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Procès Verbal - PV CM 10072025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10072025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, o

Q A Î n F EN FAUCIGNY uypRuseur

pPierr et de la PATES

PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2025

Date de convocation : 02 juillet2025

Présents : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Eddi ETIENNE, Guy

DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas, TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

Absents excusés: Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique

Absents :

Secrétaire :

Procurations :.

SAULNIER, Stéphanie CONTAT (excusés).

Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Léa LUTTRINGER.

Dominique CORNET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

de Laurence PARROT-SCHOPPHOFF à Valérie BOUVIER

.de Jean-Claude BESSON à Marin GAILLARD

.de François GONON à Gaëlle RANGHIERO

.de Dominique SAULNIER à Nicolas TRUBERT

. de Stéphanie CONTAT à Eddi ETIENNE

- Ouverture de la séance à 18 heures 30.

- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

- Approbation du P.V. de la précédente séance (05/06/2025)

- Adoption de l'ordre du jour

- Choix du secrétaire de Séance

- Communications et informations

- Foncier:

. Voie douce avenue du Mont-Blanc entre l'avenue de la Plaine et Amancy: Acquisition terrain Vaudey —

N°DCM2025-55

. Prolongement de trottoirs rue de Bornette : Régularisation des acquisitions de terrains — DCM2025-56 . Rue de Danguy : Acquisition terrain DONZEL - DCM2025-57

. Convention entre Alliade Habitat, l'EPF et la commune concernant le plan de financement des LLS avenue de la République (suite à la préemption) — N°DCM2025-58

. Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative à l'aménagement de la voie douce entre le giratoire de Baban et le giratoire de Pierre longue à Amancy le long de la RD1203 — N°DCM2025-59

- Personnel : mise à jour du tableau des effectifs — N°DCM2025-60

- CCPR: fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois dans le cadre d'un accord local — N°DCM2025-61

- Centre 2025 validation du nouveau calendrier — N°DCM2025-62

= Convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes de la commune au représentant de l'Etat — N°DCM2025-63

- Questions Orales% Communications et informations :

“ Urbanisme:

o En juin ont été déposés 3 demandes de Permis de Construire (1 hangar agricole, 1 modification de façades avec démolition + créations abris voitures et 1 maison individuelle), 11 Déclarations Préalables, 19 Certificats d'Urbanisme et -6- Déclaration d'Intention d'Aliéner.

» Concessions cimetière :

o Ancien cimetière :

. N°705 — M. LALLIARD Joël pour 30 ans

o Nouveau cimetière :

.N°162 — Mme PARRATTE Katy pour 30 ans

oColumbarium — Ancien cimetière :

. N°07 — Mme VERTHIER Annick pour 30 ans

“ Décisions Municipales :

- N'DM2026-14 actualisant pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2026 le montant du loyer du bail Commune/M. Christophe RASSIAT à : 405,60 €/mois.

- N°DM2025-04 actualisant pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2026 le montant du loyer du bail commercial Commune/Bureau de poste à : 24.014,02 €/an (soit 6.003,50 £/trimestre).

Foncier :

. Voie douce avenue du Mont-Blanc entre l'avenue de la Plaine et Amancy : Acquisition terrain Vaudey — N°DCM2025-55

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Valentin VAUDEY ne prend pas part à la délibération.

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de réalisation d'une voie douce le long de l'avenue du Mont-Blanc pour relier d'avenue de la Plaine à la commune d'Amancy en

prolongement de la voie verte « Léman Mont-Blanc » existante, le conseil municipal a, par délibération n° DCM2023-88 du 19 décembre 2023, décidé d'acquérir les parcelles nécessaires au projet au prix de 2 € le m2.

La parcelle H 501, propriété des consorts VAUDEY Serge et Valentin, n'avait pas été intégrée à cette délibération.

Après accord avec les propriétaires, la division parcellaire a été demandée au cabinet de géomètres CHAUQUET et la vente peut désormais être finalisée.

L'avis n'a pas été demandé à France Domaines compte tenu d'une valeur inférieure à 75 000 €.

Jean-Philippe Lansard demande combien de terrains il reste à acquérir :

$ les 2/3 sont acquis. Une DUP sera nécessaire pour les autres.

Arnaud Bouvard demande si le prix sera toujours le même :

$ Il est proposé 2 € par m?2 mais le prix pourrait évoluer à la baisse lors de la DUP en fonction de l'avis des Domaines.

VU l'article L1111-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ; VU l'article L 1311-9 et L1311-10 du CGCT ;

VU le plan foncier réalisé par le géomètre :Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion, à l'unanimité :

> DÉCIDE d'acquérir la parcelle H 501p, lieu-dit « Les Hutins », d'une surface de 119 m2, appartenant à MM. VAUDEY Serge et Valentin, au prix de 2 € le m?;

> DÉCIDE de passer les actes authentiques en la forme administrative et de confier à la SAFACT la réalisation de la transaction ;

> DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune ;

> DONNE tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

> AUTORISE Mme Valérie BOUVIER, 1° adjointe, à signer l'acte, le Maire agissant en vertu de l'article L

1311-13 du CGCT.

. Prolongement de trottoirs rue de Bornette : Régularisation des acquisitions de terrains — DCM2025-56

Daniel Bufflier ne prend pas part à la délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de prolongement de trottoirs et de reprise de voirie rue de Bornette ont été réalisés fin 2022/début 2023, après accord des propriétaires concernés de céder à la commune le foncier nécessaire à l'opération.

A l'issue des travaux, le cabinet CHAUQUET, géomètres experts, a réalisé le plan foncier et les documents d'arpentage nécessaires à la transaction, lieu-dit « Bornette Sud », desquels il ressort les surfaces suivantes :

- Propriété destinée à être cédée par M. PICOLLET François à la commune : 35 m? - n° B4780 : 3 m2?

- n° B4782 : 32 m?

- Propriété destinée à être cédée par MM. PERRET Johan et Michel à la commune : 45 m? - n° B4768 : 26 m2

-n° B4769: 2m?

-n°B4771:17 m2

- Propriété destinée à être cédée par Mme BUFFLIER Emilie à la commune : 19 m? - n° B4478 : 19 m?

- Propriété destinée à être cédée par M. BUFFLIER Daniel à la commune : 2 m2? -n°B4774:1m?

-n° B4776 : 1 m2?

- Propriété destinée à être cédée par la commune de Saint-Pierre à M. BUFFLIER Daniel : 3 m2? -n°B4772:3 m2?

L'avis n'a pas été demandé à France Domaines compte tenu d'une valeur inférieure à 75 000 €.

Considérant que MM. PICOLLET François et PERRET Johan et Michel ont accepté de céder leur terrain au prix de 20 € par m?;

Considérant que Mme BUFFLIER Emilie et M. BUFFLIER Daniel souhaitent céder leur terrain à titre gratuit ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion, à l'unanimité :

> DÉCIDE d'acquérir les parcelles des propriétaires suivants;

- M. PICOLLET François : B4780 et B 4782 d'une surface globale de 35 m? et pour un montant total de 700€;

- _ MM. PERRET Johan et Michel : B4768, B4769 et B4771 d'une surface globale de 45 m2 et pour un montant total de 900 €;- Mme BUFFLIER Emilie : B4478 d'une surface de 19 m?2 à titre gratuit ; = M. BUFFLIER Daniel : B 4774 et B4776, d'une surface globale de 2 m2 à titre gratuit.

> DÉCIDE de céder à titre gratuit à M. BUFFLIER Daniel la parcelle B 4772 d'une surface de 3m2.

> DÉCIDE que les frais et accessoires de ces acquisitions seront à la charge de la commune ;

> DONNE tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires :

> AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*° Adjointe, à signer les actes correspondants.

M. le Maire et Daniel Bufflier remercie l'ensemble des propriétaires qui ont donné leur accord pour céder à la commune les terrains nécessaires à ce projet.

. Rue de Danguy : Acquisition terrain DONZEL - N°DCM2025-57

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d'un projet de programme immobilier de 12 logements, rue de Danguy, par le promoteur NEXITY, la commune envisage de mettre en sécurité et d'élargir le carrefour entre la rue de Danguy et la rue de la Serthaz.

Il a donc été demandé aux propriétaires, MM. DONZEL-GONNET Bernard et Michel et Mme DONZEL- GONNET Liliane de céder à la commune les emprises nécessaires.

Les terrains concernés sont les parcelles suivantes, pour une surface totale de 89 m2:

- H205b: 36 m2

- H206c: 31 m2

- H 13800f: 22 m2

Les propriétaires ont donné leur accord pour cette cession au prix de 55 € le m2, soit la somme totale de 4895 €.

L'avis n'a pas été demandé à France Domaines compte tenu d'une valeur inférieure à 75 000 £.

Daniel Bufflier précise que cette acquisition est nécessaire pour mettre en gabarit cette impasse sur une plateforme de 7m.

Dominique Cornet demande pourquoi le tarif est différent de la précédente délibération :

$ 1! s'agit d'une négociation avec les propriétaires. Il ne s'agit pas d'un terrain de voirie mais d'un terrain issu d'un lotissement.

Arnaud Bouvard fait remarquer les problèmes de largeur sur le rue de Danguy avec des clôtures en limite de voie.

& D'où la nécessité de suivre le gabarit.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _ DÉCIDE d'acquérir les parcelles H205b de 36 m2, H205c de 31 m2, H1300f de 22 m2 au prix de 55 € le m2, soit pour un montant total de 4 895 €:

> DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune ;

> DONNE tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires : > AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement la 1 Adjointe, à signer les actes correspondants.

. Convention entre Alliade Habitat, l'EPF et la commune concernant l'acquisition de la propriété située

41 lavenue de la République (suite à la préemption) - N°DCM2025-58

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention est établie afin de définir les modalités et conditions de vente à l'Opérateur Social des biens identifiés ci-dessous et objets de portages fonciers entre l'EPF 74 et la Collectivité.

L'Opérateur Social (ALLIADE HABITAT) a été autorisé à déposer une demande de permis de construire en mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny pour la réalisation d'une opération de construction de 30 logementslocatifs sociaux dont 4 en réhabilitation et 26 logements neufs ayant pour terrain d'assiette les biens ci- avant identifiés. Il s'oblige à réaliser ce dépôt au plus tard le 30 septembre 2026.

Vente à l'Opérateur Social

30 logements locatifs sociaux dont 4 en

réhabilitation et 26 logements neufs Nombre de logements

Surface de plancher 2 000 m?

Surface habitable 1 870 m?

: 2 bâtiments neufs R+2 & 2 bâtiments en Gabarit(s) .

réhab

10 PLAI soit 33,33 %

Répartition par types de financement LLS 14 PLUS soit 46,67 %

6 PLS soit 20 %

3 T1 soit 10 %

Typologies 9 T2 soit 10%

9 T3 soit 10 %

9 T4 soit 10 %

Stationnements 41 places de stationnements

Autre Locaux vélos : 48 places

Montage Pleine propriété

Vente EPF 74-à l'Opérateur Social 817 505,34 € HT

72 000,00 €

Financement Subvention EPF (déduite du prix à l'acte) | délibération EPF n°2025-076 en date du 21 mars 2025

Solde du prix de vente EPF à l'Opérateur Social 745 505,34 € HT

Financement Valorisation de l'Opérateur Social (max. forfaitaire) 673 505,34 € HT -FNAP DPU : 509 000 € (18 500 € par

PLUS et 25 000 € par PLAI)

Subventions obtenues par l'Opérateur Social | -Dotation minoration Foncière : 9 000 € (1 500 € par PLUS)

TOTAL = 530 000 €

Financement Participation de la Collectivité (déficit de l'opération) : < See de : 72 000,00 € Via subvention versée à l'Opérateur social

Nicolas Trubert demande quelle est la visibilité sur l'effort de la commune sur le manque de logement. & Une réunion à la DDT le 7 juillet a permis de faire le point sur le bilan triennal en cours avec la

carence. L'objectif à atteindre est de 108 LLS fin 2025. 82 sont comptabilisés à ce jour. Des demandes d'agréments prévus à l'automne devraient permettre de compléter ce chiffre et de sortir de la carence.

Jean-Philippe Lansard remarque que le nombre de stationnements reste insuffisant, bien qu'étant supérieur à l'obligation légale. Comment peut-on anticiper les problèmes de stationnement à venir ? & L'Etat estime que le locatif social ne mérite pas 2 places de stationnement. La commune se bat lors de chaque projet de construction avec le promoteur pour obtenir plus.

Un emplacement réservé est déjà prévu au PLU rue des Savoie pour la création d'un parking, mais il faut acquérir les terrains.

M. le Maire rajoute que les négociations avec le bailleur pour aboutir à ce nombre de stationnements et à ce financement n'ont pas été faciles. Cela demande beaucoup d'implication de la part de la mairie qui est bien accompagnée par l'EPF.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve le contenu de cette convention tripartite avec l'Etablissement Public Foncier et l'opérateur social — Alliade Habitat relative aux modalités et conditions de vente du bien et des parcelles situées au 411 avenue de la République en vue de créer 30 logements locatifs sociaux selon les éléments figurant au tableau ci-dessus.

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1% Adjointe, à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.* LC

. Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative à l'aménagement de la voie douce entre le

giratoire de Baban et le giratoire de Pierre longue à Amancy le long de la RD1203 - N°DCM2025-59

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que suite à la transmission du dossier concernant l'aménagement de la voie douce du giratoire de Baban au giratoire de Pierre Longue le long de la RD 1203, sur le territoire de la commune, le Département de la Haute-Savoie a émis un avis favorable sur les dispositions techniques de ce projet.

La maîtrise d'ouvrage et le financement de l'ensemble de l'opération sont assurés par la commune.

Afin de définir les modalités techniques et administratives liées à la réalisation de cet aménagement, un projet de convention d'autorisation de voirie et d'entretien a été établi ; celui-ci est joint en annexe.

Jocelyne Burnier demande si Amancy prend le relais ensuite sur sa commune. $ Il existe un schéma départemental et un schéma intercommunal. Un maillage est prévu mais c'est à chaque commune de réaliser les travaux et gérer sa temporalité.

Pour St Pierre, sur 10 km prévu, 6 sont déjà réalisés.

Arnaud Bouvard demande si la voie sera la même que celle déjà réalisée.

& Oui et les accès utilisés par le monde agricole seront conservés.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve le contenu de cette convention avec le Département de la Haute-Savoie relative à l'aménagement de la voie douce du giratoire de Baban au giratoire de Pierre Longue le long de la RD 1203;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe, à la signer et à procéder à toutes

formalités s'y rapportant.

Personnel : mise à jour du tableau des effectifs —- N°DCM2025-60

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant qui doit également procéder à la mise à jour du tableau des effectifs afin de tenir compte de mouvement de personnel, il est proposé de modifier le tableau des effectifs.

Filière technique :

- Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (31h30) au 01/09/2025

- Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet au 01/09/2025

- Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (21h30) au 01/09/2025

- Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (12H75) au 01/09/2025

- Création d’un poste d'adjoint technique à temps non complet (15H00) au 01/09/2025

(cf — Tableau des effectifs)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve les modifications le nouveau tableau des effectifs correspondant ;

>_ Inscrit au budget les crédits correspondants ;

> Charge le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.CCPR: fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois dans le cadre d'un accord local —- N°DCM2025-61 Rapporteur Valérie BOUVIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0048 en date du 20 septembre 2019 fixant la composition actuelle du Conseil Communautaire de la Communauté du Pays Rochois.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la communauté du Pays Rochois (CCPR) pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte

moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de «droits » attribués

conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

-__ chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article

L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2028 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale dite de « droit commun » à 32 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPR, qu'il répartira conformément aux dispositions des H, 111, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la CCPR, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale dite de « droit commun ».

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la CCPR un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPR, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers (rordre décroissant de ; . ; membres population) communautaires titulaires

La Roche sur Foron 11 239 13

Saint Pierre-en-Faucigny 7 848 9

Amancy 2 786 4

Eteaux 2109 3

Arenthon 1 998 3

Cornier 1 468 2

Saint-Sixt 994 2

Saint-Laurent 836 1

La Chapelle-Rambaud 251 1* A0

Total des sièges répartis : 38

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Fixe, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois et sa répartition ;

> Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Centre 2025 : Validation du nouveau calendrier - N°DCM2025-62

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 05 avril 2023, le Conseil Municipal avait approuvé le traité à conclure avec le groupement formé par Crédit Mutuel Aménagement Foncier et Icade Promotion pour la concession d'aménagement du projet « Centre 2025 », dont la signature officielle est intervenue le 04 juillet 2023 et après une procédure de consultation lancée le 05 mars 2021.

Plusieurs mois d'ateliers de concertation avec les élus (du 27 avril au 19 octobre 2023), portant sur l'architecture et la composition urbaine, les énergies et l'environnement, la gestion de l'eau et le parc paysager ainsi que sur les usages espaces publics — espaces privés, ont permis d'aboutir à un projet construit en tenant compte des attentes de chacun.

Lors de la réunion informelle du Conseil Municipal du 09 novembre 2023, à l'occasion de la restitution des ateliers, le concessionnaire a fait part des difficultés qu'il rencontre du fait de la conjoncture immobilière difficile et demandé une adaptation du projet à ce contexte.

Après de nombreux échanges tout au long de l'année 2024, le concessionnaire a présenté son projet d'avenant n° 1 en Copil du 13 novembre 2024 et transmis le document et ses annexes le 10 décembre 2024.

Cette proposition d'avenant a été refusée lors du conseil municipal du 6 février 2025, puis une seconde fois lors de celui du 13 mars 2025.

Le retard pris par le concessionnaire Crédit Mutuel lcade lors de cette période d'échanges et de négociations sur les modalités du traité, finalement refusées par le conseil municipal, ont conduit à retravailler le calendrier initial afin de tenir compte de ces temps.

Pour rappel, le traité prévoit :

- Environ 230 à 250 logements sur 16 450 m2 sdp dont :

- 20% de logements sociaux

- 10 % de logements en accession sociale

- 1 résidence séniors privée de 50 à 60 logements

- 2 places de stationnements par logement en sous-sol

- Environ 1 300 m2 de commerces et services

- Environ 100 places de stationnement public

- La mise en œuvre d'une labellisation EcoQuartier et l'engagement à obtenir le label Biosourcé 2 - Une durée de contrat de 6 ans avec:

- le dépôt du permis d'aménager fin 2024

- le paiement du prix du terrain (5 270 000 €) en une fois fin 2025.

Valentin Vaudey demande si la commune pourra mettre en œuvre les pénalités prévues si le calendrier n'est pas respecter.

$ C'est le principe de la délibération. Le calendrier devient contractuel et donc les pénalités seront possibles.

Au vu de ces éléments,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve le nouveau calendrier, contractuel, qui remplace l'annexe 6 du traité de concession d'aménagement du projet « Centre 2025 » signé le 4 juillet 2023 entre le concessionnaire Crédit Mutuel Aménagement Foncier / Icade Promotion et la commune de Saint Pierre en Faucigny.* Le

Ce calendrier précise notamment la date maximale du dépôt du permis d'aménager au 16 octobre 2025 ainsi que le paiement du prix du terrain fin 2026, et les différentes échéances en amont et après ce dépôt de PA.

> Autorise le Maire à signer l'avenant correspondant et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Une discussion s'ouvre ensuite sur la problématique de la labellisation écoQuartier.

Valérie BOUVIER explique que les engagements du label portent des ambitions très fortes au travers de 20 critères, dont la plupart peuvent être atteint sans difficulté.

3 posent des difficultés : le stationnement qui serait à restreindre, la densité qui serait à augmenter et les espaces de pleine terre qui sont insuffisants.

Par ailleurs, l'évolution des normes (biosourcé, RE2025, …), décidée par l'Etat, rend difficile l'atteinte des engagements environnementaux prévus au traité.

De plus cette démarche est soumise à validation par l'Etat avec un suivi très contraint.

M. le Maire propose de rester dans les objectifs initiaux assignés dans le traité, à savoir mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en respectant les objectifs de développement durable indiqués et tendre au maximum vers la labellisation, mais sans s'obliger à l'obtenir. Cela semble plus raisonnable.

Le plus important est de construire une vrai qualité de vie dans le quartier et ne pas s'enfermer dans des normes sans cesse en évolution et qui deviennent impossible à atteindre.

St Pierre n'est pas une ville banlieue, elle doit se développer en fonction de notre territoire.

Il n'est pas envisageable de réduire le nombre de places de stationnement. Ces 2 places sont nécessaires et seront proposées non boxées pour éviter le stockage. Elles pourront évoluer par la suite si le besoin de stationnement diminue et pourront avoir un usage différent selon le besoin.

Jean-Philippe Lansard demande que la communication de ce choix qui sera faite au concessionnaire soit suffisamment ferme et claire afin que les objectifs qui ont été définis et longuement travaillés soient tenus.

Il est important de continuer à travailler dans l'esprit de ce qui a été décidé depuis le début du projet.

Convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes de la commune au

représentant de l'Etat —- N°DCM2025-63

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est raccordée à l'application Actes depuis 2010 pour la transmission de ses actes au titre du contrôle de légalité mais cette convention ne prévoit pas la télétransmission des actes budgétaires.

Par ailleurs, l'article 205 de la Loi de Finances pour 2024 généralise le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

L'adoption du CFU comporte deux préalables :

- l'adoption de la nomenclature M57 qui a été décidée par le conseil municipal par délibération n° DCM2023-55 du 14 septembre 2023 ;

- la dématérialisation de tous les documents budgétaires au format XML vers la Préfecture et le comptable public et pour l'ensemble des budgets.

La dématérialisation est à effectuer dès le budget primitif et doit concerner un exercice budgétaire complet.

Il y a donc lieu de signer une nouvelle convention avec la Préfecture afin qu'elle soit opérationnelle dès le 1e janvier 2026.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accepte la convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et la commune de Saint-Pierre en Faucigny pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat (ci-jointe) :10

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1#® adjointe à la signer et à procéder à toutes

démarches et formalités s'y rapportant.

% Questions orales :

+ Valérie BOUVIER, 1** Adjointe :

- Les travaux de sécurisation de la « boucle de Boëre » sur la RD 27 seront réalisés d'ici la fin de

l'année.

-_ De la part de Laurence PARROT: Festivités du 13 juillet. Merci à tous les volontaires pour la

sécurisation du parcours du défilé et du feu d'artifice et merci à tous les présents lors des

différentes festivités organisées tout au long de l'année.

e Daniel BUFFLIER, 2è"° Adjoint :

- Pistes cyclables : tout a été voté et compris, c'est parfait !

e Eddi ETIENNE, 4ère Adjoint :

- Parc O'Sciences : Tout s'est bien passé. Surpris par la qualité des animations réalisées. - Plan canicule : environ 30 personnes suivies. Merci à la commission pour son travail -__ Journée mobilité du 27 septembre + rallye photo surprise

e Guy DUJOURD'HUI, 5ème Adjoint :

ñ

e M.le Maire:

Le lien avec St Pierre en Vallée d'Aoste se reconstruit. Les élus St Pierrois sont invités samedi 13 septembre par leurs homologues valdotains pour une journée festive.

Le départ aura lieu à 6h30 et le voyage se fera par le tunnel du Grand St Bernard, le tunnel du Mont- Blanc étant fermé.

Afin d'organiser cette sortie, une réponse est attendue avant fin juillet.

En retour, les élus valdotains seront invités cet hiver.

Clôture de la séance à 20h00.

N°DCM20265-55 Voie douce avenue du Mont-Blanc entre l'avenue de la Plaine et Amancy : Acquisition terrain Vaudey N°DCM2025-56 Prolongement de trottoirs rue de Bornette : Réguiarisation des acquisitions de terrains N°DCM2025-57 Rue de Danguy : Acquisition terrain DONZEL

N°DCM2025-58 Convention entre Alliade Habitat, l'EPF et la commune concernant le plan de financement des LLS avenue de la République (suite à la préemption)

N°DCM2025-59 Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative à l'aménagement de la voie douce entre le giratoire de Baban et le giratoire de Pierre longue à Amancy le long de la RD1203

N°DCM2025-60 Personnel : mise à jour du tableau des effectifs

N°DCM2025-61 CCPR: fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois dans le cadre d'un accord local

N°DCM2025-62 Centre 2025 validation du nouveau calendrier

N°DCM2026-63 Convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes de la commune au représentant de l'Etat

Le Maire, La Secrétaire, Marin GAILLARD