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Arrêté - D 97 24 Conclusion contrat entretien et repassage linge Préf
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 97 24 Conclusion contrat entretien et repassage linge Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
S
LOS
.%
ID :077-217704071-20240419-D9724-CC
Le
Gr
o
:
P.
feuillet 2024/199
” Saint-Fargeau
N
‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
97/24
OBJET
: Conclusion
du
contrat
d'entretien
et
de
repassage
du
linge
de
la commune
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry La Maire
de la commune,
Vu
les articles L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire et notamment
le point n°4
lui permettant « de prendre toute décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de
signature
au
19
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
le contrat d'entretien
et de repassage
du
linge de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Considérant
la nécessité
d'entretenir et de repasser
le linge,
Considérant
que
la société
MAG
PRESSE
répond
aux
besoins
de la collectivité,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
signer le contrat avec
la société
MAG
PRESSE
sise 36,
avenue
Albert
Beaufils — 77310
SAINT
FARGEAU-PONTHIERRY.
Le contrat est conclu à compter
de
la date de notification pour une durée d'un an et sera
renouvelable
tacitement
trois fois par période
d'un
an
dans
la limite de
quatre
ans.
Le contrat
est conclu
pour
un
montant
maximum
annuel
de
10 000.00
€ HT.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 19 avril 2024
Pour la Maire,
par délégation
Transmis en Préfecture le:
29/05/22,
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes
de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-farqgeau-ponthierrvy.fr