HT TVA à 20,00 % : 6 013,76 € Total TTC : 36 082,56 € TTC

CONSIDERANT que le financement de cette opération serait le suivant : Subvention Etat 2024, Catégorie 4, Sécurité et accessibilité,

à solliciter 12 860,49 €

CONSIDERANT la demande de subvention du Fonds d’Equipement Rural Subvention du Département 2024

A solliciter 21 434,15 €

Total HT restant à charge de la Commune : 8 573,66 € TVA à 20,00 % à provisionner : 6 013,76 € Total TTC à charge de la Commune : 14 587,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2024. S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

Subvention Etat 2024, Catégorie 4, Sécurité et accessibilité, 12 860,49 € Total HT restant à charge de la Commune 8 573,66 € S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date de réception de la demande de subvention ETAT à l’autorité compétente ;

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans. MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention ETAT 2024 auprès de l’Etat. MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

DELIBERATION RELATIVE A UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DE L’ETAT AU TITRE « DE TOUTE SUBVENTION DE L’ETAT » POUR LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXISTANTES DU PREAU, DES TOILETTES, DU BUREAU DU DIRECTEUR ET DE 3 CLASSES DE MATERNELLE DANS LE BUT DE REDUIRE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET OPTIMISER LE CONFORT THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS WAECHTER

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT les travaux de remplacement des menuiseries existantes du préau, des toilettes, du bureau du directeur et de 3 classes de maternelle dans le but de réduire la consommation énergétique et optimiser le confort thermique du Groupe Scolaire Louis Waechter,

CONSIDERANT les conditions requises pour être éligibles aux subventions Etat – Exercice 2024,CONSIDERANT que le montant prévisionnel de cette opération serait le suivant : Soit un montant total HT de : 61 528,14 € HT TVA à 20,00 % : 12 305,63 € Total TTC : 73 833,77 € TTC

CONSIDERANT que le financement de cette opération serait le suivant : Subvention Etat 2024, Catégorie 1, Bâtiments et équipements publics à solliciter 49 222,51 € Total HT restant à charge de la Commune : 12 305,63 € TVA à 20,00 % à provisionner : 12 305,63 € Total TTC à charge de la Commune : 24 611,26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2024. S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

Subvention Etat 2024, Catégorie 1, Bâtiments et équipements publics 49 222,51 € Total HT restant à charge de la Commune 12 305,63 € S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date de réception de la demande de subvention ETAT à l’autorité compétente ;

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans. MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention ETAT 2024 auprès de l’Etat. MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE DE FONDS D’EQUIPEMENT RURAL AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA CREATION D’UN ASCENSEUR POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Considérant les conditions requises pour être éligibles au FER 2024, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’un ascenseur pour la mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la Mairie de La Houssaye-en-Brie, la Commune pourrait percevoir une subvention du Département au titre du Fonds d’Equipement Rural d’un taux maximum de 50 % appliqué à un montant subventionnable plafonné à 100 000,00 € HT, Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des travaux susmentionnés, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux envisagés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des travaux susmentionnés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la demande de subvention.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR L’ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOËLE ET HERICY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.224-31 et L.5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n° 5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Vu la délibération n° 2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële,

Vu la délibération n° 2023-050 du comité syndical du 6 avril 2023 du SDESM, approuvant l’adhésion de la commune d’Héricy,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy. AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

DELIBERATION RELATIVE A LA SOUSCRIPTION D’UN MARCHE AUPRES DU SDESM AGISSANT EN CENTRALE D’ACHAT PUBLIC

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-2 et suivants, Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/ n° 5 du 3 février 2022 portant modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Considérant que le SDESM a inscrit dans ses statuts la possibilité d’agir en qualité de centrale d’achat public pour le compte des collectivités et groupements adhérents,Considérant qu’une personne publique qui souscrit à une centrale d’achat pour la réalisation d’une étude de chaleur renouvelable est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, Considérant que le SDESM a conclu un marché pour la réalisation d’études, Considérant que la commune de La Houssaye-en-Brie souhaite bénéficier de ce marché et qu’elle est membre du SDESM,

Considérant que pour bénéficier de ce marché, le SDESM propose la conclusion d’une convention de souscription, Considérant qu’une participation est sollicitée, définie de la sorte :

• Collectivité/EPCI membre du SDESM qui reverse le produit de la part communale de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : 500 euros TTC,

• Collectivité/EPCI membre du SDESM qui conserve la produit de la part communale de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : 1 000 euros TTC,

Considérant que cette participation est versée une seule fois, par marché souscrit, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le bénéfice de la Centrale d’achat du SDESM pour le marché d’études d’énergies renouvelables thermiques.

APPROUVE la convention de souscription proposée par le SDESM. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte ou document nécessaire à son exécution. AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le marché transféré par le SDESM, et à signer tout acte ou document à cet effet.

DECIDE de verser la contribution au SDESM dans les conditions exprimées ci-dessus.

URBANISME

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur DURAND présente les objectifs de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER). Il rappelle qu’une concertation publique sur la loi APER a été publiée sur le site internet de la Commune et au format papier en mairie du 25 novembre 2023 au 31 décembre 2023. Le conseil municipal doit déterminer des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune. Il en résulte que le Conseil Municipal n’est pas favorable à l’éolien terrestre et à la méthanisation. Il n’est pas favorable également au bois énergie, aux réseaux de chaleur, à la récupération de chaleur et à l’hydro- énergie, les ressources n’étant pas disponibles sur le territoire communal. Le Conseil Municipal est favorable au photovoltaïque au sol et en toiture, à la géothermie de surface, à la géothermie profonde et au solaire thermique à développer sur les zones U (urbanisables) et UX (zone d’activités industrielles ou de services) du Plan Local d’Urbanisme.

Ces éléments sont à envoyer pour le 10 janvier 2024 à la Communauté de Communes du Val Briard (CCVB). Une concertation entre les communes de la CCVB est prévue le 25 janvier 2024. Avant transmission à la Sous-Préfecture de Meaux, une nouvelle concertation publique sera réalisée courant février sur les zonages retenus sur notre commune, ces choix seront à valider par une délibération du Conseil Municipal.

ASSOCIATIONS

DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES PASS’ASSOC Vu délibération du Conseil municipal n° 77 229 12 00021 du 19 juin 2012 adoptant le règlement du PASS’ASSOC, Considérant la réception des formulaires PASS’ASSOC transmis par les associations hulsétiennes, Considérant le rapport de Monsieur le Maire le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE les subventions PASS’ASSOC pour l’année 2023 suivantes :

ASSOCIATIONS Nombre de PASS’ASSOC Montant alloué Vote

Tennis Club de La

Houssaye 3 120,00 € 16 voix POUR

M. ISEL ne prend pas part au vote

Théâtre et Cie 11 440,00 € A l’unanimité

Compagnie Synolu 7 240,00 € A l’unanimité

Les Amis de LH 4 160,00 € A l’unanimité

Anim et Ludo 4 160,00 €

16 voix POUR

Mme AFCHAIN ne prend pas part au

vote

TOTAUX 29 1 120,00 €

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget primitif 2023 à l’article 6574.QUESTIONS DIVERSES :

1. ACCES AUX DECHETTERIES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un courrier du SMITOM Nord Seine-et-Marne reçu

en Mairie dénonce le contrat actuel entre lui et le SIETOM de Tournan concernant l’accès aux déchetteries de

Fontenay-Trésigny et Tournan-en-Brie.

A partir du 1 avril 2024, il ne sera plus possible aux habitants de La Houssaye d’accéder à ces déchetteries.

Les Hulsétiens ne pourront plus avoir accès qu’aux déchetteries du SMITOM Nord Seine-et-Marne (Bailly-

Romainvilliers et Coulommiers).

Le Conseil Municipal demande à ce que la Communauté de Communes du Val Briard conteste cette décision.

Monsieur le Maire indique qu’il interviendra dans la mesure de ses moyens pour faire renouveler cette convention.

2. NŒUD DE RACCORDEMENT OPTIQUE (NRO)

Monsieur le Maire indique que la nouvelle direction de XP Fibre (ex-COVAGE) demande à racheter la parcelle sur

laquelle se situe le NRO (derrière les vestiaires du stade).

Après discussion, le Conseil Municipal ne souhaite pas vendre cette parcelle et préfère continuer à percevoir la

redevance annuelle d’occupation du domaine public (soit ~ 27 000 €/an).

3. TRANSPORTS

Monsieur le Maire signale qu’il s’est rendu à une réunion avec le Département au sujet des problématiques de transport rencontrées par les administrés.

Le constat est déplorable depuis qu’Ile de France Mobilités a, à la suite d’un marché public, accordé cette Délégation de Service Publique à la société Kéolis, entreprise qui est confrontée à un problème de recrutement de chauffeurs de bus.

Le constat est fait que, lorsque des difficultés se présentent, la priorité est donnée aux zones plus urbaines au détriment de nos villages.

Monsieur le Maire rappelle que le bus « Seine-et-Marne Express » Meaux-Melun qui passait par Fontenay-Trésigny et la Gare de La Houssaye/Marles a été détourné SANS AUCUNE CONCERTATION AVEC LES USAGERS REGULIERS OU LES ELUS et passe maintenant par la ville de Tournan-en-Brie. Suite à la mobilisation des élus, un service de Transport A la Demande (TAD) spécifique a été mis en place pour rattraper cette ligne à hauteur de Village Nature.

A ce sujet, Monsieur le Maire a également appris que le bus de 17h de ce TAD au départ de Meaux a été supprimé du jour au lendemain.

A l’évidence, ce TAD n’est pas à la hauteur des besoins, et force est de constater que cette solution décourage les usagers habituels du fait des nombreux dysfonctionnements vécus par ceux-ci. Concernant le TAD offert par la Communauté de Communes du Val Briard, ce dernier est embolisé par le public des Collégiens/Lycéens.

Sur demande de Monsieur le Maire, le Département va militer pour un Transport à la Demande réservé à ces élèves.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance

Jean ABITEBOUL Fabrice STEFANIK