Procès Verbal - 7 PV CM 10 octobre 2022

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Procès Verbal - 7 PV CM 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM 10 octobre 2022)Thèmes du document : Famille, Assurance, Sécurité sociale, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 11

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Chantal CHASLES

Date de convocation : 4 octobre 2022

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Pierre-Yves FREDOUEIL M. Yves SCHNEIDER, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Johanna PAPIN, Mme Aurélie GENAY, Mme Emilie FORT-SEGURA, M. Philippe DANIEL.

Membres absents excusés : M. Gérard BRAUD – pouvoir à Mme Chantal CHASLES, Mme Kristell LE DREFF – Pouvoir à M. Didier BRUHAY

Mme Chantal CHASLES est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022. Aucune remarque n’est formulée sur ce procès-verbal qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour :

1. Office de Tourisme Erdre Canal Forêt : signalétique touristique

2. SYDELA : modification des statuts

3. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : contrat groupe d’assurance du risque statutaire

4. Communauté de Communes de Nozay : convention territoriale globale CAF 5. Informations diverses

*-*-*-*-*-*

1. OFFICE DE TOURISME ERDRE CANAL FORET : SIGNALETIQUE TOURISTIQUE

Monsieur le maire explique que, dans le cadre du projet de développement touristique du territoire, et suite à l’étude réalisée par le bureau Kadri Signal en 2019-2020 pour la mise en place d’un schéma de signalisation touristique de la destination, l’office de tourisme Erdre Canal Forêt prévoit la pose de panneaux signalant les hébergements touristiques. Sur la commune, est concernée l’aire naturelle de Gruellau.

Après accord entre l’office de tourisme et les services techniques municipaux sur le schéma d’implantation, la demande de devis et commande des panneaux sera assurée par l’office de tourisme. La pose des panneaux sera réalisée par la commune.2

La commune valide les plans du schéma d’implantation fourni par l’office de tourisme. En cas de nouvel hébergement installé dans la commune, la carte d’implantation des panneaux sera élaborée sur suggestion de la commune et de l’hébergeur en concertation avec l’office de tourisme.

La commune doit s’engager à signer la convention et à désigner un référent technique pour le dossier signalétique (élu et/ou agent).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention telle que présentée en annexe

DESIGNE Frédéric ROBERT, référent technique

2. SYDELA : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le maire rappelle que le SYDELA est né de la volonté de mutualisation des communes. Il accompagne les élus dans le domaine de l’énergie avec, comme mission historique, l’organisation de la distribution d’électricité et de gaz en Loire-Atlantique.

Depuis plusieurs années, pour soutenir la transition énergétique, le périmètre d’actions du syndicat a évolué. En effet, le SYDELA a renforcé son rôle de mutualisateur d’expertises et de moyens au service des collectivités avec, par exemple, le conseil en énergie partagée (CEP), le dispositif solaire et les bornes de recharge pour véhicules électriques.

En cohérence avec les valeurs de solidarité portées par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), le syndicat a souhaité adhérer à sa marque nationale « Territoire d’énergie ». Le comité syndical, réuni le 21 septembre 2022, a proposé une modification statutaire pour acter ce changement de nom pour une entrée en vigueur au 1er février 2023.

Par ailleurs, dans une volonté de clarification des compétences transférées au SYDELA, une annexe 3 aux statuts est également créée afin de permettre de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence.

Conformément à la règlementation, et notamment l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire es soumise à l’approbation du conseil municipal. A défaut de délibération dans le délai règlementaire de 3 mois, l’avis est réputé favorable.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA, Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021, Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,

Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA.3

Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.

Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire- Atlantique »

APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

3. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : CONTRAT GROUPE

D’ASSURANCE DU RISQUE STATUTAIRE

Monsieur le maire expose que la collectivité est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance du risque statutaire porté par le Centre de Gestion et confié à SOFAXIS (courtier), associé à l’assureur AXA.

S’appuyant sur l’augmentation de l’absentéisme et le déficit du contrat, SOFAXIS a récemment informé le Centre de Gestion de la décision d’AXA de résilier celui-ci à titre conservatoire en proposant des taux manifestement excessifs. Cette décision reflète le changement de stratégie d'AXA qui souhaite se désengager de ce marché auprès des collectivités.

Au regard des fortes contraintes financières actuelles et après de nombreux mais vains échanges pour tenter de maintenir des conditions contractuelles acceptables, le Centre de Gestion s’est résolu à donner suite à la résiliation du contrat auprès de SOFAXIS et d’AXA à la date du 31 décembre 2022 et à lancer une nouvelle consultation afin de souscrire un nouveau contrat groupe à effet du 1er janvier 2023. Malgré des délais très contraints, il apparaît en effet que cette solution est la meilleure pour préserver les intérêts des collectivités.

Dans le cadre de cette procédure, la collectivité est invitée à délibérer avant le 31 octobre, sachant que, si au terme de la consultation, les conditions obtenues ne convenaient pas, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Le Maire expose :4

La collectivité a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

La collectivité adhère au contrat groupe en cours résilié au 31 décembre 2022. Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d’appel d’offres ouvert engagée selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire- Atlantique, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est habilité à souscrire pour le compte de la collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès

Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Accidents du travail - Maladies professionnelles

Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF

Les services à la personne constituent un axe majeur, depuis de nombreuses années, du projet stratégique de territoire de la Communauté de communes de Nozay et des sept communes qui la composent.

En cela, le territoire se distingue de nombreux autres EPCI.

Cette politique publique est particulièrement marquée dans les secteurs de l’enfance et de la petite enfance.

Elle se traduit par :5

 un service public de la petite enfance incarné par les deux multi-accueils de Nozay et Saffré.  l’écoute, le conseil et l’information assurés par le Relais Petite Enfance (RPE) pour les (futurs) parents, pour les assistantes maternelles, pour les enfants (animations, activités d’éveil, jeux).  un lieu convivial d’accueil et d’écoute des parents et enfants de moins de 6 ans, de partages d’expériences, au sein du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)

 le Projet Educatif de Territoire (PEdT), qui propose notamment une « passerelle vers l’école », dont l’objectif est de préparer l’enfant et son parent à la séparation, et une transition progressive vers l’école dans le cadre d’un collectif d’enfants.

 l’organisation d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur cinq communes, en lien avec des opérateurs associatifs

 la très forte implication des communes pour proposer des accueils périscolaires de qualité, encadrés par du personnel qualifié.

 enfin, l’ouverture récente d’un « Portail Famille » sécurisé qui permet aux familles de simplifier leurs démarches administratives pour inscrire leurs enfants dans les services scolaires, péri et extrascolaires des communes et les établissements d’accueil du jeune enfant de la Communauté de communes.

Ces actions, et les projets nouveaux, s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat ancien et étroit avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire-Atlantique. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de cofinancements, dont la dénomination a varié au fil du temps, se sont ainsi succédés et ont permis un accompagnement technique et financier dont il y a lieu de se féliciter. Ces contrats ont permis l’émergence et la continuité des services énoncés précédemment.

Dans sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale, transversale et pluriannuelle (5 ans : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026).

Cette volonté se traduit par un nouveau dispositif contractuel objet de la présente délibération, la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG fait émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, un projet porté conjointement par la Communauté de communes de Nozay et les Communes. Ce projet vise à conforter les services aux familles, et à en faire émerger de nouveaux pour coller aux évolutions du territoire, et plus globalement aux changements sociétaux.

Cet objectif est pleinement en phase avec les actions mises en place sur le territoire, et avec les perspectives de développement qui ont émergé au sein de groupes de travail, en matière notamment de jeunesse et de parentalité.

Concomitamment, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l’enfance et de la jeunesse. L’ancien dispositif de financement est ainsi remplacé par les « bonus territoire » qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse et en simplifie les modalités de calcul. Cette démarche est majeure au regard de la complexité des mécanismes de financements proposés par la CAF ; elle s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d’actions adapté, détaillé dans la convention annexée à la présente délibération, ceci en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et intercommunaux, associés aux acteurs de terrain, associatifs notamment.

Au-delà de la signature de ce nouveau cadre contractuel, il est important de souligner l’implication que cela suppose au niveau des postes de chargés de coopération de la CCN et des communes de Nozay, Saffré et Abbaretz (seules ces trois communes disposant de ces postes). Ils seront en effet amenés à piloter des groupes de travail sur les thématiques préalablement identifiés, à contribuer, en fonction des sujets, aux travaux de la commission intercommunale en charge des services à la personne. Les collectivités concernées bénéficient sur ces postes d’un financement de la CAF (Bonus territoire) réparti de façon équilibré.6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, ci-annexée, ainsi que toute modification ultérieure, sous réserve qu’elle ne bouleverse pas l’économie générale de la convention AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. INFORMATIONS DIVERSES

a. INFORMATIONS MUNICIPALES

BUREAU MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Commission Economie : aménagement de la ZAP

Coût des travaux : 200 000 €

Prix de rachat du terrain par CCN : 5 €/m²

Rencontre PLUi : mardi 11 octobre, à 9h30

Présentation du zonage sur Treffieux, OAP

CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE

Etude de potentiel économique

Réunion de lancement : lundi 24 octobre, à 10h

TREFFIEUX HISTOIRE ET PATRIMOINE

Projet de sortie le 15 octobre prochain d’un album sur l’histoire du bourg

Sollicite l’aide la commune :

- Achat de supports (56,39 € chez Bureau Vallée)

- Utilisation de l’imprimante pour 40 A3

DEVIS VALIDÉS

Manutan : 597,80 € HT

Volets supplémentaires pour le tableau (yourte)

Le Petit Gibus : 1,20 € / numéro – Abonnement

3 magazines dans l’année à destination des CM1 – CM2

YESSS : 772,07 € HT

Installation de prises de courant, prise HDMI pour vidéo projecteur et alarme incendie pour la yourte - Intervention de l’agent mutualisé CCN

ENGIE : 382,36 € HT

Sonde température pour ventilation groupe scolaire

BUREAU MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE

ECOLE LA HULOTTE

Le collège Jean Mermoz de Nozay a proposé de donner aux écoles du secteur du mobilier dont il n’a plus l’usage. Les enseignantes souhaitent récupérer des tables et chaises.7

Les services techniques se chargeront d’aller les chercher

CHEQUE CADEAU

En fin d’année, un chèque cadeau LECLERC est offert à l’ensemble du personnel. Suite à un contrôle, observation de l’URSSAF sur la non-conformité de ce principe. En effet, la commune ayant délégué le volet social au CNAS, tout ce qui est octroyé en dehors de cet organisme, est soumis à cotisations. Possibilité de contourner cette difficulté en passant par une enseigne telle que CHEQUE CADHOC, KADEOS… exonération de charges jusqu’à 171€ par bénéficiaire

DEVIS VALIDÉS

Manutan

Armoire avec clé pour aspirateur et produits ménage : 364€ HT

Support à vélos modulaires : 84,25€ HT /3 x 3

Vidéoprojecteur courte focale : 859€ HT

BUREAU MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE

ACCUEIL TIG

Accueil aux services techniques d’un TIG pour 35h, du 10 au 14 octobre

DEVIS VALIDÉS

- CREALINE – 89 €

Achat de 10 chrysanthèmes

- CAT Bain – 100,43 €

Achat divers chrysanthèmes

- ALTHIYA MOTOCULTURE – 163,88 €

Réparation taille haie

b. INFORMATIONS INTERCOMMUNALES

Monsieur le maire donne lecture des Informations du mois d’octobre.

Relevé de décisions affiché le 13 octobre 2022

Le Maire,

Didier BRUHAY

La secrétaire,

Chantal CHASLES