Déliberation - DCM 2017 01 mars

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Déliberation - DCM 2017 01 mars Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 01 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er mars 2017

Membres afférents au C.M. : 14 – Membres en exercice : 14 – Membres présents : 12 Date de la convocation : 23/02/2017– Date affichage : 02/03/2017

L’an deux mil dix-sept et le mercredi premier mars à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le vingt-trois février deux mil dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents: Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Dominique FREDERIC, Violaine GRY-BAYERLAIT, Elisabeth HAY, Marilyne WEBERT, Jean-Philippe MARULIER, Marie-Laure REYNERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Eric WILHEM, Régis ZARDET.

Absent non excusé : Jean-Sébastien SCHMITT, Kalil NABE,

Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART

175.(2.2) Obligation de dépôt de Déclaration Préalable à l'édification d'une clôture Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan d'Occupation des Sols / ou le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 qui définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan d'Occupation des Sols ou le Plan Local d'Urbanisme en attendant son application préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1er mars 2017, sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

176.(3.5) Place Mahire et Blockhaus : inscription au FANTOIR (Fichier ANnuaire TOpographique Initialisé Réduit )

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose, la mairie a reçu une demande émanant du Service SIG (Systèmes d’Information Géographique) de Metz Métropole qui constatait que la place Mahire n’apparaissait ni dans leurs données, ni dans le fichier FANTOIR (Fichier ANnuaire TOpographique Initialisé Réduit). Après recherche dans les archives communales il apparaît qu’aucune délibération n’avait été prise pour dénommer la place, or cette délibération est nécessaire pour que le service des impôts foncierspuisse lui attribuer un code RIVOLI (Répertoire Informatisé des Voies et Lieux-dits) et ainsi la référencer au cadastre.

En outre, dans le cadre du réaménagement du blockhaus, il sera nécessaire d’attribuer une adresse au lieu afin qu’il soit lui aussi référencé.

A cet effet il est proposé au Conseil d’adopter l’adresse : lieu-dit le Blockhaus rue Nationale à Pouilly.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Place Mahire n’est pas référencée dans le dossier FANTOIR du cadastre, Considérant qu’il n’apparaît aucune délibération dénommant la place Mahire en tant que telle, Considérant qu’il est nécessaire de transmettre la décision de cette dénomination au centre des impôts fonciers afin de lui attribuer un code RIVOLI.

Considérant que le Blockhaus doit être référencé sous l’adresse lieu-dit le Blockhaus rue Nationale

Après en avoir délibéré :

- adopte la dénomination de place Mahire pour la parcelle 205 Section 1,

- adopte l’adresse lieu-dit le Blockhaus, rue Nationale à Pouilly,

- charge Madame le maire de communiquer cette information aux différents services concernés.

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

177. (5.7) Plan Local d’Urbanisme : transfert de la compétence à Metz Métropole Rapporteur : Marilyne WEBERT

RAPPORT

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, transfère au 27 mars 2017 à tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale". Toutefois, la loi dispose qu’une « minorité de blocage » peut s’opposer à ce transfert de compétence. En effet, elle précise que, si dans les 3 mois précédant la date du 27 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

La Communauté d’Agglomération de Metz Métropole envisage une transformation en Métropole au 1er janvier 2018, dans le cadre du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain en cours de discussion, ce qui emportera, à cette date, le transfert de la compétence en question.

Dans ce cadre, il apparaît pertinent que ce renforcement de l'intégration communautaire intervienne de façon concomitante avec la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole. Cette évolution institutionnelle confèrera à l'Agglomération une nouvelle dynamique autour de la construction d'un projet métropolitain au service d'une action intercommunale renforcée dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de s'opposer au transfert, au 27 mars 2017, de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale".

MOTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136,VU le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, CONSIDERANT l'opportunité d'une transformation de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en Métropole au 1er janvier 2018,

CONSIDERANT qu'il apparaît pertinent que le transfert de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale" intervienne de façon concomitante avec la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole,

CONSIDERANT que cette évolution institutionnelle confèrera à l'Agglomération une nouvelle dynamique autour de la construction d'un projet métropolitain au service d'une action intercommunale renforcée dans la mise en oeuvre des politiques publiques,

DECIDE de s’opposer au transfert à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, au 27 mars 2017, de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale",

CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de mettre en oeuvre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente.

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

178.(7.1) Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2017

Rapporteur : Régis ZARDET

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 365 775€ soit le ¼ des dépenses d’investissement votées en 2016 (1 463 100€).

Décision :

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 365 775€ dont l’affectation est la suivante :

Opération 67 - atelier technique :

Chapitre 23 Immobilisations corporelles ; Article 2313 Constructions : 23 417.39€

Opération 35- modification du POS

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles ; Article 202 : frais, documents d’urbanisme: 4 529.70€

Opération 60 – coeur du village

Chapitre 21 Immobilisation corporelles – article 2111 Terrains Nus : 665.02€Article 2 : de s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

179.(7.6) Atelier technique : Autorisation de demande du fonds de concours à Metz Métropole

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien Blockhaus en atelier technique, il avait été exposé dans la précédente délibération N°148, les travaux projetés et le coût prévu, afin que la commune soit autorisée à demander des subventions auprès des services de l’Etat et du Département. Elle rappelle que montant prévisionnel des travaux est estimé à 80 338.98€ HT (94 427.22 € TTC).

Suite à nos demandes, il apparaît que :

- La Préfecture dans le cadre de la DETR a donné une suite favorable au dossier et participe à hauteur de la somme qui lui avait été demandé soit 24 101.69€ HT;

- Le Conseil Départemental nous attribue la somme de 10 000€ HT sur les 16 067.80€ HT demandés ; - Le projet a été déclaré non éligible au Fonds de Soutien à l’Investissement pour les 24 101.69€ HT demandés.

Ce projet d’investissement répond à des objectifs en lien avec le projet des territoires de Metz Métropole dans le domaine de la valorisation architecturale, de la construction et de la réhabilitation du patrimoine bâti des communes. A ce titre il est donc proposé au Conseil de déposer une demande auprès des services de Metz Métropole dans le cadre du Fonds de Concours.

Le fonds de concours est plafonné à 50% du solde net de l’opération restant à la charge de la commune soit 94 427.22€ TTC – 34 101.69€ HT = 60 325.53€.

60 325.53 x 50% = 30 162.77€ TTC La participation communale doit être égale à 20% minimum du montant HT des financements apportés par les personnes publiques au projet.

MONTANT DE LA SUBVENTION TAUX

HT TTC

DETR 24 101,69 € 28 328.16 € 30%

Conseil

Départemental

10 000 € 11 753.60 € 12.45%

Metz Métropole 25 668.30 € 30 162.77 € 31.95% AUTOFINANCEM

ENT

20 568.99 € 24 182.69 € 25.60%

TOTAL 80 338.98 € 94 427.22 € 100%

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à solliciter la somme de 30 162.77€ au titre de l’attribution des Fonds de Concours et à signer tous les documents y afférents.

Vote : 11 pour ; 0 contre ; 1 abstention180.(7.5) Monuments aux morts : Autorisation de demande de subvention Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose le projet de construction d’un monument aux morts qui serait érigé sur la place Mère l’Eglise dans le cadre de la requalification de cette dernière.

Ce projet prévu sur le budget 2017 d’un montant de 6049.29€ H.T. soit 6351.75 € TTC s’intègre totalement dans la préparation du 100ème anniversaire de la signature de l’armistice de la grande guerre.

Avec l’appui des associations du Souvenir Français et de l’ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) pour la réalisation de ce projet, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

MONTANT DE LA

SUBVENTION

TAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE -ONAC 1209.86€ 20% SOUVENIR FRANCAIS 1000.00€ 16.53% AUTOFINANCEMENT 3839.43€ 63.47% TOTAL HT 6049.29€ 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE le projet de réalisation du monument aux morts

• AUTORISE Madame le Maire à solliciter le soutien financier de l’ONAC et du Souvenir Français et de signer tous les documents y afférents

Vote : 11 pour ; 1 contre ; 0 abstention

181.(5.6) Indemnités des élus : changement d’indice

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n°82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

Il modifie l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence au calcul de l'indemnité de fonction des élus.

Les indemnités de fonction des élus doivent donc être calculées à l'indice brut 1022 / majoré 826 dès le 1er janvier 2017, suivi d’un passage au 1er janvier 2018 à l'indice brut 1027 / majoré 830

La délibération n°144 du 27 avril 2016 arrêtant les indemnités des élus pour la collectivité faisant référence à l'indice 1015 (ancien indice terminal), il convient de prendre une nouvelle délibération avec pour seule référence l'indice terminal de la fonction publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités sont fixées aux taux du barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,Considérant que le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l'exercice effectif des fonctions et que le paiement d'indemnités de fonction est donc conditionné par l'existence d'une délégation de fonctions donnée par le maire

Considérant l’enveloppe indemnitaire globale calculée sur la base de l’indemnité maximale du maire + le total des indemnités maximales des adjoints effectivement pourvu de délégation,

Considérant que le Conseil Municipal a accepté par délibération n°90 du 1er avril 2015 de donner la délégation de la gestion des états des lieux des salles communales à Mme Elisabeth HAY, conseillère municipale et de lui allouer, avec effet au 1er avril 2015 une indemnité de fonction.

Dans le respect de l’enveloppe globale, le Conseil Municipal après en avoir délibéré: • prend acte du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• fixe avec effet au 1er janvier 2017



➢ l’indemnité du Maire à 31% de l’indice brut terminal de la fonction publique ➢ l’indemnité des adjoints à 7.50% de l’indice brut terminal de la fonction publique ➢ l’indemnité du conseiller municipal à 2.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

182.(1.4) Convention ALEC : autorisation de signature

Rapporteur : Joseph AGOZZINO

L'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) propose une aide aux différentes communes de la métropole pour mieux maîtriser les consommations et les dépenses d'énergie. Un de ses moyens d’actions est la mission de Conseil en Energie Partagé, proposée aux communes en partenariat avec l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME).

Il s’agit notamment :

➢ de conseils personnalisés (analyse simplifiée d’une problématique sur un équipement, sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables),

➢ d’accompagnement d’études énergétiques : diagnostics bâtiments ou éclairage public, étude d’approvisionnement énergétique (échelle bâtiment ou aménagement), étude de potentiel Énergies renouvelables, Contrat de Performance Énergétique (CPE),…

➢ d’accompagnement de projets de construction ou rénovation (définition des objectifs, des études nécessaires, aide à la mobilisation des aides financières…),

➢ d’accompagnement divers sur des thématiques : achat d’énergie dans le cadre de l’ouverture des marchés, valorisation des certificats d’économies d’énergie, projet d’aménagement (urbanisme)…

La convention proposera un programme d’actions personnalisées sur 3 années selon les projets et besoins de la commune :

-Une mission de suivi énergétique sur la durée de la convention,

-Un accompagnement technique pour le projet « Eclairage Public » et une Action « Température » : hall des sports et mairie pour la première année ;

-un projet « isolation » de la mairie et pré-diagnostic « Eclairage public » (gestion et rénovation du parc) sur la seconde année

-un projet bâtiment « grange » et une mission restant à définir pour la troisième année.Le coût de cet accompagnement s’élève à 1.11€/ habitant par an soit 725.94€ par an et devrait permettre des économies substantielles sur le plan énergétique, à l’instar des communes qui ont déjà bénéficiées de ce dispositif. Cette somme sera inscrite au budget.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention entre la Commune de Pouilly et l’ALEC et le programme d’actions personnalisées

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

183. (2.1) Convention AGURAM : autorisation de signature

Rapporteur : Marilyne WEBERT

VU le Code de l’Urbanisme, et particulièrement son article L121-3,

VU le projet de Programme Partenarial de l’AGURAM pour l’année 2017, Considérant que la Commune de Pouilly est membre de l’Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle, Considérant que la Commune de Pouilly poursuit des objectifs que ledit projet de Programme Partenarial 2017 de l’AGURAM annexé à la présente délibération lui permettra de concrétiser, et notamment : o Les réflexions sur l’aménagement du territoire : coopération métropolitaine, aménagement régional, SCoTAM : AXE 1,

o Les études pour l’élaboration d’une stratégie d’agglomération dans ses diverses thématiques (habitat, déplacements, économie, environnement…) : AXE 2,

o La contribution à l’élaboration des projets de territoire et des documents d’urbanisme locaux : elle est menée en concertation avec notamment Metz Métropole, le SCoTAM et les communes voisines, tous membres de l’AGURAM, en l’inscrivant dans une définition des politiques d’aménagement et de développement à l’échelle de l’agglomération, croisant spécificités communales et cohérence d’agglomération. Il s’agit ainsi de faire du PLU l’un des outils de mise en oeuvre de la stratégie urbaine partagée communes/agglomération. L’accompagnement de la commune par l’AGURAM dans cette transition aura notamment pour but de veiller particulièrement à la cohérence des cadres de développement, à l’observation territoriale et à l’harmonisation réglementaire : AXE 3, o Accès au système d’observation territoriale et à l’ensemble des tableaux de bord: AXE 4. Considérant l’intérêt d’une contribution de la commune au Programme Partenarial de l’AGURAM à la hauteur des objectifs qu’elle poursuit,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention 2017 entre la Commune de Pouilly et l’AGURAM annexée à la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

ATTRIBUE dans ce cadre une contribution de 2 600 euros à l’AGURAM.

Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention

184.(2.1) Avis sur le PLU de Chesny

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire indique que par délibération en date du 12 décembre 2016, la commune de Chesny a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Elle précise que conformément aux dispositions prévues à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, ce projet est transmis pour avis aux personnes publiques associées, dont la commune de Pouilly en tant que commune limitrophe.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de Chesny

Vote : 12 pour ; 0 contre ; 0 abstention185.(7.1) Certificats administratifs valant décisions modificatives n°02/2016 et 03/2016 Rapporteur :Régis ZARDET

En application de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à la nécessité d’ajuster les comptes du chapitre 014, article 73921 « attribution de compensation » pour un montant de 18.00€ et d’abonder l’article 73925 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » de 894.00€, Monsieur ZARDET, Adjoint au Budget et Finances, rend compte au conseil des virements de crédits effectués par l’emploi des crédits affectés aux comptes 022 «Dépenses imprévues » par les certificats administratifs établis en date des 20 décembre 2016 et 20 janvier 2017, soit les transferts de crédits suivant :

Fonctionnement :

- Du compte 022 - Dépenses imprévues : -18.00€

- Au chapitre 014 compte 73921 – Attribution de compensation : +18.00€

Fonctionnement :

- Du compte 022 - Dépenses imprévues : -894.00€

- Au chapitre 014 compte 73925 – Fonds de péréquation des ress. Comm. et interco.: +894.00€

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- Prend acte du présent Certificat Administratif

186.(5.6) Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

• o Décision de ne pas exercer le droit de préemption sur les dossiers suivants : •

- Vente KIRCH/ TORRES-MIGUEL et THIEL

- Vente COMELLI/ DAIRE et BLANDIN

- Vente HEITZMANN/ POIROT et BAILLY

- Vente Consorts KEIFFER / KOUYOUMDJIAN et VOGIN

• o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Dégâts sur candélabre : indemnisation de 2567.63€ + 689.21€

- Contrat d’assurance du Berlingo par Groupama

• o Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre.

- MATEC

- AGURAM

- Amicale des élus du Sud Messin

- Union des Maires de Metz-Campagne

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERTPoints divers :

• Madame le Maire Informe le Conseil qu’à compter du 25 mars les cartes nationales d’identité ne seront plus délivrées par la mairie de Pouilly mais par les mairies dotées de dispositif de recueil, à savoir :

• - Metz (sur rendez-vous).

• - Montigny-lès-Metz (sans rendez-vous).

• Madame le Maire rappelle que l’utilisation des pesticides pour les jardins publics et la voierie, hormis les cimetières, sont interdits pour les communes depuis le 1er janvier 2017. • Madame le Maire, présidente du SIVOM, informe le conseil qu’un appel d’offre est en cours pour le projet d’extension du périscolaire.

• Madame le Maire annonce au Conseil qu’elle parraine Monsieur Stéphane GUYOT élu, au sein de l’association des « Citoyens du Vote Blanc », pour être le candidat qui représentera le vote blanc aux élections présidentielles de 2017. Cette association n’incite pas à voter blanc mais milite pour la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé.

• Madame le Maire rappelle qu’HAGANIS organise des visites des installations du Centre de Valorisation des Déchets.