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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20251211 16 mutuellesantepartcollectivite)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 décembre 2025
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 04/12/2025 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2025-1112-16
Membres présents : 36 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à M. BURGER Gaston pour voter en son nom.
Membre absent excusé : 1/37
Madame DIETRICH Isabelle.
Objet : Mutuelle santé et participation de la collectivité
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l’exposé du Président ;
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20251211-D-2025-1112-16-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
- de fixer le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
o à hauteur de 48 € par agent et par mois quelles que soient les garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »), o sans supplément en cas de souscription par l’agent à la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire »,
o Le montant sera majoré de 8,50 € par enfant à charge rattaché.
PREND ACTE :
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE :
- le Président à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
Fait à Truchtersheim, le 12 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20251211-D-2025-1112-16-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025