Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23 086 A prononçant louverture provisoire dun étab
Arrêté - 24 274 A prononcant louverture provisoire dun etab
Arrêté - 23 298 A prononçant la réouverture dun établisseme
Arrêté - 23 278 A prononçant la fermeture dun établissement
Arrêté - 23 179 A prononçant louverture provisoire dun ERP
Arrêté - Arrete n°2026 04 302 Prononcant louverture dun eta
Arrêté - 24 170 A autorisant louverture de la manifestation
Déliberation - 24 129 D portant fixation dun tarif location de sa
Déliberation - 23 054 D portant occupation du domaine public manè
Arrêté - Arrete municipal autorisant louverture dun etablis
Arrêté - 24 054 A prononcant louverture dun etablissement recevant du public Sport 2000 et Mondovelo TEP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 054 A prononcant louverture dun etablissement recevant du public Sport 2000 et Mondovelo TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
: 014-211402581-20240305-24-054-AR
Ville de Accusé certifié exécutoire :
Réception par le préfet : 15/03/2024]
| Affichage : 15/03/2024
ARRETE DU MAIRE N°24-054
AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 143-24, R. 143-38 et R. 143-39 ;
VU le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
VU les textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l’utilisation des matériaux et éléments de construction ;
CONSIDERANT le passage de la Commission de Sécurité concernant l'établissement constitué de deux entités « Sport
2000 » et « Mondovelo » sis Zone Expansia à Falaise, le 21 mars 2023 ;
CONSIDERANT que la Commission de Sécurité n’a pu se prononcer sur l'ouverture au public de l'établissement
précité, pour cause de carence ;
CONSIDERANT qu'il était prévu qu'une prochaine Commission de Sécurité passe, lorsqu'un permis modificatif aura
été délivré ;
CONSIDERANT qu’un permis de construire modificatif a été délivré le 27 septembre 2023, pour la modification du projet de création de deux magasins (enseignes « Sport 2000 » et « Mondovelo ») ;
CONSIDERANT que le 13 février 2024, la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Caen a procédé à l'examen
du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionnée en date du 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de CAEN a émis un avis favorable à la réception
des travaux et l’ouverture au public ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
L'établissement constitué de deux entités « Sport 2000 » et « Mondovelo », sis Zone Expansia à Falaise (14700), ERP
n° E 258 00442 000, de 3°" catégorie, de type M, est autorisé à ouvrir au public à compter du 13 février 2024.
ARTICLE 2 -
L'établissement constitué de deux entités « Sport 2000 » et « Mondovelo » est tenu de maintenir son établissement
en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques,
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240305-24-054-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024]
ARTICLE 3 - Affichage : 15/03/2024
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au préfet,
au Directeur Départementale du Service Incendie et Secours, ainsi qu’au commandant de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 4 —
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Chef de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 05 mars 2024.
Le Maire,
MAUROURY
Annexe : procès-verbal de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de CAEN du 13 février
TRANSMIS A LA PREFECTURE
DU CALVADOS, AFFICHE & NOTIFIE LE : Î 5 MAR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le
délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours
gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le
site www.telerecours.fr