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Compte-Rendu - 01 compte rendu 13 janvier site internet
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Trégastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 compte rendu 13 janvier site internet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
COMMUNE DE TRÉGASTEL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du J E U D I 1 3 J A N V I E R 2 0 2 2
L’an deux mille vingt-deux le 13 janvier, le Conseil municipal de la Communes de Trégastel, dûment convoqué,
s’est réuni à la Salle du conseil municipal à 18H00, sous la présidence de Monsieur Xavier MARTIN, Maire, sur
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présents : Madame MACE, Madame LABORDE, Monsieur LE GALL, Monsieur STEPHAN, Madame
GRELL, Madame PLUNET, Madame JAGRIN, Monsieur DEMELIN, Monsieur ROPARS, Madame
GONDET, Monsieur EVEN, Monsieur MARTIN, Monsieur LE BRICQUIR, Monsieur CHEVILLARD,
Madame BALLACEY, Madame PRIGENT.
Excusés :
Procurations :
Claudie LALEUF A Xavier MARTIN
Patricia CHAPERON A Annie MACE
Secrétaire de séance : Madame Isabelle PLUNET
Date de convocation : 7 janvier 2022
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 18 18
0 0 1 / 2 0 2 2 – Avis sur la réserve des 7 îles
0 0 1 / 2 0 2 2 – Avis sur la réserve des 7 îles
C’est une question qui intéresse les Trégastellois au plus au point. Un débat sur le sujet s’est déjà déroulé durant la campagne électorale des dernières élections municipales et a montré combien les Trégastellois étaient très attachés à leur environnement en général, à la réserve naturelle des 7 iles en particulier ainsi qu’à son mode de fonctionnement actuel. Tous ont bien conscience de la nécessité de protéger ce fabuleux patrimoine naturel.
Après moultes échanges fructueux et passionnés, il est apparu que la très grande majorité de la population valide la création de la grande réserve si et seulement si le règlement d'application reste comparativement le même à celui existant dans la réserve actuelle. Ce projet d’extension en mer et à l’Ile Tomé est une formidable opportunité pour accroitre la préservation des nombreuses espèces d’oiseaux marins et de la biodiversité marine.
En revanche, de grandes interrogations subsistent concernant la création d’une zone de quiétude pour les radeaux de fous de Bassan au Nord-Ouest de l’Ile Rouzic, et surtout, sur la réalité de sa pertinence scientifique :
- Forte réduction de la superficie 30 km² à 1.2 km² entre 2 réunions de concertation en 2019 sans réelle explication ;
- changement d’implantation qui passe d’un grand quart nord-ouest de l’ile Rouzic à un triangle nord-nord-ouest tout en excluant expressément certains lieux comme le Trou de Rouzic ; tout en sachant que les radeaux de fous de Bassan se situent principalement dans la zone nord-est de l’Ile Rouzic,
- Affirmation contradictoire de la part du gestionnaire de la réserve sur la population de fous de Bassan, invoquant une baisse des fous de Bassan alors que le rapport d’activité 2020 montre une population constante depuis 2010.
Tous ces éléments interrogent et tentent à prouver que la zone de quiétude telle qu’elle a été définie n’a aucune justification scientifique et/ou écologique. Imposer de force l’interdiction de circuler dans la zone de quiétude aux usagers de la mer revient à renier toutes les actions de concertation et de protection qui ont été menées par tous depuis plus d’un siècle pour assurer la défense environnementale de ces iles. Cela revient également à créer de nouvelles frictions entre les usagers alors que, jusqu’à présent, ceux-ci avaient réussi à agir de concert pour le bien de tous.
Projet de délibération
Vu les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, ses annexes et notamment ses articles L 123-1 et suivants et L 332-2,
Vu les articles R 332-2 et R332-8 du Code de l’environnement, prévoyant les consultations locales,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « des Sept-Iles » (Côtes du Nord)
Vu l’avis favorable du 19 avril 2021 de la commission espaces protégés du conseil national de la protection de la nature et la décision de la ministre de la transition écologique du 7 mai 2021, VU l’avis de la commission d’urbanisme du 26 novembre 2021,
CONSIDERANT la demande d’avis du Préfet du 21 octobre sur le projet d’extension de la réserve dite « des Sept-Iles » conformément à l’action 35 du Plan Biodiversité.
APPROUVE la création de la grande réserve avec un règlement d'application restant comparativement le même à celui existant dans la réserve actuelle,
S’INTERROGE sur la pertinence de la zone de quiétude et du règlement restrictif s’y appliquant.
DEMANDE que la zone de quiétude soit remplacée par une responsabilisation des usagers qui veilleront à respecter la tranquillité de la faune en fréquentant le moins possible les abords de l’Ile Rouzic et non une interdiction de circuler,
Le Conseil Municipal adopte par 12 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 1.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 18 18
0 0 2 / 2 0 2 2 – Gestion des eaux urbaines : convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage
0 0 2 / 2 0 2 2 – Gestion des eaux urbaines : convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
A compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, constitue une compétence obligatoire de la Lannion-Trégor
Communauté.
Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage
déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération peuvent donner mandat à une
autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de
la maîtrise d’ouvrage.
Aussi des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage doivent être passées entre la communauté et
les communes, afin de déterminer les opérations à réaliser pour 2021 et leur montant.
Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de
la communauté à la commune pour l’année 2021
La\les opération(s) prévues sur le réseau d’eaux pluviales urbaines sont la\ les suivante(s) :
OPERATIONS DE TRAVAUX N° REF LTC CONVENTION
INITIALE
MONTANT PREVISIONNEL
ne
Branchements 2021 EPU OP21 049 1000,00 € 1000,00 €
TOTAL 1000,00 €
Projet de délibération :
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du bureau exécutif n° BE_2021 _0264 du 7 décembre 2021
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la communauté
d’agglomération à la commune
APPROUVE la liste des opérations et leurs montants
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage pour les travaux de gestion des eaux pluviales urbaines avec Lannion-Trégor
Communauté et tout document relatif à ce dossier.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020 au chapitre 45 en
dépenses et en recettes,
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE 2021
ENTRE:
La Commune de TREGASTEL
représentée par son maire, Xavier MARTIN,
dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée "La Commune"
ET:
D'une part,
La Communauté d'Agglomération dénommée "Lannion-Trégor Communauté", établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1 , rue MONGE 22300 LANNION,
représenté par son Président, Joël LE JEUNE
dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du bureau exécutif n°
BE_2021 _0264 du 7 décembre 2021
Ci-après dénommée "Lannion-Trégor Communauté"
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1 er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté
d'Agglomération.
Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise
d'ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d'agglomération peuvent donner
mandat à une autre collectivité territoriale d'exercer, en son nom et pour son compte, certaines
attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.
Lannion-Trégor Communauté prévoit de déléguer la maîtrise d'ouvrage aux communes qui le
souhaitent dans le cadre de conventions de mandat pour :
La maîtrise d'œuvre et les études préalables (diagnostic, topographie ....)
Les extensions, réparations et renouvellement des ouvrages
La création de branchements neufs
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes :
Article 1 ° - Objet et périmètre de la convention
Seuls les ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines sont concernés par la délégation de maîtrise
d'ouvrage.
Ainsi, dans la conduite de l'opération la commune veillera à dissocier les ouvrages et les montants
associés à cette compétence des autres ouvrages et montants de l'opération globale. Elle devra
notamment veiller à dissocier l'assainissement de la voirie (grilles, avaloirs, aqua drains et
branchements associés notamment) des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines (réseau
d'évacuation, ouvrages de traitement, branchements des sites privés notamment).
L'intégralité des ouvrages assurant la gestion des eaux pluviales urbaines sont concernés, notamment
pour les ouvrages de traitement : les bassins de tamponnement, les noues, les tranchées drainantes
et tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de
ruissellement de l'aire urbaine.
Article 2 - Descriptif et montant prévisionnel de(s) l'opération(s)
Lannion-Trégor Communauté confie à la commune la réalisation des travaux d'eaux pluviales urbaines
présentés ci-dessous :
OPERATIONS DE TRAVAUX N° REF LTC CONVENTION
INITIALE
MONTANT PREVISIONNEL
ne
Branchements 2021 EPU OP21 049 1000,00 € 1000,00 €
TOTAL 1000,00 €
Article 3 - Obligations de la commune
La commune s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés dans le strict respect du programme
défini.
La commune ne prendra, sans l'accord formel de Lannion-Trégor Communauté, aucune décision
pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle
et/ou du calendrier.
Cependant, elle peut et même doit proposer à Lannion-Trégor Communauté au cours de sa mission
toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes,
soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature
quelconque viendraient perturber les prévisions faîtes.
Article 4 - Contrôle administratif et technique
Lannion-Trégor Communauté se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, les contrôles techniques
et administratifs qu'elle estime nécessaire. La commune devra laisser libre accès à Lannion-Trégor
Communauté aux dossiers concernant ces travaux.
Article 5 - Coût des travaux - Financement et dispositions financières
Pour la commune
La commune s'engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront
exécutés dans le cadre de cette convention.
Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.
La commune, maître d'ouvrage délégué, adressera, en fin d'année, un titre de recettes à
Lannion-Trégor Communauté correspondant au montant réel des travaux.
La commune pourra percevoir les subventions allouées dans le cadre du/des projets. La
commune pourra également facturer aux usagers les travaux de branchement réalisés.
Les recettes seront titrées au chapitre 45 dans le budget communal.
Pour Lannion-Trégor Communauté
Le coût prévisionnel des travaux pour Lannion-Trégor Communauté est de 1000 € TTC
Lannion-Trégor Communauté s'engage à mandater à la commune le montant réel des travaux et en
conséquence percevra le FCTVA.
Article 6 - Rémunération du mandataire
Le présent mandat étant attribué sans mise en concurrence, ce dernier s'exercera à titre
gratuit. Aucune rémunération ne sera versée à la commune.
Article 7 - Récolement - Achèvement de la mission
A l'issue des travaux, la commune fournira à Lannion-Trégor Communauté un récolement
détaillé et coté de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de
l'ensemble des éléments assurant l'assainissement de la voirie et se rejetant dans les
ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.
La liste non exhaustive des éléments à référencer est synthétisée ci-dessous :
> Information générale : altimétrie (Z : cote TN/fil d'eau/fond), coordonnées en plan (X, Y),
pente, volume disponible et débit de fuite des ouvrages de
traitement
> Réseaux de canalisations : position, sens découlement, diamètre des conduites, matériau
constructif
> Branchements : distinction des branchements depuis les boîtes de branchement et des
branchements de vo1ne depuis les grilles, aqua drains, avaloirs
notamment
> Autres ouvrages hydrauliques du réseau et dimension : fossés, cunettes, caniveaux, etc.
> Ouvrages ponctuels du réseau et dimension : boîte de branchement, forme et dimension des
regards et ouvrages de visites, grilles, avaloirs, aquadrains
etc.
> Ouvrages de traitement : bassins de tamponnement, noues, tranchées drainantes, puits
d'infiltration, autres ouvrages multifonctionnels dimensionnés pour réguler les eaux pluviales,
tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de
ruissellement de l'aire urbaine
La mission de la commune prendra fin par le quitus délivré par Lannion-Trégor Communauté, après
exécution complète des missions et réception d'un bilan financier (dépenses et recettes) pour
chaque opération précisée à l'article 2.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée
La convention prendra effet à sa signature et s'achèvera officiellement après la clôture
comptable de l'opération.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d'inexécution par
l'autre de ses obligations ou pour tout autre motif de force majeure. Dans ce cas, la partie qui
demandera la résiliation en informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de
réception, énonçant les violations du contrat invoquées, et qui vaudra mise en demeure. La
résiliation deviendra effective faute, par la partie défaillante, d'y remédier dans un délai d'un
mois.
Article 1 0 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif de Rennes.
A TREGASTEL, LE 1 4/12/2021 A LANNION, LE 1 4 / 1 2/2021
LE MAIRE, LE PRESIDENT,
COMMUNE DE TREGASTEL LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 18 18
0 0 3 / 2 0 2 2 – Avis sur la liste des communes concernées par le trait de côte
0 0 3 / 2 0 2 2 – Avis sur la liste des communes concernées par le trait de côte
Face à l'érosion et aux différents effets du changement climatique sur les littoraux, de métropole
et d'outre-mer, a été votée en date du 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’article 239 de cette loi
prévoit notamment que « les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique
d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion
du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret ». La Commune de Trégastel a été
sélectionnée comme faisant partie des communes « socle », c’est-à-dire sur désignation des
services étatiques. Le conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur l’intégration de la
Commune à cette liste qui doit être validée par décret en février 2022. Si la Commune est retenue,
elle devra établir une cartographie d’évolution du trait de côte, dans les 4 ans, à court (0-30 ans)
et long (30-100 ans) termes. En contrepartie, la Commune bénéficiera des outils et dispositifs
décrits dans la loi « Climat et résilience » comme le droit de préemption ou certaines dérogations
à la loi Littoral sous certaines conditions. Si l’intention est louable, les délais impartis aux
communes pour se prononcer sont très courts.
Projet de délibération
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lute contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, et notamment l’article 239,
CONSIDERANT la saisine de Monsieur le Préfet en date du 9 décembre 2021 sollicitant l’avis du conseil
municipal de Trégastel avant le 14 janvier 2022, sur l’inscription de la Commune de Trégastel sur la liste
des communes “socle”,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d’une gestion rationnelle du de côte pour la Commune de Trégastel,
SOULIGNE que le délai imparti, au delà d’être court, ne permet pas à la Commune de se prononcer de
façon éclairée, dans le mesure où les critères d’inscription dans la liste n’ont pas été communiqués,
INDIQUE que la commune n’a reçu aucun rapport scientifique sur les raisons
justifiant la proposition d'inscription de leur commune sur cette liste et demande de
disposer des études préalables, indispensables à l'information des conseillers municipaux
en appui de la consultation engagée.
SE TROUVE dans l’incapacité objective d'apprécier, faute d’éléments, les conséquences de
la délibération sollicitée, sujets qui soulèvent évidemment de nombreuses questions de la
part des élus et des administrés (par exemple, la décote administrée de la valeur des
biens).
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Xavier MARTIN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de rennes - date de publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.