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sur-Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JUIN 2026
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 16 juin 2026
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 22 JUIN A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-
Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
29 présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, LECLERC, DUMAGNOU, OTT, COSTE, PETIT-MARQUEZ,
LENS, LELANDAIS, MILANETTO, DURAND, BRUNE, GUERIN, GABORIT, LE BRIERO, PISANI-BONNET, SIGNOL,
PAUVERT, LEMPEREUR, MARKARIAN, BUET, LEGUILLE, MORISSON, GENTILINI, BEAUFOUR, ORE, PETIT, DOUCET.
4 absents ayant donné pouvoir :
Camille BUSSON à Patricia GADIN | Bernard DOUADY | à Frédéric LECLERC Claude GARCERA-TRIAY |à Esther PETIT Claire GRESSIEUX do [à Sophie DUMAGNOU . Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE
Secrétaires de séance : Magali OTT - Frédéric LECLERC
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 18 MAI 2026.
Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 18 mai 2026.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2026-
19 en date du 21 mars 2026, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2026/18 | 18/05/26 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE V29
2026/19 | 19/05/26 | ACQUISITION CONCESSION INDIVIDUELLE F11
2026/20 | 04/06/26 | DEMANDE SUBVENTION F2D RENOVATION 2 COURTS DE TENNIS
2026/21 01/06/26 | DEMANDE SUBVENTION F2D REHABILITATION CIMETIERE MANDAT DE MAITRE TISSIER-LOTZ DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE 202622 | 05/06/26 | CONTENTIEUSE
2026/23 | 02/06/26 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE V30
2026/24 09/06/26 | ACQUISITION CONCESSION CASE COLUMBARIUM LOTUS B3 2026/25 09/06/26 | ACQUISITION CONCESSION C13 INDIVIDUELLE
DELIBERATION 2026-97 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE
(TLPE) APPLICABLES AU 1°" JANVIER 2027
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Montlouis -sur-Loire a institué la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE) en 2011.
Le conseil municipal a fixé les tarifs applicables de la TLPE, conformément aux articles L.2333-6 et suivant su code
général des collectivités territoriale (CGCT).
Un tarif national est fixé par l'Etat, la Ville peut, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de
l'imposition, déroger (uniquement à la baisse) aux tarifs applicables pour la TLPE pour les supports publicitaires dans les
limites de son territoire.
Afin de soutenir l'activité économique de notre territoire, il est proposé au Conseil municipal de délibérer en fixant des
tarifs inférieurs aux tarifs nationaux.
La taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs visibles d'une voie publique, qui sont de 3
catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.
Les tarifs actuels sont les suivants :
Pour les enseignes :
superficie < ou = à 12 m2 | 12m2 < superficie < ou = 50m2 superficie > 50m2
Enseignes | 15,7 € /m2 31,4 € /m2 62,8 € m2
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Superficie < ou = à 50m2 superficie > 50m2
dispositifs publicitaires et 15,7 € /m2 314 € /m2
préenseignes non numériques |
dispositifs publicitaires et| 47 1 € m2 94,2 € Im2
préenseignes numériques " "
Les tarifs nationaux applicables au 1°" janvier 2027 fixés par arrêté du 9 mars 2026 sont :
Pour les enseignes :
superficie < ou = à 12 m2 | 12m2 < superficie < ou = 50m2 superficie > 50m2
Enseignes | 19,10 € /m2 38,10 € /m2 76,30 € /m2
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Superficie < ou = à 50m2 superficie > 50m2
dispositifs publicitaires et} 19 10 € /m2 38,10 € /m2 préenseignes non numériques
dispositifs publicitaires et} 57,20 € /m2 114,30 € m2
préenseignes numériques
À compter du 1® janvier 2027, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants sur la Ville de Montlouis-sur-Loire :
Pour les enseignes :
2) Superficie < 7 | 7 m2 < superficie < 12m2 | 12m2 < superficie < ou = | superficie > 50m2
m2 50m2 Enseignes | Exonération 15,7 € /m2 31,4 € /m2 62,8 € /m2
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Superficie < ou = à 50m2 superficie > 50m2
dispositifs publicitaires et| 157€ /m2 31,4€ m2
préenseignes non numériques |
dispositifs publicitaires et} 471€ /m2 94,2 € Im2
préenseignes numériques
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d’actualiser les tarifs applicables à Montlouis-sur-Loire, à compter du 1e' janvier 2027 tels que proposé ci-
dessus.
DELIBERATION 2026-98 : CREANCES ETEINTES 2026
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 5 juin 2026, des créances éteintes Sur :
- le budget principal pour un montant de 189,66 € TTC,
qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Précision sur les créances éteintes: Ces sommes correspondent à des créances éteintes c'est-à-dire des créances
valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout
er amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces créances éteintes,
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner un avis favorable aux montants des créances éteintes proposées par le Service de Gestion
Comptable de Loches.
PRECISE que les dépense seront inscrites :
- à l'article 6542 - créances éteintes - pour 189,66 € du budget principal.
DELIBERATION 2026-99 : RAPPORT D’ACTIVITES 2025 DE LA COMMUNAUTE TOURAINE EST VALLEES
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant : Le rapport d'activités 2025 de la Communauté Touraine-Est Vallées a été validé par délibération du Conseil
communautaire du 28 mai 2026.
Conformément à l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une
communication dans chaque conseil municipal des communes de la Communauté de communes, afin qu'il soit pris acte
de la présentation de ce document.
Comme l'indique l'exemplaire joint en annexe à la présente délibération, ce rapport d'activité rappelle l'ensemble des
actions menées en 2025 dans le cadre des différentes compétences exercées par les Communauté de communes :
«Au service du territoire » :
- Le PLUi
- L'urbanisme et l'habitat
- La voirie et le patrimoine
- L'éclairage public et le réseau numérique
- Les aires d'accueil
« Au service des habitants » :
- La petife enfance
- L'enfance
- Lajeunesse
La culture — les écoles de musique et le PACT
France Services
«Au service de l'environnement » :
La gestion des déchets
La surveillance des digues
Les énergies
Les mobilités
«Au service des entreprises » :
- Le développement économique
- Letiers-lieu
- Letourisme
Précisons que ce rapport comporte également des éléments synthétiques sur les budgets.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2025 de la Communauté Touraine Est Vallées.
DELIBERATION 2026-100 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AVANCEMENTS DE GRADE 2026
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
l'est nécessaire de modifier le tableau des emplois présenté en annexe du budget principal de l'exercice 2026.
En effet, il a été décidé de faire bénéficier des agents municipaux d'un avancement de grade à partir du 1° juillet 2026.
Doivent ainsi être créés les 13 postes suivants :
- Au 1e juillet 2026 :
> 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2£" classe à temps complet ; 4 poste d'adjoint technique principal de 1#® classe à temps complet ;
2 postes d'agents de maitrise principaux à temps complet ;
1 poste de technicien principal de 2èv classe à temps complet ;
1 poste de technicien principal de 1% classe à temps complet ;
1 poste d'assistant de conservation principal de 2ère classe à temps complet ;
1 poste d'animateur principal de 1 classe à temps complet. VNNNNN
- Au 20 septembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste de rédacteur principal de 2ère classe à temps complet.
- Au 27 septembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste d'adjoint administratif principal de 22" classe à temps complet.
- Au fe novembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet.
- Au 1# décembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste d'adjoint technique principal de 1è® classe à temps complet.
Seront supprimés à compter de la nomination des agents dans les nouveaux grades, les 13 postes qu'il n'est plus
nécessaire de maintenir :
- Au 1ejuillet 2026 :
2 postes d'adjoints technique territoriaux à temps complet ;
1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet ;
2 postes d'agents de maitrise à temps complet ;
4 poste de technicien territorial à temps complet ;
1 poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet ;
1 poste d'assistant de conservation territorial à temps complet ;
1 poste d'animateur principal de 2è" classe à temps complet. VYNNNNNY
- Au 20 septembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste de rédacteur territorial à temps complet.
- Au 27 septembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.
- Au 19 novembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste d'adjoint technique à temps complet.
- Au fe décembre 2026 (date à laquelle l'agent remplit les conditions statutaires) :
> 1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général de la fonction publique, article L313-1,
VU l'avis favorable du Comité social territorial du 6 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville du budget principal comme suit :
> Au 01/07/2026 :
FILIERE POSTES CREES POSTES SUPPRIMES
- 2 postes d'adjoints techniques principaux de | - 2 postes d'adjoints techniques
2ère classe à temps complet territoriaux à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1% |- 1 poste d'adjoint technique principal de
classe à temps complet 2ère classe à temps complet
- 2 postes d'agents de maitrise principaux à | - 2 postes d'agents de maitrise à temps
TECHNIQUE | temps complet complet (
- 1 poste de technicien principal de 2ère classe | - 1 poste de technicien territorial à temps
à temps complet complet
- 1 poste de technicien principal de 1#® classe | - 1 poste de technicien principal de 2ère
à temps complet classe à temps complet)
CULTURELLE 1 poste d'assistant de conservation principal | 1 poste d'assistant de conservation
de 2ère classe à temps complet territorial à temps complet
1 poste d'animateur principal de 1#° classe à | 1 poste d'animateur principal de 2ème
ANIMATION temps complet classe à temps complet
- Au 20/09/2026 :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
1 poste de rédacteur principal de 2ère | 1 poste de rédacteur territorial à temps
DOMNISTRÈNNE classe à temps complet complet
- Au 27/09/2096 :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
1 poste d'adjoint administratif principal de | 1 poste d'adjoint administratif
ADMINISTRATIVE 2ère classe à temps complet territorial à temps complet
- Au 01/11/2026 :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
4 poste d'adjoint technique principal de | 1 poste d'adjoint technique à
TECHNIQUE 2ère classe à temps complet temps complet
- Au 01/12/2026 :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
ue . . 1 poste d'adjoint technique 1 poste d'adjoint technique principal de |".
TECHNIQUE der classe à temps complet un de 2ère classe à temps
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi
modifiés sont inscrits aux budgets de l'exercice en cours. PREND ACTE du tableau des effectifs joint en annexe.
TABLEAU DES EFFECTIFS PREVISIONNEL AU 1" DECEMBRE 2026
BUDGET PRINCIPAL
Filière / Cadre Emploi Budgétés |éonerne | Pourws |éontrne
Filière administrative
Adjoint administratif territorial 65 05 63 05
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 4 38
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 6 5
Attaché 3 3 Attaché principal 1 Rédacteur 5 4 Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 Rédacteur principal de 1ère classe 2 2
Filière animation
Adjoint territorial d'animation: 0.94 034 08 08 Animateur principal de 1#"* classe 1 1 Filière emplois fonctionnels
Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Filière culturelle
Bibliothécaire territorial 1 1
Adjoint territorial du patrimoine 2 2
Assistant de conservation principal de 2ème classe 2 2
Assistant de conservation principal de 1ère classe 2 2
Filière pollce municipale
Brigadier-chef principal 4 4
Gardien-brigadier 1 1 Filière sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 2 2
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 8 8
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1
Filière sportive
Educateur territorial des A.PS principal de 1ère classe 2 U 2 | Filière technique
Adjoint technique territorial 30,60 2,60 303 230 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 5 5 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 18,65 1.65 18.65 1.65 Agent de maitrise 3 3 Agent de maîtrise principal 4 4 Ingénieur principal 3 3 ingénieur hors classe 1 Technicien 3 3 Technicien principal de 2ème classe 1 1 Technicien principal de 1ère classe 2 2 DELIBERATION 2026-101 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS ET DES
FRAIS D'ASSISTANCE A DOMICILE DES ELUS MUNICIPAUX
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'exercice d'un mandat local implique une participation régulière aux réunions nécessaires au fonctionnement de la
collectivité et à la préparation des décisions soumises à l'assemblée délibérante. Ces réunions peuvent toutefois
engendrer pour certains élus des contraintes d'organisation familiale ou personnelle, notamment lorsqu'ils doivent
assurer la garde de leurs enfants ou l'assistance d'un proche dépendant.
Afin de favoriser l'accès aux fonctions électives et de permettre l'exercice effectif des mandats locaux sans que les
contraintes familiales ou personnelles ne constituent un obstacle à l'engagement public, le législateur a instauré un
dispositif de remboursement des frais supportés par les élus à l'occasion de leur participation à certaines réunions liées
à leur mandat.
Ainsi, l'article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil municipal
peuvent bénéficier du remboursement des frais de garde d'enfants ou des frais d'assistance aux personnes âgées, aux
personnes en situation de handicap ou à celles ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, lorsque ces
dépenses sont directement liées à leur participation aux réunions ouvrant droit à remboursement.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif doivent être
définies par délibération du Conseil municipal.
La présente délibération a donc pour objet de préciser les conditions d'application de ce droit au sein de la commune.
Ilest proposé de prévoir que le remboursement puisse être accordé aux élus municipaux participant : eaux séances du Conseil municipal ;
+ aux réunions des commissions municipales régulièrement constituées ;
+ aux réunions du Bureau municipal.
Le remboursement concernera :
+__les frais de garde d'enfants de moins de douze ans ;
+ les frais d'assistance aux personnes âgées ;
e__les frais d'assistance aux personnes en situation de handicap ;
+ les frais d'assistance aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile,
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le remboursement sera effectué dans la limite du montant
horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur pour chaque heure de garde ou d'assistance effectivement
justifiée.
Afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics et de sécuriser le dispositif sur les plans budgétaire et comptable,
les demandes de remboursement devront être accompagnées de pièces justificatives permettant d'établir la participation
effective de l'élu à la réunion concernée, la réalité de la prestation réalisée ainsi que le montant de la dépense
supportée.
Pour simplifier la gestion administrative du dispositif, il est proposé que les demandes de remboursement soient
déposées auprès de la Direction Commune des Ressources Humaines selon une périodicité trimestrielle.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal.
La présente délibération vise ainsi à favoriser l'exercice des mandats locaux, à lever les freins matériels susceptibles de
limiter la participation des élus aux instances municipales et à garantir l'égalité d'accès aux responsabilités publiques
dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités de remboursement des frais de garde
d'enfants et des frais d'assistance à domicile des élus municipaux.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1, L. 2123-18-2 et L. 2123-18-44;
VU le Code du travail, notamment son article L. 3231-2 relatif au SMIC ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la participation des élus municipaux aux réunions liées à l'exercice de leur mandat et l'importance de lever les obstacles matériels susceptibles de limiter l'égal accès aux responsabilités publiques locales ;
CONSIDERANT que la commune compte plus de 10 000 habitants, ce qui rend obligatoire la définition des modalités
par délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DIT que la commune prend en charge les frais de garde d'enfants et les frais d'assistance à domicile engagés par les
élus municipaux lorsqu'ils participent aux réunions mentionnées dans la présente délibération.
PRÉCISE que les réunions ouvrant droit à remboursement sont :
e les séances du Conseil municipal ;
les réunions des commissions municipales régulièrement constituées ; e les réunions du Bureau municipal.
DIT que la prise en charge est limitée à la durée nécessaire à la participation effective à ces réunions.
DIT que sont éligibles au remboursement :
- les frais de garde d'enfants âgés de moins de 12 ans
- les frais d'assistance aux personnes âgées
- les frais d'assistance aux personnes en situation de handicap
- les frais d'assistance aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile La prise en charge est limitée à la durée nécessaire à la participation effective à ces réunions.
RAPPELLE que, conformément à l'article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement
est effectué dans la limite du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur pour chaque heure
de garde ou d'assistance dûment justifiée. Aucun remboursement partiel ne peut être accordé en deçà d'une heure
complète.
EXPLIQUE que les demandes de remboursement doivent être accompagnées de pièces justificatives permettant
d'établir la participation effective de l'élu à la réunion concemée (convocation, émargement, etc.) ainsi que la réalité et le
montant de la dépense engagée. Pour le remboursement de sa note de frais, l'élu produit une facture acquittée émise
par le prestataire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration URSSAF/volet social ou de toute attestation de
paiement équivalente.
PRECISE que les frais ayant déjà fait l'objet d'une prise en charge, d'un remboursement ou d'une compensation par un
autre organisme (CAF, employeur, etc.) ne peuvent donner lieu à remboursement par la commune, même partiel.
DIT que les demandes de remboursement sont présentées trimestriellement auprès de la Direction Commune des
Ressources Humaines, dans un délai maximum de deux 2 mois suivant la fin du trimestre concerné.
PRÉCISE que les demandes doivent être accompagnées de tout justificatif permettant d'établir : + la participation effective de l'élu à la réunion concernée ;
+ la nature de la prestation réalisée ;
+ la réalité de la dépense engagée ;
+ le montant acquitté. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget communal au chapitre des dépenses de fonctionnement afférentes aux indemnités et frais des élus
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DELIBERATION 2026-102 : CREATION D'UN CONSEIL CITOYEN
Monsieur Fabien COSTE, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
L'une des volontés politiques fortes de l'équipe municipale est de développer les mécanismes de la démocratie locale.
Au fil du temps, la ville s'est dotée d'instances : rencontre dialogue mensuelle, Conseil des jeunes, commissions extra-
municipales culture, consultations sur les projets.
En 2021, la ville a mis en place son premier budget participatif, véritable dispositif implicatif qui permet à des citoyens,
non élus, de proposer un projet. Tous les habitants sont associés via leur vote au choix de projets financés par un
budget d'investissement de la ville. Depuis, celui-ci est reconduit tous les 2 ans.
Dans la continuité, depuis 2022, un conseil citoyen est mis en place et associe tous les habitants, acteurs sociaux,
économiques, associatifs et institutionnels qui le souhaitent, à une réflexion commune dans la co-construction de projets
concemant tous les domaines ciblés par la ville, pour améliorer la qualité de vie de tous, dans leur quartier, dans leur
ville.
Le Conseil citoyen a ainsi un rôle consultatif et propositionnel dans l'accompagnement de la politique de la ville.
Le Conseil citoyen est composé de 24 membres respectant un principe de parité entre les femmes et les hommes. Il est
précisé qu'il ne saurait se substituer au Conseil municipal, élu au suffrage universel.
Le renouvellement du prochain Conseil citoyen sera lancé du 1*' juillet au 31 août 2026. Un formulaire d'inscription sera
disponible sur le site internet de la ville.
La charte figurant en annexe définit les grands principes d'organisation et de fonctionnement de ce Conseil citoyen.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabien COSTE, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le principe de la création d'un Conseil citoyen dans les conditions prévues par la chartre ci-annexée,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dispositif.
CHARTE RELATIVE AU CONSEIL CITOYEN DE LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Faire progresser la démocratie participative est une ambition forte de la ville de Montlouis-sur-Loire. Le Conseil citoyen
dans le cadre de la mise en action de la démocratie participative est un outil à disposition des citoyens de notre
collectivité, Chaque membre du Conseil doit être écouté, respecté, informé pour faciliter les réflexions. L'accès à la
parole est un droit et doit être facilité au mieux afin de chercher systématiquement à renforcer nos valeurs de
démocratie.
ARTICLE 1 : ROLE ET OBJECTIFS
Le Conseil citoyen de Montlouis-sur-Loire associe habitants, acteurs économiques, associatifs qui le souhaitent, à une
réflexion commune dans la co-construction de projets concernant tous les domaines ciblés par la Ville, pour améliorer la qualité de vie de tous, dans leur quartier, leur ville. Il a ainsi un rôle consultatif et propositionnel dans l'accompagnement
de la politique municipale.
Le Conseil citoyen ne saurait se substituer au Conseil municipal, élu au suffrage universel.
Dans ce but, le Conseil :
- Favorise l'expression des habitants et usagers dans toutes leurs diversités pour leur permettre d'être actifs dans leur
quartier, leur ville.
- Propose les aménagements et les actions les plus pertinents suite à des constats d'usage et aux souhaits des
habitants.
- Relaie les informations auprès des partenaires, en assurant le suivi des projets mis en œuvre.
ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DÉSIGNATION
Le Conseil citoyen est composé de 24 membres, respectant un principe de parité entre les femmes et les hommes âgés
de 16 ans et plus.
Pour être membre du Conseil citoyen, il faut être résident de la ville ou faire partie d'une association œuvrant sur le
territoire de la ville, ou être un acteur local exerçant son activité sur la ville.
Le mode retenu pour la composition est le volontariat. En cas de sumombre, un tirage au sort permet de sélectionner les
candidats.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONSEIL
La durée du Conseil est prévue pour 6 ans, avec un renouvellement partiel ou total après 3 ans de fonctionnement. La
fonction de membre du Conseil prend fin automatiquement avec les élections municipales renouvelant l'assemblée
délibérante.
ARTICLE 4 : PILOTAGE ET FONCTIONNEMENT
A) Les acteurs
La démarche de mobilisation des habitants repose sur un engagement partagé entre les élus, les habitants et l'administration dans le respect des responsabilités et des compétences de chacun.
B) Animation
Le Conseil citoyen est animé par le maire ou son adjoint délégué à la démocratie locale.
Un secrétaire de séance est désigné lors de chaque réunion plénière du Conseil citoyen. L'animateur à la charge d'organiser les débats et de favoriser la prise de parole de chacun. Le ou la secrétaire a pour mission d'établir le compte
rendu de la séance, de le transmettre au cabinet du maire pour diffusion.
C) Réunion plénière
Des assemblées plénières permettront de communiquer le bilan et l'évaluation des actions entreprises. Le Conseil des jeunes sera par ailleurs associé aux assemblées plénières.
D) Modalité de saisine
Le Maire peut saisir le Conseil citoyen de tout sujet d'intérêt général.
Le Conseil peut proposer au maire d'inscrire à l'ordre du jour tout sujet d'intérêt communal.
E) Rapport annuel d'activité
Une fois par an, un rapport d'activité du Conseil est présenté aux élus municipaux.
V. MORETTE : ce Conseil citoyen permet à des montlouisiens de participer à la vie démocratique de la ville. Le fait
d'avoir baisser l'âge va permettre aux membres du Conseil des jeunes qui ont atteint la limite d'âge au sein de ce
dernier, de rejoindre le Conseil citoyen.
DELIBERATION 2026-103 : ADOPTION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE
SUBVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ALERTE SPORTIVE DE MONTLOUIS (ASM) - MODIFICATION DE LA
SUBVENTION
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son
développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en
particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
La Ville de Montlouis-sur-Loire a conclu avec L'Alerte Sportive de Montlouis une convention pluri annuelle de subvention
afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour la période 2024 - 2026.
L'Alerte Sportive de Montlouis doit faire face à de nouvelles obligations concernant la vérification de ses comptes.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier par voie d'avenant la convention pluri annuelle de subvention pour
l'exercice 2026. La subvention passe donc de 87 150 € à 99 150 € soit une augmentation de 12 000 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2025-105 du 15 décembre 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année
2026;
VU la délibération n°2026-01 du 9 février 2026 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2026 ;
VU la délibération n°2026-58 du 30 mars 2026 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pluri annuelle de subvention signée entre la Ville et l'Alerte Sportive de
Montlouis.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1, ci-annexé.
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2026 :
SPORT
Alerte Sportive de Montlouis 12 000,00 €
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un
compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748, du budget de 2026.
ontlouis
Sur-Loire
AVENANT N°2026-1, A LA CONVENTION PLURI ANNUELLE
DE SUBVENTION N°2024 - 13
Entre les soussignés :
La commune de Montlouis-sur-Loire, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
(37270), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal du 22 juin
2026.
12 Ci-après dénommée " la commune"
D'une part,
et
L'association Alerte Sportive de Montlouis (A.S.M), association régie par la loi du 1e" juillet 1901, dont le siège social est situé en mairie, 6 place François Mitterrand à Montlouis-sur-Loire (37 270), parue au journal officiel n°78 du 21/02/1907,
agréée jeunesse et sport sous le numéro 37S594 depuis le 15 mars 1995 et déclarée établissement A.P.S. sous le
numéro 03799ET0148 depuis le 4 novembre 1999, représentée par Monsieur David SOULIER-CORRUBLE, agissant en
qualité de président, dûment mandaté.
N° SIRET 35265164000018 -
Ci-après désignée sous le terme "l'association".
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de Montlouis-sur-Loire a conclu avec l'association Alerte Sportive de Montlouis une convention pluri
nee de subvention afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour la période 2024
L'ASM doit faire face à de nouvelle obligation en matière de vérification des comptes, notamment en ayant recours à un
commissaire aux comptes.
Dans ce contexte, il y a lieu de modifier par voie d'avenant la convention pluri annuelle de subvention pour l'exercice
2026.
Au regard de ces éléments et conformément à l'article 12 de la convention pluri annuelle de subvention, les articles 4.3 et 5.1 initiaux sont modifiés comme suit.
Article 4.3-
En remplacement de la phrase : « Pour l'année 2026 : 87 150 euros »
Il sera écrit :
« En 2026, pour la troisième année d'exécution de la présente convention, le montant du soutien financier de la
commune de Montlouis-sur-Loire s'élève à 99 150 €. »
Article 5.1 -
Après les deux premiers alinéas de l'article 5.1 est ajouté un troisième alinéa :
«- La commune verse la somme de 12.000 euros à la notification de l'avenant n°1 au titre de la subvention annuelle
2026»
Tous les autres termes et dispositions de la convention initiale non visés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur trois pages y compris les annexes.
Pour l'Alerte Sportive de Montlouis Pour la ville de Montlouis-sur-Loire,
Le Président, Le Maire,
Monsieur David SOULIER-CORRUBLE Vincent MORETTE DELIBERATION 2026-104 : ADOPTION D'UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE
SUBVENTION ENTRELA VILLE ET LE FCM
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire a conclu avec l'association Football Club de Montlouis une convention pluri annuelle de
subvention afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour la période 2024 - 2026.
A la suite de l'accession de l'association Football Club de Montlouis à un niveau de championnat supérieur, l'association
a vu ses charges évoluer. L'engagement de son équipe première en championnat de national 2, organisé par la
Fédération Française de Football, entraine des dépenses plus importantes et en particulier des dépenses
supplémentaires dues aux déplacements, à l'encadrement et à tout le staff qui l'accompagne, etc.
Par ailleurs, les bons résultats sportifs s'accompagnent d'une augmentation des effectifs de l'association, d'une activité
accrue, d'une augmentation de son budget et d'une visibilité renforcée pour notre commune.
Suite au bilan financier du Club, celui-ci a alerté la commune sur la nécessité de réviser la somme allouée par la
commune.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier par voie d'avenant la convention pluri annuelle de subvention pour
l'exercice 2026. La subvention passe donc de 50 000€ à 70 000 €
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2025-105 du 15 décembre 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année
NU à délibération n°2026-01 du 9 février 2026 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2026 ; VU la délibération n°2026-58 du 30 mars 2026 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2026 :
SPORT
Football Club de Montlouis ... 20 000,00 €
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un
compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748, du budget de 2026.
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention pluri annuelle de subvention signée entre la Ville et l'association Football
Club de Montlouis.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°2, ci-annexé.
14) ontlouiS
sur-Loire
AVENANT N°2026-2, À LA CONVENTION PLURI ANNUELLE
DE SUBVENTION N°2024 - 27
Entre les soussignés :
La commune de Montlouis-sur-Loire, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
(37270), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal du 22 juin
2026.
Ci-après dénommée " la commune"
D'une part,
et
L'association Football Club de Montlouis (F.C.M.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, parue au journal officiel n°20200026 (annonce n°696) du 27/06/2020, enregistré au répertoire national des associations sous le numéro
W372018270, dont le siège social est situé au 43 rue René Descartes à Montlouis-sur-Loire (37270), représentée par
Monsieur Benjamin LE FOLL, agissant en qualité de président, dûment mandaté,
N° SIRET 88467772500019
Ci-après désignée sous le terme "l'association".
D'autre part.
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de Montlouis-sur-Loire a conclu avec l'association Football Club de Montlouis une convention pluri
annuelle de subvention afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour la période 2024 - 2026.
A la suite de l'accession de l'association Football Club de Montlouis à un niveau de championnat supérieur, l'association
a vu ses charges évoluées. L'engagement de son équipe première en championnat de national 2, organisé par la
Fédération Française de Football, entraine des dépenses plus importantes et en particulier des dépenses
supplémentaires dues aux déplacements, à l'encadrement et à tout le staff qui l'accompagne, etc.
Par ailleurs, les bons résultats sportifs s'accompagnent d'une augmentation des effectifs de l'association, d'une activité
accrue, d'une augmentation de son budget et d'une visibilité renforcée pour notre commune.
Dans ce contexte, il y a lieu de modifier par voie d'avenant la convention pluri annuelle de subvention pour l'exercice
2026.
Au regard de ces éléments et conformément à l'article 12 de la convention pluri annuelle de subvention, les articles 4.3
et 5initiaux sont modifiés comme suit.
Article 4.3 - En 2026, pour la troisième année d'exécution de la présente convention, le montant du soutien financier de
la commune de Montlouis-sur-Loire s'élève à 70.000 €.
15 Les demandes de subvention sont présentées annuellement et font l'objet d'un examen attentif.
Article 5 - La commune verse, à l'association Football Club de Montlouis, le montant de 50.000 euros à la notification de
l'avenant n°1 au titre de la subvention annuelle 2026 et la somme de 20 000 € à la notification de l'avenant n°2.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Tous les autres termes et dispositions de la convention initiale non visés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur trois pages y compris les annexes.
Pour l'association Football Club de Montlouis Pour la ville de Montlouis-sur-Loire,
Le Président, Le Maire,
Monsieur Benjamin LE FOLL Vincent MORETTE
DELIBERATION 2026-105 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE AUX SAPEURS POMPIERS
DU CENTRE DE SECOURS ET D’INCENDIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Au titre de la collaboration entre les services publics et dans le cadre de missions relevant de l'intérêt général, la
commune met à disposition, à la demande des sapeurs-pompiers du Centre d'incendie et de Secours de Montlouis-sur-
Loire, des lignes d'eau au sein de la piscine municipale de Montlouis-sur-Loire.
Les sapeurs-pompiers souhaitent accéder à la piscine pour l'entrainement et la formation de ses personnels.
Les devoirs du sapeur-pompier sont multiples, il doit notamment maintenir une condition physique optimale, se former
en continu, et assurer au minimum 900 heures d'activités par année.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention entre la Ville de Montlouis-sur-Loire et le Service Départemental d'incendie et de Secours
relative à la mise à disposition de la piscine municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération
ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DECIDE qu'il sera appliqué la gratuité pour les sapeurs-pompiers du centre de secours de la Ville de Montlouis-sur-Loire
lorsqu'ils utiliseront l'équipement aux heures d'ouverture au public. Ce nouveau tarif vient compléter la grille tarifaire
existante.
ontlouis
Sur-Loire SAPEURS POMPIERS ve Tous
Entre les soussignés :
La commune de Montlouis-sur-Loire, dont le siège est en mairie, place François Mitterrand - 37270 MONTLOUIS-SUR-
LOIRE, représentée par Monsieur Vincent MORETTE en qualité de Maire, dûment habilité,
16 Ci-après dénommée " La collectivité"
D'une part,
Le Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire dont le siège social est fixé à FONDETTES (37230) Zone Artisanale de la Haute Limougère, Route de Saint-Roch, représenté par la Présidente du Conseil d'Administration, Madame Jocelyne COCHIN, dûment habilitée en vertu d'une délibération du conseil d'administration datée du 16 novembre 2023, dénommé ci-après le "SDIS37",
et:
L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers d'Indre-et-Loire dont le siège social est fixé à Tours (37000) 28-30
boulevard Richard Wagner, représentée par son Président, le lieutenant Raphaël LORILLOU agissant à ce titre, dénommé ci-après "'UDSP37",
D'autre part.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le SDIS37 a sollicité l'utilisation des locaux ci-après pour y réaliser l'activité suivante : natation.
Article 1e'- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met à disposition des sapeurs- pompiers du Centre d'Incendie et de Secours de Montlouis-sur-Loire, des lignes d'eau au sein de la piscine municipale de Montlouis-sur-Loire, située route départementale n°751 à Montlouis-sur-Loire, pour l'entrainement et la formation de ses personnels.
Article 2 - Créneaux horaires et modalités d'accès
La collectivité réserve aux sapeurs-pompiers du Centre d'incendie et de Secours de Montlouis-sur-Loire :
. 3 lignes d'eau dans le grand bassin
. Les mardis 2, 9, 16 et 23 juin 2026 de 9h à 10h.
Par ailleurs, les sapeurs-pompiers du Centre d'incendie et de Secours de Montlouis-sur-Loire peuvent accéder à la
piscine sur les horaires d'ouverture au public de la piscine, soit entre le 4 juillet et le 30 août, de 11h à 14h et de 15h à 19h (dernière entrée admise, 1 heure avant la fermeture).
Article 3 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle est conclue pour une durée limitée jusqu'au
30 août 2026 inclus.
Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant une information écrite.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et
révocable à tout moment, de plein droit par la "collectivité" pour des motifs de maintenance ou de force majeure sans que le SDIS37 ne puisse prétendre à une indemnisation.
Les installations mises à disposition par la collectivité devront être exclusivement utilisés par les agents du SDIS37 pour les activités autorisées par la "collectivité". Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui
n'aurait pas été préalablement autorisée par la "collectivité", entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4- Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, au titre de la collaboration entre les services publics et de
l'intérêt général.
Les frais de nettoyage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par la collectivité”.
Article 5 - Sécurité et surveillance
Le SDIS37 est responsable de la discipline de ses agents.
17 La surveillance des séances d'entraînement est assurée par un membre du SDIS37 qualifié, titulaire du BNSSA ou du
titre de MNS, qui prend en charge la surveillance du groupe de pompiers durant le créneau.
Les sapeurs-pompiers s'engagent à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de la piscine (affiché sur site).
Article 6 - Assurances.
Le SDIS37 et l'UDSP37 s'assureront auprès d'une compagnie d'assurance afin de couvrir les dommages pouvant
résulter de ses activités durant la période prévue par la présente convention. En particulier la police d'assurance
souscrite devra couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, bris de glace, dégâts des eaux, ....), les recours de
voisinage et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité.
DELIBERATION 2026-105 BIS : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE DE DEUX COURTS DE TENNIS EN TERRE BATTUE SYNTHETIQUE
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'augmentation du nombre de pratiquant de tennis et les bons résultats sportifs du club résidant, plaident pour le
maintien des installations et plus particulièrement des travaux de rénovation de deux courts extérieurs de tennis dont
l'un présente une altération importante du sol.
La ville de Montlouis a émis le souhait de transformer ces deux courts de tennis en béton poreux du complexe
tennistique F. Dürr en terre battue synthétique. Ce sol pemméable, permet de jouer une bonne partie de l'année et va
diversifier le type de surface pour les pratiquants. La terre battue synthétique offre une aire de jeu sportive plus lente et
moins dure pour les articulations, que les autres courts existants du complexe.
Cette réflexion a été menée en collaboration avec le club de tennis au cours de l'année 2025. Les échanges ont permis
de déterminer le meilleur choix pour répondre aux attentes des pratiquantes et pratiquants.
Les courts le tennis seront utilisés aussi bien pour l'entrainement que pour les compétitions fédérales, qui peuvent se
dérouler, en mi-saison et parfois jusqu'à 22h. || y a donc nécessité d'éclairer les surfaces de jeux. Un éclairage, dans le
cadre du projet global devra être créé pour bénéficier d'un temps d'utilisation le plus important possible, en particulier à
la mi-saison, ou le temps d'ensoleillement fait défaut. Le niveau requis d'éclairement devra répondre aux prescriptions
de la Fédération Française de Tennis en vue d'un classement.
L'éclairage sportif est une compétence déléguée à la Communauté de Communes Touraine Est Vallées.
Afin de garantir la cohérence en termes de contraintes techniques, ainsi que la maîtrise du calendrier opérationnel et
faciliter la coordination du projet, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage sera temporairement portée par la
commune de Montlouis-sur-Loire.
Dans le cadre de son budget 2026, la CCTEV a inscrit les crédits nécessaires pour les travaux d'éclairage des deux
courts de tennis en terre battue synthétique de Montlouis-sur-Loire.
Les travaux et investissements nécessaires à la création de l'éclairage seront engagés au cours de l'été 2026.
L'opération consiste à la mise en place de mâts équipés de projecteurs pour maintenir le niveau moyen d'éclairement
horizontal de 300 lux requis par la fédération pour les terrains de tennis en plein air.
Le transfert de Maîtrise d'Ouvrage est réglé par l'article L2422-12 du Code de la commande publique. Il prévoit que
“lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ... ceux-ci peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maitrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Considérant les caractéristiques de cette opération et afin d'en garantir la cohérence en termes de contraintes
techniques, ainsi que du calendrier opérationnel, il est proposé le transfert de maîtrise d'ouvrage de l'opération, à la Ville
de Montlouis-sur-Loire, en application des dispositions juridiques précitées.
18 Les modalités du transfert de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'éclairage des deux courts de tennis en terre battue
synthétique de la commune de Montlouis-sur-Loire sont déterminées par une convention jointe à la présente
délibération.
Cette dernière fixe la mise en œuvre du transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage. Elle énumère pour chaque maître
d'ouvrage concerné, leur qualité, leurs responsabilités dans l'opération, les conditions de financement de l'ouvrage et
notamment les échéanciers de remboursement, le partage des frais et des dépenses.
Le montant global prévisionnel des travaux d'éclairage est de 25 000 € TTC.
La commune a sollicité des subventions pour réaliser ces travaux. Le coût prévisionnel des travaux à la charge de la
CCTEV s'élèverait à 12.500 € TTC minorés au prorata des subventions obtenues au titre des travaux d'éclairage.
IL'est donc proposé de confier la maîtrise d'ouvrage temporaire de l'opération à la Ville de Montlouis en fonction des
modalités définies dans la convention jointe en annexe.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT que les travaux d'éclairage des courts de tennis en terre battue synthétique de la Ville de Montlouis relève d’un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage,
CONSIDÉRANT les caractéristiques de cette opération en termes de contraintes techniques et de calendrier opérationnel, et de la nécessité de garantir une cohérence de mise en œuvre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉSIGNE la Ville de Montlouis sur Loire maître d'ouvrage temporaire des travaux d'éclairage des courts de tennis en terre battue synthétique de la Ville de Montlouis selon les termes de la convention jointe à la présente délibération.
PRÉCISE que cette convention fixe la mise en œuvre du transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage. Elle énumère pour la Ville de Montlouis et la CCTEV, leurs responsabilités dans l'opération, les conditions de financement de l'ouvrage et notamment les échéanciers de remboursement, le partage des frais et des dépenses.
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'éclairage des deux courts de tennis en
terre battue synthétique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires, nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2026-106 : ADHESION A L'ASSOCIATION « BRUISSEMENTS D'ELLES »
Madame Magali OTT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire mène une politique culturelle ambitieuse fondée sur le soutien à la création artistique,
l'action culturelle de proximité, la médiation auprès des publics et le développement d'une programmation culturelle
diversifiée, en lien avec les acteurs du territoire.
Dans le cadre de cette dynamique, la Ville de Montlouis-sur-Loire a souhaité rejoindre, à compter de l'édition 2026, le
festival « Bruissements d'Elles », manifestation culturelle d'envergure départementale organisée en Touraine depuis la
fin des années 1990.
Ce festival a pour vocation de mettre en lumière la création artistique féminine et de promouvoir la place et la parole des femmes dans les domaines artistiques et culturels. Sa programmation pluridisciplinaire propose chaque année des spectacles vivants, expositions, projections cinématographiques, rencontres littéraires, conférences et autres actions
culturelles. S'inscrivant dans le prolongement de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, le festival
se déploie tout au long du mois de mars dans de nombreuses structures culturelles du département.
Chaque collectivité ou structure partenaire conserve la responsabilité de sa propre programmation, tant dans ses choix
artistiques que dans son financement et la gestion de ses recettes éventuelles. Les dépenses liées à la coordination
générale du festival et à sa communication sont quant à elles mutualisées entre l'ensemble des partenaires.
Jusqu'à présent, l'organisation du festival reposait sur un fonctionnement collectif informel. Face à l'augmentation du
nombre de partenaires et à l'évolution des besoins de coordination et de communication, une association régie par la loi
du 1*' juillet 1901 a été créée en novembre 2025 afin de structurer durablement le projet.
Cette association a notamment pour objectifs de :
+ garantir la pérennité du festival ;
* faciliter la recherche de financements, notamment par la sollicitation de subventions et le recours au mécénat ;
* assurer une gouvernance identifiée grâce à la désignation d'un représentant élu par les membres ;
+ renforcer la coordination générale du festival tout en préservant l'autonomie des collectivités et structures participantes
dans leurs choix de programmation ;
+ développer des actions de coopération culturelle au-delà de la seule communication, notamment par le soutien à la
création féminine, l'organisation d'actions de médiation, de rencontres, de tables rondes ou de projets artistiques
partagés ;
+ définir et promouvoir des valeurs communes à travers l'adoption d’une charte d'engagement des partenaires.
Chaque structure participante peut désormais adhérer à cette association. Le montant de la cotisation annuelle a été fixé
à 20 euros pour les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la Ville de Montlouis-sur-Loire à
l'association « Bruissements d'Elles » afin de permettre sa participation au festival dès l'édition 2027 et de contribuer à
la promotion de la création artistique féminine sur le territoire.
ll est également proposé de désigner le représentant de la Ville chargé de participer aux réunions techniques,
stratégiques et aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de l'association, afin de veiller aux intérêts de la
collectivité et d'assurer le suivi de ce partenariat culturel.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Magali OTT, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Montlouis-sur-Loire de renforcer son action culturelle et de favoriser la diffusion
ainsi que la valorisation de la création artistique féminine sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la création de l'association « Bruissements d'Elles » contribue à assurer la pérennité du festival, à disposer d'un interlocuteur identifié, à faciliter la coordination entre les partenaires et à développer des actions communes en faveur de la création féminine, de la médiation culturelle, des rencontres et débats, ainsi que du label « Bruissements d'Elles » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Montlouis sur Loire à l'association « Bruissements d'Elles », afin de
poursuivre son action en faveur de la création féminine et sa participation au festival ;
DESIGNE Benoit PINON comme représentant(e) de la ville pour participer aux réunions techniques, stratégiques et aux
assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de l'association
20 AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche afférente à cette adhésion ;
PRECISE que le montant de l'adhésion à l'association sera inscrit au budget de la collectivité.
DELIBERATION 2026-107 : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2026-2027
Madame Magali OTT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Montlouis-sur-Loire propose chaque saison une programmation
culturelle destinée à tous les publics.
Afin de favoriser l'accès à la culture tout en assurant l'équilibre économique des manifestations proposées, il est
nécessaire d'actualiser la grille tarifaire applicable aux spectacles programmés par la Ville.
La nouvelle grille tarifaire simplifie les catégories de publics bénéficiaires et instaure un abonnement saison permettant à
son titulaire d'accéder aux tarifs réduits sur l'ensemble des spectacles programmés par la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Cet abonnement, fixé à 10 €, est valable pour une saison culturelle et disponible exclusivement auprès de l'Office de
Tourisme Montlouis-Vouvray.
Les tarifs proposés sont les suivants :
[Tarifs ]frarif 1 ÏTanf2 {arifs ]farif4 | Pieinterit JI32€ 72e |P20e fée 7] [Tarif réduit Nozoe li320e 22e jS02€e | [Tarif solidaire 16.20€ 20€ jio2e ji620€ | Tarif unique : 5,20 €
Tous les billets vendus par l'office du tourisme Montlouis-Vouvray sont majorés d'une commission de 1.80 € par billet en application de la délibération DEL2025-11 du 14 mai 2025.
Le tarif réduit est applicable aux :
+ Étudiants moins de 25 ans
Personnes âgées de plus de 65 ans ;
Membres de comités d'entreprise ;
Élèves de l'École de Musique Intercommunale ;
Titulaires de l'abonnement saison. CR
Le tarif solidaire est applicable aux :
+ Carte de jeunes de Montlouis sur Loire ;
+ Bénéficiaires du Passeport Culturel Étudiant (PCE) ;
+ Demandeurs d'emploi ;
+ Personnes en situation de handicap.
L'entrée est gratuite pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte muni d'un billet payant.
Les tarifs réduits sont accordés sur présentation d'un justificatif en cours de validité. Les lieux de spectacles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Magali OTT, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
VU la politique culturelle menée par la Ville de Montlouis-sur-Loire,
21 CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les tarifs applicables aux spectacles de la saison culturelle 2026-2027,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de favoriser l'accès du plus grand nombre à l'offre culturelle municipale,
CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en place un abonnement saison permettant l'accès aux tarifs réduits sur les spectacles programmés par la Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la grille tarifaire de la saison culturelle 2026-2027 telle que présentée ci-dessus.
APPROUVE la création d'un abonnement saison d'un montant de 10 €, permettant à son titulaire de bénéficier des tarifs
réduits sur l'ensemble des spectacles programmés par la Ville de Montlouis-sur-Loire, à l'exclusion des spectacles
accueillis.
PRÉCISE que cet abonnement est valable pour une saison culturelle auprès de l'Office de Tourisme Montlouis-Vouvray.
V. MORETTE: Le nouveau tarif solidaire met à la portée de tous l'accès à la culture.
Arrivée de Claire GRESSIEUX à 19h16
DELIBERATION 2026-108 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DANS LE BLANC DES JEUX POUR
L'ANIMATION DE L'ESPACE JEUX DE SOCIETE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE STEPHANE HESSEL
Madame Magali OTT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Depuis 2023, l'association « Dans le Blanc des Jeux » gère, anime et range l'espace « Jeux de société » de la
médiathèque Stéphane Hessel. Une convention fixe actuellement les modalités de stockage, d'installation, de sécurité
ainsi que le calendrier des soirées et des interventions de l'association au sein de la médiathèque.
Le renouvellement du conseil d'administration de l'association, effectif au 4 septembre 2026, nécessite aujourd'hui la
mise en place et l'ajustement d'une nouvelle convention.
Pour rappel, une grande partie de la collection de l'association est entreposée dans un local sécurisé de la médiathèque,
tandis que le reste est mis à disposition du public au rez-de-chaussée, dans l'espace dédié.
En offrant ce lieu d'accueil, la Ville permet à l'association de poursuivre ses soirées jeux du vendredi soir pour ses
adhérents, tout en collaborant avec l'équipe de la médiathèque pour proposer des animations communes aux habitants.
Soucieuse de développer ses actions de découverte de jeux thématiques, l'association s'engage désormais à animer cet
espace les 2ème et 4ème samedis du mois (hors vacances d'été).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Magali OTT, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la nouvelle convention entre la Ville de Montlouis-sur-Loire et l'association « Dans le Blanc des Jeux »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération
ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
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F sur-Loire
Dans le Blanc des Jeux
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CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Ville de Montlouis-sur-Loire, représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
dûment habilité à cet effet, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du samedi 21 mars 2026,
dont le siège social est fixé : Hôtel de Ville, 6 place François-Mitterrand - 37270 Montlouis-sur-Loire
Téléphone : 02.47.45.85.85./Courriel : mairie@ville-montlouis-loire.fr
SIRET : 213 701 568 00015/APE/8411 Z
et désignée sous le terme «LA VILLE », d'une part
Et
L'association « Dans le blanc des jeux », représentée par son président, Sébastien DATICHE
dont le siège social est fixé : 4 rue Concordet 37270 Montlouis Sur Loire- 37270 Montlouis-sur-Loire
Téléphone : 06.14.39.72.65 /courriel : dansleblancdesjeux@gmail.com
SIRET : 822 342 697 00015/APE : 93297
et désignée sous le terme « L'ASSOCIATION », d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
LA VILLE conduit sur son territoire une politique privilégiant l'accès de tous à la culture, facilitant l'acquisition de savoirs
et favorisant l'épanouissement de l'individu.
Dans ce domaine, l'intervention de la Municipalité repose sur les principes qui fondent l'éducation populaire :
- permettre l'émancipation de l'individu par l'éducation et la culture,
- permettre l'accès du plus grand nombre à l'éducation et à la culture, et prioritairement en direction de ceux qui en sont
les plus éloignés de par les différences sociales, économiques, d'âge, de sexe.
Dans ces domaines d'intervention, mais aussi dans le champ plus large des politiques publiques et des démarches
citoyennes conduites par LA VILLE ou auxquelles elle est associée, LA VILLE souhaite développer etou conforter des
projets en lien avec l'association « Dans le blanc des jeux ».
Cette collaboration vise à renforcer les liens culturels en direction de la population.
Dans ce cadre, LA VILLE contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique et culturel, confomément aux
articles 9-1 et 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, au Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, au Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, relatif aux obligations de publicité des comptes annuels
des associations et fondations, à l'Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte-rendu financier
d'utilisation de subvention, à l'Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels, à la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations.
L'association « Dans le blanc des jeux », créée en 2016, a pour but de promouvoir le jeu et les pratiques
ludiques à travers des rencontres régulières et des évènements ou animations ponctuels.
Elle peut, par tous les moyens légaux, aider à l'organisation d'autres structures de même objet. Le jeu permet
le lien social, la rencontre. || stimule et entretient les fonctions cognitives des individus. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association « Dans le blanc des jeux » propose de pouvoir entreposer une partie de sa
collection de jeux de société et d'utiliser les locaux de la Médiathèque Stéphane Hessel pour y assurer ses activités
d'animations auprès de ses adhérents. En contrepartie, elle s'engage à participer à l'animation de la structure en
contribuant à la section JEUX, créée en 2023 par LA VILLE, selon des modalités décrites dans la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable au terme d'une évaluation annuelle par
signature des parties.
ARTICLE 3 - ACTIVITE DE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION organise sa soirée hebdomadaire de jeux de société les vendredis de 19h30 à 23h à la Médiathèque
Stéphane Hessel ce, en autonomie, sans la présence des agents municipaux.
L'ASSOCIATION s'engage, à ce titre, à réserver à ses seuls adhérents l'accès aux activités qui se déroulent ainsi à huis-
clos dans la médiathèque.
Les adhérents de L'ASSOCIATION listés dans l'annexe 1 seront donc pleinement responsables :
e de la sécurité du bâtiment (ouverture et fermeture des portes, mise sous alarme des locaux, connaissance
parfaite des accès de secours et de la sécurité incendie du bâtiment...),
e de l'extinction des lumières et des appareils électriques utilisés spécifiquement pour l'activité,
e de la veille au respect du patrimoine de la Ville présent dans ce bâtiment (mobilier, matériel, fonds d'ouvrages,
. de la remise en ordre des locaux utilisés dans la médiathèque à l'issue de l'activité.
ARTICLE 4 - UTILISATION DES LOCAUX
Les adhérents de L'ASSOCIATION auront accès uniquement au RDC de la médiathèque et ne pourront pas utiliser les
ressources de la médiathèque (CD, DVD, ordinateurs, vidéoprojecteur, tablettes, jeux vidéo...).
L'entrée et la sortie des adhérents se fera uniquement par l'entrée publique. A cet effet, les bénévoles chargés de
l'activité de L'ASSOCIATION seront formés à la manipulation de tous les accès de la médiathèque Stéphane Hessel.
ARTICLE 5- ACTIVITES COMMUNES
Une fois par trimestre environ, L'ASSOCIATION fera une animation thématisée le samedi après-midi, à la place de
l'animation habituelle, en lien avec la programmation de la médiathèque.
Une sélection de jeux de l'association est mise à disposition du public aux horaires d'ouverture de la médiathèque dans
un espace dédié.
Les jeux sont en libre accès, LA VILLE ne pourra donc être tenue pour responsable du vol ou de la dégradation des jeux
de L'ASSOCIATION. Les agents de la médiathèque ne vérifient pas l'état et le contenu des jeux après utilisation par les
usagers.
ARTICLE 6 - REPARTITION DES SOIREES
Depuis son ouverture, la médiathèque Stéphane Hessel organise des activités en soirée, notamment les vendredis soir.
Ces ouvertures publiques demeurent donc prioritaires par rapport aux activités de L'ASSOCIATION.
Ainsi, les vendredis où la médiathèque organise une animation, les soirées-jeux ne pourront avoir lieu.
Afin d'anticiper sur les dates dédiées à L'ASSOCIATION et à la VILLE, un planning semestriel est établi et annexé à la
présente convention. Il est validé chaque semestre lors d'une réunion, en présence du conseil d'administration de
L'ASSOCIATION et de LA VILLE, en mai et novembre.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Un adhérent de l'association assurera l'animation et la médiation de cet espace tous les 2ème et 4ème samedis du mois de
14h à 18h (à l'exception des vacances d'été).
L'ASSOCIATION s'engage à fournir une liste actualisée des adhérents habilités à assurer la présence de
L'ASSOCIATION lors des soirées dans les locaux.
L'ASSOCIATION s'engage à vérifier et à ranger l'espace jeux lors des « soirées-jeux » dans les locaux.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
L'ASSOCIATION en informe LA VILLE sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ASSOCIATION s'engage à faire figurer, de manière lisible, l'identité visuelle de LA VILLE sur tous les supports et
documents produits dans le cadre de la convention.
24 | ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, PRET DE MATERIELS DE LA VILLE
8.1 Pour l'organisation de l'ensemble des activités proposées, L'ASSOCIATION utilisera les locaux de LA VILLE à la
Médiathèque Stéphane Hessel, 6 rue Jean-Jacques Rousseau, 37270 Montlouis-sur-Loire, définis comme suit :
Il ne sera pas fait de désignation plus détaillée des locaux, L'ASSOCIATION déclarant bien connaître les lieux. Aucun
état des lieux n'a été réalisé. Ces locaux sont mis à sa disposition lors des temps d'animations prévus. Toutefois, LA VILLE se réserve la possibilité de leur utilisation en dehors de ces interventions.
Un local situé dans les services internes de la Médiathèque est mis à disposition de L'ASSOCIATION pour le stockage des jeux. Ce local est partagé avec le matériel d'entretien de la structure. Il est convenu que le stockage du matériel de L'ASSOCIATION pourra se faire uniquement dans celui-ci. Toutefois, ce local demeurant ouvert et utilisé par d’autres agents municipaux chargés de l'entretien, les jeux seront stockés dans du mobilier fermé avec un cadenas. Le code du cadenas sera consigné dans la boite à clefs de la médiathèque.
À noter que l'espace interne de la médiathèque est accessible uniquement aux personnes nommées par le conseil
d'administration pour l'animation des jeux.
LA VILLE met gracieusement à sa disposition les locaux mentionnés ci-dessus.
L'ASSOCIATION s'engage à valoriser ce concours de mise à disposition dans ses comptes annuels. L'évolution de la
valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à L'ASSOCIATION, afin qu'elle apparaisse dans ses
comptes annuels, pour le 15 février.
L'occupant devra user des biens raisonnablement. || veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse troubler la
tranquillité du voisinage et, d'une façon générale, ne devra commettre, ni laisser commettre d'abus de jouissance.
Les représentants de LA VILLE pourront accéder aux locaux mis à disposition de L'ASSOCIATION à tout moment
pendant son activité in situ.
Les personnels des services de LA VILLE accéderont aux locaux mis à disposition de L'ASSOCIATION, pour y travailler avec son personnel, en fonction des besoins et des questions de sécurité.
L'ASSOCIATION dispose d'un badge lui donnant accès aux locaux mis à disposition. Elle devra respecter l'ensemble
des obligations imposées au public et aux salariés. || est entendu que le badge doit être restitué en fin de convention et
qu'en cas de perte ou de vol, un signalement doit être fait immédiatement auprès des services municipaux de LA VILLE. Un nouveau badge sera alors facturé 50 €
Lorsque L'ASSOCIATION sollicitera, à titre ponctuel ou plus régulier, l'usage d'autres locaux municipaux, elle veillera à préciser l'objet de la demande et à solliciter le service concerné de LA VILLE, en respectant un préavis de 3 semaines,
afin de permettre à l'autorité territoriale de prendre une décision.
L'ASSOCIATION et LA VILLE travaillent de concert à mobiliser l'ensemble des moyens techniques nécessaires à la
tenue du projet, afin d'optimiser au mieux les éléments concourants à la bonne organisation des espaces mis à la disposition des adhérents et du public.
A ce titre,
- un inventaire du matériel utilisé, démonté ou sorti de la Médiathèque Stéphane Hessel, sera effectué en amont de
l'événement et contresigné par les responsables de chaque partie,
- une liste prévisionnelle des prestations effectuées par le personnel de LA VILLE, pour le bon déroulement des
animations (montages, démontages, prestations et interventions au cours de l'activité de l'association), sera présentée
en amont et fera l'objet d'un accord des deux parties pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DE BIENS DE L'ASSOCIATION
Les jeux sont en libre accès pour une partie, la médiathèque ne pourra donc être tenue pour responsable du vol ou de la
dégradation de ceux-ci, propriété de L'ASSOCIATION. Les agents de la médiathèque ne vérifient pas l'état et le contenu
des jeux après utilisation par les usagers.
ARTICLE 10 : RÉPARTITION DES CHARGES LOCATIVES ENTRE LES DEUX PARTENAIRES 10.1 : Le nettoyage de l'ensemble des locaux mis à sa disposition (bureaux, rangement, ....) sera effectué selon un planning régulier par les agents de LA VILLE. 10.2 : Dans les autres locaux utilisés ponctuellement pour la tenue des activités, ou permanente pour le stockage des
jeux, L'ASSOCIATION veillera à les maintenir dans un état de propreté satisfaisant.
Elle devra également s'assurer contre tout risque de nature à engager sa responsabilité et justifier de l'acquittement des
primes à toute demande de LA VILLE.
LA VILLE décline toute responsabilité vis-à-vis de l'association en cas de vol ou autres voies de fait, d'interruption qui
n'est pas de son fait, de toutes fournitures publiques telles que l'électricité, l'eau, etc ..., L'ASSOCIATION renonçant par
avance à tout recours contre elle à ce sujet.
ARTICLE 11 : TRAVAUX DANS LES LIEUX (MEDIATHÈQUE STEPHANE HESSEL)
L'ASSOCIATION ne pourra effectuer dans les lieux aucun changement de distribution, ni démolition, ni travaux de
construction, percement de mur, cloison ou plancher, sans le consentement préalable de LA VILLE qui devra être donné
expressément et par écrit. En cas d'autorisation de LA VILLE, les travaux effectués par L'ASSOCIATION devront être
exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux.
ARTICLE 12 : CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie infuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
De même, L'ASSOCIATION s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux ou des équipements, objet de la présente
convention, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique
que ce soit.
Le prêt des locaux ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord express de LA VILLE. Avant l'occupation des lieux, une
convention tripartite devra être établie entre L'ASSOCIATION, LA VILLE et la structure concernée par la mise à
disposition gratuite des locaux.
ARTICLE 13 - SUIVI DE LA CONVENTION
L'assemblée générale de L'ASSOCIATION, à laquelle participe LA VILLE, évalue la mise en œuvre de la convention
ainsi que les fiches actions le cas échéant.
Cette réunion aura pour objectif :
- d'évaluer la mise en œuvre de la convention, ainsi que les projets.
A la suite de cette réunion, L'ASSOCIATION s'engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un
bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet global, sur son impact au regard de l'intérêt
général comme décrit dans la présente convention.
Tout projet nouveau devra être présenté et validé (s’il ne l'a pas déjà été) à l'occasion de cette réunion.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
L'ASSOCIATION déclare être assurée pour sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable pour
tous les dommages causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques de vol, de blessures, de
dégradations, d'incendie, de dégâts des eaux, attentats et explosions, pour toutes les activités qu'elle initie et sur les
terrains mis à disposition par la VILLE.
L'ASSOCIATION justifiera, auprès de la VILLE, de l'acquit des primes par transmission d'attestations d'assurance
détaillant les risques assurés et le montant de la couverture.
L'ASSOCIATION s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la présente convention et à en apporter
la preuve sur simple demande de la VILLE.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉS
L'ASSOCIATION est responsable des activités qu'elle initie en tout lieu et en tout temps et s'oblige à être en conformité
avec l'ensemble des normes encadrant ses activités.
Elle est également responsable personnellement, vis-à-vis des tiers, des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions figurant à la présente convention, de son fait ou de celui de personnes qu'elle
emploie ou sollicite en tant que collaborateur bénévole.
Elle garantit la VILLE contre tout recours dirigé à son encontre à ce titre. L'ASSOCIATION ne pourra exercer aucun
recours contre la VILLE en cas de vols, dégradations et déprédations survenus lors ou en marge de son activité.
26 ARTICLE 16 - SANCTIONS
16.1 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l'article 6
entraîne la suppression de la subvention, en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention, conformément à l'article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
16.2 La VILLE informe L'ASSOCIATION de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 - CONTRÔLE DE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle comptable sur place peut être réalisé par LA VILLE.
L'ASSOCIATION s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention,
conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 18- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention ne peut être qu'expresse et subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 13 et du contrôle de l'article 17.
Les conditions de renouvellement de la convention pourront être abordées lors des réunions qui se tiendront au cours
de l'année 2026/2027.
ARTICLE 19 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par LA VILLE et L'ASSOCIATION.
Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La
demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier précisant l'objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - ANNEXES
La convention pluriannuelle comporte 2 annexes, ci-dessous décrites, qui font partie intégrante de l'accord de partenariat :
Annexe 1 : Liste des adhérents avec leur qualité au sein de l'association accueillis dans les locaux pour l'animation des
« soirées-jeux » et ayant signé la charte de collaborateur occasionnel de la Ville.
Annexe 2 : Modalités de fonctionnement, stockage.
ARTICLE 21 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. En outre, LA VILLE peut résilier la convention à tout moment pour un motif d'intérêt général, notamment en cas de
trouble à l'ordre public.
ARTICLE 22 - SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs
efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 23 - PRISE D'EFFET
La convention prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 24 - RECOURS
E7 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente
convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa
résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts de la VILLE.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d'Orléans y compris
en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
A Montlouis-sur-Loire, Le
Pour L'ASSOCIATION Pour LA VILLE
Le Président Le Maire
Ville de Montlouis-sur-Loire
Association du Festival Dans le blanc des Jeux
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Les annexes ci-après présentées font partie intégrante de la convention.
ANNEXE 1 : LISTE DES ADHERENTS
chargés de l’animation des soirées jeux
Sébastien DATICHE, président
Sébastien FAUCHEUX
Tristan LAMBS
Vincent NORGUET
ANNEXE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
4.1 : Acquisition des jeux : (achat, don, ....) : Les jeux acquis par le biais du financement participatif feront l'objet d'une
concertation entre LA VILLE et L'ASSOCIATION.
. L'équipe de la médiathèque pourra faire des propositions d'achat de jeux et reporter les propositions effectuées
par le public.
42 : Animations des samedis :
Les adhérents de L'ASSOCIATION qui souscrivent à la charte de collaborateur occasionnel de la Ville pourront, seuls,
intervenir durant les animations du samedi.
43 : Soirée-jeux du vendredi :
e. Installation/rangement du matériel (tables, chaises, ...) : le mobilier de la Médiathèque peut être utilisé par L'ASSOCIATION, dans le cadre de son activité.
. Fermeture de la médiathèque (horaires de fin minuit, alarme, ...) : L'ASSOCIATION dispose d'un temps d'une
heure de rangement entre la fin de son activité et la fin du rangement.
C. GRESIEUX : demande quels sont les jours d'animation de jeux ?
M. OTT : les vendredis soir pour les adhérents, et les 2ème et 4ème samedis du mois (hors vacances d'été).
DELIBERATION 2026-109 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AZ NUMERO 324 SITUEE AU
LIEUDIT « LES NORMANDES » ET SECTION BA NUMERO 155 SITUEE AU LIEUDIT « LE CARROI CHEVRIER »
ET APPARTENANT A L'INDIVISION RUOT
Monsieur Fabrice PISANI BONNET, Conseiller municipal, donne lecture du rapport suivant :
La Ville a pour projet d'acquérir la totalité des parcelles formant le Bois des Bredins - soit près de 25 hectares - afin de
protéger sa biodiversité et de l'aménager pour les promeneurs et les cavaliers. Cette opération a débuté en 2013. La
commune s'est attachée les services de la SAFER du Centre et des Domaines afin de mener à bien les transactions
amiables avec les très nombreux propriétaires. Le prix de soixante centimes d'euros le mètre carré (0,60 €/m2) est la
valeur de référence pour ce bois-taillis. Les frais liés à la rédaction et la publication des actes authentiques sont à la
charge de la collectivité.
28 |
La Averti de ce projet de grande ampleur et de longue haleine, l'Indivision RUOT a souhaité y contribuer en acceptant de
céder à la commune les parcelles situées dans les Normandes et le Carroi chevrier, cadastrées section AZ numéro 324
et section BA numéro 155 et ayant des superficies respectives de 1 169 et 350 m2.
Dans ces conditions, le droit de préférence de la commune invalide celui qu'auraient pu faire valoir les voisins des
parcelles boisées contiguës. Et ce, d'autant plus qu'elle dispose d'un droit de préemption au titre de son classement en
espace naturel sensible et dans une zone d'aménagement différé.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabrice PISANI BONNET, Conseiller municipal,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la nécessité pour la commune de procéder à l'achat de la propriété de l'Indivision RUOT afin de protéger et
d'aménager le Bois des Bredins dès que toutes les acquisitions foncières auront été réalisées ;
VU la volonté de la municipalité de traiter amiablement avec les différents propriétaires des parcelles situées l'emprise
du projet ;
VU l'accord intervenu le 11 mai 2026 entre les parties pour conclure la transaction pour la somme totale de neuf-cent- douze euros (912 €), prix arrondi à l'euro supérieur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à l'achat des terrains en nature de bois-taillis appartenant, selon les informations cadastrales, à Mesdames Anne-Marie RUOT, Carole RUOT, Cécile ROTTIER et Lydie POULLET et Messieurs Serge et Jacques RUOT et situés lieuxdits « Les Normandes » et « Le Carroi chevrier », tels que figurant sur les plans ci-annexés et cadastrés section AZ numéro 324 et BA numéro 155, d'une superficie totale de 1 519 m2 et pour un montant total de neuf-cent-douze euros toutes charges comprises (912 € T.T.C.) arrondis à l'euro supérieur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente qui sera établi aux frais de la
commune par l'étude notariale ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2026.
ANNEXE DE LA DELIBERATION : PLANS DES PARCELLES AZ 324 ET BA 155 FE. PISANI-BONNET remercie Philippe DOUADY pour le travail effectué sur ce dossier.
DELIBERATION 2026-110 : VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZN NUMEROS 54 ET 55 SITUEES
AU-LIEU-DIT_« LES BONNAISSES » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE-EST
VALLEES ET CORRESPONDANT AU SITE DE L'ACTUELLE DECHETTERIE
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La communauté de communes TOURAINES-EST VALLEES est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets. C'est à ce titre qu'elle gère la déchetterie du Pas d'Amont située sur le territoire communal. Or, le transfert de
l'assise foncière de ce service intercommunal n'avait encore jamais été opéré. Les nouveaux projets d'extension et de
création d'une ressourcerie sont une opportunité pour régulariser la propriété foncière au profit de la communauté de
communes. S'agissant de missions de service public exercées par des entités publiques sur le domaine public
montlouisien, il n'y a pas lieu de procédure au déclassement des deux terrains, comme le permettent les dispositions de
l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le projet étant d'intérêt général, la
commune a consenti à céder son bien à l'euro symbolique, avec l'accord du Domaine.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du 1°" janvier 2026,
VU l'accord des parties sur la chose et le prix intervenu en mai 2026,
VU l'avis du Domaine,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à la vente au profit de la communauté de communes TOURAINE EST-VALLEES des parcelles cadastrées section ZN numéros 54 et 55 appartenant au domaine public communal, ayant des superficies respectives de 4 110 et 27 150 m2, situées au lieu-dit « Les Bonnaisses » et classées en zone À et Ams{ au plan local d'urbanisme intercommunal selon le plan annexé au présent acte.
PREND ACTE que la cession d'immeubles appartenant à une collectivité territoriale au bénéficie d'un établissement
public de coopération intercommunale aux fins d'exercice d'une mission de service public peut être réalisée de gré à
gré, sans désaffectation puis déclassement préalable.
DECIDE que la cession s'inscrivant dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public, elle est consentie à
l'euro symbolique (1€).
AUTORISE la communauté de communes TOURAINE-EST VALLEES à débuter les travaux avant la signature de l'acte
authentique de vente.
30 DECIDE que l'intégralité des frais de rédaction et de publication de l'acte authentique seront à la charge de la
communauté de communes TOURAINE-EST VALLEES.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse authentique puis l'acte de vente devant la
SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 775 du budget principal de l'exercice 2026.
ANNEXE A LA DELIBERATION. PLAN DES PARCELLES ZN 54 ET 55
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DELIBERATION 2026-111 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION D'UN POINT HAUT PAR UNE ANTENNE LORA DEPLOYEE ET EXPLOITEE PAR LE SMO VAL DE LOIRE NUMERIQUE
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Après le déploiement d'un réseau de fibre optique et d'un réseau wifi public sur les deux départements d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, Val de Loire Numérique souhaite désormais engager une nouvelle dynamique durable et connectée
au service du territoire. Cette ambition est détaillée dans un schéma directeur stratégique intitulé Smart Val de Loire,
adopté en avril 2023 à l'unanimité par les élus syndicaux et disponible sur le site Internet du Syndicat. Pour assurer cette dynamique, Val de Loire Numérique s'engage notamment à faciliter la collecte et le traitement des
données via un réseau bas débit de type LoRa et des instruments d'analyse, de visualisation des données collectées et
de sauvegarde mutualisée.
Pour construire ce réseau, le déploiement d'une antenne hertzienne utilisant la technologie LoRa pour communiquer
avec différents objets connectés est nécessaire. La Ville de Montlouis-sur-Loire dispose d’un point haut qu'elle entend
mettre à disposition du syndicat pour l'établissement d'un réseau dont il sera probablement aussi bénéficiaire à terme.
IL s'agit d'un mêt d'éclairage de la piste d'athlétisme du gymnase Léo Lagrange situé 19 bis avenue Appenweier. Est
précisé qu'étant rattaché à la compétence Eclairage public, le mât est exploité par la Communauté de Communes Touraine Est Vallées qui sera tenue informée de la présente délibération.
Un exemplaire du projet de convention figure en annexe.
a] F En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le schéma directeur stratégique intitulé Smart Val de Loire, adopté en avril 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention d'occupation d'un point haut par une antenne LoRa déployée et exploitée par le SMo Val de
Loire numérique
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération
ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
C. MILANETTO : précise que ce sont des antennes radio sans émission d'ondes.
V. MORETTE : nous disposons déjà d'une antenne LoRa qui permet d'effectuer le relevé des compteurs de gaz.
DELIBERATION 2026-12: APPROBATION DU RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE LA TOURAINE AMÉNAGEMENT À LA COLLECTIVITE POUR L'ANNEE 2025
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La Société d'Équipement de la Touraine Aménagement (SET Aménagement) a été créée en 2024 avec au total 23 actionnaires et un capital de 1 196 500 €. Son objet est d'intervenir pour toutes actions nécessaires au développement des territoires d'Indre-et-Loire. Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et uniquement sur leur territoire.
La Ville de Montlouis fait partie des petits actionnaires, représentés par une assemblée spéciale qui regroupe l'ensemble
des collectivités actionnaires représentant chacune moins de 5% des actions.
Conformément au CGCT (article L 1524-5), un rapport est présenté annuellement à l'ensemble des actionnaires de
façon à donner une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et
permettre son contrôle.
Ainsi, à fin 2025 sur les 23 collectivités actionnaires, seules 7 ont conclu des contrats avec la SET Aménagement :/
- Ville de Tours : ZAC des casemes de Beaumont Chauveau
- Tours Métropole Val de Loire : Concession d'aménagement ZA des Gaudières à Mettray pour la réalisation d'un
village d'entreprises
- Beaulieu les Loches : Mandat d'aménagement pour le Champ-Epin pour une opération immobilière
- Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire avec la rénovation de l'EHPAD de Bourgueil
SMADAIT avec le réaménagement du parking de l'aéroport
- Ville de Veigné : mandat pour la réalisation d'un ensemble immobilier
- Communauté de commune Touraine Vallée de l'Indre pour un projet de développement économique sur
l'ancien site de l'AFPA à Veigné
Il est mentionné dans le rapport que le démarrage a été plus lent que prévu et que la SET Aménagement reste vigilante
sur l'évolution des différents projets.
Le bilan simplifié arrêté au 31/12/2025 fait donc apparaitre un résultat négatif de — 231 684 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE le rapport des administrateurs de la SET Aménagement à la collectivité pour l'année 2025.
Arrivée de Claude GARCERA à 19h32
DELIBERATION 2026-113 : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU BUDGET
PARTICIPATIF PERMETTANT A MONSIEUR ERIC BUGEON D'INSTALLER DES RUCHES SUR LE SITE DU SERVICE MUNICIPAL DES PARCS ET JARDINS
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du Budget Participatif 2023 mis en place par la Commune, les citoyens ont pu proposer et voter pour des projets
d'intérêt général. A l'issue de cette consultation citoyenne, le projet de développement d'un rucher municipal a été désigné parmi les lauréats. Ce projet s'inscrit également dans la politique de la commune visant à promouvoir la biodiversité, la sensibilisation à l'environnement et une alimentation durable.
Dès lors, la Commune a engagé les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet. Elle finance notamment l'achat de
matériels et l'implantation de trois ruches à l'année sur le site communal des Parcs et Jardins, dans un enclos spécialement
aménagé à cet effet.
S'agissant d'un partenariat entre la Ville et un particulier, il est nécessaire de conclure une convention fixant les différentes
conditions de gestion du rucher municipal.
Un exemplaire du projet de convention figure en annexe.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Vincent MORETTE, Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et Monsieur Éric BUGEON pour la gestion d'un rucher municipal dans le cadre des projets du budget participatif.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU BUDGET PARTICIPATIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n° 2026-019
du 21 mars 2026,
Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »
d'une part,
ET
Monsieur Éric BUGEON, né le 26 novembre 1960 à LE VIGEANT (86), de nationalité française, domicilié au 28 rue de Greux à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270),
Ci-après dénommé « le PARTENAIRE »,
LS Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre du Budget Participatif 2023 mis en place par la Commune, les citoyens ont pu proposer et voter pour des
projets d'intérêt général. A l'issue de cette consultation citoyenne, le projet de développement d'un rucher municipal a
été désigné parmi les lauréats.
Dès lors, la Commune a engagé les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet. Elle finance notamment l'achat de
matériels et l'implantation de trois ruches à l'année sur le site communal des Parcs et Jardins, dans un enclos
spécialement aménagé.
ARTICLE 1 + OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PARTENAIRE est autorisé à
intervenir à fitre précaire et révocable dans une partie de la parcelle cadastrée section BO numéro 05 intégrée au
domaine public et située sur le site du service municipal des Parcs et Jardins.
LE PARTENAIRE, en sa qualité d'apiculteur amateur, intervient dans les lieux de manière paisible et pour l'usage
exclusif de l'activité de gestion technique, d'entretien et d'animations pédagogiques de trois ruches spécialement
installées par la Ville. La production de miel est destinée à un usage non commercial.
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 1®' juin 2026. À l'issue de
cette période, soit le 31 mai 2027, la Convention se renouvellera annuellement par tacite reconduction.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de prise d'effet de la présente Convention, elle peut être
dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties suivant un préavis de deux (2) mois au moyen d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE
S'agissant d'un espace spécialement dédié à la pose de trois ruches sur le site du service communal des Parcs et
Jardins accueillant notamment les serres municipales, la présente Convention est conclue dans le cadre d'une
convention de partenariat dans le cadre du budget participatif.
Cette Convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l'article L.2122-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 : DROITS REELS
La présente Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 1311-5 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : DESIGNATION
5.1 Situation du bien
Le bien est situé allée des Goiselles sur la COMMUNE de MONTLOUIS-SUR-LOIRE. Il appartient à la parcelle
cadastrée section BO numéro 05.
5.2 Description du bien
Le bien est composé d'une bande d'espace vert d'environ 50 m? (zone engazonnée et arborée). Le terrain est plat. Le
terrain est entièrement sécurisé et délimité par une clôture en grillage rigide de couleur vert foncé de 180 cm de haut.
L'entrée est sécurisée par un portillon avec serrure. Des panneaux de bois type claustras sont posés sur la section nord
de la clôture et sur le portillon (180 cm de haut).
ENGAGEMENTS DES PARTIES ]
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
LE PARTENAIRE s'engage à :
- Utiliser l'espace exclusivement pour gérer les ruches ;
- Ne pas vendre, louer, prêter, donner ou gager les ruches et le matériel appartenant à la Ville à un tiers ;
L Nourrir, surveiller et assurer le suivi sanitaire des abeilles ;
- Prévenir les attaques par les prédateurs des abeilles, tels que les frelons asiatiques ;
34 - Animer des ateliers pédagogiques et notamment un atelier de récolte du miel produit en coordination avec les
référents des temps scolaires et périscolaires ;
- indépendamment de la réussite de la récolte annuelle, maintenir les interventions auprès des scolaires.
L'objectif de la convention étant de pérenniser l'intérêt citoyen et éducatif du projet, l'absence de miel ne
dispense pas le PARTENAIRE de son partage de connaissances autour du fonctionnement des ruches, à sa
convenance,
- Visiter les ruches selon un calendrier adapté à la production de miel,
- Protéger le bois des ruches par l'application d'huile de lin dès la livraison de celles-ci,
Informer sans délai le PROPRIETAIRE de tout incident ou dégradation des lieux mis à disposition ; User de l'espace clôturé mis à disposition raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par la
Convention, sous peine d'engager sa responsabilité ;
Permettre aux agents municipaux d'accéder à l'espace clôturé en sa présence et pour les besoins du service public ;
- Stationner son véhicule en dehors de l'enceinte du service municipal ;
- Tenir un stand lors de la Fête de l'Automne, le Marché de Noël et au marché du centre-ville du jeudi matin afin de valoriser ses animations pédagogiques.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s'engage à :
- Déclarer annuellement les ruches aux autorités compétentes ;
- Maintenir le terrain en bon état d'entretien et de propreté de l'espace (fauchage et désherbage manuel), toujours en présence du PARTENAIRE ;
- Acquérir les matériels nécessaires aux animations pédagogiques et les produits sanitaires correspondant à l'activité ; contenant, extracteur, pots, produit traitement et piège à frelons,
- Mettre l'espace clôturé à disposition pendant toute la durée de la Convention ;
- Evacuer tous les détritus, bouteilles, cartons ou autres matériels constitutifs de déchets en présence du
PARTENAIRE ;
- Mettre à disposition du PARTENAIRE 3 ruches de type Dadant complètes, acquises sur les crédits du budget participatif et étant sa propriété exclusive ;
- Marquer les ruches afin de signifier sa propriété ;
- Fournir des bidons d'huile de lin pour l'entretien du bois des ruches ;
- Faciliter les échanges entre le PARTENAIRE et les responsables des établissements scolaires afin d'organiser
les différentes animations ;
- Accepter la présence à titre gratuit du PARTENAIRE lors de la Fête de l'Automne, du Marché de Noël et du
marché du centre-ville du jeudi matin pour y vendre sa production personnelle.
RELATIONS ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 8. ÉTAT DES LIEUX
ILest ici précisé qu'un état des lieux contradictoire d'entrée sera établi et annexé à la présente Convention sous forme de reportage photographique.
Un état des lieux de sortie sera réalisé à l'échéance de la présente convention.
Il est précisé que les ruches sont neuves et livrées sur site le 1e' Juin 2026.
ARTICLE 9. ENTRETIEN
Le PROPRIETAIRE aura la charge de toutes réparations des ruches et de la clôture.
Le PARTENAIRE devra aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de toute réparation à la charge de ce dernier dont il
serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son
silence ou de son retard.
ARTICLE 10. ACCES AU SITE ET GESTION DES CLES
10.1. Remise des clés
Le PROPRIETAIRE fournit au PARTENAIRE un jeu de clés permettant l'accès à l'enclos. Ces clés sont remises
personnellement au PARTENAIRE et ne peuvent être confiées à un tiers.
35
F 10.2. Horaires d'intervention
Un accès libre est laissé au PARTENAIRE afin de programmer ses interventions selon ses besoins.
10.3. Perte de clés
En cas de perte ou de vol des clés confiées, le PARTENAIRE doit en informer immédiatement le PROPRIETAIRE.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Le PARTENAIRE devra faire assurer ses activités au jour de l'entrée en jouissance. Il devra payer les primes ou
cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de
son fait au PROPRIÉTAIRE.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12. RECLAMATIONS DES TIERS OU CONTRE DES TIERS
LE PARTENAIRE devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le PROPRIETAIRE puisse
être inquiété ou recherché, de toutes réclamations de la part des voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs,
chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où le PROPRIETAIRE aurait à payer des sommes quelconques du fait du PARTENAIRE, celui-ci
serait tenu de les lui rembourser sans délai.
LE PARTENAIRE fera son affaire personnelle de tous dégâts causés à l'espace mis à disposition et de tous troubles de
jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le
PROPRIÉTAIRE puisse être recherché.
ARTICLE 13. REDEVANCE
S'agissant d'un projet mis en place dans le cadre du Budget participatif, la mise à disposition de l'espace sera
exceptionnellement à titre gratuit, en contrepartie des prestations de gestion et d'animation réalisées par le
PARTENAIRE.
ARTICLE 14. RESILIATION
La présente Convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la COMMUNE. Elle est faite à titre précaire
et peut être résiliée à tout moment par la COMMUNE pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit à
indemnisation.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, y compris et
surtout le paiement de la redevance, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée, sans donner droit à
indemnisation.
L'espace mis à disposition par la COMMUNE devra être exclusivement utilisé par le PARTENAIRE pour les activités
décrites en Préambule. || est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui n'aurait pas été
préalablement autorisée par la COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente Convention.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en
demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention
d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 15. SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par
la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs
efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet,
la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie
empêchée. ARTICLE 16. CESSION
La présente Convention est conclue intuitu personae. Le PARTENAIRE ne pourra céder les droits qui lui sont octroyés
pendant la durée de la présente Convention. À ce titre, elle ne devra donc ni sous-louer, ni céder, ni prêter ou mettre à
disposition les locaux à quelque personne ou organisme que ce soit, public ou privé.
ARTICLE 17. VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes
propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la
date de signature de la Convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par
toutes les Parties à la Convention.
La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie
des engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir
modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque
raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la Convention,
dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE
De Convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute
autre législation.
ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES
19.1. Accord amiable
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente Convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa
résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des adhérents des deux Syndicats.
A défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
19.2. Clause d’attribution de compétence juridictionnelle
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA
VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS
SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT
L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, le PARTENAIRE fait élection de domicile en son domicile privé
indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse du PARTENAIRE ne sera opposable au PROPRIETAIRE que dix (10) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le 1e' juin 2026, en deux exemplaires.
Pour le PROPRIETAIRE, Pour le PARTENAIRE,
Vincent MORETTE, Maire de la Ville Éric BUGEON
T7
37
F Fin de séance à 19H40
Prochai
Vinceht MORETTE
: 21 septembre 2026
Les secrétaires de séance
Magali OTT Frédéric LACLERC ANNEXES
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026 ANNEXE DELIBERAT Lo 9,76- 20
ILU, Toüraine-Est
"| Vallées
Rapport
d'activité 7 “SUEUQEU
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CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE DES DEUX COURTS DE TENNIS EXTERIEURS DU
COMPLEXE TENNISTIQUE FRANCOISE DURR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par sa deuxième adjointe
en charge du cadre de vie, transition écologique, patrimoine et gestion des risques Madame Patricia GADIN, dûment
habilitée en vertu de l'arrêté de délégation n°2026-29 du 21 mars 2026.
Ci-après dénommée « la COMMUNE »
d'une part,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE-EST VALLES, ayant son siège social 48 rue de la Frelonnerie à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 200 073 161, représentée par son Président, Monsieur Vincent MORETTE, dûment habilité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 25 juin
2026.
Ci-après dénommée « la CCTEV »
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
La COMMUNE souhaite transformer deux courts de tennis en béton poreux du complexe tennistique Françoise Dürr en
terre battue synthétique. Ce projet a été élaboré en concertation avec le club de tennis au cours de l'année 2025, afin de
diversifier les surfaces disponibles et d'améliorer les conditions de pratique. La terre battue synthétique offre un revêtement
perméable, plus lent et moins contraignant pour les articulations.
Les courts seront utilisés pour l'entraînement ainsi que pour les compétitions fédérales, lesquelles peuvent se dérouler
jusqu'à 22h en mi-saison. Il est donc nécessaire de doter ces surfaces d'un éclairage adapté, répondant aux prescriptions
de la Fédération Française de Tennis (FFT) en vue d'un classement fédéral, soit un éclairement moyen horizontal de 300
lux et un facteur d'uniformité (Emin/Emoy) supérieur ou égal à 0,7.
L'éclairage sportif constitue une compétence déléguée à la CCTEV. Dans le cadre de son budget 2026, la CCTEV a inscrit
les crédits nécessaires aux travaux d'éclairage des deux courts de tennis.
Afin de garantir la cohérence technique du projet, la maîtrise du calendrier opérationnel et la coordination optimale entre
les travaux de revêtement et les travaux d'éclairage, il est proposé que la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération
du marché de travaux n°26-08M « Travaux de réhabilitation de deux courts de tennis extérieurs au complexe tennistique
Françoise Dürr » soit temporairement confiée à la COMMUNE.
En application des dispositions de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, aux termes duquel :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1, ceux-ci peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Les Parties ont décidé de désigner la COMMUNE de Montlouis-sur-Loire comme maître d'ouvrage unique de l'opération,
dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la CCTEV
à la COMMUNE, en application de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, pour la réalisation des travaux
d'éclairage des deux courts de tennis en terre battue synthétique A et B du complexe tennistique Françoise Dürr.
Elle définit le cadre juridique, technique et financier de ce transfert temporaire, fixe les responsabilités de chaque Partie,
les conditions de financement et de remboursement, ainsi que le terme de la mission de maître d'ouvrage désigné.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La CCTEV transfère à la COMMUNE, qui l'accepte, la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération de travaux d'éclairage des
deux courts de tennis en terre battue synthétique au complexe tennistique Françoise Dürr.
La COMMUNE est seule compétente, dans les conditions définies par la présente convention, pour mener l'ensemble des
procédures nécessaires à la réalisation de l'opération (passation et exécution des marchés, suivi de la maîtrise d'œuvre,
réception des ouvrages, efc.) et détient seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux.
La COMMUNE ne peut déléguer ses missions à un tiers sans l'accord préalable et écrit de la CCTEV. ARTICLE 3 — PROGRAMME DES TRAVAUX
L'opération consiste en la mise en place de mâts équipés de projecteurs LED destinés à maintenir le niveau moyen
d'éclairement horizontal requis par la FFT pour les terrains de tennis en plein air. Les travaux comprennent notamment :
les travaux de tranchées et terassements ;
la fourniture et la pose de fourreaux ;
les éventuelles chambres de tirage ;
le câblage électrique pour l'alimentation des mâts ;
les massifs béton ;
la fourniture et la pose des mâts ;
la fourniture et la pose des projecteurs LED ;
les raccordements et armoire de commande ;
les essais et réglages de nuit ;
le contrôle électrique réglementaire.
Les travaux sont prévus au cours de l'été 2026. Le programme technique détaillé, validé conjointement par les Parties
avant le lancement de la consultation, est annexé à la présente convention (Annexe 1).
Toute modification du programme donnant lieu à un dépassement de l'enveloppe financière visée à l'article 6 fera l'objet
d'un avenant signé par les deux Parties, sans nécessité d'une délibération en conseil municipal et communautaire, avant
toute mise en œuvre.
ARTICLE 4 — MISSIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Dans le cadre du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la COMMUNE s'engage à :
arrêter le programme d'ensemble et l'enveloppe financière prévisionnelle, après validation de la CCTEV ;
effectuer l'ensemble des démarches de recherche de subvention dont l'établissement des dossiers de demande
de subvention ;
organiser et mener les consultations en vue du choix du maître d'œuvre, des entreprises et des prestataires
nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le respect du Code de la commande publique ;
associer la CCTEV au choix des entreprises lors de l'analyse de la consultation ;
conclure et signer les marchés correspondants ;
assurer le suivi administratif, technique et financier de l'exécution des marchés et procéder au paiement de
l'ensemble des intervenants ;
déposer, le cas échéant, toute demande d'autorisation administrative nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération ;
associer la CCTEV aux réunions de chantier et aux prises de décision majeures, notamment l'approbation des
avant-projets, la validation du DCE, la validation des EXE et la réception des ouvrages ;
assurer la réception des ouvrages, après accord préalable et écrit de la CCTEV dans les conditions définies à l'article 7 ;
réceptionner et remettre à la CCTEV le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et le Dossier d'Intervention
Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) à l'issue de l'opération ;
assurer, le cas échéant, les actions en justice tant en demande qu'en défense, dans le cadre de tout litige lié à l'opération, après accord de la CCTEV pour les parties relevant de sa compétence ;
transmettre à la CCTEV un compte rendu mensuel d'avancement des travaux. ARTICLE 5 — CONTRÔLE ET SUIVI PAR LA CCTEV
La CCTEV est associée au suivi de l'opération. À ce titre :
* elle est invitée à participer aux réunions de chantier et aux ateliers techniques ;
+ elle dispose d'un droit de regard sur l'ensemble des pièces et contrats relatifs à l'opération, qu'elle peut solliciter
à tout moment ;
* son accord préalable écrit est requis avant l'approbation du programme définitif, le lancement de la consultation
des entreprises, la décision d'attribution du marché de travaux et la réception des ouvrages ;
+ la CCTEV dispose d'un délai de 20 jours pour faire valoir ses observations sur tout document soumis à son
accord. Passé ce délai sans réponse, son accord est réputé acquis.
ARTICLE 6 — COÛT PRÉVISIONNEL ET FINANCEMENT
Le coût prévisionnel des travaux d'éclairage est estimé à 25 000 € TTC. Ces montants sont donnés à titre indicatif et
pourront évoluer en fonction des résultats de la consultation des entreprises.
La CCTEV a inscrit les crédits nécessaires à son budget 2026 pour financer les travaux d'éclairage relevant de sa
compétence.
Les travaux seront préfinancés par la COMMUNE. Au terme de l'opération, la COMMUNE établira un titre de paiement
toutes taxes comprises (TTC) à la CCTEV, accompagné des pièces justificatives suivantes :
* le ou les procès-verbaux de réception des travaux, ou de levée de réserves le cas échéant ;
+ une attestation de fin de travaux ;
+ l'état récapitulatif des paiements visé par le comptable public, faisant apparaître le montant cumulé des dépenses
résultant du service fait liées au lot éclairage.
+ l'état détaillé (financeur et montant) des subventions perçues par la commune sur les dépenses d'éclairage :
Le remboursement par la CCTEV interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du titre de
recettes accompagné de l'ensemble des justificatifs.
Les sommes seront versées sur le compte du Trésorier payeur de la COMMUNE de Montlouis-sur-Loire,
Les aides ou subventions éventuellement perçues par la COMMUNE au titre des travaux d'éclairage seront déduites du
montant du remboursement demandé à la CCTEV, au prorata des subventions obtenues.
Un plan de financement sera approuvé conjointement par les deux Parties avant le début des travaux.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
La décision de réception des ouvrages d'éclairage relevant de la compétence de la CCTEV est subordonnée à l'accord
préalable et écrit de cette dernière
Avant les opérations préalables à la réception, le maître d'œuvre organisera une visite des ouvrages à laquelle participent
les représentants des entreprises, de la COMMUNE et de la CCTEV. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte
rendu reprenant les observations éventuelles de chaque partie.
La COMMUNE soumet ses propositions de réception à la CCTEV, qui dispose d'un délai de 20 jours pour faire valoir ses
observations. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
La COMMUNE notifie ensuite sa décision de réception aux entreprises et veille à la levée des réserves éventuelles. Une
copie de chaque acte est transmise à la CCTEV. ARTICLE 8 — REMISE DES OUVRAGES ET DOE
À l'issue de la réception sans réserve des travaux, ou après levée de l'ensemble des réserves, la COMMUNE remet à la
CCTEV:
+ les ouvrages d'éclairage relevant de la compétence de la CCTEV, selon les termes d'un procès-verbal de remise
contradictoire ;
+ le dossier des ouvrages exécutés (DOE) en version papier et numérique, comprenant les plans de récolement,
les notes de calcul et les schémas électriques ;
+ le Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO).
La décision de mise en service des ouvrages d'éclairage relève de la compétence de la CCTEV. À compter de la remise des ouvrages, la CCTEV assume l'entretien et la maintenance de l'installation d'éclairage dans le cadre de sa compétence.
ARTICLE 9 — RÉMUNÉRATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
La mission de maître d'ouvrage assurée par la COMMUNE au titre du présent transfert temporaire ne fera pas l'objet d'une
indemnisation. Elle s'exercera à titre gratuit.
ARTICLE 10 — DURÉE DU TRANSFERT ET TERME DE LA MISSION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.
La mission de maître d'ouvrage désigné assurée par la COMMUNE s'achève à l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement des marchés de travaux concernés, soit un an à compter de la réception des ouvrages.
Dans l'hypothèse où des réserves signalées lors de la réception ne seraient pas levées à l'expiration de cette période, la mission s'achève à la date de levée de la dernière réserve.
Dans l'hypothèse d'un différend en cours à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, le transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage s'achève à l'issue définitive de ce différend.
Un constat d'achèvement de l'opération sera établi par la COMMUNE, soumis pour accord à la CCTEV. Ce constat
comprendra le récapitulatif des phases réalisées et le bilan financier définitif de l'opération.
ARTICLE 11 — ASSURANCES
La COMMUNE contractera, dans le cadre de la présente opération, toutes les assurances nécessaires et notamment :
+ une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels,
matériels et immatériels causés aux tiers pendant la période de construction ;
La COMMUNE justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la CCTEV.
Après remise des ouvrages, la CCTEV, en sa qualité de gestionnaire, est seule responsable de la mobilisation des garanties décennale. La COMMUNE lui transfère à cet effet l'ensemble des droits et actions contre les constructeurs. ARTICLE 12 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par la CCTEV pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit
à indemnisation, sous réserve du remboursement par la CCTEV des dépenses déjà engagées par la COMMUNE au titre
de l'opération à la date de résiliation.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée au gré de la Partie lésée.
Ilest expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en
demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Elle devra mentionner expressément l'intention d'appliquer
la présente clause.
En cas de résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés, formalisé
par procès-verbal précisant les mesures conservatoires à prendre par la COMMUNE pour assurer la conservation et la
sécurité des travaux exécutés, ainsi que le délai dans lequel l'ensemble des dossiers est remis à la CCTEV.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes propositions,
tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de
signature de la Convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un
accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par
toutes les Parties à la Convention.
La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que
le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des
engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir
modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque
raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la Convention,
dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les Parties pourront d'un
commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
De Convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute
autre législation. ARTICLE 15 — RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1. Accord amiable
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente
Convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa
résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des adhérents des deux Syndicats.
A défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
15.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA
VALIDITÉ, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS
SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT
L'APPEL EN GARANTIE OÙ LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le XXXX 2026, en XX pages y compris les Annexes, et en deux exemplaires.
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour la COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
TOURAINE-EST VALLEES,
Le Président, Pour le Maire, et par délégation,
Vincent MORETTE La deuxième adjointe,
Patricia GADIN ANNEXE DEUBERAr w 2226 -h]
& VAL
= DE LOIRE .
ÿ! NUMÉRIQUE ontlouiS sur Loire
CONVENTION D'OCCUPATION D'UN POINT HAUT.
PAR UNE ANTENNES LORA DÉPLOYÉE ET EXPLOITÉE
PAR LE SMO VAL DE LOIRE NUMÉRIQUE
Entre
D'une part,
La Commune de Montlouis-sur-Loire, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil
municipal n° 2026-019 du 21 mars 2026,
Désignée ci-après « le gestionnaire »,
Et d'autre part,
le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique, représenté par sa Présidente, Sylvie GINER, sis place de la République, 41020 Blois cedex (siège social), SIREN 200 046 050, dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du conseil syndical de Val de Loire Numérique en date du 30 mai 2024,
Désigné ci-après « Val de Loire Numérique », ou « le Syndicat »,
Préambule
Après le déploiement d'un réseau de fibre optique et d'un réseau wifi public sur les deux départements d'Indre- et-Loire et du Loir-et-Cher, Val de Loire Numérique souhaite désormais engager une nouvelle dynamique durable et connectée au service du territoire. Cette ambition est détaillée dans un schéma directeur stratégique intitulé Smart Val de Loire, adopté en avril 2023 à l'unanimité par les élus syndicaux et disponible sur le site Internet du Syndicat.
Pour assurer cette dynamique, Val de Loire Numérique s'engage notamment à faciliter la collecte et le traitement
des données via un réseau bas débit de type LoRa et des instruments d'analyse, de visualisation des données collectées et de sauvegarde mutualisés.
Pour construire ce réseau, le déploiement d'une antenne hertzienne utilisant la technologie LoRa pour communiquer avec différents objets connectés est nécessaire. Le gestionnaire dispose d'un point haut qu'il entend mettre à disposition du syndicat pour l'établissement d'un réseau dont il sera probablement aussi
bénéficiaire à terme.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser le Syndicat à réaliser des aménagements et à occuper des emplacements tels que décrits à l'article 4 et en annexe.
Convention n° 2026-129 Ces aménagements et occupations d'emplacements vont permettre au Syndicat d'installer et d'exploiter des
équipements destinés à offrir une solution de connectivité en technologie LoRa pour les objets connectés, cela
au titre d'une solution de territoire durable et connecté en Val de Loire.
Article 2 : Domanialité publique et droits réels
Le cadre régissant l'occupation par le Syndicat des emplacements mis à sa disposition par le gestionnaire, qui en
est également propriétaire, est celui de l'occupation du domaine public non routier.
L'article L46 du Code des Postes et Télécommunications régissant l'occupation du domaine public non routier
par des infrastructures de télécommunication est applicable. En outre, la Convention présente un caractère
précaire et révocable au sens de l'article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, l'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les
lieux et à l'occupation et à quelque autre droit,
La présente Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 1311-5 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Prise d’effet et durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification par le Syndicat au gestionnaire et
pour une durée de 10 (dix) ans.
Au moins 6 mois avant le terme de cette durée initiale, les parties se rapprocheront pour convenir des suites à
donner pour l'occupation du point haut par les équipements du Syndicat.
Article 4, Désignation
4.1 Situation du bien
Le bien est situé 19bis avenue Appenweier, « gymnase Léo Lagrange » sur la commune de Montlouis-sur-Loire.
Il'appartient à la parcelle cadastrée section BM numéro 373.
4.2 Description du bien
Il s'agit d'un mât d'éclairage de la piste d'athlétisme. Le dossier APD (Avant-Projet Définitif), joint en annexe,
précise les caractéristiques et la localisation de ces différents aménagements et équipements.
ENGAGEMENTS DES PARTIES ]
Article 5 : Engagements du gestionnaire du site
5,1 : En phase d'Études préalable aux aménagements décrits à l'article 4
Le gestionnaire désignera au sein de ses services un référent habilité qui sera l'interlocuteur du Syndicat pour la
conduite des actions prévues au titre de la présente convention.
5.2 : En phase Travaux
Le Syndicat désignera en amont de la phase travaux les noms et coordonnées des intervenants en charge de
piloter et de réaliser les aménagements prévus à l'article 4. Le gestionnaire autorisera l'accès au site aux personnes ainsi désignées par le Syndicat afin que ceux-ci
procèdent aux aménagements et installations prévus.
Le gestionnaire informera la ou les entreprises intervenantes des dangers ou risques inhérents au site lors de
travaux et établira en coordination avec elles un éventuel plan de prévention. De même, en cas d'autres travaux
concomitants sur le site lors de la pose prévue de l'antenne, une concertation préalable au chantier sera
organisée selon la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire mettra à disposition un accès électrique sécurisé visant à permettre le branchement des outils
requis pendant la phase travaux et visant à tester le bon fonctionnement des équipements une fois la phase
travaux achevée.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de vérifier la conformité des travaux projetés avec l'APD et d'interrompre
ou de faire reprendre les travaux en cas de non-conformité.
En cas de difficulté ou d'imprévu, les parties se rapprocheront pour étudier les solutions visant à poursuivre ou à
modifier les travaux et aménagements prévus.
5.3 : En phase Exploitation
Le Syndicat désignera en amont de la phase Exploitation les noms et coordonnées des intervenants chargés
d'exploiter et de maintenir les équipements installés sur le site.
Le gestionnaire autorisera l'accès au site aux personnes ainsi désignées par le Syndicat afin qu'ils puissent
procéder à toute intervention programmée ou non, rendue nécessaire par l'exploitation et la maintenance des
équipements installés. Cet accès s'effectuera dans les conditions prévues en annexe.
Le gestionnaire mettra à disposition à titre gracieux pour le Syndicat, un accès électrique permanent et sécurisé
visant à permettre le fonctionnement des équipements requis pour le service de connectivité LoRa et
conformation aux détails fournis en annexe.
Dans la mesure du possible et sauf en cas d'insuffisance du débit offert sur site, le gestionnaire mettra à
disposition à titre gracieux, un accès internet potentiellement mutualisé avec d'autres usages, afin de permettre
la collecte et la transmission des données issues des communications entre l'antenne LoRa et les objets
communicants de sa zone de couverture.
Dans l'hypothèse ou un nouvel occupant solliciterait du gestionnaire l'autorisation d'installer de nouveaux
équipements sur le site, le gestionnaire s'engage avant autorisation de ladite installation, à ce que soient
réalisées, à la charge financière de ce nouvel occupant, des études de compatibilité avec les équipements
techniques du Syndicat et une éventuelle mise en compatibilité des installations prévues.
Si la mise en compatibilité s'avérait impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par ce nouvel
occupant ne pourront être installés.
Article 6 : Engagements du syndicat
6.1 : Engagements et responsabilités
Le Syndicat prendra à sa charge tous les risques résultant de son activité ou de l'activité de ses sous-traitants
sur ce site. Il veillera notamment à ce que les intervenants sur le point haut disposent de toutes les habilitations
et toutes les assurances nécessaires, notamment en responsabilité civile, et en donnera justification au
gestionnaire. Le Syndicat désignera au sein de ses équipes un référent qui sera l'interlocuteur du gestionnaire sur l'ensemble
des activités prévues au titre de la présente convention et pendant toute la durée de la convention. Ce référent
tiendra à jour la liste des entreprises et personnes habilitées à intervenir tout au long du projet et en tiendra
informé le gestionnaire,
Le Syndicat s'engage par ailleurs à respecter et à faire respecter avec rigueur les modalités d'accès au site telles
que rappelées en annexe.
6.2 : En phase Études
Le Syndicat informera le gestionnaire au moins 5 jours à l'avance de toute visite préalable à l'installation et
s'assurera que les autorisations administratives nécessaires ont bien été obtenues.
Le Syndicat se chargera de vérifier, en amont de l'installation des équipements, de l'absence d'interférence avec
d'autres équipements pouvant préexister sur le site.
6.3 : En phase Travaux
Les travaux visant à la réalisation des aménagements et à la pose des équipements décrits en annexe (et
résumés ci-dessous) sont sous la responsabilité exclusive du Syndicat qui informera le gestionnaire au moins 5
jours à l'avance des interventions programmées et s'assurera que les autorisations nécessaires ont bien été
obtenues.
Le Syndicat s'engage à implanter l'ensemble des équipements dans le respect des consignes qui auront été
émises par le gestionnaire et décrites dans l'APD définitif.
L'antenne et la gateway seront posés sur un mât cerclé en haut d'un mât d'éclairage du stade,
Le raccordement électrique sera réalisé à parir du tableau électrique existant situé dans les locaux du Gymnase,
avec la pose d'une protection. Le coffret outdoor sera posé avec du cerclage en pied de mat d'éclairage à
hauteur suffisante pour ne pas être accessible du sol.
Au terme des travaux, Le Syndicat remettra au gestionnaire une copie du Dossier d'Ouvrages Exécutés (DOE)
matérialisant la réalisation conforme au dossier APD, En cas de non acceptation du DOE par le gestionnaire, le
Syndicat reprendra les travaux nécessaires en vue de la conformité définitive à l'APD initial.
6.4 : En phase Exploitation
Le Syndicat prendra à sa charge, moyennant le respect des règles d'intervention en annexe à la présente
convention, la conduite des actions d'exploitation et de maintenance curative ou préventive rendues nécessaires
par l'exploitation du service de connectivité LoRa.
Si la mise à disposition d'un accès internet par le gestionnaire s'avérait impossible ou inadapté, en termes de
débit notamment, le Syndicat prendra à sa charge la collecte, par une solution de type hertzienne (4G ou 5G),
des données issues de la communication entre l'antenne LoRa et les objets communicants.
Le Syndicat s'engage à maintenir les lieux et toute installation en bon état d'entretien pendant toute la durée de
l'occupation, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au gestionnaire et à son
exploitation.
Le Syndicat s'engage à prévenir immédiatement le gestionnaire de toutes dégradations qu'il constaterait dans
les lieux, entraînant des réparations à la charge du gestionnaire.
L'installation et le fonctionnement des dispositifs d'antennes du Syndicat ne devront engendrer aucune
interférence sur les installations radioélectriques en place du gestionnaire. Dans l'hypothèse où les installations techniques du Syndicat gêneraient les activités du gestionnaire, les frais
occasionnés par l'adaptation technique des matériels seront à la charge du Syndicat pour autant que les
équipements techniques d'émissions et réceptions relatifs aux activités de chacun des opérateurs installés sur le
site soient conformes aux normes et règlements en vigueur.
Le Syndicat devra faire droit avec diligence à toute demande relative à d'éventuelles interférences entre ses
équipements et d'autres équipements mis en place par le gestionnaire et qui s'avéreraient incompatibles avec
les activités de la commune
RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Article 7 : Travaux du fait du gestionnaire au cours de la phase d'exploitation
Dans le cas ou des travaux de toute nature, notamment d'entretien, de réparation ou de modification effectués
par le gestionnaire, réalisés sur l'ouvrage nécessiteraient le déplacement ou l'enlèvement de tout ou partie des
installations du Syndicat, ce dernier s'engage à effectuer lui-même, à ses frais, et sans aucune indemnité, la
dépose, la protection et la remise en place des installations, après avoir été avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par le gestionnaire au moins trois mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Le gestionnaire précisera dans sa lettre recommandée la durée prévisionnelle des travaux.
Même si le fonctionnement du service devait être suspendu, le Syndicat ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Le gestionnaire fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des
travaux afin de permettre au Syndicat de déplacer et de continuer à exploiter ses équipements techniques dans
les meilleures conditions.
Si aucune solution de remplacement satisfaisante n'était trouvée pour le Syndicat, ce dernier pourra résilier sans
contrepartie ni préavis la présente convention.
Article 8 : Etat des lieux
IL est ici précisé qu'un état des lieux contradictoire d'entrée a été établi et annexé à la présente convention
(intégré à l'avant-projet définitif).
Un état des lieux de sortie sera réalisé à l'échéance de la présente convention.
Article 9 : Modalités d'accès au site en phase exploitation
L'ensemble des prestations d'entretien et de maintenance devra être exécuté dans le respect strict des
infrastructures, équipements et aménagements existants, ainsi que des conditions d'utilisation des lieux
concernés. Le syndicat s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégrité des
espaces pelouses, pistes d'athlétisme et de toute autre surface ou équipement présent sur site. Il devra
également veiller à assurer la sécurité des usagers, notamment des cyclistes, piétons et sportifs, et garantir la
continuité de l'usage des espaces publics dans des conditions compatibles avec les interventions réalisées.
Toute dégradation devra être évitée et, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en état dans les meilleurs
délais.
Le Syndicat s'engage à respecter et à faire respecter à ses sous-traitants les règles et principes listés ci-contre
et en annexe. Article 10 : Assurances
Le Syndicat devra faire assurer au jour de l'entrée en jouissance de l'espace mis à disposition l'antenne et le mât
contre les explosions, le vol, la foudre, les dégâts des eaux, efc., à une compagnie notoirement solvable, ainsi
que les risques dits locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et
justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son
fait au gestionnaire.
De convention expresse, toutes indemnités dues au Syndicat par toute compagnie d'assurance, en cas de
sinistre pour quelque cause que ce soit affectant l'espace mis à disposition, seront affectées par priorité au
gestionnaire, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourront être
dues.
Article 11 : Impôts et taxes
Le gestionnaire aura à sa charge tous impôts, taxes et redevances se rapportant à l'espace occupé.
DISPOSITIONS FINALES 7]
Article 12 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la notification de la convention, une fois signée par les
parties.
Article 13 : Conditions financières/ Redevance
La présente convention est conclue à titre gracieux tant pour l'occupation du point haut que pour la fourniture
d'une alimentation électrique sécurisée et, dans la mesure du possible, d'un accès Internet.
Article 14 : Sort des installations au terme de la convention
Au moins 6 mois avant le terme de la présente convention, les parties se réuniront pour convenir du sort des
aménagements et équipements objets de la présente convention.
En l'absence de modalités de reconduction qui pourraient être convenues à cette date entre les parties, le
Syndicat procédera, à ses frais, à l'enlèvement des installations et aménagements qu'il aura réalisés pour les
besoins du projet objet de la convention et procèdera, à ses frais, à une remise en l'état des lieux.
A défaut, le gestionnaire utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations
de l'occupant après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet.
Article 15 : Modification et Résiliation
La présente Convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la COMMUNE. Elle est faite à titre
précaire et peut être résiliée à tout moment par la Commune pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit
à indemnisation.
Toute modification de la présente convention se fera par voie d'avenant,
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties à tout
moment et pour quelque motif que ce soit moyennant l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception,
un an avant la prise d'effet de cette résiliation. Aucune autre formalité n'est requise pour la rendre effective. Il pourra également être mis fin à l'autorisation d'occupation sans attendre le délai d'un an pour les raisons
suivantes :
e non utilisation par le Syndicat des équipements techniques mis en place au titre de la présente
convention,
e non-respect des règlements et normes de sécurité et d'hygiène,
e non-respect des mesures qui pourraient être prises par le gestionnaire en application de circulaires qui
viendraient à s'imposer au niveau national ou local,
© non-respect des normes sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques,
e en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiteraient l'occupation de l'espace.
l'est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une
mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra
mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 16 : Clause de confidentialité
Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s'engagent à assurer la confidentialité des
informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente convention et à ne divulguer
aucune des informations techniques.
Article 17 : Suspension
Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement
retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront
tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations
conventionnelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de
la Partie empêchée.
Article 18 : Valeur contractuelle de la Convention
La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes
propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient
antérieurs à la date de signature de la Convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font
l'objet d'un accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie
d'avenant signé par toutes les Parties à la Convention.
La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant
l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est
entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou
Partie des engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée,
ne saurait valoir modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour
quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de
la Convention, dont elle n’affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les
Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 19 : Droit applicable De Convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de
toute autre législation.
Article 20 : Règlement des litiges
20.1 : Accord amiable
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la
présente Convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-
renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des
adhérents des deux Syndicats.
À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE
D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
20.2 : Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT
TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, Y
COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, le Syndicat fait élection de domicile en son siège social
indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse du Syndicat ne sera opposable au Gestionnaire que dix (10)
jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Article 22 : Annexe
Est annexé à la présente convention :
e L'étude APD - situation géographique et plans de réalisation des travaux
Fait à Blois en deux exemplaires originaux, pour chacune des parties, en 24 pages y compris les Annexes, le
Pour le Syndicat, la Présidente, Pour le Gestionnaire, le Maire
Sylvie GINER Vincent MORETTE ANNEXE DELBERATSN 296-112
laSet | AMÉNAGEMENT
RAPPORT DES ADMINISTRATEURS
À LEUR COLLECTIVITE
Exercice 2025
© Contexte
Conformément à l'article L. 1524-5! du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté
devant4) par Les membres du conseil d'administration de La société représentant la collectivité ou Le groupement de collectivités actionnaire au sein de La SET Aménagement.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de
nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
© Commentaire
L'article D.1524-7 du CGCT prévoit que les informations demandées au titre du présent rapport sont renseignées sans
préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du code de commerce ou présentant un caractère
confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 de ce
même code. Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent, Le
rapport Le mentionne et renseigne Le point concerné sous une forme adaptée.
© Précision sur le secret des affaires
Par application de l'article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information
répondant aux critères suivants :
© elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement
connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur
secteur d'activité ;
© elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
© elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des
circonstances, pour en conserver Le caractère secret.
© Précision sur la notion d'informations confidentielles
Conformément aux articles L.225-37 (conseil d'administration) et L.225-92 (conseil de surveillance/directoire) du code
de commerce, les administrateurs ou les membres du conseil du surveillance et membres du directoire sont tenus à La
discrétion concernant les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par Le Président
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
2 L'article L. 1524-5 alinéa 14 du CGCT rappelle : «Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se
prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que Les éléments de rémunération et Les avantages en
nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure La communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ».
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 Table des matières
1 PRESENTATION DE L'EPL
2- PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L'ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE L'EPL...
3- ÉTAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L'EPL.
4- ETAT DES PARTICIPATIONS — SITUATION DU GROUPE
Néant...
5- EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS L’ANNEE ....
6- BILAN DE GOUVERNANCE .........................
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 1- PRESENTATION DE L'EPL
© Informations générales
Dénomination Société d’Equipement de la Touraine Aménagement dite SET Aménagement
Date de création 02 avril 2024
Adresse du siège social 40 rue James Watt 37200 TOURS
Organisation de la gouvernance Conseil d'administration
Nom du Président du conseil Monsieur Franck CHARTIER
d'administration
Nom du Directeur général Madame Isabelle CARRON
Nombre de salariés Néant
© Historique
2 12 mars 2024 : : Signature des statuts de la SPL avec 15 actionnaires et un capital de 1.196.500 €.
2 Septembre 2024 : Entrée de sept nouvelles collectivités par transfert d'actions du Département.
2 Novembre 2024 : Entrée d’une nouvelle collectivité par transfert d’actions de TMVL.
© Objet social- Domaines d'activité
La Société a pour objet d'intervenir pour toutes actions nécessaires au développement des territoires
d’indre-et-Loire.
A cet effet, la société pourra réaliser :
2
°
°
°
°
Toute opération d'aménagement foncier à vocation d’habitat et/ou économique, au sens
notamment de l’article L300-I du Code de l'Urbanisme ;
Toute action et opération de restauration immobilière et action sur Les quartiers dégradés ;
Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien d'équipements d'infrastructure et de superstructure ;
Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien d’équipements publics et
d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitations, industriel, commercial, artisanal, de
bureaux ou à vocation d'intérêt général, notamment dans le domaine de l'éducation, de l’économie locale, du tourisme, de la santé, des espaces naturels, de l’action sociale, de La culture, des sports
et des loisirs.
Toute action ou opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme, notamment de son
article L.300-1.
Pour toute action ou opération d'aménagement et de construction, la SPL favorisera la transition
énergétique, en améliorant Les performances énergétiques des opérations ou en réalisant des installations
destinées à La production et à La vente d'énergie d’origine renouvelable.
La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant
d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont
confiées par Les actionnaires.
La Société exerce ses activités exclusivement pour Le compte de ses actionnaires et sur leur territoire.
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 © Répartition du capital social
Capital en €
= Département de l'Indre et Loire » Tours Métropole Val de Loire
= Ville de Tours m Autres collectivités
© Gouvernance
2 Composition du Conseil d'administration :
L:]
Département d'Indre et Loire CHARTIER Franck Président 10/11/2023
Département d'indre et Loire un Barbara Administrateur a02172022)
Département d'indre et Loire THIEUX Laurent Administrateur 10/11/2023
Département d'indre et Loire GALLAND on Administrateur 16/02/2024|
Département d'Indre et Loire LEBRETON Olivier Administrateur 16/02/2024!
Département d'indre et Loire ANCEAU Alain Administrateur 1602/2024|
[Tours Métropole Val de Loire COULON Thibault Administrateur 11/19/2023
Tours Métropole Val de Loire GOBLET Aude Administrateur 1119/2023
[Ville de Tours HEMME Florian Administrateur 02/10/2023
Ville de Tours DÉSIRÉ Anne Administrateur 0102023
Cana de Communes Touraine Est MORETTE Vincent Administrateur 24
eo MICHAUD Patrick Administrateur iso
Messieurs Morette et Michaud sont administrateurs représentant l’Assemblée spéciale des petits
actionnaires.
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 2 Composition de l’Assemblée Spéciale :
L'Assemblée Spéciale regroupe l’ensemble des collectivités actionnaires représentant chacune moins de
5% des actions.
Collectivités NOM RARE =] nominations
Communauté de Communes Autour de BAYON DE Anne
RENE de Communes du NOYER = Castelrenaudais LEPRINCE Marc 18/10/2023 ER de Communes Loches Sud HENAULT Gérard 2710203
nant de Communes Touraine Est MORETTE Vincent a
ee de Communes Touraine Ouest DUPONT Xavier 3110203
Fes de Communes Touraine Valde | UNET Thierry ue
FNiq de ... Touraine Vallée LOIZON Eric anOaCS
Développement de Aéroport tematiat | ""C#AUD Pauiek 05/12/2023
Ville de Bléré NEBEL Fabien ov02/204|
Ville de Montlouis GARCERA Claude 11/12/2023
Ville de Sainte-Catherine de Fierbois PAGÉ Mat 02/10/2023
[Ville d'Avoine LALOUETTE Laurent 22/02/2024
Ville de Beaulieu-les-Loches METADIER Sophie 18/03/2024
Ville de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin LIAUDOIS ar ar
Ville de Loches ANGENAULT Marc 15/03/2024
Ville de Marigny-Marmande FOUQUET Claudy 22/04/2004)
[Ville de Saint-Pierre des Corps CONTE Olivier 09/10/2024
[Ville de Sepmes REZEAU Régine 20/02/2024
[Ville de Veigné MICHAUD Patrick 27/09/2024
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 © Les Représentants à l'Assemblée Générale des actionnaires :
Membre de l'AG
Hi nomination
Département d'indre et Loire CHARTIER Franck | Présidentactionnaire avr
ours Métropole Val de Loire COULON Thibault Actionnaire unes
[Ville de Tours HEMME Florian Actionnaire 02/10/2023!
Samar de Communes Autour de ATONDE ane .. nes
Forbes mens LEPRINCE Merc Actionnaire saôrärs)
pommeau PEDRNMANLNSSENS HENAULT Gérard Actionnaire 202 M menate de Communes Touraine Est MORETTE Vincent Actionnaire 8120)
Ferre de Communes Touraine Ouest DUPONT Xavier Actionnaire arvxed
Comments de Comme Faure tds | uner | Tiary acionnaire ue
Papa de .. Vallée LOIZON Eric Actionnaire Zror2rc
FnpeteLenpipnte eee MICHAUD Patrick Actionnaire os1272003)
Ville de Bléré NEBEL Fabien Actionnaire Gone
Vilte de Montlous GARCERA aude Actionnaire Aro)
Ville de Sainte-Catherine de Flerbois PAGÉ en Actionnaire Goes]
[Ville d'Avoine LALOUETTE Laurent Actionnaire 22/02/2024)
Ville de Beautleur-les-Loches METADIER Sophie Actionnaire awoer2çe
[Ville de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin LIAUDOIS ru Actionnaire 26/03/2024]
[Ville de Loches ANGENAULT Marc Actionnaire 15/08/2024!
Ville de Marigny-Marmande FOUQUET Caudy Actionnaire prars
Ville de Saint-Pierre des Corps CONTE Olivier Actionnaire mor)
Ville de Sepmes REZEAU Régine Actionnaire ormil
Ville de Veigné MICHAUD Patrick Actionnaire 7er)
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 2- PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE L'EPL
© Principales activités et opérations de l’année
Fai je année 2025
© Ville de Tours : Concession d’aménagement “ZAC des Casernes Beaumont Chauveau”
Selon les termes de la concession d'aménagement signée le 18 décembre 2024, la Set Aménagement a
rédigé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modificatifs de La ZAC,
conformément à la refonte du plan de masse de La ZAC ; ceux-ci ont été approuvés lors du conseil municipal
du 24 novembre 2025.
L'année a notamment été consacrée à la clôture de l'opération précédemment concédée à La Set.
La propriété de l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis, achevés ou non, appartenant à La Set, situés
dans le périmètre de l'opération a été transférée à La Set Aménagement par acte authentique signé le
30 juillet 2025 entre La Set et La Set Aménagement.
Ce transfert de propriété a été consenti sans contrepartie financière d’un commun accord entre la Set et La
SET Aménagement. Il s'inscrit dans une transmission d'une universalité, telle que prévue par les dispositions
de l'article 257 bis du Code général des impôts ; ledit transfert de propriété n'entraînera ainsi aucun paiement
au titre de La TVA entre les parties, ni aucune régularisation de TVA au titre de l'article 207 de l'annexe Il au
Code général des impôts.
L'ensemble des avenants de transfert relatifs aux marchés en cours a été formalisé dans le cadre de La
nouvelle concession d'aménagement, assurant ainsi la continuité opérationnelle des interventions sur La
ZAC.
Le stock financier résultant de La concession entre La Set et la Ville de Tours, soit 793 K€ HT correspondant à
des produits, a été transféré à La Set Aménagement dans Le cadre de La nouvelle concession,
La Set Aménagement a repris pour poursuivre la réalisation de l'opération d'aménagement un solde net
positif (trésorerie) au 18 décembre 2024, de 751 K€ HT.
Les emprunts contractés par La Set auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre, en sa qualité de précédent
concessionnaire, ont été transférés à La Set Aménagement dans les conditions suivantes :
Montanttransféré | Durée Taux fixe Frais Date de signature de Date d'effet de (CRD)(€) {mois) (%) d'avenant (€) l'avenant l'avenant
990 510,96 33 0,240 360 16/09/2025 21/06/2025
1339 283,32 15 | 0,220 360 16/09/2025 15/12/2024
1957 066,67 24 3,050 360 23/10/2025 03/10/2025
En parallèle de ces démarches administratives, La coordination des chantiers avec les opérations
immobilières en cours (projet ROO! by GA, Centre Chorégraphique National de Tours) a été poursuivie.
Une coordination étroite a été maintenue avec Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) et le groupement
TRANSAMO/SET en charge de la réalisation du projet de tramway. Ces échanges ont abouti à la conclusion
d'un protocole financier précisant les modalités de participation du SMT aux travaux de fouilles
archéologiques et de démolition, ainsi que d’une cession de foncier permettant au SMT de compenser Les
places de stationnement supprimées dans l’ancienne impasse Jean Royer appartenant à la copropriété
Rabelais-Perrault.
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 Par ailleurs, la gestion d'une situation d'occupation illicite a représenté une charge significative tout au long
de l'exercice. La SPL a dû mobiliser des moyens juridiques et logistiques importants : consultations et
échanges réguliers avec Les conseils juridiques, réalisation de plusieurs constats d'huissier et mise en place,
à l'issue d'une procédure de consultation, d'un gardiennage 24h/24 du site.
© Tours Métropole Val de Loire : Concession d'aménagement ZA des Gaudières à Mettray
Un protocole, signé entre la Set et Tours Métropole Val de Loire Le 6 février 2025, a acté La résiliation de La
concession d'aménagement confiée à la Set par Tours Métropole Val de Loire en date du 16 décembre 2010
et a organisé La poursuite de l’opération d'aménagement à travers la conclusion d’une nouvelle concession
d'aménagement entre La Set Aménagement et Tours Métropole Val de Loire.
La nouvelle concession d'aménagement a pris effet le 01/04/2025, date qui coïncide avec celle de la
résiliation de La précédente concession. Elle est conclue pour une durée de 4 ans et 8 mois, soit du 1° avril
2025 au 30 novembre 2029.
La propriété de l’ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis, achevés ou non, appartenant à La Set, situés
dans le périmètre de l'opération a été transférée à La Set Aménagement par acte authentique signé le
25 septembre 2025 entre La Set et La Set Aménagement.
Ce transfert de propriété a été consenti sans contrepartie financière d’un commun accord entre La Set et La
SET Aménagement. ILs’inscrit dans une transmission d'une universalité, telle que prévue par Les dispositions
de l'article 257 bis du Code général des impôts, et ledit transfert de propriété n'entraînera ainsi aucun
paiement au titre de La TVA entre Les PARTIES, ni aucune régularisation de TVA au titre de l'article 207 de
l'annexe Il au Code général des impôts.
Suivant une promesse unilatérale de vente signée Le 25 mars 2025, la Set a promis de vendre deux parcelles
de terre à prélever sur Les parcelles cadastrées section AS numéro 176 et 178, pour une superficie d'environ
22.771 m°, à la société DACHSER France.
A la suite dudit acte de transfert universel de patrimoine entre la Set et la Set Aménagement, un avenant
tripartite à La promesse susvisée, ayant pour finalité de matérialiser Le changement de promettant, a été signé
les 1° et 21 octobre 2025.
L’emprunt contracté par La Set auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre, en sa qualité de précédent
concessionnaire, a été transféré à La Set Aménagement, avec renégociation des conditions, dans les
conditions suivantes :
Date de Montant Duri tt
urée à Taux fixe Date de Date d'effet signature du transféré (CRD) avant/après signature de avant/après (%) de l'avenant nouveau (€) (mois) l'avenant contrat
3 000 000,00 2448 4,280 > 3,750 23/10/2025 03/10/2025 20/11/2025
La réduction de 0,530 % du taux de l'emprunt génère une économie annuelle estimée à 15 900 €.
Conformément au bilan de clôture de la concession d'aménagement confiée à La Set, approuvé par le
conseil métropolitain du 16 février 2026,
- le stock financier résultant de La concession entre la Set et Tours Métropole Val de Loire, soit
1516 K€ HT correspondant à des charges, a été transféré à la Set Aménagement dans le cadre de La
nouvelle concession,
- La Set Aménagement a repris pour poursuivre la réalisation de l'opération d'aménagement un solde
net positif (trésorerie) de 1 529 K€ HT.
Un appel à candidature en vue de la cession d’un foncier de 11 908 m°, pour la réalisation d’un village
d'entreprises, a été lancé en février 2025.
Sur Les 6 porteurs de projets sollicités, 3 ont remis une candidature.
La société AXTOM Promotion a été déclarée lauréate en mai 2025.
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 © Beaulieu les Loches : mandat d'aménagement pour Le Champ-Epin
La commune de Beaulieu-Lès-Loches a confié, le 25 novembre 2024, un mandat à la SET Aménagement d’un
montant de 75 000 € HT, afin de l’appuyer dans la réalisation des études et actions à mener, pour La mise en
place de la maîtrise d'œuvre nécessaire à La réalisation des travaux, La mise en œuvre, Le suivi et Le contrôle
des différentes opérations, ainsi que pour la commercialisation des terrains ainsi viabilisés.
En janvier 2025, une demande de permis d'aménager a été déposée par La Commune, avec l'accord des
propriétaires fonciers concernés. Celui-ci a été obtenu en avril 2025.
Plusieurs échanges de courriers sont intervenus entre Les mois de mai et juin 2025 entre La Commune et les
riverains des rues voisines du futur projet d'aménagement faisant part de diverses inquiétudes relatives
notamment aux conditions de sécurité pendant la durée des travaux, aux modalités de collecte des ordures
ménagères, au positionnement de l'entrée du futur lotissement ainsi qu’à La sécurisation de La sortie du
quartier projeté.
Afin de répondre à ces préoccupations et de favoriser Le dialogue entre Les différentes parties prenantes, une
réunion de médiation a été organisée en présence du Défenseur des droits, du Maire de La Commune, de la
Set Aménagement, de l’équipe de maîtrise d'œuvre ainsi que des riverains concernés.
Cette réunion a permis de clarifier l'ensemble des sujets soulevés, d'apporter des réponses aux
interrogations formulées par les habitants et de prendre pleinement en considération les inquiétudes
exprimées.
Ainsi, la Commune, la Set Aménagement et La maîtrise d'œuvre se sont engagées à retravailler Le projet afin
d'intégrer, dans la mesure du possible, les remarques et demandes évoquées au cours de cette réunion.
À l'issue de ce travail de reprise et d'optimisation du projet soit au mois de décembre 2025, une demande de
second permis d'aménager a été déposée par la Commune. Il a été accordé Le 5 février 2026.
L’assiette foncière du projet d'aménagement a été acquise par La Commune fin 2025.
© CCTOVAL : AMO en vue de la réhabilitation de l'EPHAD de Bourgueil
La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) est propriétaire de l’ancien EHPAD
situé 5 rue Victor Hugo à Bourgueil (37140). Son objectif est :
© d’yimplanter :
- une maison de santé pluridisciplinaire,
- une Maison France Services,
- une Maison Départementale de la Solidarité,
- des bureaux pour la CCTOVAL et ses partenaires ;
© de mutualiser des locaux entre La Maison France Service, la Maison Départementale de la
Solidarité et ses propres entités ;
de réaliser un programme de logements (6 logements sénior, 4 logements pour jeunes-
apprentis et des espaces partagés intérieurs et extérieurs)
© d'ouvrir le site vers le centre-ville par des circulations douces et des espaces paysagés.
o
Afin d’offrir une offre de soins à la population à court terme, la CCTOVALa choisi de piloter directement la
démolition d’un des bâtiments en vue de la construction de la maison de santé pluridisciplinaire.
La réception de la maison de santé est prévue à l'été 2026.
La CCTOVAL s’est adjointe l'expertise de la Set Aménagement via une mission d'AMO afin de réaliser des
études préalables relatives aux autres bâtiments de l’ancien EHPAD pour vérifier la faisabilité du projet et
rédiger Le programme technique et fonctionnel en vue de la consultation d’une équipe de maîtrise d'œuvre.
Le montant de la mission globale (contrat initial + avenant n°1) s'élève à 20 318.50 € HT)
La SET Aménagement a diligenté et coordonné :
© _unrelevé exhaustif de l’ensemble des bâtiments par un géomètre,
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 © des études structurelles sur des zones prévues à modifier profondément ou en jonction de
démolitions projetées,
© des études fluides et réseaux en vue de vérifier Les interconnexions existantes entre les
bâtiments en vue d’en démolir certains et d’en réhabiliter d’autres.
En appuyant sur ces études, elle a complété son préprogramme en établissant un programme technique et
fonctionnel sur l'ensemble du site.
Les études préalables menées ont permis de mettre au jour un état de péril sur l’ancienne chapelle de
l'EHPAD (démolie fin 2025) et de constater que l’ouverture d’un porche sur l'emprise du RDC de l’un des
bâtiments pour créer un accès VL par une rue adjacente n’était pas possible pour des questions de structure,
de fondations et de topographie.
© SMADAIT : mandat pour le parking de l'aéroport
Le Syndicat a engagé la réalisation de travaux sur Le parking de l'aéroport de Tours Val de Loire en vue de :
o sécuriser les accès et l’ensemble des espaces dédiés au stationnement ;
o accompagner les circulations douces ;
© contrôler et monétariser Le stationnement automobile ;
© améliorer le traitement paysager des espaces libres accessibles au public.
Accompagné par Le maître d'œuvre SAFEGE SUEZ CONSULTING et de son sous-traitant SARECO, la Set
Aménagement a piloté l’ensemble des démarches et travaux pour un montant global de 920 051,96 € TTC,
dont 852 296,70 € TTC consacrés aux travaux.
Ce montant comprend le traitement spécifique lié à la découverte d'amiante dans les enrobés de voirie
existants, et La purge du risque pyrotechnique lié au site de l'aéroport de Tours, bombardé pendant la
Seconde guerre mondiale.
Les travaux suivants ont démarré en avril 2025 :
© clôture et barriérage du site ;
© réorganisation des aires de stationnement et des parcours visiteurs et usagers ;
© aménagement d'une zone de stationnement avec gestion des eaux de ruissellement par
infiltration ;
© définition des cheminements piétons et vélos par la reprise des trottoirs, le marquage au sol et
la signalétique ;
© installation d’un local vélo ;
© plantation de haies et d’arbres ;
© création d'espaces d'attente et de détente paysagers.
Le contrôle d'accès a été mis en service le 1“ juillet 2025.
© Veigné : mandat pour la réalisation de l’ensemble immobilier comprenant un centre
d'imagerie médicale et une salle de boxe
Conformément aux dispositions du code de La commande publique, la Ville de Veigné a décidé de déléguer
à La SET Aménagement Le soin de faire réaliser La construction d’un centre d'imagerie médicale, d’une salle
de boxe et de salles associatives, en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet Le pouvoir de
la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage.
Le montant forfaitaire de ce mandat de réalisation, intervenu Le 12 février 2025, s'élève à 118 520,50 € HT.
Afin de désigner le maître d'œuvre de cet équipement, un concours d’architecture a été organisé.
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025
10 L'avis d’appel public à la concurrence a été publié Le 16 février 2025 avec une date limite de remise des
candidatures fixée au 24 mars 2025.
La commission technique d'examen des candidatures a eu lieu le 7 avril 2025
Le jury s’est réuni Le 9 avril 2025 afin de sélectionner 3 candidats admis à remettre une offre.
La phase «remise de prestations » a démarré Le 22 mai 2025 ; la visite sur site avec Les 3 candidats a eu lieu
Le 4 juin 2025.
Parallèlement, divers échanges avec Les radiologues au sujet de l'installation d’une IRM ont eu lieu en juin et
juillet 2025, afin de pouvoir renseigner Les candidats sur la pertinence de cet élément du programme.
Les prestations des candidats ont été remises le 4 août 2025.
La commission technique présentant l'analyse desdites prestations par La SET Aménagement a eu lieu Le
12 septembre 2025, tandis que le jury s’est tenu Le 15 septembre 2025.
La délibération du conseil municipal afférente au choix du candidat a été prise Le 27 octobre 2025.
L'offre financière du candidat, 3°"° étape du processus du concours, a été déposée le 5 novembre 2025.
Elle a été analysée et a fait l'objet d’une phase de négociation en novembre / décembre 2025.
Fin décembre 2025, sur décision de la collectivité en raison de la proximité des élections municipales, La SET
Aménagement a suspendu l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre et mis en attente l’ensemble du
dossier.
© AFPA-Veigné
La Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre a confié à la SET Aménagement une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour étudier la préfiguration d’un projet de développement économique
sur l'ancien site de l'AFPA situé à Veigné.
Cette friche, occupant une emprise de 10,7 hectares, appartient à l'Etat.
Dans le cadre de cette étude, la SET Aménagement a proposé l'approche suivante :
© ETAPE 1 - Etude de faisabilité pour l'implantation d'activités économiques
© ETAPE 2 - Définition des modalités techniques, juridiques et financières de la réalisation d’un
site d'implantation d'activités
La première étape a fait l’objet d’une restitution en mai 2025, permettant à la collectivité de privilégier un
scénario, établi sur La base :
- d’une estimation du coût de La démolition et de la remise en état du site ;
- du montant prévisionnel des dépenses à engager pour valoriser ce secteur ;
- de l'identification des conditions préalables nécessaires à un engagement de la collectivité
sur ce projet (études techniques et environnementales, budget à engager, adaptation des
documents d’urbanisme, moyens de desserte du site).
L'étape 2, en cours, a conduit à présenter Les premières hypothèses de travail auprès des services de l'Etat
mors d’une réunion tenue début 2026.
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11 © Situation financière de La SET Aménagement
© Bilan simplifié
ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles Capital social 1196 1196
Immobilisations corporelles Réserve légale o 0
Immobilisations en cours Autres réserves o o
Immobilisation financière Report à nouveau -97 0 ACTIF IMMOBILISE 0 o Résultat de l'exercice -282 47
FONDS PROPRES 867 1099
ACTIF CIRCULANT DETTES
Stocks et en-cours 1832 # Dettes financières 6e Créances clients 382 2
Autres créances 855 7 Dettes d'exploitation courantes 487 182 Charges constatées d'avance 3 o Autres dettes 153 13 Disponibilités 140 1 Produits constatés d'avance 3
ACTIF CIRCULANT __ 8154 1244 DETTES __ 7287 145
[_TOTALACTIF-KE AS RDI Tee TOTAL Re CSD
AU L\U
PRODUITS CHARGES 31/12/2025 31/12/2024
Produits d'explaitation Charges d'exploitation dont chiffre d'affaires dont charges salariales
Produits financiers Charges financières
Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles
Impôt sur les bénéfices
Résultat de l'exercice
Le montant des pertes s'élève à 231.684 euros.
© Présentation du chiffre d’affaires
Le montant du chiffre d’affaires d’une SPL d'aménagement étant totalement décorrélé de l’activité, nous
présentons la répartition des rémunérations :
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12 2 Répartition des rémunérations par secteur d'activité
Total
Type deont >
EU
= Concession
= Mandat
2 Répartition des rémunérations par clients
Rémunérations par collectivité
= Ville de Tours #TMVL
= Ville de Beaulieu Les Loches # CCTOVAL
Ville de Veigné SMADAIT
© Perspectives de développement
Les perspectives pour les années 2026-2028 qui tiennent compte du transfert de La concession de Fondettes,
sont Les suivantes :
Par type de contrats en K€ :
Par type de contrat 2024 2025 2026 2027 2028
AMO 7 23 73 62 -
Concession 16 227 410 487 364
Mandat 11 50 179 60 62
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13 Par donneur d’ordre en KE :
Par donneur d'ordre F4 2024 2025 2026 2027 2028 Beaulieu-lès-Loches - 16 : 10 17 CCTOVAL 7 19 1 = = CCTVI 11 25 25 Nouvel actionnaire 37 SMADAIT 11 13 34 5 = TMVL = 15 222 297 251 Ville de Tours 16 212 350 269 133 Ville de Veigné - 26 6 3 - Total général 34 301 661 610
3- ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
© Contrats signés entre la collectivité ou le groupement et La SET Aménagement
2 Pour la ville de Tours
Objet ZAC des Casernes Beaumont Chauveau
Montant HT 211.581 € HT
Date signature Délibération Ville de Tours le 07/10/2024
Prise d’effet le 18/12/2024
Secteur d'activité Aménagement de l’ancienne caserne militaire
© Pour Tours Métropole Val de Loire
Objet Concession Extension du site d'activités «les Gaudières » à Mettray Montant HT 15.293 € HT
Date signature Délibération Ville de Tours le 09/12/2024
Prise d’effet Le 01/01/2025
Secteur d’activité Extension du site d'activités
2 Pour la Ville de Beaulieu-lès-Loches
Objet Convention de mandat d'aménagement Champ Epin
Montant HT 15.293 € HT
Date signature Prise d’effet le 05/12/2024
Secteur d'activité Quartier à vocation d'habitat
La SET Aménagement - Rapport des administrateurs 2025 2 Pour la Communauté de Communes Touraine Ouest Vallées : CCTOVAL
Objet AMO Rénovation EHPAD Bourgueil Montant HT 18.817 €HT
Date signature 15/05/2024
Secteur d'activité Construction
2 Pour Le SMADAIT
Objet Mandat pour le parking de l'aéroport
Montant HT 8.271€HT
Date signature 05/08/2024
Secteur d’activité Aménagement
Objet AMO AMI Hangarettes
Montant HT 4.450 € HT
Date signature 18/09/2025
Secteur d’activité Aménagement
2 Pour la ville de Veigné
Objet Mandat Bâtiment Pôle médical Veigné
Montant HT 26.086 € HT
Date signature 13/02/2025
Secteur d’activité Construction
© avances en compte courant consenties par la collectivité ou Le groupement à l'EPL
Néant.
© Garanties d'emprunt consenties par La collectivité à l'EPL
La Ville de Tours a garanti les quatre prêts ci-dessous à la SET Aménagement :
© Aides octroyées au titre du développement économique
Néant.
Nom d'opération Montantinal, | ŒDau 21122028, | patedetin, A | Organisme préteur
21-001 - Casernes Beaumont-Chauveau 4100 000,00 € 670 387,67 € | 15/12/2026 80% Caisse d'Epargne Loire Centre 21-001 - Casernes Beaumont-Chauveau 2300 000,00 € 280 510,96 € | 21/06/2028 80% Caisse d'Epargne Loire Centre 21-001 - Casernes Beaumont-Chauveau 3 800 000,00 € 1957 066,67 € | 25/07/2027 80% Caisse d'Epargne Loire Centre 21-001 - Casernes Beaumont-Chauveau 2 000 000,00 € 2000 000,00 € | 15/12/2035 80% Banque Postale 12 200 000,00 € 5617 965,30 €
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15 © Autres concours financiers consentis par la collectivité à l'EPL
Néant.
4- ETAT DES PARTICIPATIONS — SITUATION DU GROUPE
Néant.
5- EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS L’ANNEE
© Evolutions statutaires
2 Présentation des modifications statutaires intervenues dans l'année
Néant.
2 Historique des 5 dernières années
Date de l'Assemblée générale
extraordinaires
12 mars 2024
Objet de La modification Constitution de VLEPL: nomination des
administrateurs, du Président,
Commissaire aux Comptes
des censeurs,
premiers
et du
© Evolutions de l’actionnariat
© Composition de l’actionnariat et évolution au cours de l’année
Aucune évolution n’est intervenue en cours d’année.
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16 Î
Collectivités que Détention {Date entrée
6 12/03/2024]
ours Métropol 12/03/2024]
Ville deTours 12/08/2024] Communauté de Communes Autour de Chenonceaux 12/03/2024} L 12/03/2024]
a 12/03/2024]
Communauté de Communes Touraine Est Vallées 12/03/2024]
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire 12/03/2024]
Communauté de Communes Touraine Val de Vienne 12/03/2024]
té de Comm T ine Vallée de l'Indre 12/03/2024]
SMADAIT | 12/08/2024] Ville de Bléré 12/03/2024} Vitle de Montiouis 12/03/2024 Ville de Sainte-Cath 12/03/2024} Ville d'Avoine 17/08/2024] Ville de Beautieu-les-Loches 17/00/2024] Ville de La Chapelle-Blancl 17/09/2024 Ÿ 17/09/2024 17/09/2024]
19/11/2024}
17/09/2024]
17/09/2024]
2 Opérations ayant modifié l'actionnariat au cours de l’année
Néant.
2 Historique des cinq dernières années
Date de l'opération | Nature de l’opération Modalités de l'opération
17/09/2024 Cession d’actions du Département au
profit de 7 communes Transfert d'actions sans augmentation
19/11/2024 Cession d'actions de TMVL au profit | de capital
d’une commune
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17 6- BILAN DE GOUVERNANCE
© Réunions du Conseil d'administration
Collectivité CA18/02/25 CA22/04/25 CA 04/11/25 Moyenne
CD37 50% 67%] 33%| 50%|
MVL 100% 100% 50%| 83%)
Ville de Tours 50% 50%| 50%| 50%|
CCTEV 0% 100% 100%] 67%)
[SMADAIT 100%) 100% 100%] 100%]
Les représentants du SMADAIT et de La CCTEV sont administrateurs représentant l'assemblée spéciale.
© Réunions de l’Assemblée Spéciale
Collectivité AS 18/2/25 AS 22/04/25 AS 04/11/25 Moyenne
CCTEV 0%] 100%) 100%| 67%]
SMADAIT 100%) 100%] 100%| 100%
CCAutour de Chenonceau 0%|
CC Castelrenaudais 100%] 100%| 67%)
CC Loches Sud Touraine 0%
CCTOVAL 0%
CCTW 100% 33%
CCTVI 100% 33%
Bléré 100% 100% 100% 100%
Montlouis 100% 33%
Sainte-Catherine de Fierbois 0%|
Avoine 0%
Beaulieu Les Loches 100% 100% 67%
La Chapelle Blanche Saint-Martin 100% 33%
Loches 100%| 33%
Marigny-Marmande 0%|
Saint-Pierre des Corps 100% 33%
Sepmes 0%
Veigné 100% 33%
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18 © Réunions de l’Assemblée Générale
AG du 20 mai 2025
CD37 100%)
TMVL 100%
Ville de Tours 100%
CCTEV 100%
SMADAIT 100%
CCAutour de Chenonceau 0%]
CC Castelrenaudais 0%| CC Loches Sud Touraine 0%
CCTOVAL 0%|
CCTWV 0%]
CCTVI 100%
Bléré 100%)
Montlouis 0%
Sainte-Catherine de Fierbois 0%]
Avoine 0%
Beaulieu Les Loches 100%)
La Chapelle Blanche Saint-Martin 0%)
Loches 0%]
Marigny-Marmande 0%!
Saint-Pierre des Corps 0%|
Sepmes 0%| Veigné 100%
© Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement
actionnaire, mandataires sociaux
Rémunération des représentants de la collectivité : Néant
Rémunération du Directeur Général au titre de son mandat social : 10.000 €
© Principaux risques et contrôles dont fait l'objet la SET Aménagement
2 Principaux risques et incertitudes :
© Démarrage plus lent que prévu qui va nécessiter un plan d’action afin de convaincre élus et
services de l'utilité de l'outil.
© Période électorale de 2025 et début 2026 peu propice au lancement de nouveaux projets.
© Baisse des marges de manœuvre des collectivités ayant entrainé La non-réalisation de
certains projets.
© Décorrélation du niveau d'activité par rapport aux rémunérations sur les concessions.
2 Contrôle interne : calqué sur celui en vigueur dans Le SET
2 Contrôles externes : néant
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19 © Contrôle analogue
Lors de l’année 2025, ont été mis en œuvre :
? Les comités techniques, qui se réunissent avant chaque conseil d'administration conformément
au pacte d'actionnaires en vigueur, à l'exclusion du premier Conseil qui a désigné Les membres
de ce comité.
2 Des rendez-vous réguliers entre le Président de la SPL et Le Directeur Général dont notamment :
o Le8 janvier 2025
o Le6février 2025
o Leg avril2025
o Le14mai2025
o Le 14octobre 2025
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