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Document publié le Jeudi 12 juillet 2012 par la commune de Corbeny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20120712)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’AISNE
COMMUNE DE CORBENY
(12 juillet 2012)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU DOUZE JUILLET DEUX MIL DOUZE
Sous la Présidence de Monsieur Philippe DEBOUDT, Maire,
Etaient présents : DEBOUDT Philippe, JASINSKI Jean-Claude, HERBULOT Odile, DELCOURT Bruno, RASSEMONT Véronique, LACAILLE Thérèse, GRANDJEAN Patrice, BERSANO Francis, SAILLARD Eric.
Etaient absents représentés : MAQUIN Stephan représentée par SAILLARD Eric, LOPES Manuel représenté par JASINSKI Jean-Claude
Absents : STOPINSKI Renaud, KUZIEW Jacqueline, OLIVIER Marc.
Convocation : 06 juillet 2012
I - APPEL DES CONSEILLERS : Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce le décès de Madame KUZIEW Jacqueline (Conseillère municipale). Ses obsèques auront lieu le vendredi 13 juillet. Monsieur le Maire rappelle l’engagement de Madame KUZIEW au sein de notre commune. L’ensemble du Conseil Municipal lui rend hommage par une minute de silence.
II - APPROBATION DU PROCES VERBAL de la réunion du conseil municipal du 12 juin 2012.
III - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
A l’unanimité, Madame HERBULOT Odile est élue secrétaire de séance.
IV 48-2012 : CHOIX GESTION DE L’EAU :
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le Service d’Eau Potable de la Commune de CORBENY compte 320 abonnés et représente un volume annuel d’eau facturé de l’ordre de 49 793 m3. Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont (données 2011) :
- 8,7 km de réseaux,
- 1 ressource,
- 1 réservoir d'une capacité totale de 150 m3,
- 320 branchements dont une estimation de 52 branchements plomb,
- 361 compteurs, appartenant en majorité au délégataire
Le service public d’Eau Potable est actuellement délégué à la Société SAUR. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 12 mars 2013.
Pour assurer la continuité du service public et compte tenu de l’importance des moyens techniques à mettre en œuvre pour en garantir la qualité (moyens dont ne dispose pas la Commune), il est proposé au vu du rapport joint en annexe et des conclusions de la commission ayant travaillé sur le sujet de remettre en place une délégation par affermage du
1 Service Public d’Eau Potable et, par conséquent, de lancer une consultation afin de choisir le futur délégataire.
Le délégataire aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant : - le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures et ainsi assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service,
- l’accueil et la gestion de la clientèle.
-
La durée du nouveau contrat devra permettre au délégataire d’amortir les investissements qu’il aura à effectuer sur les équipements : une durée 12 ans semble pour cela appropriée.
Les prestations qui seront demandées au délégataire seront précisées dans le cahier des charges ; les candidats devront l’accepter dans son intégralité et en outre :
- Préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la qualité du service rendu et maintenir au meilleur état le patrimoine du service.
- Proposer l’évolution des tarifications prévues pour les différentes catégories d’abonnés.
Conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 modifiée sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’autorisation du Conseil Municipal est nécessaire pour décider du principe de cette délégation du service public et permettre le lancement de la procédure de consultation.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-dessous :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le rapport ci-dessus,
Délibère,
Article 1 : Approuve le principe de délégation du service public en vue de l’exploitation du Service de l’Eau Potable.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à lancer cette consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation, qui sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
V 49-2012 : DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURE POUR LA CDSP:
Commission de délégation de service public
Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres et élections des membres de la CDSP
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE,
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission afin qu’elle procède à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président,
2 et de 3 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste dans panachage ni vote préférentiel.
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Vu l’article L 1411-5, R 1411-1 et suivants et D 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
FIXE COMME SUIT, LES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC :
- Les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Monsieur le Maire, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrit à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission,
- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,
Cette commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers de délégation de service public.
Les membres du Conseil Municipal souhaiteraient que les réunions de commission s’effectuent le vendredi après-midi à 13h30.
V 50-2012 : AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée présente la proposition du Conseil Général qui a créé une agence départementale dans le domaine de l’ingénierie, et qui sollicite les communes du département afin de savoir si elles souhaitent adhérer.
Les coûts proposés aux communes sont :
- 0.60 € par habitant et par an
- Puis en fonction des travaux :
- 1 500 € jusqu’à 30 00 € H.T. de travaux
2 % du montant des travaux de 30 001 à 100 000 € H.T. de travaux
1.5 % du montant des travaux de 100 001 à 350 000 € H.T. de travaux
3 Le Maire prend la parole :
Depuis le 1er janvier 2012, l’Etat n’intervient plus dans le champ de l’ingénierie publique concurrentielle et n’assure plus aucune prestation pour le compte des collectivité en dehors du conseil apporté au titre de l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), elle aussi, remise en question par l’effet de la révision générale des politiques.
A partir de ce constat et de ces conséquences sur la réalisation de certains programmes d’aménagement des collectivités, principal moteur de l’ingénierie, le Conseil général de l’Aisne et l’Union des Maires de l’Aisne ont initié une réflexion sur la création d’une structure de coopération et de mutualisation dans le domaine de l’ingénierie publique afin de répondre à un besoin et aux attentes de territoires.
Le 04 juin 2012, l’Assemblée départementale a adopté le principe de création d’une Agence départementale d’ingénierie aux collectivités qui interviendra dans les domaines de l’assistance à maîtrise d’ouvrage en voirie et bâtiment, et de la maîtrise d’œuvre en voirie.
Il est proposé ce jour à notre commune de faire aujourd’hui, acte d’adhésion à cette agence départementale selon les modalités décrites au projet de statuts joint.
Cette adhésion de notre commune avant le 1er octobre 2012 nous permettra de bénéficier des prestations de l’agence dès janvier 2013 et de participer à sa création en tant que membre fondateur.
L’assemblée générale constitutive de cette Agence sera organisée au 4ème trimestre 2012 et permettra de désigner les représentants des communes au sein du conseil d’administration.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu les projets de statuts et annexe financière transmis par le Président du Conseil Général de l’Aisne,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Prés en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 contre :
- Demande au Maire de solliciter l’adhésion de la commune à l’agence avant le 1er octobre auprès du Département de l’Aisne
- Adopte le projet de statuts et son annexe relative au protocole financier
- Acte que le Maire, ou son représentant, membre du Conseil Municipal, siègera aux assemblées générales.
VI QUESTIONS DIVERSES :
1) Micro crèche : les demandes de mise en conformité sont en cours. Un rendez-vous entre la PMI et la direction de la future crèche est fixé le 23 juillet.
2) Comptage routier : le Conseil Général a étudié la fréquentation et la vitesse sur la RD 1044, RD18 et RD 182. Les rapports sont consultables en Mairie
3) L’ouverture des plis de la STEP aura lieu le mardi 17 juillet 2012. L’hydrogéologue a émis un avis favorable à notre projet, sans restriction.
4 4) L’ OPAHL nous informe que des travaux dans les allées de la Résidence des Tilleuls seront effectués en septembre. Un nouveau plan de circulation des piétons sera distribué aux résidents.
5) Monsieur JASINSKI informe le Conseil Municipal que des personnes s’amusent à faire des parties de sonnette chez des habitants de Corbény. Une surveillance va être effectuée.
6) Monsieur SAILLARD demande la poursuite de l’inventaire du matériel communal.
La séance est levée
à 21H40
DELIBERATIONS :
48-2012 : CHOIX GESTION DE L’EAU
49-2012 : DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURE POUR LA CDSP
50-2012 : AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE
DEBOUDT Philippe,
JASINSKI Jean-Claude,
HERBULOT Odile,
BERSANO Francis,
RASSEMONT Véronique,
LACAILLE Thérèse,
DELCOURT Bruno,
GRANDJEAN Patrice,
SAILLARD Eric,
Vu par Nous, Philippe DEBOUDT, Maire de la Commune de CORBENY, pour être affiché le 17 juillet 2012, à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 5 août 1884.
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