Compte-Rendu - CR DU 06 FEVRIER

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Compte-Rendu - CR DU 06 FEVRIER Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 06 FEVRIER)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

n rdinai février 202 #

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 6 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Jean Mercier, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : Monsieur Patrice BROUHARD, Maire - Madame Béatrice ORTEGA, première adjointe —- Monsieur

Stéphane DELAGE, deuxième Adjoint - Monsieur Michel REY, troisième Adjoint - Monsieur Farid KECHIDI,

Quatrième Adjoint — Monsieur Didier DEBRIE - Madame Mauricette GOMEZ, Conseillère déléguée - Madame

Ghislaine JOUANNET, Conseillère déléguée - Madame Nicole DUBUC — Madame Marie-Pierre BIGOT - Monsieur

Guillaume BONDOUX - Madame Evelyne BERUSSEAU — Monsieur Alain LATREUILLE (entré en séance en

question 2) - Monsieur Joël CHAGNOLEAU

Excusés : Madame Béatrice PREVOST, Conseillère déléguée ( a donné pouvoir à Madame JOUANNET }) -

Monsieur Laurent VICI - Madame Alix SICARD { a donné pouvoir à Monsieur Joël CHAGNOLEAU)

Absents : Madame Emmanuelle STRADY - Madame Christine CHAPRON

À été nommé secrétaire de séance : Monsieur Stéphane DELAGE

Le PV du conseil du 19 décembre 2023 est adopté à l’unanimité

Délibérations :

2024_02_ O1 Re ration du « pont de Souhe » - Demande de subvention itre du dispositif Programme National PONTS - Renonciation au dispositif DETR/DSIL Monsieur le Maire rappelle que le « Pont de Souhe » est une portion de route communale sous laquelle se trouve une buse très ancienne. Elle est située au carrefour d’entrée du village de Souhe en provenance de Saint- Martin. La voie communale est l’unique route carrossée menant à Souhe. Il s’agit aussi de l’unique voie en partant.

La buse, autrefois utilisée comme fossé à poisson, sert aujourd’hui d’exutoire pour les eaux pluviales. Elle est donc un élément essentiel dans la gestion des risques d'inondation. La route est aussi la seule voie d'évacuation en cas de submersion ou inondation.

Cette route est de plus en plus fréquentée, le village de Souhe compte aujourd’hui 250 habitants à lui seul. Les véhicules l’empruntant ont aussi beaucoup évolué (tracteurs ou engins divers de plus en plus lourds ....).

L'ouvrage et donc la route s’affaissent rapidement, la sécurité routière est donc fortement impactée. Il convient aujourd’hui et ce très rapidement de renforcer l'infrastructure. Il rappelle qu’en séance du 19 décembre 2023, il a été autorisé à solliciter les subventions DETR et DSIL auprès de l’État.

Il évoque les contacts établis depuis avec le Syndicat de la Voirie au sujet d’un nouveau dispositif d’aide : le programme national PONTS. Il consiste en une mobilisation par l’État de crédits pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de remise en état de leurs ouvrages les plus dégradés présentant un enjeu majeur de sécurité des usagers et de continuité de desserte locale. L'aide apportée peut s’élever à 60 % du coût de l’opération. Les dispositifs DETR/DSIL et ce dernier programme ne sont pas compatibles.

Il rappelle que par ailleurs, et par principe, le montant total des subventions publiques ne peut être supérieur à 80 % d’une opération.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 103 476.66 Amendes de police notifiées 25 000.00

Etude 32 678.00 Programme National Ponts ETAT 81 692.80

Autofinancement 29 461.60

Total 136 154.66 Total 136 154.66Monsieur Kechidi demande si c’est le Syndicat de la voirie qui fait l’appel d'offre. Monsieur le Maire confirme.

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés -valide le plan de financement de l’opération

-autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention Programme National Ponts selon les modalités exposées ci-dessous

-renonce à solliciter la subvention DETR N°2 / DSIL 2024 relative à cette opération -charge Monsieur le Maire de mener les démarches en conséquence.

2024 02 O2 Restauration du « pont de Souhe » - Syndicat Départemental de la éalisati ré ilitation de l’ouvr he.

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 20 décembre 2022, le conseil municipal l’a autorisé à signer la convention de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat Départemental de la Voirie relative aux modalités techniques et financières des travaux de réhabilitation du Pont de Souhe. Les différents éléments de mission de maîtrise d'œuvre de base étaient estimés à ce stade à 20 645 € HT (dont les missions Loi sur l’Eau et étude incidence Natura 2000 incluant le passage d’un écologue).

Des missions complémentaires avaient de même été retenues comme suit : - levé topographique : 438 € HT,

- études géotechniques : 5 775 € HT,

- Géo détection pour sondages : 295 € HT,

- Géo détection des réseaux souterrains : 405 € HT

- mission SPS : 1010 € HT.

Soit un coût d’études établi à 28 568 € HT fin 2022.

Deux missions complémentaires doivent être aujourd’hui intégrées :

- Une mission d’étude géotechnique de type G2PRO (qui viendra préciser le dimensionnement des ouvrages géotechniques sur la solution retenue (pont cadre fermé sur radier) : coût 2 210 € HT - Une mission spécifique réclamée par le dispositif Programme National Ponts (identification des défauts structurels majeurs y compris notation IQOA (Image de la Qualité des Ouvrages d’Art) : coût 1900 € HT.

Le coût des études est donc porté aujourd’hui à un total estimé de 32 678 € HT.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés -autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 portant intégration de ces deux nouvelles missions à la convention avec le Syndicat Départemental de la Voirie. -charge Monsieur le Maire de mener toutes démarches relatives à ce dossier.

2024 O2 _03 Cession de terrain — délaissé de voirie — désaffectation/déclassement rue du Monard

Monsieur le Maire expose que Monsieur Philippe JAEHRLING à fait part à la commune de son intérêt à acquérir une partie de voirie (243 m2) menant à sa propriété et appartenant au domaine public routier située entre le 15 et le 17 rue du Monard.

La partie de voirie communale n’a depuis longtemps plus vocation à desservir ou assurer la circulation. Séule la propriété de Monsieur JAEHRLING bénéficie de cette partie de voirie. En cas de cession, les droits d’accès des riverains ne seraient pas remis en cause. L’unique riverain de cette partie de voirie utilise en autre accès.

En conséquence, cette partie de voirie peut être qualifiée de « délaissé de voirie » et faire l’objet d’un déclassement sans qu’une enquête publique n'ait à être diligentée conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

La commune n'aura plus à entretenir cette voirie.

Monsieur le Maire précise qu'avant toute cession, il conviendra de solliciter France Domaines afin d'obtenir une estimation du bien.

Il s'agira aussi de s’assurer du désintérêt des autres propriétaires riverains à acquérir ce délaissé. Les éventuels frais engagés (tels que les études de sol ...) seront sans exception pris en charge par l'acquéreur.

Le conseil municipal sera ensuite invité à se pencher une nouvelle fois sur ce dossier pour autoriser le cas échéant Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de cession.

Le conseil municipal est invité à ,dans ce premier temps, émettre un avis sur le principe de la cession du délaissé de voirie, constater la désaffectation de cette portion de voie d’une superficie d'environ 243 m2, décider de son déclassement sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, charger Monsieur le Maire de mener toutes démarches nécessaires en amont de la cession du bien.

Monsieur Latreuille demande si Monsieur Fabier pourra toujours accéder à son terrain. Monsieur le Maire assure qu'il y a accès par le fond du parking du 19 mars.

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés, -émet un avis favorable sur le principe de la cession du délaissé de voirie. -constate la désaffection de cette portion de voie d’une superficie d’environ 243m*.

-décide de son déclassement sans enquête publique praélable conformément aux dispositions de l’article 1.141-3 du code de la voirie routière.

-charge Monsieur le Maire de mener toutes démarches relatives à ce dossier.

202 2 Personnel municipal — création d’un post rédacteur territorial à temps complet 35/35ème à compter du 15 février 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Monsieur le Maire expose que la fonction de responsable du service urbanisme est devenue au fil du temps d’une plus grande complexité (nombreuses normes, suivi des révisions, modifications du PLU, ZAC ...). Aussi cette fonction correspond- elle aujourd’hui à un grade de rédacteur (catégorie B) plutôt qu’à celle d’un adjoint administratif (catégorie C).

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à créer le poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 15 février 2024.

Le poste d’adjoint administratif sera supprimé lors de la nomination du rédacteur.

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés, -décide la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 15 février 2024. °

-décide de la suppression du poste d’adjoint administratif à temps complet lors de la nomination de l’agent sur le poste de rédacteur.

-dit que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

-dit que les crédits sont ouverts au budget 2024.

202 2 Personnel municipal - Tabl s effectif: 15 février 202

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 15 février 2024 comme suit :

Cadres d'emplois et grades Catégorie Effectif Effectif durée hebdomadaire

Attachés A

Attaché

Rédacteurs B

Rédacteur

administratifs

Adjoint administratif | 12" classe

Adjoint administratif principal 2*'"° classe

Ad administratif

de

- Chef Principal

technique 1 1° classe

Adjoint technique principal 1°" classe 1 1 30/35

Adjoint technique principal 2*"* classe 1 1 35/35

Adjoint technique principal 2°" classe 1 1 30/35

Adjoint technique principal 2°"° classe Agent en disponibilité pour création d'entreprise | 30/35

Adjoint technique 3 3 35/35

Adjoint technique 1 1 30/35

ATSEM C

Agent spécialisé des écoles maternelles 1 1 35/35

principal de 1° classe

Fonctionnaires __| 20 : _19

Contrats surcroit activités de droit public C

Adjoint technique 1 1 Ecoles cantine 30/35

semaines scolaires année

scolaire 2023-2024

Parcours Emploi compétences PEC de droit | C

privé

PEC 1 1 35/35

Total effectif 22 21

Le conseil municipal, à lunanimité de ses membres présents et représentés,

- prend acte de la présentation du tableau des effectifs au 15 février 2024

202 2 onvention de mi 1 ‘un service d'instruction mutualisé de

tautorisation roi Is entrel mmunauté mmun u Bassin

Marenn m membr

Monsieur le Maire s’assure que les conseillers ont bien reçu le projet de convention qui leur a été adressé.

Monsieur le Maire expose qu’un service commun « urbanisme » existe depuis 2015 entre la communauté de communes du Bassin de Marennes et ses communes membres. A cet effet, une convention de mise en place d’un service d'instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols est renouvelée chaque année par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, la communauté de communes assumant les frais de fonctionnement du service et chaque commune participant aux frais de personnel au prorata des actes instruits par l'EPCI pour son compte.

De plus, en vue de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, de nouveaux textes prévoient la décentralisation des compétences de publicité extérieure, relevant aujourd’hui du préfet de département, au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. La communauté de communes du Bassin de Marennes propose qu’au même titre que l'instruction des autorisations des droits du sol, il soit proposé aux communes du territoire de confier au service instructeur, la mission relative à l’instruction des déclarations et autorisations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes et de faire évoluer la convention en ce sens.

Les maires resteront toutefois détenteurs du pouvoir de police.

Ce service est également mutualisé entre la CARO et la CCBM afin d'éviter de mettre les collectivités en difficulté face à un manque de personnel.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

-approuve le projet de convention présenté par Monsieur le Maire. -autorise Madame la Première Adjointe à signer la convention de mise en place d’un service d'instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté de Communes du Bassin de Marennes et la commune du Gua.

QUESTIONS DIVERSES

Cimetière du bourg: 10 concessions feront l’objet d’une procédure de reprise en 2024. Il faudra envisager la rénovation de la tombe de l’Amiral Renaudin et de celle des Morts pour la France.Élections européennes : dates à retenir : 9 juin. Les conseillers seront sollicités pour la tenue des bureaux de vote.

Commerces : Madame Dubuc souhaite savoir si l’auto-école a fermé puisque son enseigne a été ôtée de la façade. Monsieur le Maire dit que l’activité a bien cessé au Gua même s’il semble que quelques apprentis conducteurs soient encore pris en charge à partir de la place du Logis. Projet de crèche : Monsieur le Maire indique que le projet de crèche rue Samuel Champlain est en attente.

Auteur de l’acte : conseil municipal

Date de mise en ligne :

Le secrétaire de séance,

Stéphane DELAGE | Le Maire,

- 5 Patrice BROUHARD