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Arrêté - 23 210 A portant déplacement provisoire du marché
Arrêté - 23 179 A prononçant louverture provisoire dun ERP Centre Aquatique TEP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 179 A prononçant louverture provisoire dun ERP Centre Aquatique TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
< Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
; Ville de 014-211402581-20230630-23-179-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2024
Notification : 30/06/2023
ARRETE DU MAIRE N°23-179
AUTORISANT L'OUVERTURE PROVISOIRE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 143-24 et R. 143-39 ;
VU le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU les textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l’utilisation des matériaux et éléments de construction ;
CONSIDERANT que la Commission de Sécurité pour l'ouverture du bassin extérieur du Centre Aquatique devait
passer le 28 juin 2023, mais qu’en raison d’un dysfonctionnement interne, cette Commission de Sécurité n’a pu avoir
lieu ;
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir provisoirement au public le bassin extérieur du Centre Aquatique situé Rue
Maurice Nicolas à Falaise (14700) dès le 03 juillet 2023, dans l'attente d’un nouveau passage de la Commission de
Sécurité, prévue dans le courant du mois de juillet 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1er -—
L'établissement « Centre Aquatique Forméo », sis Rue Maurice Nicolas à Falaise (14700), ERP de 3°" catégorie, est
autorisé à ouvrir au public à compter du 3 juillet 2023, et jusqu’au passage de la Commission de Sécurité des
Travaux.
A l'issue du passage de la Commission de Sécurité des Travaux, un nouvel arrêté d'autorisation d'ouverture, ou le cas
échéant, de fermeture, sera pris.
ARTICLE 2 -
L'établissement « Centre Aquatique Forméo » est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques,
et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 —
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au préfet,
au Directeur Départementale du Service Incendie et Secours, ainsi qu’au commandant de la brigade de gendarmerie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230630-23-179-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2024
Notification : 30/06/2023
ARTICLE 4 -
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Chef de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 30 juin 2023.
Le Maire,
MAUNOURY
TRANSMIS À LA PREFECTURE IN 907:
DU CALVADOS, AFFICHE & NOTIFIELE : 30 JUIN 202
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le
délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours
gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le
site www.telerecours.fr