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Compte-Rendu - compte rendu du 16 novembre site internet Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Trégastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 16 novembre site internet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,

COMMUNE DE TRÉGASTEL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du M A R D I 1 6 N O V E M B R E 2 0 21

L’an deux mille vingt et un le 16 novembre, le Conseil municipal de la Communes de Trégastel, dûment

convoqué, s’est réuni à la Salle du conseil municipal à 18H00, sous la présidence de Monsieur Xavier MARTIN,

Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Madame LABORDE, Monsieur STEPHAN, Madame GRELL, Madame PLUNET, Madame

BALLACEY, Madame PRIGENT, Madame MACE, Monsieur CARPENTIER, Monsieur LE GALL, Monsieur

DEMELIN, Madame JAGRIN, Madame LALEUF, Monsieur ROPARS, Monsieur EVEN, Monsieur LE

BRICQUIR, Monsieur MARTIN, Monsieur CHEVILLARD.

Excusés :

Patricia CHAPERON

Brigitte GONDET

Absents :

Procurations :

Patricia CHAPERON A Annie MACE

Brigitte GONDET A Gaël STEPHAN

Secrétaire de séance : Madame Isabelle PLUNET

Date de convocation : 10 novembre 2021

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 0 / 2 0 2 1 – Convention festival de l'estran

0 7 0 / 2 0 2 1 – Convention festival de l'estran

Chaque année au mois de septembre, le Festival d’art de l’Estran invite l’art contemporain à investir les paysages exceptionnels des communes littorales de Trégastel, Trébeurden et Pleumeur-Bodou, situées sur la Côte de Granit Rose en Côtes d’Armor. Des œuvres plastiques éphémères sont conçues spécialement pour les lieux, entrant en résonance avec l’environnement dans lequel elles prennent place. Des artistes plasticiens, paysagers, architectes sont invités à produire des œuvres à l’échelle de paysages uniques aussi grandioses, esthétiques, mouvants, convoités que populaires. Ce rendez-vous culturel et artistique amène la création contemporaine là où on l’attend le moins : hors des galeries, en plein air, dans la nature, sur la plage. Une invitation à porter un regard différent et renouvelé sur les paysages de communes littorales, à la fois balnéaires et rurales, ainsi que sur des thématiques sociales, philosophiques ou scientifiques contemporaines propres à un territoire. Cette combinaison si singulière d’éléments fait du Festival d’art de l’Estran un rendez-vous unique en son genre, désormais ancré dans le territoire et fréquenté par plus de 6000 visiteurs par édition. Les bilans des dernières éditions ont souligné qu’il convenait de faire évoluer le festival en termes de format, de contenus artistiques et d’organisation.

L’édition 2021 a été conçue en partenariat avec les communes concernées comme une édition de transition destinée à tester un nouveau format :

- Durée étendue à 2 semaines (du 11 au 26 septembre 2021)

- Festival une fois tous les deux ans

- Diminution du nombre d’artistes invités (de 6 à 9, contre une douzaine auparavant) - Augmentation des allocations artistiques dédiées à chaque artiste (bourse de 3000 € contre 1500 € auparavant)

- Inauguration publique en présence des artistes

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de conventionner entre les trois communes participantes du Contrat de Station et Lannion Trégor Communauté pour la réalisation du festival de l’Estran,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec les deux autres communes du Contrat de station et Lannion Trégor Communauté, annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal adopte par 18 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.

CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’EDITION 2021

DU FESTIVAL D’ART DE L’ESTRAN

Entre

Lannion Trégor Communauté, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 1, rue Monge, 22 300 Lannion

Représentée par Monsieur Joël LE JEUNE, son Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau exécutif en date du

Ci-après dénommé « LTC » ou « l’Organisateur »

Et

La Commune de Trégastel, Espace Wash Veur, Route du Dolmen 22730 Trégastel, représentée par Monsieur Xavier Martin, son Maire, dûment habilité à signer la convention par la délibération du Conseil Municipal,

Ci-après dénommée « La Commune de Trégastel»,

La Commune de Trébeurden, 7, rue des Plages 22560 Trébeurden, représentée par Madame Bénédicte Boiron, son Maire, dûment habilité à signer la convention par la délibération du Conseil Municipal, Ci-après dénommée « La Commune de Trébeurden»,

La Commune de Pleumeur-Bodou, 3 place de la Mairie, 22560 Pleumeur-Bodou, représentée par Monsieur Pierre Terrien, son Maire, dûment habilité à signer la convention par la délibération du Conseil Municipal, Ci-après dénommées « Les communes »

Préambule

1.1 Historique et objet du festival

Le Festival de l'Estran se déroule chaque année à la mi-septembre sur le littoral des communes de Trégastel, Trébeurden et Pleumeur-Bodou. Il s’agit d’une manifestation promouvant les arts plastiques avec l’installation d’œuvres d’art sur l’espace public.

Cet événement a été créé en 2002 par l’Office de tourisme dans le cadre d’un contrat de station touristique, le Festival de l’Estran ayant pour objectif de « faire découvrir ou redécouvrir les paysages par le biais de regards croisés d’une dizaine d’artistes rassemblés autour d’un même sujet stimulateur de créativité : l’Estran ».

1.2 Circonstances de l’intervention communautaire

A l’échéance du contrat de station en 2013 et suite à la prise de compétence « tourisme », Lannion- Trégor Communauté s’est substitué au Conseil Départemental des Côtes d’Armor dans le montage financier initial qui prévoyait en dernière année une participation du Département à hauteur de 20% de l’événement, les 80% restant étant à la charge des trois communes. LTC s’est donc substitué au département en tant que financeur.

Par ailleurs, dans le cadre de la redéfinition des missions de l’Office de tourisme communautaire, celui-ci souhaitant se recentrer sur sa mission première d’information et commercialisation de produits touristiques, le portage et l’organisation de la manifestation ont été transférés en 2020 à la Direction Culture et Sports de Lannion-Trégor Communauté.

1.3 Contexte spécifique de l’organisation de l’édition 2021

Les bilans des dernières éditions ont souligné qu’il convenait de faire évoluer le festival en termes de format, de contenus artistiques et d’organisation.

L’édition 2021 a été conçue en partenariat avec les communes concernées comme une édition de transition destinée à tester un nouveau format :

- Durée étendue à 2 semaines (du 11 au 26 septembre 2021)

- Diminution du nombre d’artistes invités (de 6 à 9, contre une douzaine auparavant) - Augmentation des allocations artistiques dédiées à chaque artiste (bourse de 3000 € contre 1500 € auparavant)

- Inauguration publique en présence des artistes

Par ailleurs, l’articulation du Festival avec la Galerie du Dourven se confirme encore cette année. Les artistes Sylvain Le Corre et Nicolas Desverronnières, en résidence à la Galerie du Dourven pour la réalisation d’une exposition, produiront une œuvre destinée à s’intégrer à la programmation du festival.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation du Festival d’Art de l’Estran qui se déroulera sur les communes de Trégastel, Trébeurden et Pleumeur-Bodou du 11 au 26 septembre 2021.

Article 2 : Engagement des parties

LTC s’engage :

- A assurer la programmation artistique du festival par le biais d’un appel à projet et d’invitations

directes auprès d’artistes préalablement repérés pour l’intérêt de leur démarche artistique, et à

soumettre une pré-sélection d’artistes à l’appréciation des communes

- A recourir aux services d’un régisseur professionnel associé aux différentes phases de

l’organisation de la manifestation (sélection des œuvres, repérage des sites, installation,

démontage)

- A assurer la coordination générale de la manifestation

- A assurer la communication relative à la manifestation (élaboration et diffusion des supports de

communication et relations presse)

Les communes s’engagent :

- A être force de proposition pour identifier des sites d’implantation des œuvres,

- A apporter un support technique par la mise à disposition de moyens humains et matériels pour

le montage et le démontage des œuvres sur les sites choisis,

- A mettre en place la signalétique du festival, fournie par LTC

- A accueillir les artistes du festival par la mise à disposition d’hébergements pendant les phases

de montage et démontage et si nécessaire, pendant toute la durée du festival

- A prendre en charge, en alternance, l’organisation et le financement du pot d’inauguration

- A faciliter par tous moyens la diffusion des supports de communication de la manifestation

Article 3 : Budget et montage financier de la manifestation

Un budget prévisionnel global de la manifestation est validé entre LTC et les communes au cours de la phase de préparation du festival.

Les charges inhérentes à l’organisation du festival sont acquittées directement sur le budget principal de Lannion-Trégor Communauté, à l’exception du pot d’inauguration.

Les communes s'engagent à participer au budget global de la manifestation à hauteur de 80% TTC (hors charges de personnel), dans la limite de 11 000 € par commune. Toute modification fera l'objet d'un avenant à la convention. Chaque commune procèdera au paiement de sa participation, après réception d'un avis des sommes à payer et du détail des dépenses réalisées.

Lannion-Trégor Communauté finance pour sa part les 20% restant et par ailleurs, prend entièrement à sa charge le personnel dédié à la coordination générale de l’événement.

Article 4 : Sécurité

LTC s’engage à procéder à la supervision de l’installation des œuvres dans l’espace public par le recours à un régisseur professionnel et à assurer leur sécurité.

Un panneau stipulant « Il est strictement interdit de toucher ou de monter sur les œuvres. Les dommages causés par les visiteurs relèvent entièrement de leur responsabilité civile. » sera apposé sur chaque œuvre.

Article 5 : Assurances

LTC déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SMAC valable du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les communes déclarent avoir chacune souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents aux établissements municipaux mis à disposition de LTC dans le cadre de l’organisation de la manifestation.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2021.

Article 7 : Exécution de la convention

Le président de Lannion-Trégor Communauté et les maires des communes de Trégastel, Trébeurden et Pleumeur-Bodou sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

Article 8 : Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 9 : Dénonciation et résiliation de la convention

Chacune des parties peut renoncer à tout moment à l’exécution de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux trois autres parties. Dans ce cas, la résiliation de la convention prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier.

Article 10 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de Rennes.

Joël Le Jeune,

Président de

Lannion-Trégor

Communauté

Xavier Martin,

Maire de Trégastel

Bénédicte Boiron,

Maire de Trébeurden

Pierre Terrien,

Maire de Pleumeur-

Bodou

Fait à

Le

Fait à

Le

Fait à

Le

Fait à

Le

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 1 / 2 0 2 1 – Allocation compensatrice LTC

0 7 1 / 2 0 2 1 – Allocation compensatrice LTC

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux,

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

est INVITE à :

APPROUVER le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

 L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug»,

 L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Le Conseil Municipal adopte par 18 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 2 / 2 0 2 1 – Approbation rapport CLET

0 7 2 / 2 0 2 1 – Approbation rapport CLET

Partie dérogatoire

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à

APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

O Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

O Le financement de la ligne Macareux

O La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

AUTORISER à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 3 / 2 0 2 1 – Plan des circuits de randonnée avec le département

0 7 3 / 2 0 2 1 – Plan des circuits de randonnée avec le département

Le Conseil Municipal adopte par 18 voix Pour et 1 voix Contre, Abstention : 0.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 4 / 2 0 2 1 – Rétrocession lotissement Vezin rue du Cosquer

0 7 4 / 2 0 2 1 – Rétrocession lotissement Vezin rue du Cosquer

Monsieur et Madame VEZIN ont créé un lotissement impasse du Cosquer. En 2002, le Maire a autorisé la rétrocession de la voirie dans le domaine public communal. Un diagnostic des réseaux avait été fait et payé par Monsieur et Madame VEZIN pour valider leur conformité et ils ont également payé, en 2013, le revêtement de surface du lotissement pour un montant de 8.714,50 €. Il convient désormais d’intégrer cette voirie dans le patrimoine communal.

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-21,

VU les articles L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission urbanisme en date du 05 novembre 2021,

CONSIDÉRANT la possibilité d’intégrer les parcelles cadastrées BE 72 et BE 73 pour une superficie de 260m² et 652m² propriétés des consorts Vezin

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’intégrer au domaine public communal les parcelles cadastrées BE 72 et BE 73 pour une superficie de 260m² et 652m² propriétés des consorts Vezin

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférant à cette cession,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte administratif correspondant,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 5 / 2 0 2 1 – Délégation maîtrise d'ouvrage branchements EP 2021

0 7 5 / 2 0 2 1 – Délégation maîtrise d'ouvrage branchements EP 2021

Lannion-Trégor Communauté, exerce, depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Les contours de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" de Lannion-Trégor Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre les communes et Lannion-Trégor Communauté dans le courant de l'année 2021, au plus tard en septembre 2021.

Selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 105/2020 , autorisant le maire à signer la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence ""EAUX PLUVIALES URBAINES""

Après en avoir délibéré,

DECIDE D’

ACCEPTER les termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines »

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec Lannion-Trégor Communauté et tout document relatif à ce dossier.

CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "EAUX PLUVIALES URBAINES"

ENTRE :

La Commune de TREGASTEL

Représentée par M. Xavier MARTIN, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020,

Ci-après dénommée "La Commune"

D'une part,

ET :

La Communauté d'Agglomération dénommée "Lannion-Trégor Communauté", établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue MONGE – 22300 LANNION, représenté par son Président dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau exécutif n° .................... en date du ......................

Ci-après dénommée "LANNION-TREGOR COMMUNAUTE"

D'autre part,

Préambule

Lannion-Trégor Communauté, exerce, depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Les contours de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" de Lannion-Trégor Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre les communes et Lannion-Trégor Communauté dans le courant de l'année 2021, au plus tard en septembre 2021.

Selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Il est proposé la convention de gestion suivante :

Article 1er – Objet et périmètre de la convention

Maintenance et entretien des ouvrages, réseaux et équipements

Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" correspondant aux missions assurées par la commune au titre de cette compétence.

La commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.

L’année 2021 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homogène sur l’ensemble du territoire. Lannion-Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topographique... Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attributions de compensation, correspondant aux charges transférées.

En 2021, dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion-Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

Patrimoine et investissements

L’inventaire du patrimoine sera finalisé en 2021 et précisera les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence par l'agglomération ; Les pactes de transfert feront l’objet de délibérations concordantes entre Lannion-Trégor Communauté et les communes au deuxième semestre 2021.

Depuis le 1er janvier 2020, Lannion-Trégor Communauté exerçe la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et réalise les investissements en concertation avec les communes.

Concernant les travaux de renouvellement des installations, il est proposé de financer ces travaux par emprunt. Le remboursement des emprunts contractés l’année N est assuré par la commune concernée par les travaux à partir de l’année N+1 via une attribution de compensation d’investissement révisable chaque année.

Concernant les travaux de création de nouveaux équipements, Lannion-Trégor Communauté et les communes s’accordent au cas par cas sur leur financement.

Article 2 – Modalités d'organisation des missions

La Commune exerce les missions objet de la présente convention en partenariat avec Lannion-Trégor Communauté, dans l'attente de la définition précise de la compétence et de la politique de gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

La communauté d’agglomération peut déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux aux communes dans le cadre de conventions de mandat.

Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur : - Les prestations assurées en régie par la Commune par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;

- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice de ce qui est prévu à l'alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit en vertu de la présente convention.

Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 – Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune

Lannion-Trégor Communauté et la Commune décident de la répartition suivante des missions :

NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR

PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE

Assistance conseil aux Communes

(Technique, juridique, procédure commande publique .....) LTC

Définition des objectifs, du périmètre et des modalités de la

compétence LTC & Commune

Finalisation de la grille de service type et détermination du niveau

d’application communal LTC & Commune

Règlements de service

Inventaire en vue du transfert de compétence LTC & Commune

Schéma directeur Intercommunal LTC

Création d’outils mutualisés de suivi et gestion de la compétence

(fiches procédure, rapport d’activité...) LTC

SUIVI DU PATRIMOINE - USAGERS

Tenue de l’inventaire des ouvrages Commune

Mise en œuvre d’un SIG avec données existantes LTC

Instruction des demandes d’urbanisme Commune

Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de

Commencement de Travaux Commune

Gestion des usagers ou demandes de renseignements de tiers de

toutes natures, Commune

Branchements : autorisation, devis, facturation Commune

Entretien (curage préventif) et réparations Commune

Surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et

équipements

Commune

Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations,

branchements ou d'exutoires,

Commune

Recherche et réparation de désordres Commune

Mise à niveau des regards et accessoires liés à la voirie -

renouvellement en cas de défectuosité ou de risque pour la

circulation

Commune

OUVRAGES

Bassins de rétention

(nettoyage, curage, entretien des berges)

Commune

Surveillance des ouvrages de régulation ainsi que les modifications

éventuelles des réglages

Commune

Equipement Electriques

entretien, réparations et renouvellement par des matériels de

performances comparables

Commune

Espaces verts

Renouvellement des plantations

Entretien des arbres, arbustes et gazon

Commune

Enlèvement puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de

nettoyage et de curage, vers des filières agréées,

GESTION DES SINISTRES

Gestion des réclamations des usagers Commune

Déclaration de sinistre et suivi assurances Commune

Réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions

ultérieures

(Prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos )

Commune

Travaux réparatoires sur espace publics Commune

INVESTISSEMENTS

Maitrise d’ouvrage et études préalables (Diag, topo,...) LTC ou délégation de MO communes

Extensions, réparation et renouvellement des ouvrages LTC ou délégation de MO communes

Création de branchements neufs LTC ou délégation de MO communes

Article 4 – Personnel et services

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.

Article 5 – Modalités financières, comptables et budgétaires

En l’absence de transfert de charges établi, l'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

Article 6 – Responsabilités

Lannion-Trégor Communauté est responsable à l’égard des tiers, des dommages de tous ordres relevant de la compétence eaux pluviales urbaines.

En application de la présente convention, la Commune prendra toutes dispositions permettant d’éviter tous sinistres ou dommages.

La Commune conserve sa ou ses polices d'assurance en matière de responsabilité civile et, le cas échéant, de patrimoine.

Lannion-Trégor Communauté couvrira également sa responsabilité par sa police d'assurance en matière de responsabilité civile.

Article 7 – Suivi de la convention

La Commune et Lannion-Trégor Communauté effectuent un suivi de la convention, dans le cadre de réunions de secteurs, à raison de 1 à 2 réunions par an.

Article 8 – Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée d'un an.

Article 9 – Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à .......................................en deux exemplaires originaux.

Le

Pour la Commune de Pour Lannion-Trégor Communauté

Le Maire Le Président

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 6 / 2 0 2 1 – Nouvelles conditions statutaires contrat groupe Assurances Statutaires -

CDG22

0 7 6 / 2 0 2 1 – Nouvelles conditions statutaires contrat groupe Assurances Statutaires - CDG22

Monsieur le Maire rappelle que par délibération , la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette contractualisation, pour l’année 2022 et en raison de la gestion de la crise sanitaire et de la prise en compte de diverses réglementations, il est proposé un avenant.

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L-2121-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 92/2019 autorisant le maire à signer le contrat groupe assurance statutaire ;

VU l’avis de la Commission Finances du 04 novembre 2021;

CONSIDERANT les nouvelles modalités du contrat assurance groupe.

Après en avoir délibéré,

VALIDE les modifications du contrat-groupe

Majoration du taux du contrat CNRACL de 10%, passant de 3,91% à 4,30%

Maintien du taux IRCANTEC à 0,95%

Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%

Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à cette opération

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 7 / 2 0 2 1 – Subventions aux associations

0 7 7 / 2 0 2 1 – Subventions aux associations

Les différentes associations œuvrant sur le territoire de la commune, ont été invitées depuis le début de l’année à remettre en mairie un dossier complet de subvention pour l’année 2021.

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire M14,

VU l’article L1612-2 du Code général des collectivités locales,

VU l’avis de la commission finances du 04 novembre 2021,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à verser les subventions suivantes :

- CENTRE NAUTIQUE 14 334,18€

- CLUB MULTIMEDIA 500,00€

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 8 / 2 0 2 1 – Admission en non valeur

0 7 8 / 2 0 2 1 – Admission en non valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget communal. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission des finances en date du 04 novembre 2021,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous dressée par le comptable public.

liste des produits irrécouvrables montant

5151390015 / 2021 71,50€

Total au compte 6542 71,50€

:

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Nombre de membres afférents

au

Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres

ayant pris part à la

délibération

17 19 19

0 7 9 / 2 0 2 1 – Convention gaz servitude

0 7 9 / 2 0 2 1 – Convention gaz servitude

La Société GrDF a régularisé avec la commune de TREGASTEL une convention de servitude sous seing privé en date du 5 septembre 2021, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à TREGASTEL, cadastrée section AE, numéro 459.

Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de TREGASTEL, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé. Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF

Le Conseil municipal de Trégastel,

VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les dispositions qui précèdent ;

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D'approuver les dispositions qui précèdent ;

D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Le Maire

Xavier MARTIN

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la

Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de rennes - date de publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.