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Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Trégastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 fevrier 2021 site internet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE TRÉGASTEL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du V E N D R E D I 1 9 F E V R I E R 2021
L’an deux mille vingt et un le 19 février, le Conseil municipal de la Communes de Trégastel, dûment convoqué,
s’est réuni à la Salle du conseil municipal à 18H00, sous la présidence de Monsieur Xavier MARTIN, Maire, sur
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présents : Madame LABORDE, Monsieur STEPHAN, Madame PLUNET, Madame CHAPERON,
Madame BALLACEY, Madame MACE, Monsieur LE GALL, Madame JAGRIN, Madame LALEUF, Monsieur
ROPARS, Monsieur EVEN, Monsieur LE BRICQUIR, Monsieur MARTIN.
Excusés : Fabrice CHEVILLARD, Christine GRELL, Sylvie PRIGENT
Absents : Claude CARPENTIER, Erwan BOREL, Marc DEMELIN
Procurations :
Fabrice CHEVILLARD A Christian EVEN
Christine GRELL A Gaël STEPHAN
Sylvie PRIGENT A Xavier MARTIN
Secrétaire de séance : Madame Isabelle PLUNET
Date de convocation : 15 février 2021
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
13 19 16
0 0 1 / 2 0 2 1 – Suppression Régies
0 0 1 / 2 0 2 1 – Suppression Régies
Un certain nombre de régies ne sont plus actives ou regroupées au sein d’un même budget et nécessitent
leur suppression.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R-1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 06 août 1976 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des locations du
centre des congrès,
VU la délibération du 22 juin 2001 instituant une régie de recettes pour les locations de cabines de bain,
VU la délibération du 19 septembre 1997 instituant l’encaissement du produit des camping-cars
VU la délibération du 15 janvier 1999 instituant la location de corps morts budget Ports et budget
Mouillages groupés,
.
VU la délibération 01/2020 du 1er février 2021 instituant une régie de recettes et d’avance au budget
communal,
VU l’avis de la commission finances du 04 février 2021,
VU l’avis du comptable en date du 16 février 2021
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la suppression de la régie :
- Centre des congrès
- Cabine de bain
- Camping-cars
- Taxe de séjour
- Port de plaisance
- Mouillages groupés ;
- Régie d’avance et de recettes budget commune
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
13 19 16
0 0 2 / 2 0 2 1 – Subvention toiture de l'église - validation devis
0 0 2 / 2 0 2 1 – Subvention toiture de l'église - validation devis
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une aide du conseil
départemental pour les travaux de réfection de la toiture de l’église.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 04 février 2021,
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Trégastel d’obtenir une subvention pour la
réfection de la toiture de l’église auprès du conseil départemental des Côtes d’Armor
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour
la réfection de la toiture de l’église
AUTORISE Monsieur Le Maire valider le devis de la société Ty-Coz pour un montant de
2799,40HT soit 3 359.28€ TTC.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
13 19 16
0 0 3 / 2 0 2 1 – DETR : cour de l'école primaire
0 0 3 / 2 0 2 1 – DETR : cour de l'école primaire
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’envisager la réhabilitation de la cour élémentaire de l’école
Picherel ,
Monsieur Le Maire précise que la commune de Trégastel est éligible à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux allouée par l’Etat (DETR).
Cette subvention, octroyée par le Préfet après avis d’une commission consultative d’élus, a un taux
maximum de 35%, conformément à l’article L 1111-10 du Code Général des collectivités locales.
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à établir un dossier de demande de
subvention pour la réhabilitation de la cour élémentaire de l’école Picherel,
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2334-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, instituant des
dotations d’équipement des territoires ruraux ;
VU l’avis de la commission finances du 04 février 2021 ;
CONSIDERANT la possibilité de réhabiliter la cour élémentaire de l’école Picherel, pour un montant de
28 000€ H.T
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Trégastel de bénéficier d’une subvention pour la
réhabilitation de la cour élémentaire de l’école Picherel , ceci dans le cadre d’une dotation d’équipement
des territoires ruraux (DETR).
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la réhabilitation de la cour élémentaire de l’école Picherel ,
AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR la réhabilitation de
la cour élémentaire de l’école Picherel, pour un montant de travaux estimé à 28 000€ H.T
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Monsieur Demelin arrive 18h11
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 0 4 / 2 0 2 1 – DETR : sécurisation du parking de l'école
0 0 4 / 2 0 2 1 – DETR : sécurisation du parking de l'école
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’envisager la mise en sécurité du parking de l’école Picherel ,
Monsieur Le Maire précise que la commune de Trégastel est éligible à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux allouée par l’Etat (DETR).
Cette subvention, octroyée par le Préfet après avis d’une commission consultative d’élus, a un taux
maximum de 35%, conformément à l’article L 1111-10 du Code Général des collectivités locales.
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à établir un dossier de demande de
subvention pour la mise en sécurité du parking de l’école Picherel
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2334-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, instituant des
dotations d’équipement des territoires ruraux ;
VU l’avis de la commission finances du 04 février 2021 ;
CONSIDERANT la possibilité de la mise en sécurité du parking de l’école Picherel, pour un montant de
160 000€ H.T.
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Trégastel de bénéficier d’une subvention pour la
réhabilitation de la cour élémentaire de l’école Picherel, ceci dans le cadre d’une dotation d’équipement
des territoires ruraux (DETR).
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la mise en sécurité du parking de l’école Picherel
AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR la réhabilitation de
la mise en sécurité du parking de l’école Picherel, pour un montant de travaux estimé à 160 000€ H.T
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 0 5 / 2 0 2 1 – Subvention toiture salle de Tennis
0 0 5 / 2 0 2 1 – Subvention toiture salle de Tennis
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une aide auprès du
Département au titre du plan de relance n° 2 pour la réfection de la toiture de la salle
omnisports côté tennis.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 04 février 2021,
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Trégastel d’obtenir une subvention auprès du
Département au titre du plan de relance n° 2 pour la réfection de la toiture de la salle
omnisports côté tennis pour un montant de 200 000€ HT
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre du
plan de relance n° 2 pour la réfection de la toiture de la salle omnisports côté tennis, pour un
montant de travaux estimé à 200 000€ HT
.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 0 6 / 2 0 2 1 – Subvention jardin partagé intergénérationnel
0 0 6 / 2 0 2 1 – Subvention jardin partagé intergénérationnel
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une aide auprès de
l’Etat pour la réalisation d’un jardin partagé intergénérationnel.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 04 février 2021,
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Trégastel d’obtenir une subvention de l’Etat
de 50% pour la réalisation d’un jardin partagé intergénérationnel
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du plan de
relance plan de relance Etat – Mesure 11 initiative «agriculture urbaine et jardins partagés» pour
un montant de travaux estimé à 25 165€
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 0 7 / 2 0 2 1 – S.D.E : Forfait annuel
0 0 7 / 2 0 2 1 – S.D.E : Forfait annuel
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le projet du programme de remise en état de divers
foyers isolés, en particulier suite à pannes, accidents ou vandalisme qui serait affecté à un
montant global estimatif de 10.000 €.
Cette proposition ne constitue pas une obligation de dépense pour la commune et un
apurement des comptes sera effectué au solde de ce dossier.
Monsieur Le Maire précise que les projets présentés par le Syndicat Départemental d’Énergie des
Côtes d’Armor sont soumis aux conditions définies dans la convention « Travaux Éclairage Public
effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention
d’équipement au taux de 60 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du
coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention
précitée et conformément au règlement.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le programme de remise
en état de divers foyers lumineux isolés affecté à un montant global estimatif de 10.000 € TTC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021.
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Finances du 04 février 2021,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la remise en état de divers foyers lumineux isolés,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le programme de remise en état de divers foyers lumineux isolés affecté à un
montant global estimatif de 10.000 € TTC.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 0 8 / 2 0 2 1 – S.D.E : Aménagement boulevard du Coz-Pors
0 0 8 / 2 0 2 1 – S.D.E : Aménagement boulevard du Coz-Pors
Dans le cadre de l’aménagement de l’éclairage public et de l’effacement des réseaux téléphoniques
« Boulevard du Coz-Pors et rue des 7 iles »
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’aménagement de l’éclairage public et de l’effacement des réseaux téléphoniques
« Boulevard du Coz-Pors et rue des 7 iles » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes
d’Armor, pour un montant total estimatif de 53 000€ HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de
maîtrise d’œuvre) soit un montant de 31 800€.
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage éclairage public au
Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 60%, conformément au
règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant HT du coût réel des travaux, augmentée de frais
de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.
APPROUVE Le projet d’enfouissement coordonné des infrastructures de communications
électroniques, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un
montant estimatif de 44 100,00 € TTC.
« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux
infrastructures de communications électroniques au Syndicat, elle versera à ce dernier une
subvention d’équipement aux taux de 100 %, conformément au règlement financier du SDE22,
calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux.
Orange est maîtrise d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des
conventions particulières passées avec cet organisme.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se
rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé
l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celles-ci.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 0 9 / 2 0 2 1 – Acquisition terrain M. & Mme FOSSEY
0 0 9 / 2 0 2 1 – Acquisition terrain M. & Mme FOSSEY
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que M et Mme. Fossey sont vendeurs d’une parcelle située à
Crec’h Leo, cadastrée section B n° 792 d’une superficie de 1 192m² pour un montant de 1 788€.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L2121-21,
VU les articles L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 21/2020 du 06 juin 2020,
CONSIDÉRANT la possibilité d’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 792 d’une
superficie de 1 192m² pour un montant de 1 788€.
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 21/2020 du 06 juin 2020 ,
DÉCIDE d'acquérir, pour la somme de 1 788€, un terrain cadastré B n° 792 située, lieu-dit Crec’h Leo
appartenant à Monsieur FOSSEY Yves, d’une superficie de 1 192m² au prix de 1,50€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférant à cette cession,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte administratif
correspondant,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 1 0 / 2 0 2 1 – Cession terrain à M. & Mme FOSSEY
0 1 0 / 2 0 2 1 – Cession terrain à M. & Mme FOSSEY
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la Commune de Trégastel permet la cession d’un accès au
profit de M. et Mme Fossey représentée par la parcelle cadastrée Section B n° 789 d’une superficie de
121m² au prix de 1,50€ pour un montant dû à la commune de 181.50€.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L2121-21,
VU les articles L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la possibilité de cession de la parcelle de terrain cadastrée Section B n° 789 d’une
superficie de 121m² au prix de 1,50€ pour un montant dû à la commune de 181.50€.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée Section B n° 789 d’une superficie de 121m² au prix de 1,50€
pour un montant dû à la commune de 181.50€ au profit de M. et Mme Fossey.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférant à cette cession,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte administratif
correspondant,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 1 1 / 2 0 2 1 – Rétrocession lotissement Sainte-Anne
0 1 1 / 2 0 2 1 – Rétrocession lotissement Sainte-Anne
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que La SEM LANNION TREGOR saeml a
réalisé le lotissement « Sainte Anne » à usage d'habitation sur la commune de TREGASTEL.
Conformément à l’article Art R.442-8 du Code de l’Urbanisme dispensant les acquéreurs de constitution d’une association syndicale, une Convention amiable est passée avec chaque commune d’implantation des lotissements de la SEM prévoyant le transfert des équipements communs dans le domaine public. Ce transfert se fera à l’euro symbolique et les frais d’actes liés seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la possibilité d’intégrer par convention les équipements communs dans le domaine public
du lotissement Sainte-Anne
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, Monsieur Xavier MARTIN à signer la convention de transfert des équipements
communs dans le domaine public annexée à la présente délibération
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 1 2 / 2 0 2 1 – Rétrocession BERREZAI
0 1 2 / 2 0 2 1 – Rétrocession BERREZAI
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur BERREZAI qui
revendique la possession d’un petit placitre avec rochers comme faisant partie de la parcelle BL 107
achetée par ses parents en 1970. Sur le cadastre datant de 1958, on constate que le placitre n’est plus
cadastré mais aucun document n’a été retrouvé prouvant sa cession à la commune de Trégastel.
Le conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la commission travaux du 12 décembre 2019 ;
VU la délibération n° 14/2020 du 1er février 2020,
CONSIDERANT l’erreur cadastrale constatée sur site par les membres de la commission travaux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la restitution à titre gratuit d’une partie du domaine communal intégré au domaine public à
tort ; cadastrée BL 252 d’une superficie de 167m²
DECIDE de la prise en charge financière afférente à cette opération par la Commune, notamment les frais
de géomètre ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 1 3 / 2 0 2 1 – Avenant gestion des eaux pluviales
0 1 3 / 2 0 2 1 – Avenant gestion des eaux pluviales
Il s’avère que la convention qui nous a été soumise en décembre 2020 (délibération n°105/2020)
comporte une erreur. En effet, l’article 6 concernant les responsabilités qui incombent à LTC et
aux communes est en contradiction avec le contenu de la convention qui prévoit que la
commune réalise l’ensemble des tâches relatives à l’entretien, la maintenance, la surveillance des
installations d’eaux pluviales.
Suite à la délibération du bureau exécutif de Lannion Trégor Communauté du 02 février 2021, il
est nécessaire de modifier cet article, les questions relatives aux investissements ne relevant pas
de cette convention et devant donner lieu à des décisions dans le cadre de la CLECT avant fin
2021.
Le conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du bureau exécutif de Lannion Trégor Communauté du 02 février 2021,
Considérant : que l’article 6 concernant les responsabilités qui incombent à LTC et aux
communes est en contradiction avec le contenu de la convention qui prévoit que la commune
réalise l’ensemble des tâches relatives à l’entretien, la maintenance, la surveillance des
installations d’eaux pluviales.
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention de gestion de services pour l’exercice de la
compétence « eaux pluviales urbaines »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de gestion
de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec Lannion-Trégor
Communauté et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 1 4 / 2 0 2 1 – Avenant convention cuisine centrale de Perros-Guirec
0 1 4 / 2 0 2 1 – Avenant convention cuisine centrale de Perros-Guirec
Depuis la création de l’ALSH de Trégastel, les enfants peuvent déjeuner sur place pendant les vacances
scolaires. Le prix du repas s’avérant trop coûteux, la Commune de Trégastel a sollicité les services de la
Ville de Perros-Guirec pour la fourniture des repas. La mise en œuvre de ce service a débuté le 1er avril
2018 et est, depuis, opérationnel pendant les vacances scolaires.
Pour 2021, la Commune de Perros-Guirec propose la fourniture de repas à l’ALSH de Trégastel à raison de
5.67€ par repas, prix modifié par un avenant dans l’article 5 de la convention avec Perros-Guirec adoptée
par délibération 32-2018, en date du 07 avril 2018.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant à la convention avec
Perros-Guirec, modifiée dans l’article 5 et annexée à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la commission finances du 04 février 2021 ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention avec Perros-Guirec, modifiée dans
l’article 5 et annexée à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
14 19 16
0 1 5 / 2 0 2 1 – Pacte de gouvernance Lannion Trégor Communauté
0 1 5 / 2 0 2 1 – Pacte de gouvernance Lannion Trégor Communauté
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après
chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant
un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public.
Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de
l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du
renouvellement général après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, rendu
dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
Le conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 1er ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;
VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 02
février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance et sa transmission pour avis aux
communes membres ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE Le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l’exécution de
la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Xavier MARTIN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de rennes - date de publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.