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Acte - 23046 Affectation des resultats 2022
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23046 Affectation des resultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Environnement,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
DRESSUIRE Ce Municipat n° dore de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 mars 2023.
| . . . Alain ROBIN de 18h30 à 18h42 Anne-Marie BARBIER | Yannick CHARRIER Marie JARRY | et de 18h45 à 21h30
Philippe BARON à partir de Philippe ROBIN à partir de 18h43 Bruno COTHOUIS Constance MACKOW 18h50 =
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Emmanuelle MENARD . Anne ROUX
Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
À
Anita BRIFFE EL Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
_|
Bérangère BAZANTAY à Jean-François MOREAU | Jamel CHENIOUR à Bruno COTHOUIS Florence BAZZOLI
Philippe BARON jusqu'à 18h43 Nathalie MOREAU jusqu'à 18h43 Philippe ROBIN jusqu'à 18h50
Secrétaire de séance : Véronique VILLEMONTEIX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur du service financier
++
| Affectation des résultats 2022 |
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
La comptabilité M14 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionne- ment doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (reports à nouveaux compte 002).
Les résultats de 2022 étant connus lors du vote du budget primitif 2023, ils ont été repris pour le vote du budget.
Il n'y a pas d'affectation de résultat pour le budget lotissement d'habitation, dont le déficit d'in- vestissement est couvert par les stocks de parcelles à vendre, et pas non plus d'affectation de résultat pour le budget des Villages du Golf, dont le déficit d'investissement est couvert par les stocks de parcelles à vendre.
Pour le budget Régie Energies Renouvelables il est proposé d’affecter en section d'investisse- ment la totalité de l'excédent de fonctionnement 2022 soit la somme de 19 657.48 € ce qui permet de financer les nouveaux investissements 2023.
Pour le budget principal, il est proposé d’affecter en financement de la section d'investissement
la somme de 2 798 724.34 € correspondant au besoin de financement réel de cette section.
Sur proposition de Madame Le Maire,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miden ligne le :__? 3 MARS 2099
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_046-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 2023-
Vu le compte administratif 2022,
Vu l’état des crédits d'investissements reportés de 2022 à 2023,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'AFFECTER les résultats de fonctionnement 2022 des budgets, selon l’annexe jointe : o Budget Principal : 2 798 724.34 € à affecter au compte 1068
o Budget Régie Energies Renouvelables : 19 657.48 € à affecter au compte 1068
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, ire
Véronique VWLLEMONTEIX mmanuelle MENARE
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en Tigne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_046-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023