Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 janvier 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 janvier 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 janvier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 novembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 05 2014

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 mai 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 juillet 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 novembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 janvier 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,

1

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 14 janvier 2020

L’an deux mille vingt, le vingt janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle René LAVERGNE, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J-F. OBEZ, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, M. GALLET, L. JACQUEMET, J-A. DURET, M. FOURNIER, C. FOLGER, D. GANNE, V. KRYK, M-C. ROCH, Michèle GALLET, C. BIOLAY, V. ARBEZ, J. CAMUGLI, O. GUICHARD, C. TOWNSEND, V. BOULAS, M. LAPTEVA, M. GRENIER

Absents excusés : J. DAZIN, M. TOOMEY, M. CONDE

Absents : L. LAMARCA, S. MERCIER, I. ZANON, H. DUMAS

Procurations : M. TOOMEY à J-F. OBEZ, M. CONDE à W. DELAVENNE,

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, E. RABOT, adjointe administrative

La séance est ouverte à 19h30.

J-A. DURET est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019 n’appelant pas de remarques, il est adopté à l’unanimité.

1. Aménagement – PLUiH – Information sur les modifications apportées suite aux remarques des personnes publiques associées et de la commission d’enquête

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 septembre au 31 octobre 2019, les commissaires enquêteurs ont rendu leurs conclusions.

De nombreux éléments du projet de PLUiH sont validés en l’état, et d’autres doivent être modifiés. Ainsi, Monsieur le Maire présente en séance les conclusions de la commission d’enquête.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

J-F. OBEZ explique que le PLUiH sera présenté au vote du Conseil Communautaire en février 2020 et souhaite faire un point sur les résultats de l’enquête publique. Un avis favorable a été émis avec 5 réserves et 7 recommandations. J-F. OBEZ expose les réserves émises. En premier lieu la suppression des zones 2AU, à l’exception des zones 2AUE justifiées par le projet permettant la satisfaction des besoins en équipement dont le territoire est déficitaire.

J-A. DURET rappelle que la maison des années 1900 située au rond-point de la rue de Genève et de la rue de Moens est incluse dans la zone de, ainsi que l’église.

J-F. OBEZ complète en disant que seule la Tour d’Ornex est classée monument historique. J-A. DURET explique que l’OAP patrimoniale concerne tous les bâtiments que la commune souhaite protéger et permet une protection très forte du partimoine.

J-F. OBEZ rajoute que toutes les maisons dans la zone en rouge sont protégées. L’OAP patrimoniale est définie en concertation avec l’ABF.

CONSEIL MUNICIPAL D’ORNEX

20 Janvier 2020

CR 20 01 2020

2

J. CAMUGLI demande si le verger Betems est constructible.

J-F. OBEZ lui répond que non, la parcelle est classée en zone naturelle ne peut donc redevenir constructible qu’avec une révision du PLUi du PLUiH. Si la parcelle avait été classée en zone A, la construction d’une ferme aurait été possibleJ-F. OBEZ explique que l’État a demandé la suppression des zones 2AU car il y a trop de potentiel de logements sur le territoire, les zones 2AU n’étaient plus utiles pour atteindre les 12 000 logements.

J. CAMUGLI estime que cela permettait cependant de raisonner à 10 ou 20 ans. J-F. OBEZ rappelle qu’il s’agit d’une demande de l’État et qu’il n’y a pas de recours en vue pour cette zone. Il ajoute que la zone prévue pour l’aménagement de la future école a été supprimée et remise en zone N.

J. CAMUGLI souligne que le passage de la zone N à U (constructible) ne sera pas une simple formalité.

J-A. DURET explique que ce choix déstabilise un peu, la commune était en meilleure position avec le classement des zones 2AU.

J-F. OBEZ explique que cela ne modifie pas le nombre de logements prévus sur la commune. J-A. DURET estime que l’école ne se construira jamais sur le bas de la commune. J-F. OBEZ confirme que l’école sera bien dans la zone AUE.

J. CAMUGLI rappelle qu’il ne critique pas le fond de la décision.

C. FOLGER estime que l’école va être construite en pleine campagne et se demande si elle ne va pas être construite plus pour Ferney Voltaire que pour Ornex.

O. GUICHARD rappelle que l’école sera bien pour les enfants d’Ornex. Il ne faut pas oublier que si le positionnement de l’école se fait à cet endroit c’est qu’il y a une forte densification sur le secteur. J-F. OBEZ confirme que l’école sera construite en fonction des besoins d’Ornex et non de la commune de Ferney Voltaire. Il rappelle que les enfants rue du Père Adam seront concernés et qu’il faut tenir compte de la densification prévue sur ce quartier ainsi que vers la nouvelle gendarmerie. W. DELAVENNE explique que la parcelle sera accessible par la rue des Eycherolles et la rue du Docteur Durand.

J-F. OBEZ annonce la seconde réserve, à savoir la suppression des faisceaux routiers du règlement graphique du PLUiH. Il explique que cela concerne principalement Prèvessin-Moëns avec la liaison RD35/RD1005. Il explique que 3 faisceaux avaient été dessinés mais l’État a demandé leur suppression car cela n’avait pas lieu d’être.

J-F. OBEZ estime que le projet reste le même et qu’il conviendra de réétudier à quel endroit cela interviendra.

J-F. OBEZ explique la réserve suivante : Conditionner l’ouverture des OAP autres que celles valant règlement à une procédure d’urbanisme. La réserve suivante concerne une délibération du Conseil Communautaire sur le lancement d’une étude de recherche des espaces potentiellement favorables à l’ouverture de carrières sur le territoire du Pays de Gex. J-F. OBEZ explique que l’État souhaiterait l’ouverture d’une ou deux carrières sur le Pays de Gex.

M. GALLET dem ande si des zones sont concernées.

J-F. OBEZ annonce le lancement d’une étude sur ce sujet.

J-F. OBEZ explique la réserve suivante : La commission demande que le dossier présenté à l’approbation soit revu dans le but d’en faciliter la compréhension et l’interprétation. Ainsi les voies apparaissent désormais.

J-F. OBEZ explique que les recommandations sont généralement suivies. Il ajoute que, suite à une délibération du 20 mai 2019, la commune avait demandé des modifications concernant la zone de la démolition de Madame Monnier avec la suppression du STECAL.

J-F. OBEZ annonce qu’une réponse défavorable a été apportée concernant l’implantation d’hôtel en zone UGA, cela en aurait demandé l’application à l’ensemble du Pays de Gex. J-F. OBEZ souhaite faire un point concernant de dossier Foncière Chantin, et annonce que le délai de recours est passé dans le cadre de la procédure en référé.

J-A. DURET demande si la commune est toujours concernée par la procédure d’annulation de la décision et s’inquiète que le débat puisse durer 2 ou 3 ans, le temps que le juge donne sa décision. Il rappelle qu’il ne faut pas oublier le temps des recours des requérants.

3

J-F. OBEZ explique que le mémoire établi par les avocats de Foncière Chantin explique bien que la zone citée est impossible à construire.

J-A. DURET demande quelles sont les probabilités que le PLUiH ne soit pas voté. J-F. OBEZ explique qu’un décompte pessimiste compte les communes de St Genis Pouilly, Challex, Ferney Voltaire, Péron et peut être Chevry contre le PLUiH.

J-A. DURET estime qu’il serait opportun que l’avenir du Pays de Gex ne se joue pas seulement par la bascule des petites communes.

2. Finances – Autorisation du Maire de procéder aux dépenses d’investissement avant le vote du budget

Le budget 2020 sera soumis au vote du Conseil après le Débat d’Orientation Budgétaire (qui aura lieu le 17 février 2020), dans les 2 mois qui suivent soit au plus tard le 15 avril 2020.

Afin de permettre des travaux d’investissement liés aux travaux d’extension et de rénovation de la mairie et les divers travaux d’investissement utiles à la commune, la présente délibération permettra l’engagement et le mandatement des dépenses.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales à l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :

- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2019 2020 Voté (BP + DM) Ouverture anticipée

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 16 700,00 4 175,00

16 Emprunt et dettes assimilés 390 474,00 97 618,5

20 Immobilisations corporelles 19 620,00 4 905,00

204 Subventions d'équipement versées 88 367,11 22 091,78

21 immobilisations corporelles 444 545,41 111 136, 35

23 Immobilisations en cours et total des

opérations d’équipement 3 280 226,51 820 056,63

27 Autres immobilisations financières 39 000,00 9 750,00

Total dépenses d'investissement 4 278 933,03 1 069733,26

4

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

J-A. DURET aurait préféré que le débat d’orientation budgétaire (DOB) ait lieu plus tôt dans l’année. Il comprend que le Maire est maître de l’agenda des débats mais trouve dommage que le vote se fasse si tard.

J-F. OBEZ explique qu’il s’agit d’une mesure de transparence.

J-A. DURET rappelle qu’il parle du DOB et non du bilan final. Il pense que l’année électorale débute sans aucune perspective financière sur l’arrivée du collège. J-A. DURET rappelle que lors de la mandature précédente la situation pour les 4 années suivantes était claire.

J-F. OBEZ explique avoir donné mandat à l’EPF pour l’un des deux terrains du collège, mais concernant le second aucune décision n’a été prise.

J-A. DURET explique qu’il est difficile d’imaginer prendre des engagements sans savoir sur quoi porte le DOB. Il comprend que le Maire ait souhaité laisser des opportunités pour la liste suivante mais estime qu’il va être extrêmement difficile d’établir un budget en 15 jours pour la nouvelle municipalité.

J-F. OBEZ explique que le DOB sera discuté le 17 février prochain, cela laissera 2 mois à la liste concurrente pour réfléchir à la modification du budget primitif comme ce fût le cas en 2014.

O. GUICHARD estime que compte tenu de la situation dans les collèges de Prèvessin-Moëns et Ferney Voltaire, personne ne peut contester qu’il y ait une réelle urgence à l’ouverture d’un 3ème collège. Il rappelle à J-A. DURET qu’ayant été premier adjoint il comprend qu’il est de la responsabilité de la collectivité d’avancer sur ces projets.

J-A. DURET rappelle qu’il ne remet pas en cause l’opportunité du collège. Il rajoute que s’il souhaitait polémiquer il faudrait parler du PUP de Charbonnière qui n’apporte rien pour le collège.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- ACCEPTE l’ouverture des crédits d’investissements 2020 à hauteur du quart des crédits ouverts en 2019, avant le vote du budget primitif 2020

J-A. DURET demande à quel taux a été établi le prêt pour l’achat de l’appartement dont l’acquisition a été voté lors d’un précèdent conseil.

J-F. OBEZ annonce que le taux du prêt est de 0.55%.

3. Finances – Création d’une nouvelle activité assujettie à TVA sous le régime de la franchise en base : Service de recharge pour véhicules électriques

Monsieur le Maire, rappelle que dans le cadre de la convention Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), l’État a sollicité la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour déployer une vingtaine de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le Pays de Gex. Suite à une enquête auprès des communes, près de 20 bornes sont en cours de déploiement sur le territoire, dont 3 sur des sites communautaires.

5

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex est bénéficiaire des subventions de la convention TEPCV et du Contrat Ambition Région (CAR). Elle coordonne la mise en œuvre des bornes au niveau du territoire.

Lors de la conférence des maires du 7 septembre 2017, il a été décidé que la compétence « installation de recharge pour véhicules électriques » reste communale. Ainsi, le contrat de maintenance, monétique et supervision sera signé entre chaque commune et le prestataire fournisseur des bornes : la société SPIE CityNetworks. Chaque commune sera propriétaire des bornes installées dans sa commune. Les recettes qui résulteront du service de recharge seront reversées à la commune propriétaire de la borne.

Les collectivités territoriales bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires hors TVA n’excède pas 82 800 € pour les prestations applicables aux ventes de marchandises.

L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est un nouveau service proposé à la population du Pays de Gex, c’est une activité assujettie à TVA. Les recettes qui résultent de ce service seront minimes et n’excéderont pas 500 € par an par borne. La Commune choisit donc le régime de la franchise en base de TVA.

J-F. OBEZ explique que l’installation des bornes va coûter à la commune environ 2 000 euros. Une économie de coût sur le marché public sera certainement réalisée sur l’ensemble de l’installation du Pays de Gex. La maintenance aura un coût d’environ 800€ par an.

J-A. DURET explique que la technologie de ces bornes évolue extrêmement vite et s’interroge sur la prise en charge des coûts d’évolution du matériel.

W. DELAVENNE explique que pour avoir une recharge rapide il faut un tarif jaune supérieur à 34Kwh, alors qu’il a été décidé d’installer un tarif bleu.

J-A. DURET s’interroge sur la pertinence du choix de l’emplacement compte tenu du fait que la mairie est plutôt une zone morte, à contrario de l’école de Villard où il y a déjà un transformateur plus puissant, un arrêt du BHNS et des zones de parking.

J. F OBEZ exprime son désaccord sur la proposition de J-A DURET en expliquant que les véhicules électriques feraient ventouse sur les places réservées. Il rappelle en plus les difficultés de stationnement sur le parking de l’école de Villard.

Sur ce sujet J-A. DURET explique qu’aucun accompagnement n’a été fait par la commune dans la durée pour favoriser les usagers à venir à pied.

C. BIOLAY indique que la commune a fait plusieurs tentatives pour un Pedibus sans aucun succès.

J-F. OBEZ rappelle que beaucoup d’associations utilisent la salle plurivalente.

J-A. DURET estime également que de nombreuses voitures des lotissements alentour sont garées sur les places du parking de l’école amplifiant le problème.

J. CAMUGLI estime qu’il serait préférable que le parking de la mairie continue à être peu fréquenté. Le parking de l’école étant déjà saturé, cela ne ferait qu’aggraver le problème.

J-F. OBEZ explique que c’est également son point de vue.

6

J-F. OBEZ rappelle que le parking est accessible le soir et les week-ends mais pas en journée. La police municipale peut intervenir en cas de non-respect.

J-A. DURET pense que cette borne sera, au final, peu utilisée.

C. BIOLAY rappelle que la commune a prévu d’acquérir un véhicule électrique.

Michèle GALLET demande si une seule borne est prévue sur l’ensemble de la commune.

W. DELAVENNE explique qu’il est possible d’installer deux véhicules sur une borne et qu’il n’y aura, en effet, qu’une seule borne.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 abstention : J-A. DURET):

- APPROUVE la création d’une nouvelle activité de service de recharge pour véhicules électriques assujettie à TVA sous le régime de la franchise en base

- DECIDE d’adopter le régime de la franchise en base de TVA

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.

4. Finances – Application d’une grille tarifaire unique concernant l’utilisation des bornes de recharge publiques pour véhicules électriques dans le Pays de Gex

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la convention Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), l’État a sollicité la communauté d’agglomération du Pays de Gex pour déployer une vingtaine de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le Pays de Gex.

Lors de la conférence des maires du 7 septembre 2017, il a été décidé que la compétence installation de recharge pour véhicules électriques reste communale. Ainsi, le contrat de maintenance, monétique et supervision sera signé entre la commune et Spie, titulaire du marché de fourniture des bornes de recharge.

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex est bénéficiaire des subventions TEPCV et Contrat Ambition Région (CAR) et à ce titre elle coordonne la mise en œuvre des bornes au niveau du territoire.

Afin de conserver une cohérence du service dans le Pays de Gex et pour faciliter l’utilisation du réseau, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex propose aux communes d’adopter une grille tarifaire unique pour les bornes publiques du Pays de Gex. Cette grille tarifaire comprend deux tarifs :

- un tarif abonné qui comprend une cotisation annuelle pour la fourniture du badge à 10 € et un coût de recharge à 0.24€/kWh.

- un tarif non-abonné à 0.34€/kWh.

La grille tarifaire pourra être modifiée chaque année en fonction du retour des utilisateurs et des communes pour l’adapter au contexte local.

J-A. DURET estime qu’il n’y aura aucune rentabilité sur ce service.

J-F. OBEZ explique qu’il s’agit d’un encouragement à l’utilisation des véhicules électriques.

7

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 opposition : J-A. DURET):

- APPROUVE la grille tarifaire unique pour les bornes publiques déployées dans le cadre du marché accord-cadre pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.

J-A. DURET trouve anormal qu’un service soit sponsorisé à ce niveau-là.

5. Finances – Convention de mandat d’encaissement des recettes liées à l’utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la convention Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), l’État a sollicité la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour déployer une vingtaine de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le Pays de Gex.

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex est bénéficiaire des subventions de la convention TEPCV et du Contrat Ambition Région (CAR). Elle coordonne la mise en œuvre des bornes au niveau du territoire.

La société SPIE CityNetworks est titulaire de l’accord-cadre relatif à la fourniture, la maintenance, la monétique et la supervision des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Lors de la conférence des maires du 7 septembre 2017, il a été décidé que la compétence « installation de recharge pour véhicules électriques » reste communale. Ainsi, le contrat de maintenance, monétique et supervision sera signé entre chaque commune et le prestataire fournisseur des bornes : la société SPIE CityNetworks.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation monétique de l’accord-cadre, il convient de signer une convention avec la société Spie CityNetworks afin de la mandater pour procéder à l’encaissement des recettes des usagers utilisant les Installations de Recharge de Véhicule Électrique déployées par la commune

Le modèle de convention en annexe à obtenu l’avis conforme du comptable public le 22/08/2019 comme le prévoit l’article D. 1611-32-3 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention de mandat d’encaissement des recettes liées à l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.

6. Ressources humaines – Approbation du document unique

L’autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

8

La collectivité transcrit et met à jour dans ce document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

L’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. L’évaluation des risques professionnels doit être formalisée dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire.

L’évaluation des risques a été faite par unité de travail, par un cabinet indépendant. Les plans d’actions retenus permettront d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Les assistants de prévention se chargent d’assurer le suivi du document unique. Ils l’adaptent en fonction de l’avancée de leurs travaux, en lien avec la direction générale, les services des ressources humaines, et l’autorité territoriale.

Considérant que le CHSCT, réuni en date du 16 décembre 2019, a validé le document unique tel que présenté, avec la réserve qu’il devra être revu sur les unités de travail en mairie, lorsque les services administratifs auront réintégré leur local définitif en mairie.

Il convient donc que le conseil délibère pour adopter le document unique d’évaluation des risques professionnels, et pouvoir le transmettre au médecin du travail.

C. BIOLAY explique que le document unique est une obligation légale et que la commune n’en était pas encore équipée. Elle ajoute que certains risques indiqués ne peuvent pas être supprimés mais que tout n’est cependant pas négatif.

J-A. DURET demande quel outil de détection des quasi-accidents a été mis en place en parallèle du document unique. Il ajoute que le document unique doit être en permanence réévalué. Pour se faire il est important de donner aux agents un petit mémo pour qu’ils puissent consigner les différentes remarques rencontrées lors de leur service, comme par exemple un collègue qui ne descendrait pas les escaliers en tenant la rampe. J-A. DURET explique que cela facilite la mise à jour du document unique.

J-F. OBEZ explique que depuis 2019 le CHSCT est en charge de vérifier le document unique.

J-A. DURET annonce que ce n’est pas ce qu’il essaie d’expliquer. Il demande comment sont identifiées les situations accidentogènes. L’agent A note et vérifie si l’agent B fait bien attention aux situations à risque.

C. BIOLAY explique que la commune a mis en place des registres de santé et de sécurité sur chaque site.

V. BOULAS rappelle que le document unique permet une analyse pure et dure de la situation, alors que le registre de santé et de sécurité permet de relater les problèmes rencontrés sur le terrain. Il est ensuite remonté pour analyse au CHSCT.

J. CAMUGLI demande s’il y a une commission personnel.

C. BIOLAY explique que les représentants du personnel et des élus se sont rencontrés lors du comité technique et du CHSCT et ont analysé et validé le document unique.

J. CAMUGLI estime qu’il n’est peut-être pas nécessaire de refaire la discussion. Si le débat a déjà eu lieu.

9

J-F. OBEZ rappelle qu’à chaque séance du CHSCT le document unique est revu est discuté. Il ajoute que les deux assistants de prévention le suivent régulièrement.

C. BIOLAY explique que le bilan des locaux provisoires de la mairie sera à revoir au moment du réaménagement de la mairie.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE le document unique présenté en conseil.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents correspondants.

- S’ENGAGE à en assurer le suivi et à réévaluer régulièrement le document unique avec l’aide des assistants de prévention.

7. Marchés publics – Création d’une commission ad hoc pour l’attribution du marché de concession de mobilier urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment en son article L1411-5, Vu le Code de la commande publique,

Vu le lancement de la procédure de marché de concession de service de mise à disposition, installation, maintenance, et exploitation publicitaire de mobiliers urbains sur la Commune,

Pour l’ouverture des plis et l’attribution pour la mise à disposition de mobilier urbain sur la commune, il est nécessaire d’instituer une commission chargée d’ouvrir les plis et d’analyser les offres des candidats admis à présenter une offre.

Au vu de l’avis de la commission, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre puis saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.

La commission est composée, par le maire ou son représentant et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Ainsi, il est demandé de procéder à la désignation des représentants de la commune à la commission, en plus du Maire :

Membre

Titulaire

Olivier

GUICHARD

Willy

DELAVENNE

Max GIRIAT Michèle

GALLET

Véronique

KRYK

Membre

suppléant

Jean

CAMUGLI

Marie-Claude

ROCH

Cathy BIOLAY Dominique

GANNE

Jacques-

Antoine

DURET

J-A. DURET demande si seuls les abris de bus sont concernés par ce marché ou bien également les panneaux de signalisation de Girod Média.

J-F. OBEZ lui répond qu’il s’agit seulement des abris de bus, et que le marché Girod Média est toujours en application.

10

J-A. DURET rappelle que la signalétique est toujours facturée aux commerçants alors qu’elle a été enlevée lors des travaux.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- DESIGNE comme titulaires :

- J-F. OBEZ, Maire

- Olivier GUICHARD

- Willy DELAVENNE

- Max GIRIAT

- Michèle GALLET

- Véronique KRYK

- DESIGNE comme suppléants :

- Jean CAMUGLI

- M-C. ROCH

- Cathy BIOLAY

- Dominique GANNE

- J-A. DURET

8. Urbanisme – Changement de nom de la rue de la gendarmerie

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nouveau nom à l’actuelle rue de la gendarmerie. En effet, la gendarmerie va déménager au printemps dans ses nouveaux locaux, et il est proposé de renommer cette rue.

La dénomination des voies communales, et principalement celle à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Compte tenu qu’aux abords de cette rue se trouvent des résurgences d’un ruisseau qui est l’Ouye, il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette rue comme suit :

« Rue des sources de l’Ouye », en lieu et place de la « Rue de la gendarmerie ». Ce changement est soumis, en amont, à la consultation des riverains et à leur accord.

O. GUICHARD explique que c’est un lieu qui n’a pas de nom symbolique en particulier. J-A. DURET demande s’il y a des maisons dans cette rue et si les riverains ont été consultés sur le choix du nouveau nom de la rue.

J-F. OBEZ rappelle que l’immeuble de France Télécom va être transformé en logements. W. DELAVENNE rappelle que la commune a fait le choix de nommer certaines rues dans des quartiers comme le Parc de la Roche afin de faciliter l’accès aux pompiers et aux facteurs. J-F. OBEZ est d’accord pour conditionner le changement du nom de la rue de la gendarmerie après consultation des riverains.

J. CAMUGLI émet des réserves sur la proposition faite.

J-F. OBEZ explique que l’Ouye est un cours d’eau qui passe à Ferney Voltaire. M. GALLET confirme l’orthographe du cours d’eau.

D. GANNE s’interroge sur la pertinence de nommer rue ou impasse.

J. CAMUGLI estime que ce n’est pas une bonne idée d’ouvrir un tel débat et qu’il est préférable de laisser l’intitulé de rue. Il ajoute bien aimer l’idée d’écrire « Ouye » avec cette orthographe.

11

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE, sous réserve de l’accord des riverains, que la rue de la gendarmerie sera désormais la « rue des sources de l’Ouye ».

9. Urbanisme – Permis de construire pour la création d’un préau, l’agrandissement de la cour de l’école et l’aménagement de l’appartement en espace périscolaire.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le projet pour la construction d’un préau, l’agrandissement de la cour de l’école et la transformation d’un logement en salle de classe à l’école de Villard présenté en séance du conseil Municipal le 20 janvier 2020,

Considérant qu’un copil composé des élus de la minorité et de la majorité, de parents d’élèves, de la directrice de l’école et des services municipaux s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier le projet,

Il est nécessaire, pour le bien-être des élèves de l’école, et des enfants accueillis aux services périscolaires, d’agrandir les espaces d’accueil à l’école de Villard. En effet, l’école et les parents d‘élèves souhaitent que la cour de l’école soit agrandie, et qu’un préau supplémentaire soit créé du côté des élémentaires. Il est également nécessaire de prévoir, le jour où la 10ème classe de l’école sera ouverte, et de prévoir un espace périscolaire dédié, qui pourra être l’appartement, transformé en salle d’activité.

J-A. DURET propose de faire un caillebotis sur toute la surface au-dessus du bassin de rétention au lieu de la structure biscornue.

J-F. OBEZ estime que cela peut être une option.

M. GRENIER demande si le logement est occupé actuellement et s’il est prévu de reloger l’agent.

C. BIOLAY explique que l’agent sera relogé, du fait des appartements acquis par la commune cette année.

J-A. DURET demande si l’accès pompiers a été validé.

J-F. OBEZ lui répond par l’affirmative.

J-A. DURET estime que c’est un bon choix d’avoir fait appel à l’architecte ADELA, le même qui a conçu l’école et de proposer un préau cohérent avec l’école.

M. GIRIAT ajoute qu’aucun autre architecte n’aurait osé intervenir sur ce projet-là. Il ajoute que les élus se sont laissés les moyens d’étudier la possibilité de tout couvrir.

J-A. DURET explique que même le bois imputrescible rainuré se rempli de mousse et glisse par temps de pluie.

C. BIOLAY explique que plusieurs solutions ont été étudiées.

W. DELAVENNE rajoute que le détail précis n’est pas encore connu.

C. BIOLAY explique qu’il n’y a pas encore d’enveloppe budgétaire définie.

J-F. OBEZ ajoute que l’estimatif est approximativement compris entre 220 000 et 230 000 euros.

J-A. DURET apprécie l’aspect esthétique de la proposition malgré son coût et rappelle que les affreux abris en forme de tente de l’école des bois ont couté près de 80 000 euros.

12

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à déposer le permis de construire pour la construction d’un préau, l’agrandissement de la cour de l’école et la transformation d’un logement en salle de classe à l’école de Villard,

- DONNE pouvoir au Maire de signer tous les documents liés à ce permis de construire,

10. Travaux – Validation du plan de financement APS de l’étude du SIEA pour la modernisation et l’extension de l’éclairage public, carrefour RD 1005/Rue de Béjoud, parking et parvis de la Mairie et rue de Béjoud

Dans le cadre des travaux d’aménagement du secteur Charbonnières, programmée en 2020 soit, l’aménagement du parvis et parking de la Mairie, l’aménagement du carrefour RD 1005/ rue de Béjoud et la création d’un cheminement piéton/cycle rue de Béjoud, il est nécessaire de procéder à l’extension et la modernisation de l’éclairage publique.

L’avant-projet sommaire réalisé par le SIEA, à la demande de la commune, en 2019 prévoit la dépose de 19 points lumineux existants et la mise en place de 17 nouveaux points LED.

Les mâts proposés pour la RD 1005 sont identiques à ceux mis en place sur la RD 1005 dans le cadre des travaux du BHNS et ceux proposés pour la rue de Béjoud sont identiques aux mats existants sur la rue des charbonnières le long de la cour de l’école.

L’armoire de commande est déjà équipée d’une horloge astronomique permettant une extinction nocturne de l’éclairage.

Le projet d’éclairage tiens compte de l’éclairage mis en place par le SIVOM autour du bâtiment de la Gendarmerie et des logements attenants.

Le projet a été réalisé à partir du plan guide d’aménagement réalisé par le bureau d’études URBATHEMES, il sera mis à jour en phase Avant-projet Définitif, en fonction de l’étude mené par le Maitre d’œuvre de l’management le Cabinet UGUET.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur de Maire à signer le plan de financement avec le SIEA pour un montant de 61 750.17 euros nets.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le maire à signer le plan de financement avec le SIEA, pour l’opération de la modernisation et l’extension de l’éclairage public, carrefour RD 1005/Rue de Béjoud, parking et parvis de la Mairie et rue de Béjoud, pour un montant de 61 750.17 euros nets

- DIT que la dépense sera inscrite au BP 2020

13

11. Police – Approbation du règlement du jardin des hirondelles

Afin de règlementer la nouvelle aire de jeux et de loisirs du jardin des hirondelles, la municipalité propose d’adopter un règlement intérieur. Ce dernier permettra aux usagers, grâce à son application, de profiter de cet espace en toute quiétude.

J-A. DURET estime qu’il faudrait harmoniser les règlements sur toutes les aires de jeux de la commune. Il demande s’il est indiqué que les chiens doivent être tenus en laisse sur le chemin des Tattes car beaucoup se promènent en liberté bien que cela soit dangereux sur une piste cyclable.

J. CAMUGLI rappelle que le chemin des Tattes n’est pas juste une piste cyclable, c’est également une promenade pour tous et estime qu’il ne faut pas y aller trop fort avec les restrictions. Les maitres sont responsables de leurs animaux.

J-A. DURET s’étonne qu’il n’y ait pas de passage de la police municipale le samedi et/ou le dimanche sur le chemin des Tattes.

L. JACQUEMET rappelle que les espaces verts sont interdits aux chiens même tenus en laisse afin de laisser les terrains propres.

D. GANNE pense qu’il faudrait créer des voies vertes sans goudron afin de permettre aux chiens d’être promenés plus librement. Il propose que cela se fasse derrière la voie verte par exemple.

J-F. OBEZ lui répond qu’il va examiner ce point.

J-A. DURET estime qu’il serait opportun de remettre les panneaux de signalisation ou le règlement avait été affiché avant le printemps et que la mairie de Prèvessin Moëns devrait remettre en état ses barrières.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le règlement du jardin des hirondelles

12. Foncier – Servitude de passage Les Grands Chênes

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le projet d’acte notarié établissant une servitude de passage au profit de la commune sur les parcelles cadastrée section AN n°70 et AN n°71.

Désignation du fonds dominant : Domaine public

Désignation du fonds servant : parcelle AN 70 et AN 71 appartenant à la SCI LES GRANDS CHENES

Les servitudes sont constituées à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du bénéficiaire de la servitude :

- Un droit de passage en tout temps et à toute heure pour la circulation par toutes personnes à pieds ou avec un véhicule non motorisé

- Un droit de passage en tout temps et à toute heure pour la circulation des véhicules

L’emprise de la servitude de passage piétons et cycles est figurée sous teinte bleue en plan intitulé « plan d’assiette du permis de construire » établi le 03/05/2016 par le cabinet A2G dont le siège est à Annecy, 96 avenue de Brogny, annexé. Ce passage part de la rue de Béjoud pour aboutir à la rue

14

des charbonnières et en limite de la parcelle cadastrée section AN n°72. Cette servitude permettra de relier à la suite des travaux d’aménagement de la rue de Béjoud à promenade de Tâtes à la voie piétons/cycles GEX/FERNEY.

L’emprise de la servitude de passage pour les véhicules est figurée sous teinte verte en plan intitulé « plan d’assiette du permis de construire » établi le 03/05/2016 par le cabinet A2G dont le siège est à Annecy, 96 avenue de Brogny, annexé. Ce passage part de la rue de Béjoud pour aboutir en limite de la parcelle cadastrée section AN n°72.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l'acte notarié régularisant la création de servitudes de passage sur les parcelles cadastrée section AN n°70 et AN n°71, avec la SCI LES GRANDS CHENES représentée par la société PRIAMS.

J-A. DURET explique que cette servitude de passage va attirer les enfants du chemin des Tattes qui traversent la RD 1005. Il ajoute que ce soir même, lors de son passage pour arriver au conseil, 2 véhicules ne se sont pas arrêtés au feu rouge.

J-A. DURET demande s’il ne serait pas possible d’aménager les passages piétons avec des lasers bleus comme sur la commune de Prèvessin Moëns ou bien avec des bonhommes car c’est extrêmement efficace.

J-F. OBEZ lui confirme envisager la possibilité d’investir dans cet équipement.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE l’instauration de servitudes de passage pour les véhicules, les piétons et les cycles sur le fond servant appartenant à la SCI les Grands Chênes (parcelles AN 70 et AN 71).

- AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié régularisant la création de servitudes de passage sur les parcelles cadastrée section AN n°70 et AN n°71 comme suit :

- Un droit de passage en tout temps et à toute heure pour la circulation par toutes personnes à pieds ou avec un véhicule non motorisé

- Un droit de passage en tout temps et à toute heure pour la circulation des véhicules

13. Foncier – Rétrocession de la part PRIAMS d’une partie de la rue de béjoud à la commune d’Ornex

Parcelle AN 69

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite acquérir la parcelle AN 69 d’une contenance de 395 m² appartenant à SCI LES GRANDS CHENES pour permettre l’aménagement de la rue de Béjoud.

Il rappelle que cette parcelle est rétrocédée gratuitement.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- DECIDE que la rétrocession de la parcelle AN 69 d’une contenance de 395 m².

15

- DONNE pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

- AUTORISE le Maire à signer les actes permettant l’acquisition de la parcelle AN 69. - DIT que la rétrocession est à titre gratuit et que les frais sont pris en charge par la SCI Les Grands Chênes

14. Foncier – Cession des parcelles AC 85 – 102 rue de perruet à SCI STAJAM (Brasserie Gessienne)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite vendre 2 parcelles d’une superficie de 270 m2, à la société « La Brasserie Gessienne », rue de Perruet.

Il s’agit de la parcelle AC 87 d’une superficie de 185 m² et de la parcelle AC 102 d’une superficie de 85 m².

La parcelle AC 102 est issue de la division de la parcelle AC 97 elle-même issue de la division de la parcelle AC 85. Le reste de la parcelle est cédé à Pays de Gex Agglo pour l’implantation de la ressourcerie et de la déchèterie.

Le prix de vente s’élève à 100 € HT le m2, soit 27 000.00 euros HT. Le montant est conforme à l’évaluation de la direction départementale des Finances Publiques – Pôle Evaluation Domaniale du 13 décembre 2019.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en vertu de la loi NOTRe du 07 août 2015, la compétence « zone d’activité économique » a été transférée à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au 01 janvier 2017. Du fait du transfert de compétence, la Commune ne peut céder directement les parcelles situées sur la zone d’activité à « La Brasserie Gessienne ». La régularisation de cette cession ne peut s’effectuer qu’en incluant la Communauté d’agglomération comme vendeur intermédiaire.

Pour cela, la Commune devra signer un compromis de vente tripartite avec la Communauté d’agglomération et la société « La Brasserie Gessienne ».

J-A. DURET rappelle que le programme de la majorité actuelle souhaitait favoriser l’activité économique et s’étonne que la commune vende les parcelles juste au prix des domaines, soit 100 euros le m². Il trouve ce montant élevé et se demande si cela est une réelle aide à l’activité économique.

J-F. OBEZ explique que c’est une négociation et que Savoie Volaille a quant à lui payé beaucoup plus cher.

J-A. DURET rappelle que malgré la pression économique forte, la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex vend tout de même à 30 euros le m² dans le Technoparc.

J. F. Obez indique que si l’acquéreur souhaite bénéficier du tarif attractif du Technoparc, il n’a qu’à acquérir une parcelle dans celui-ci.

M. GALLET demande qui prend en charge les frais notariés.

J-F. OBEZ explique que pour les 3 documents il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire et que les actes administratifs seront payés par l’acheteur.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (2 abstentions : C. FOLGER, J-A. DURET) :

- DECIDE de céder les parcelles n° AC 87 et 102 d’une superficie totale de 270 m² au prix de 100.00 € HT le m2, soit 27000.00 € HT,

- DECIDE de passer l’acte authentique en la forme administrative,

16

- DONNE pouvoir au Maire de signer le compromis de vente tripartite avec la Communauté d’agglomération et la société « La Brasserie Gessienne » ainsi que l’acte de vente entre la commune et la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

15. Foncier – Cession parcelles AC 95-96-101 à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite céder trois parcelles contiguës d’une superficie totale de 2331 m² soit les parcelles AC 95 (436 m²) // AC 96 (1 833 m²) et AC 101 (62 m²) à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pour aménager l’accès à la déchetterie et à la ressourcerie, rue de Perruet

Il propose de céder ce terrain au prix de l’euro symbolique. Le montant est conforme à l’évaluation de la Direction Départementale des Finances Publiques – Pôle Evaluation Domaniale du 10 décembre 2019.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en vertu de la loi NOTRe du 07 août 2015, la compétence « zone d’activité économique » a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex au 01 janvier 2017. Ce transfert a, dès lors, une incidence sur la cession des parcelles constituant ces zones d’activité, car selon l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les terrains des communes membres d’un EPCI peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.

J-A. DURET s’insurge sur la décision de céder les terrains à l’euro symbolique à la Communauté d’Agglomération alors que cette dernière facture tout de même des frais d’entretien de la voirie.

J-F. OBEZ lui rappelle que c’est le principe des échanges.

J-A. DURET demande ce qu’il en est de la répartition de la recette de la vente de l’ancienne gendarmerie.

J-F. OBEZ rappelle que la gendarmerie appartient au SIVOM. Il y a eu une étude comparative de la population depuis sa création pour établir une moyenne pour permettre d’effectuer la répartition entre Ferney Voltaire et Ornex.

J-F. OBEZ rappelle que cet argent ne revient pas à la commune mais représente la part de la commune pour la construction de la nouvelle gendarmerie.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 opposition : C. FOLGER, 1 abstention : J-A. DURET) :

- DECIDE de céder les parcelles n° AC 95,96 et 101 au prix d’un euro,

- DECIDE de passer les actes authentiques en la forme administrative,

- DONNE pouvoir au Maire de signer l’acte de vente avec la Communauté d’agglomération,

16. Décisions prises par délégation du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 9 décembre 2019 au 31 décembre sur l’exercice 2019. Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

17

Tiers Objet Compte Montant H.T

EDF CONSOMMATION ELECTRIQUE FEUX TRICOLORES HANGAR COMMUNAL SALLE POLYVLALENTE TENNIS 60612 904,4

EDF CONSOMMATION ELECTRIQUE MAIRIE ECOLE DES BOIS ECOLE DE VILLARD 60612 7115,99

DDFIP DE L'AIN PRELEVEMENT AU TITRE DU FPIC 4EME TRIMESTRE 2019 739223 56 208,00

DDFIP DE L'AIN PRELEVEMENT AU TITRE DU FNGIR 4EME TRIMESTRE 2019 739221 94 226,00

DDFIP DE L'AIN PRELEVEMENT AU TITRE DU SRU 4EME TRIMESTRE 2019 739115 902,48

MICHAUX FOURNITURES PERISCOLAIRE multi 1 282,01

SALENDRE POSE ILLUMINATIONS DE NOEL 6232 1 220,00

GRAS SAVOYE PRIME ASSURANCE PROVISIONNELLE POUR EXERCICE 2020 AGENTS IRCANTEC 6455 27 240,52

GRAS SAVOYE PRIME ASSURANCE PROVISIONNELLE POUR EXERCICE 2020 AGENTS IRCANTEC 6455 5021,25

E&C Events DECORATION SALLE REPAS DES AINES ET VOEUX DU MAIRE 6232 540,00

APM TRAVAUX COMPLEMENTAIRES APPARTEMENT LE GENEVE 2 EME ETAGE 2313 810,00

APM RENOVATION APPARTEMENT LE GENEVE 2EME ETAGE 2313 8 230,00

CAPG CONTRAT REDEVANCE INCITATIVE 611 6 765,61

HORIZON PREVENT ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS 611 2 388,00

NOREMAT ACHAT FOURNITURES ENTRETIEN EPAREUSE 61558 1 848,56

M-C. ROCH demande à quoi correspond le FPIC versé.

J-F. OBEZ explique que certaines communes riches redonnent de l’argent pour les communes plus pauvres, et Ornex en fait partie.

J-F. OBEZ rappelle que la commune a eu une amende car il manque 4 logements sociaux sur le quota à atteindre.

QUESTIONS DIVERSES

J-F. OBEZ souhaite aborder divers points :

Statue Muga : La statue a été achetée en 2012 pour un montant de 3 000 euros. Les travaux pour sa réparation s’élevant à 1 950 euros il a été décidé de la rendre à son auteur. J-F. OBEZ explique que le Maire était dans la légalité en redonnant la statue à l’artiste sans vote du conseil municipal, en vertu de la délégation générale qu’il tient du Conseil.

Repas après Conseil municipal du 17 février 2020 : Pour faire suite à la proposition de partager un repas de fin de mandat, le Maire propose de remplacer le traditionnel pot de fin du prochain conseil municipal par un repas collectif.

Police sécurité au quotidien : 16 militaires, gendarmes mobiles, sont déployés sur le Pays de Gex pendant 4 semaines suite à la recrudescence des cambriolages. Il faut s’attendre à plus de contrôles à partir de mercredi.

18

IMMPLANTATION DE BURGER KING

J. CAMUGLI regrette de voir s'installer prochainement sur la commune un établissement de la chaîne "Burger King", dans laquelle il dénonce un des acteurs les plus emblématiques de la "malbouffe", des atteintes à l'environnement générées à l'échelle planétaire par des modes d'approvisionnement absolument ravageurs et de l'exploitation de la clientèle et des salariés.

J-F. OBEZ rappelle qu’il s’agit d’une compétence de la Communauté d’Agglomération et que la commune n’est pas toujours consultée en amont. Il ajoute que deux autres enseignes s’implanteront sur le site. Il a été proposé une enseigne alimentaire discount ALDI et une enseigne de décoration GIFI mais il a été demandé du plus haut de gamme, notamment Maison du Monde et pourquoi pas une boulangerie. En ce qui concerne le « Burger King », certains sont contre, d’autres y sont favorables.

J-A. DURET trouve dommage que les commerçants de la commune ne soient pas associés à ces discussions. Il trouve également dommage qu’il soit si difficile de trouver des locaux pour agrandir les commerces.

CLASSEMENT VILLES EN FRANCE

J-A. DURET rappelle que dans le classement des communes où il fait bon vivre, Ornex est classé en 2828ème position et trouve cela décevant.

O. GUICHARD estime que c’est tout de même plutôt bien. Il rajoute que si des gens préfèrent un meilleur cadre de vie, ils n’ont qu’aller vivre à Annecy, ville classée première.

DESERT MEDICAL

M. GRENIER estime problématique l’impossibilité d’accéder à un service médical, notamment radiographique, dans la journée, et que cela pose de gros problèmes dans le Pays de Gex.

J-A. DURET explique que la situation actuelle est due à la réforme Tourraine et à l’abandon de l’assurance privée pour les frontaliers qui a engorgé des infrastructures médicales insuffisantes. Le Pays de Gex se retrouve être le seul endroit en France où 100 000 habitants sont sans hôpital.

O. GUICHARD rappelle que depuis les choix géographiques de 1998 tous les hôpitaux se sont implantés du côté de la haute Savoie.

J-A. DURET rappelle que le Pays de Gex ne compte que 38 généralistes pour 100 000 habitants alors que la moyenne devrait être d’un médecin pour 2 000 habitants.

M. GRENIER estime que cela entraine des inégalités pour les personnes qui ne peuvent se déplacer. Il n’y a pas d’autre solution que d’encombrer les urgences.

ART EN CAMPAGNE

D. GANNE demande quel est le thème choisi cette année.

L. JACQUEMET répond qu’il s’agit de l’équilibre et qu’une réunion a lieu mardi 21 janvier à 18h30 à Ornex. L’opération est reconduite cette année et certains artistes ont déjà choisi leurs emplacements.

J-F. OBEZ répond à D. GANNE qu’il est le bienvenu à la réunion.

ORNEX INFO

O. GUICHARD annonce que les Ornex Info sont prêts à être distribués.

MANIFESTATIONS COMMUNALES

L. JACQUEMET annonce les prochaines manifestations communales :

Salon du livre le 4 avril 2020

Loto du Sou de l’école de Villard le 8 février 2020

19

ECLAIRAGE RUE DE DIVONNE

V. KRYK annonce que l’éclairage public reste allumé jour et nuit sur la rue de Divonne.

W. DELAVENNE explique que le prestataire SIEA doit intervenir suite à un arrachage de câbles pendant des travaux.

FEU TRICOLORE CARREFOUR RUE DE BEJOUD

M. GALLET rappelle que le carrefour de la rue de Béjoud va être réaménagé et demande si le problème de calage du feu tricolore va être réglé car cela est dangereux.

W. DELAVENNE rappelle que le calage du feu tricolore a déjà été fait il y a deux ans mais que cela n’empêche pas les automobilistes de passer au feu rouge.

L. JACQUEMET indique que le feu tricolore rue de l’église est trop rapide.

J-F. OBEZ craint aussi les vélos qui ne respectent pas le feu tricolore lorsqu’il est au rouge.

W. DELAVENNE propose de faire intervenir plus régulièrement les gendarmes et la police municipale.

M. GIRIAT indique que ce soir les gendarmes étaient sur le parking pour veiller à la circulation.

J-F. OBEZ rappelle que le débat sur le DOB aura lieu lors du prochain conseil municipal et qu’un repas collectif est proposé en fin de séance. Un mail sera envoyé aux conseillers pour qu’ils confirment leur participation.

Clôture de la séance à 21h30

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Le 17 février 2020 à 19h00 à la salle René Lavergne

20

J-F. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY W. DELAVENNE

M. GIRIAT L. JACQUEMET M. LAPTEVA Michèle GALLET

M. GALLET S. MERCIER M. TOOMEY L. LAMARCA

V. ARBEZ I. ZANON M. CONDE V. KRYK

M. FOURNIER C. TOWSEND H. DUMAS M-C. ROCH

V. BOULAS J. CAMUGLI D. GANNE M. GRENIER

J. DAZIN J-A. DURET C. FOLGER