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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20251211 18 actualisationrifseep Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20251211 18 actualisationrifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Grandes et moyennes entreprises, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 décembre 2025

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 04/12/2025 Nombre de membres présents : 36

Absents excusés : 01 Délibération N° D-2025-1112-18

Membres présents : 36 membres

Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.

Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à M. BURGER Gaston pour voter en son nom.

Membre absent excusé : 1/37

Madame DIETRICH Isabelle.

Objet : Actualisation du RIFSEEP

Le Conseil Communautaire,

Vu

- le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,

- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, Accusé de réception en préfecture 067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat,

- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,

- l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

- l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur,

- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

- l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat,

- l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat,

- l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable,

- la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 14 novembre 2018, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 6 décembre 2018, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 3 juin 2020, relatif à la mise à jour du RIFSEEP aux agents de la collectivité, et à l’intégration des nouveaux cadres d’emploi éligibles,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 22 juin 2021, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour la modification des conditions de modulation du RIFSEEP en fonction de l’absentéisme d’une part, et à la modification des libellés de postes puis à l’intégration de postes dans les groupes de fonctions d’autre part,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 22 mars 2022, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour tenir compte des nouveaux postes créés, ajuster les fonctions suite à la redéfinition de certains postes et intégrer les plafonds réglementaires actualisés,

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 04 octobre 2022, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour la modification des conditions de modulation du RIFSEEP en fonction de l’absentéisme d’une part, et à la modification des libellés de postes puis à l’intégration de postes dans les groupes de fonctions d’autre part,

Vu l’avis du Comité Social Territorial, en date du 09 mai 2023, relatif à la mise à jour du RIFSEEP quant à l’intégration, la redéfinition et la modification de fonctions, ainsi que le rééquilibrage des montants maximum annuels par cadre d'emplois des tableaux de groupes et des montants de l’IFSE et du CIA d’autre part,

Vu l’avis du Comité Social Territorial, en date du 12 mars 2024, relatif à la mise à jour du RIFSEEP quant à l’intégration, la redéfinition et la modification de fonctions,

Vu l’avis du Comité Social Territorial, en date du 25 juin 2024, relatif à la mise à jour du RIFSEEP quant à la modification des plafonds réglementaires,

Vu l’avis du Comité Social Territorial, en date du 24 septembre 2024, relatif à la mise à jour du RIFSEEP quant à la modification des libellés de postes puis à l’intégration de postes dans les groupes de fonctions,

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025Vu l’avis du Comité Social Territorial, en date du 17 juin 2025, relatif à la mise à jour du RIFSEEP quant à la modification des libellés de postes puis à l’intégration et la suppression de postes dans les groupes de fonctions,

Vu l’avis du Comité Social Territorial, en date du 27 novembre 2025, relatif à la mise à jour du RIFSEEP quant à la modification des libellés de postes puis à l’intégration et la suppression de postes dans les groupes de fonctions,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel, appelé RIFSEEP, le 10 janvier 2019.

Il est amené à évoluer à chaque changement affectant le rattachement d’un grade et/ou d’un poste à un groupe de fonctions ou quand les montants de référence pour les différents cadres d’emploi sont amenés à être modifiés, bien qu’ils doivent s’en tenir à la limite des plafonds fixés par décret.

Les mouvements de personnel suite aux départs, aux changements de poste et aux recrutements nécessitent une adaptation des libellés de postes, l’intégration et la suppression de postes dans les groupes de fonctions.

Il est proposé de mettre à jour la délibération pour tenir compte de ces éléments en modifiant la délibération comme suit :

1. Les bénéficiaires du RIFSEEP

Le RIFSEEP pourra être attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : - Ingénieurs territoriaux,

- Attachés territoriaux,

- Assistants territoriaux socio-éducatifs,

- Techniciens territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Animateurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents de maitrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2. La part fonctionnelle du RIFSEEP : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés directement

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement et d’influence du poste sur les résultats collectifs o Niveau des responsabilités liées aux missions (ressources humaines, finances, juridique, politique, sécurité d’autrui, etc.)

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances requises

o Technicité du poste / niveau de difficulté

o Champ d’application / polyvalence requise

o Niveau de diplôme requis

o Certifications requises (CACES, habilitations électriques, etc.) o Degré d’autonomie

o Degré d’influence / motivation d’autrui

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel au regard des indicateurs suivants : o Typologie des interlocuteurs (relations internes / externes) o Contact régulier avec le public

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression verbale ou physique

o Exposition aux risques de contagion

o Risque de blessure

o Itinérance / fréquence des déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Astreintes diverses

o Travailleur isolé

o Contraintes météorologiques

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025o Travail posté

o Degré de liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Gestion de régies / billetteries

o Engagement de la responsabilité juridique

o Nécessité d’actualisation des connaissances

- La valorisation contextuelle au regard des indicateurs suivants : o La gestion de projets

o Référent formateur

Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Groupes de

fonction

Cadres d’emploi

concernés Fonctions

Montants

maximum

annuels

Plafonds

réglementaires

indicatifs

A1

Attaché Directeur général des services 22 000,00 € 36 210,00 €

Ingénieur Directeur général adjoint des services 22 000,00 € 46 920,00 €

A2

Ingénieur Responsable des services techniques 20 000,00 € 40 290,00 €

Attaché

Responsable de la

communication 20 000,00 € 32 130,00 €

Responsable des

Ressources Humaines

Assistant socio-éducatif Coordinateur Petite enfance, Enfance, Jeunesse 14 000,00 € 15 300,00 €

A3

Attaché Chargé de mission 18 000,00 € 25 500,00 €

Ingénieur Chargé de mission / Chef de projet 18 000,00 € 36 000,00 €

B1

Rédacteur

Responsable des

Ressources Humaines

15 000,00 € 17 480,00 € Responsable du service déchets ménagers

Responsable Administratif

et Financier

Assistant de conservation

Directeur du Réseau de

lecture publique 15.000,00 € 16 720,00 €

Responsable adjoint

B2 Rédacteur Responsable comptable 13 500,00 € 16 015,00 € Assistant de conservation Responsable de collection 13 500,00 € 14 960,00 €

B3

Technicien Chargé de communication 12 500,00 € 17.500,00 €

Rédacteur

Chargé d’accueil spécialisé

maison des services

12 500,00 € 14 650,00 €

Chargé de mission

Assistant administratif

Assistant de Direction

Animateur Agent de bibliothèque

C1 Adjoint administratif

Chargé de mission /

Animateur 9 600,00 € 11 340,00 €

Assistant de direction

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025Chargé d’accueil spécialisé

maison des services

Agent d’accueil et de

secrétariat

Assistant RH

Agent de maîtrise Assistant technique et administratif des bâtiments

Adjoint technique

Responsable bâtiments et

espaces verts

Responsable adjoint

Adjoint du patrimoine

Responsable de collection

Chargé de communication

C1 logé Agent de maîtrise Concierge 5 750,00 € 7 090,00 €

C2

Adjoint administratif

Assistant administratif

9 400,00 € 10 800,00 €

Agent d’accueil

Adjoint du patrimoine

Agent d’accueil

Agent de bibliothèques

Chargé de collection /

médiation

Adjoint technique

Agent technique polyvalent

Agent d’entretien / Agent

d’entretien itinérant

Ambassadeur tri /

Animateur

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction ;

- Tutorat.

c) Modulation de l’IFSE en fonction de l’absentéisme

En cas de congé de maladie ordinaire, la prime suit le sort du traitement.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

En cas d’absence d’un agent pour un accident de service ou une maladie professionnelle, l’IFSE sera maintenue pendant un an, puis réduite de moitié pendant 6 mois, puis suspendue.

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/20253. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ; - Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.

Le CIA sera versé en juin et en novembre.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de

fonction

Cadres d’emploi

concernés Fonctions

Montants

maximum

annuels

Plafonds

réglementaires

indicatifs

A1

Attaché Directeur général des services 6 600,00 € 6 390,00 €

Ingénieur Directeur général des services 6 600,00 € 8 280,00 €

A2

Ingénieur Responsable des services techniques 5 000,00 € 7 110,00 €

Attaché

Responsable de la

communication 5 000,00 € 5 670,00 €

Responsable des

Ressources Humaines

Assistant socio-éducatif Coordinateur Petite enfance, Enfance, Jeunesse 4 000,00 € 2 700,00 €

A3

Attaché Chargé de mission 4 000,00 € 4 500,00 €

Ingénieur Chargé de projet / Chargé de mission 4 000,00 € 4 500,00 €

B1

Rédacteur

Responsable des

Ressources Humaines

4 000,00 € 2 380,00 € Responsable du service déchets ménagers

Responsable Administratif

et Financier

Assistant de conservation

Directeur du Réseau de

lecture publique 4 000,00 € 2 280,00 €

Responsable adjoint

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025B2 Rédacteur Responsable comptable 3 500,00 € 2 185,00 € Assistant de conservation Responsable de collection 3 500,00 € 2 040,00 €

B3

Technicien Chargé de communication 3 250,00 € 2 385,00 €

Rédacteur

Chargé d’accueil spécialisé

maison des services

3 250,00 € 1 995,00 €

Chargé de mission

Assistant administratif

Assistant de Direction

Animateur Agent de bibliothèque

C1

Adjoint administratif

Chargé de mission /

Animateur

3 000,00 € 1 260,00 €

Assistant de direction

Chargé d’accueil spécialisé

maison des services

Agent d’accueil et de

secrétariat

Assistant RH

Agent de maîtrise Assistant technique et administratif des bâtiments

Adjoint technique

Responsable bâtiments et

espaces verts

Responsable adjoint

Adjoint du patrimoine

Responsable de collection

Chargé de communication

C1 logé Agent de maîtrise Concierge 2 600,00 € 1 260,00 €

C2

Adjoint administratif

Assistant administratif 2 600,00 € 1 200,00 €

Agent d’accueil

2 600,00 € 1 200,00 €

Adjoint du patrimoine

Agent d’accueil

Chargé de collection /

médiation

Agent de bibliothèques

Adjoint technique

Agent technique polyvalent

Agent d’entretien / Agent

d’entretien itinérant

Ambassadeur tri /

Animateur

a) Modulation du CIA en fonction de l’absentéisme

Le CIA est réduit au-delà de 30 jours d’absence, à raison d’1/12ème par mois complet d’absence, en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue durée, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Le CIA est maintenu intégralement pendant les congés de maternité, de paternité ou pour adoption.

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025La durée de l'absence est calculée en prenant en compte le nombre de jours calendaires d'absences cumulés sur les 12 derniers mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De mettre à jour l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - De mettre à jour le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Fait à Truchtersheim, le 12 décembre 2025

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Vincent NOE Justin VOGEL

Accusé de réception en préfecture

067-200034635-20251211-D-2025-1112-18-DE

Date de télétransmission : 12/12/2025

Date de réception préfecture : 12/12/2025