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Compte-Rendu - compte rendu cm site internet Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Quillio. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm site internet)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 19 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mr HAMON Xavier, Maire

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 06 janvier 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06 janvier 2022.

Présents : HAMON Xavier, LE POTIER Jacques ; EVANO Jacques, LE HELLOCO Laëtitia, CARREE Kévin, Florent TILLY, LE BOUDEC Isabelle ; LE BON Christine ; COJAN Daniel, BURLOT Alain ; JEHANNO Anne-Cécile ; ROBIN Julien, TAILLARD Michel

Absent :, Laurent CAPPEAU

Absent ayant donné pouvoir : COLLIN Adeline donne pouvoir à Xavier HAMON

Le procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2021 a été adopté

1- Demande de subventions 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les demandes de subventions déposées en Mairie avant le 31 janvier 2022.

Mr Jacques EVANO ne prend pas part ni à l’échange ni au vote concernant l’association des sentiers Quilliotais.

Mr Alain BURLOT ne prend pas part ni à l’échange ni au vote concernant l’association USO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- VOTER les subventions pour l’année 2022 selon le tableau suivant :

ASSOCIATIONS MONTANT

AC d’Algérie Le Quillio 200 Alcool Assistance (La Croix d’Or) LOUDEAC 50 La Croix Rouge 50 Association des paralysés de France 50 Cyclo Club Uzel 50 Association Sportive Uzel/Merléac 100 Les Restos du Cœur 150 Comice Agricole UZEL

USO (Foot Le Quillio/ST Thélo) 400 APEL Ecole Notre Dame Saint-Anne (Sorties pédago) En attente Club de l’Amitié 0 Société de chasse Saint-Maurice Le Quillio 200 Association des sentiers Quilliotais 1000France ADOT 22 50 Amicale des Pompiers Uzel 100 Amicale des Pompiers de Guerlédan 100 Association Saint-Maurice 0 Association Les Mystics 0 Association entretien de la Butte-Rouge 30 Association Sportive Basket Uzel 50 Société Hypique rural 20 Association des jeunes agriculteurs de l’inter canton Mur-Uzel En attente Foyer des Jeunes de Saint-Thélo 200 Foyer socio-éducatif du Collège Paul Eluard 352 Chambre des Métiers et de l’artisanat des Côtes d’Armor 100 TOTAL 3252

Soit 3 252 € qui seront inscrits au Budget Primitif 2022 au compte 6574.

- CONFIRMER le renouvellement de l’adhésion de la commune aux Communes du Patrimoine Rural de Bretagne. Cette adhésion s’élève à 844.5 € soit 1.50 € par habitant. Ce montant sera inscrit au compte 6281 au budget 2022.

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2- Travaux Appartement Mme Kerguelen

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’appartement de Mme Kerguelen situé 3 place de la mairie se dégrade et au regard des problèmes de santé et dépendance de celle-ci, ce dernier nécessite des menus travaux.

Un devis a l’entreprise Julien Lucas a été demandé, il est d’un montant de 2290,08€ TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- VALIDER le devis d’un montant de 1908.40HT

- CHARGER Mr Le Maire de la signature du devis

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3- Adressage de la commune

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’aujourd’hui seul le bourg et les villages de 5 habitations et plus sont numérotés. Le travail d‘adressage a démarré avant l’été avec la poste. Il y a donc 158 maisons à numéroter. Il faut pour cela acheter des numéros à installer sur les maisons.

Un devis auprès de l’entreprise Citania Armor a été réalisé pour un montant de 2025€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- VALIDER le devis de Citania Armor d’un montant de 1687.50€ HT - CHARGER Mr Le Maire de la signature du devis

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.4- Pacte financier et fiscal

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville.

Loudéac Communauté Bretagne Centre n’est pas concernée par cette obligation, mais a souhaité poser les bases d’un pacte où la solidarité sera au cœur du partage des richesses.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :

« (…) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Communes et intercommunalité ont désormais un destin financier lié. Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :

• De la nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement

• De la mise en œuvre conjointe du projet de territoire, du pacte de gouvernance adoptés par le conseil communautaire

• Du partage ou transfert de compétences pouvant donner lieu à des relations financières croisées (via des attributions de compensation)

• Du partage des ressources au travers des politiques de reversement de la dotation de Solidarité Communautaire (DSC), des fonds de concours, du reversement de fiscalité…

• Des mécanismes de redistribution à l’échelle communautaire et intracommunautaire (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (PFIC)

• De la maîtrise des taux avec pour objectif – sur la période du mandat – de ne pas augmenter la pression fiscale pour les entreprises ou les ménages • Du contrôle des dépenses de fonctionnement

• Du schéma de mutualisation

Loudéac communauté et ses communes sont amenées à approuver un premier socle de pacte financier et fiscal de solidarité, dont les grandes mesures sont rappelées dans le document annexé à la présente. Il pourra être complété, tout au long du mandat, par de nouvelles dispositions. Une évaluation à mi-parcours et en 2026 seront réalisées.

Ce pacte pose les bases pour faire vivre la solidarité nécessaire entre le projet communautaire, et la cohésion et le développement des 41 communes du territoire.

VU l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- APPROUVER le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Loudéac Communauté – Bretagne Centre pour le mandat 2020-2026 ;- REAFFIRMER la solidarité entre communes membres et communauté de communes, par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité : FPIC, FBI, DSC...) ;

- PRECISER que ce pacte doit assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées, tout en reconnaissant que certains services publics industriels et commerciaux (assainissement, collectes et traitement des ordures ménagères, eau (dans le cadre de la délégation de compétences) devront trouver des marges supplémentaires pour garantir la qualité du service en termes de fonctionnement mais aussi de programmation coordonnée des équipements. Il conviendra cependant de limiter le recours aux augmentations de tarifs ayant un impact direct sur les participations des usagers.

- -CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

5- Reversement de la part communale de foncier Bâti sur les zones communautaires (FBI)

VU le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité,

CONSIDÉRANT que Loudéac Communauté Bretagne Centre est compétente en matière de développement économique et qu’à ce titre, elle aménage sur son territoire des zones d’activités ;

Entendu le rapport du Président qui propose aux communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre de reverser à l’EPCI la part communale de foncier bâti « industriel » (FBI) au regard des dispositions suivantes :

1. Objet :

Définition des conditions du partage de la part communale du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties généré par les entreprises implantées sur les zones d'activités communautaires. Cette disposition ne concerne pas les sites isolés. Évolution du dispositif selon les modalités prévues au Pacte Fiscal et Financier de Solidarité. Abrogation de l’ensemble des conventions existantes et signature de nouvelles conventions pour une durée de 15 ans.

2. Date d'effet : Valeurs prises en compte pour la détermination des bases foncières concernées

Les communes conservent intégralement l'intégralité du produit du FBI qu'elles percevaient jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles conventions 2022.

La date des nouvelles conventions sera fixée au 1er janvier 2022 par le constat de l'accroissement des bases globales de FBI par rapport aux bases 2021 (cf. état des services fiscaux) à l’exception des communes de Guerlédan (Zone de Guergadic) et de Le Haut Corlay (zone de Kerjoly) pour lesquelles les bases de références avaient été arrêtées en 2017.

Ce calcul (la lecture des bases années N+1, N+2, N+3...) sera appliqué chaque année par rapport aux bases globales 2021 (en tenant compte de la réforme fiscale intervenue en 2021 en matière de bases fiscales).

Il est précisé que le taux applicable à l'évolution des bases globales est celui voté par le conseil municipal l'année N.

3. Eligibilité

Toutes les zones d'activités – hors sites isolés

L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit à son point II :« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.

Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou du conseil municipal de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent.

Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent II.

Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition. »

Trois cas de figure se présentent pour le reversement de FBI:

1) Zones d'activités communautaires aménagées par la CIDERAL (avant le 1er janvier 2017) : 100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux implantations sont reversés à l'EPCI.

2) Zones d'activités communautaires (après le 1er janvier 2017) héritées des EPCI préexistants aux fusions de 2014 et 2017 : 100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux implantations et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI (sont concernées les implantations et extensions postérieures au 31/12/2017. Pour les autres cas, les communes conservent le produit du FBI constaté sur le rôle 2021. L’évolution du produit 2022 (constaté sur le rôle 2022) sera reversée à l’EPCI).

3) Zones d’activités communales transférées à l’EPCI à partir du 1er janvier 2017

Les communes conservent le produit du FBI constaté sur le rôle 2021. L’évolution du produit 2022 (constaté sur le rôle 2022) sera reversée à l’EPCI.

100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux nouvelles implantations et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI.

4. Modalités pratiquesLoudéac Communauté Bretagne Centre établira chaque année, à partir des informations fournies par les services fiscaux, la liste des entreprises concernées et les produits des cotisations de la taxe foncière communale.

L'évolution des bases et les produits afférents feront l'objet d'un état annuel transmis par la communauté de communes à chaque commune. Le reversement par cette dernière interviendra au plus tard le 31 décembre de l’année N.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide:

- VALIDER le reversement à Loudéac Communauté Bretagne Centre de la part communale du foncier bâti sur l’emprise foncière des zones communautaires implantées sur la commune à partir du 1er janvier 2022 selon les modalités présentées ci-dessus ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement ; - CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

6- Pumptrack

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les prescriptions du cabinet USE pour la réalisation du pumptrack. Il est nécessaire d’effectuer une étude de sol.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- AUTORISE Mr Le Maire à solliciter des devis pour l’étude géotechnique

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

7- Parcours photographique

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les travaux de la commission concernant le parcours photographique. C’est-à-dire la collecte et le tri des photos ainsi que des diapositives.

Afin de réaliser une première tranche du parcours photographique par l‘impression de photos, et de sauvegarder les diapositives en format HD, un devis a été demandé à l’entreprise « Studio Rullier Photo » d’un montant de 1376€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- VALIDER le devis d’un montant de 1376€ HT de l’entreprise Studio Rullier Photographe

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

8- Projet santé à Trévé

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Trévé à étudier l’opportunité de la création d’un cabinet de santé avec des médecins salariés.

La commune de Le Quillio est amenée à se prononcer sur le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- DE NE PAS PARTICIPER au projet de cabinet de santé à Trévé - PARTICIPER AU RENFORCEMENT l’offre de soins sur les espaces de vie de lacommune d’Uzel et de Guerlédan

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

9- Demande de l’Auto Cross club 22

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’auto cross 22 souhaite effectuer un contrôle technique de véhicules d’auto cross sur l’ancien site de négoce bois le dimanche 20 mars de 09h à 13h ainsi que des essais de freinage.

La commune de Le Quillio est amenée à se prononcer sur la demande écrite de l’ACC 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- REFUSER les essais de freinage ainsi que le contrôle technique sur la voirie communale

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

10-Demande de subvention étude de l’église

Annule et remplace la délibération 2021-11-81

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors du conseil municipal du 10 novembre nous avons demandé des subventions pour l’étude de l’église sur la base de

- Cabinet Le Bec : 29 771€ HT

- Dendrochronologie : 5000€

Or il convient de prévoir en complément :

- Sondage et recherche de polychromie : 10 000€ HT

- Aléas : 5000€

Soit un total HT arrondi à 50 000€ HT au lieu des 34 711€ HT d’où annule et remplace la demande de subvention

- DRAC : 50%

- Région : 20%

- Département : 10%Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- VALIDER les nouvelles demandes de subventions

- CHARGER Mr Le Maire de demander les subventions

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11-Décision modificative n°2 Lotissement Hameau des chênes

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante. Il est possible d’effectuer des DM jusqu’au 21 janvier 2022 pour l’année 2021.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°2 sur le budget Hameau des chênes 2021.

Section Fonctionnement

- Compte 6015 : -18032.85€

- Compte 6522 : +18032.85€

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

-APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant :

- CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.12- Décision modificative n°2 Budget Lotissement Guer du Bourg

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante. Il est possible d’effectuer des DM jusqu’au 21 janvier 2022 pour l’année 2021.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°2 sur le budget Guer du bourg 2021.

Section Fonctionnement

Recettes :

- compte 71355 : +71400€

- compte 7015 : -21000€

- compte 774 : -50400€

Section d’investissement

Dépense

- compte 3555 : +71400€

- compte 1641 : -63500€

Recette

- compte 1641 : +7900€

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres, décide

-APPROUVER la modification des crédits suivant le tableau suivant :

-CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.